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Vie de la profession

01.03.2019 - Modification du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables

Un arrêté du 21 février 2019 modifie l'arrêté du 3 mai 2012 et porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

25.01.2019 - Fiscal pratique 2019

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.

20.11.2018 - CAFCAC 2018 : Liste des candidats admissibles

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) pour la session 2018.

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

02.10.2018 - Projet pour la profession dans le cadre de la préparation du PACTE

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

28.08.2018 - CAFCAC-EAFCAC: publication de la liste des candidats

13.08.2018 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

22.06.2018 - Signature électronique : l'ANSSI remet un visa de sécurité au CSOEC

11.05.2018 - Mise à disposition du Pack Prélèvement à la source

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.

01.05.2018 - Votre agenda des prochaines manifestations

20.04.2018 - Le RGPD : tenez-vous prêts ! : Replay du webinaire

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

18.04.2018 - Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI : attention aux dates limites !

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

16.03.2018 - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : publication de la liste des candidats

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
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Exercice de la profession

26.03.2019 - Candidats autorisés à se présenter au CAFCAC

Un arrêté du 7 mars 2019 fixe la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.

25.03.2019 - CAFCAC : nomination d'examinateurs spécialisés adjoints

Un arrêté du 19 mars 2019 porte nomination des examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

Un arrêté du 19 mars 2019 porte nomination des examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

25.03.2019 - L’intelligence artificielle au service des professions du chiffre

La data comptable représente un enjeu stratégique pour la profession comptable.

La data comptable représente un enjeu stratégique pour la profession comptable.

22.03.2019 - Assurance relative aux rapports externes étendus

L’IAASB consulte sur l’assurance relative aux formes émergentes de reporting externe.

L’IAASB consulte sur l’assurance relative aux formes émergentes de reporting externe.

21.03.2019 - Rapport complémentaire au comité d'audit

La CNCC précise les cas d’exemption de comité spécialisé et leurs conséquences sur l'obligation faite aux commissaires aux comptes d’émettre un rapport complémentaire au comité d'audit.

La CNCC précise les cas d’exemption de comité spécialisé et leurs conséquences sur l'obligation faite aux commissaires aux comptes d’émettre un rapport complémentaire au comité d'audit.

19.03.2019 - Benchmark sur les "Key Audit Matters"

Mazars publie la seconde édition de son étude sur les points clés de l'audit.

19.03.2019 - Erreur de régime de TVA : responsabilité du cabinet d'expertise comptable

La cour d'appel de Paris retient la responsabilité d'un cabinet d'expertise comptable qui a conseillé un régime de TVA inapplicable aux opérations effectuées par son client.

18.03.2019 - Pourquoi instaurer une culture client dans votre cabinet ?

Avoir une culture client est indispensable. Cela permet de faire la différence et donne au cabinet un avantage sur ses concurrents, moins préoccupés par le sujet.

14.03.2019 - Intervention du commissaire aux comptes dans les OPCI

La CNCC a rendu trois avis techniques relatifs à l'intervention du commissaire aux comptes dans les organismes de placement collectif immobilier (OPCI).

14.03.2019 - Loi PACTE : la CNCC exprime sa colère

Face au refus du gouvernement d'admettre des amendements au projet de loi PACTE, la CNCC l'exhorte, dans un communiqué de presse, à revoir sa position.

12.03.2019 - Mission dans une CARPA et secret professionnel

La CNCC apporte des précisions sur la levée du secret professionnel entre un commissaire aux comptes nouvellement nommé dans une CARPA et son prédécesseur.

08.03.2019 - Comptabilité et finance : qu’attendent les recruteurs des candidats en 2019 ?

RegionsJob dresse le portrait du comptable et du financier type.

06.03.2019 - Trois outils pour les commissaires aux comptes de clubs sportifs

La CNCC met à la disposition des commissaires aux comptes de clubs sportifs trois outils opérationnels inspirés des demandes figurant dans le réglement intérieur de la Fédération Française de Football.

05.03.2019 - Absence de prélèvement à la source en février

Pour quelques milliers d'entreprises, la présentation de l'ordre de paiement du prélèvement à la source de février à la Banque de France a été retardée et interviendra en fin de semaine prochaine.

04.03.2019 - CSOEC et CNCC : renouvellement de la convention avec l'ENM et la CGJCF pour la formation

Le partenariat liant le CSOEC et la CNCC à l'ENM et la CGJCF a été renouvelé, le 12 février 2019, pour une période de trois ans.
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Comptabilité

22.03.2019 - Adoption des amendements à IAS 19

Le règlement européen n° 2019/402, publié au JOUE du 14 mars 2019, porte adoption des amendements à la norme IAS 19 "Avantages du personnel : modification, réduction ou liquidation de régime".

13.03.2019 - CNOCP : rapport d'activité 2018

Le CNOCP publie son rapport d'activité pour 2018.

Le CNOCP publie son rapport d'activité pour 2018.

11.03.2019 - Guide de l'information périodique des sociétés cotées

L'AMF met à jour sa position-recommandation n° 2016-05 sur l'information périodique des sociétés cotées sur un marché réglementé.

L'AMF met à jour sa position-recommandation n° 2016-05 sur l'information périodique des sociétés cotées sur un marché réglementé.

07.03.2019 - EFRAG : distinction entre passif et capitaux propres

L’EFRAG commente le document de discussion de l’IASB sur la comptabilisation des instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres.

L’EFRAG commente le document de discussion de l’IASB sur la comptabilisation des instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres.

07.03.2019 - Comptes consolidés établis volontairement et DPEF consolidée

La CNCC précise le périmètre de la DPEF consolidée pour les sociétés exemptées d'établissement de comptes consolidés qui ont choisi de les établir sur une base volontaire.

La CNCC précise le périmètre de la DPEF consolidée pour les sociétés exemptées d'établissement de comptes consolidés qui ont choisi de les établir sur une base volontaire.

01.03.2019 - Révision de la norme IES 7

L’IAESB publie la version révisée d’IES 7 "Formation professionnelle continue".

18.02.2019 - Caducité des plans de comptes professionnels

Afin de clarifier la portée du plan de comptes du PCG, le collège de l'ANC réuni le 8 février 2019, constate la caducité des avis de conformité rendus par le CNC concernant les plans comptables professionnels.

14.02.2019 - Modifications d'IAS 28

Le règlement (UE) n° 2019/237 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 intègre les modifications d'IAS 28 proposées par l'IASB en octobre 2017.

13.02.2019 - Harmonisation des IPSAS 36 et 41 avec les IFRS

L'IPSASB publie des amendements aux normes IPSAS 36 et IPSAS 41.

12.02.2019 - Publication de la norme IPSAS 42 sur les avantages sociaux

L'IPSASB, le Conseil de normalisation du secteur public, publie la norme IPSAS 42 qui traite des modalités de comptabilisation des avantages sociaux.

04.02.2019 - Publication de nouvelles lettres d'affirmation

La CNCC publie 2 modèles de lettres d'affirmation.

04.02.2019 - Communication financière et stratégie des FIA immobiliers "grand public"

Mazars, en collaboration avec l’ASPIM, a mené une étude comparative sur la stratégie et les indicateurs clés utilisés par les FIA immobiliers "grand public" dans leur communication financière au 31 décembre 2017 et au 30 juin 2018.

31.01.2019 - ANC : projets d’analyses d’IFRS 17

L’ANC soumet pour discussion à l’IASB et à l'EFRAG des projets d’analyses d’IFRS 17.

28.01.2019 - Traitement des instruments de nature capitaux propres en IFRS 9

L'EFRAG publie les résultats de sa réflexion sur le traitement des instruments de nature capitaux propres en IFRS 9 en réponse à la demande de la Commission européenne.

24.01.2019 - Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres

L'ANC commente l'exposé-sondage de l’IASB sur les instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres.
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Vie de l'entreprise

26.03.2019 - L’impact du crédit d’impôt recherche

La CNEPI a achevé une première étape d’évaluation du dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) modifié par la réforme de 2008. Elle publie un avis dans lequel elle présente ses résultats.

26.03.2019 - Action du créancier antérieur reposant sur un rapport d’expertise rendu au cours de la procédure collective

En l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification du passif, laquelle relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.

En l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification du passif, laquelle relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.

25.03.2019 - Chèques encaissés sur le compte personnel du mandataire judiciaire et non sur son compte professionnel : la banque n'est pas responsable !

La responsabilité d'une banque ne peut être invoquée pour avoir encaissé des chèques de la part d'un mandataire judiciaire, condamné pour détournement de fond, sur son compte personnel au lieu de son compte professionnel.  

La responsabilité d'une banque ne peut être invoquée pour avoir encaissé des chèques de la part d'un mandataire judiciaire, condamné pour détournement de fond, sur son compte personnel au lieu de son compte professionnel.  

22.03.2019 - Cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire.

21.03.2019 - Transaction postérieure à un licenciement économique

Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute action ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat de travail.

Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute action ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat de travail.

21.03.2019 - Maturité digitale des ETI

Les ETI se digitalisent mais n'ont pas encore de stratégie claire pour tirer parti des opportunités offertes par le numérique, selon une étude réalisée par CSA pour EY et Apax.

20.03.2019 - La créance n'est exigible que s'il y a réouverture du droit de poursuite individuelle après clôture de la liquidation

Le comptable public doit saisir, postérieurement à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif du contribuable, le juge afin qu'il constate qu'étaient réunies les conditions permettant la réouverture d'un droit de poursuite individuelle. A défaut, la créance en cause subsiste, sans pour autant être exigible.

20.03.2019 - Baromètre du risque clients 2019

Euler Hermes a interrogé les dirigeants et décideurs financiers des entreprises françaises pour recueillir leur avis sur les risques clients et les tendances pour 2019.

19.03.2019 - Garantie du substituant lors d’une substitution de cessionnaire

Si l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits, il ne garantit pas au cessionnaire l'exécution de l'obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré.

18.03.2019 - Date de la créance de cotisations

Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles dues annuellement sont assises sur le revenu d'activité non salariée.

15.03.2019 - Déclaration de créance : modalités de calcul des intérêts

L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n’est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance.

14.03.2019 - La caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde

Si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une caution personne morale, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement.

12.03.2019 - Preuve de la date de la cessation de paiement

S'agissant de la preuve de la date de cessation des paiements, un passif exigible peut être caractérisé par une condamnation au paiement d'une provision.

11.03.2019 - Baromètre 2018 du capital-risque

En 2018, les startups françaises ont levé 3,6 milliards d'euros pour 645 opérations. Si le nombre d'opérations n'a progressé que de 7 %, les montants levés ont augmenté de 40 %, selon EY.

11.03.2019 - Report du droit de rétention sur le prix d'un immeuble lors d’une procédure collective

Un droit de rétention sur un immeuble se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
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Affaires

25.03.2019 - Avis CEPC : remise exceptionnelle basée sur le CICE et escompte contractuel

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur l’applicabilité d’une remise exceptionnelle basée sur le CICE et d’un escompte contractuel au regard de l’article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce.

22.03.2019 - Appel en garantie d’un constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage

Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ni de la garantie décennale.

Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ni de la garantie décennale.

22.03.2019 - Engagement personnel du vendeur sur le départ du locataire dans l’acte de vente

Un vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause.

Un vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause.

21.03.2019 - Caractéristiques d’une pratique commerciale trompeuse

Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

21.03.2019 - TUE : intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres

Une intervention de soutien d'un consortium de droit privé entre banques en faveur d'un de ses membres n'est pas caractéristique d'une aide d'Etat.

Une intervention de soutien d'un consortium de droit privé entre banques en faveur d'un de ses membres n'est pas caractéristique d'une aide d'Etat.

20.03.2019 - Le contrat de collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial

Le principe de désintéressement, qui concerne les relations entre un avocat et son client, ne peut être appliqué à la rétrocession d’honoraires ou à la collaboration entre deux avocats.

20.03.2019 - eLeniency : un nouvel outil pour les procédures de clémence et de transaction

20.03.2019 - Nouveau record de dépôts de brevets européens en 2018

Le rapport annuel 2018 de l'Office européen des brevets fait apparaître une hausse de 4,6 % des demandes de brevets par rapport à 2017.

18.03.2019 - CJUE : annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive

La cour a jugé que la législation hongroise excluant l'annulation rétroactive d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive relative au risque de change est contraire au droit de l'Union.

18.03.2019 - Signature prématurée d’un marché public : possible sanction dans le cadre d’un référé

Un acheteur public, ayant signé un marché en méconnaissance du délai de suspension prévu à l'article L. 551-4 du code de justice administrative, est passible de pénalité financière.

15.03.2019 - Pas de concurrence déloyale dans le cadre de photos de créations

Un ex-salarié ne commet pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur.

15.03.2019 - Contrat de fourniture d’eau à exécution successive : prescription

Dans un contrat à exécution successive, la responsabilité du fournisseur s’apprécie au fur et à mesure de l’exécution du contrat.

14.03.2019 - Applicabilité d’une clause attributive de juridiction dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles

Des pratiques anticoncurrentielles matérialisées dans des relations contractuelles permettent d’appliquer la clause attributive de juridiction présente dans le contrat.

13.03.2019 - CJUE : stockage de marchandises contrefaisantes

Le stockage de marchandises contrefaisantes ne viole le droit exclusif de distribution que s'il est démontré que les marchandises stockées sont effectivement destinées à la vente sur le territoire de l’Etat membre où le motif est protégé.

13.03.2019 - Inopposabilité des clauses limitatives de pouvoir d’un gérant

Les clauses limitant les pouvoirs du gérant de SARL sont inopposables aux tiers.
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Droit social

26.03.2019 - Contrôle Urssaf d'un club de football professionnel : notion de lien de subordination

Pour caractériser l'existence d'un lien de subordination entre le club et chacune des catégories de travailleurs concernés, le juge doit rechercher si la société sportive exerce sur eux un pouvoir disciplinaire.

25.03.2019 - Respect du délai de remise de document détaillant un contrôle Ursssaf par échantillonnage et extrapolation

Lorsqu'il propose à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, l'inspecteur du recouvrement remet à l'intéressé, quinze jours avant le début de cette vérification, un document lui indiquant les différentes phases de la mise en œuvre de ces méthodes et les formules statistiques utilisées pour leur application.

Lorsqu'il propose à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, l'inspecteur du recouvrement remet à l'intéressé, quinze jours avant le début de cette vérification, un document lui indiquant les différentes phases de la mise en œuvre de ces méthodes et les formules statistiques utilisées pour leur application.

22.03.2019 - Caractère explicite de la renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence

Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence ne se présume pas.

Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence ne se présume pas.

21.03.2019 - Conséquences à l'absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail

Sans convocation par l'employeur en vue d'un examen de reprise après un arrêt maladie, le contrat de travail demeure suspendu, ce qui implique que le salarié ne peut être licencié pour abandon de poste et qu'il ne peut pas bénéficier d'un rappel de salaire.

Sans convocation par l'employeur en vue d'un examen de reprise après un arrêt maladie, le contrat de travail demeure suspendu, ce qui implique que le salarié ne peut être licencié pour abandon de poste et qu'il ne peut pas bénéficier d'un rappel de salaire.

20.03.2019 - Nullité d’un licenciement fondé sur les prétentions judiciaires du salarié

Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie.

Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie.

20.03.2019 - CJUE : prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse

Les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France.

19.03.2019 - Exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer.

19.03.2019 - Validité de la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS

Le décret relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, qui prévoit la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS et sa base légale, ne sont pas contraires aux dispositions des conventions n° 87 et 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

18.03.2019 - Cotisations et contributions sociales : dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale à destination des particuliers employeurs, des associations et des entreprises.

18.03.2019 - Contrôle Urssaf et CGSS : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les Urssaf et les caisses générales de sécurité sociale.

15.03.2019 - Conditions d'éligibilité au CSE d'un salarié mis à disposition

Le droit d'option exercé par un salarié mis à disposition ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d'origine.

14.03.2019 - Licenciement disciplinaire d'un sportif n'ayant pas suivi son protocole de soin

La spécificité du métier de sportif professionnel oblige le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, sinon est constitué un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

13.03.2019 - Requalification d’un CDD en CDI

La requalification d’un CDD en CDI s’impose lorsqu’un CDD a pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

12.03.2019 - Réunion extraordinaire du CE : sa tenue requiert une majorité de membres titulaires

Seules les voix des membres titulaires du comité d'entreprise sont prises en compte pour déterminer la majorité des voix permettant de demander une seconde réunion extraordinaire du CE.

11.03.2019 - Réformer les congés parentaux pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle

Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge souhaiterait raccourcir la durée du congé parental et mieux l’indemniser.
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Droit fiscal

26.03.2019 - QPC : calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 V bis du code général des impôts, relatif au calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

26.03.2019 - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle : prorogation

L’administration fiscale proroge jusqu’au 31 décembre 2021 la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

L’administration fiscale proroge jusqu’au 31 décembre 2021 la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

25.03.2019 - Baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite "réfaction DOM"

L’administration fiscale apporte des précisions que la baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite “réfaction DOM”.

L’administration fiscale apporte des précisions que la baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite “réfaction DOM”.

25.03.2019 - Performance énergétique des logements anciens : avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation

Publication au JORF de deux textes relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Publication au JORF de deux textes relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

22.03.2019 - TVA : assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe

Une actualité du 13 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise...

22.03.2019 - Franchise des impôts commerciaux 2019

L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.

21.03.2019 - Pour un rétablissement de l’ISF : dépôt au Sénat

21.03.2019 - Opérateurs de plateforme d'économie collaborative : obligations déclaratives et sanctions

21.03.2019 - Accord fiscal France-Botswana : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

20.03.2019 - Convention fiscale France / Chili : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

19.03.2019 - Biens ruraux loués ou donnés à bail à long terme

L’administration fiscale revient sur les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme et sur la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme.

19.03.2019 - Prélèvement à la source : régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et des trop versés de revenus

18.03.2019 - Réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale : circulaire

18.03.2019 - Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos

L’administration fiscale revient sur l’éligibilité des dépenses de location de vélos en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

18.03.2019 - Relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale

La direction générale des finances publiques (DGFiP) adopte une nouvelle démarche en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises, avec le partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI et l'accompagnement fiscal personnalisé pour les PME.
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Finances et économie

26.03.2019 - Brexit : période d'adaptation concernant les PEA, les PEA PME-ETI et la capitalisation boursière

Publication au JORF d'un arrêté fixant la période d'adaptation octroyée suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers.

26.03.2019 - Homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers

Publication au JORF d'un décret relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers, dans l'hypothèses d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers, dans l'hypothèses d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord.

25.03.2019 - Simplification des indicateurs de tenue de marché

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

25.03.2019 - Brexit : information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères d'assurance

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'information des assurés et souscripteurs, à la suite du Brexit, par les entreprises étrangères d'assurance n'ayant pas leur siège social ou une succursale en France ou dans un pays de l'UE.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'information des assurés et souscripteurs, à la suite du Brexit, par les entreprises étrangères d'assurance n'ayant pas leur siège social ou une succursale en France ou dans un pays de l'UE.

22.03.2019 - Manquement de la banque à son obligation de mettre en garde l’emprunteur non avertie

Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé.

Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé.

20.03.2019 - Portée de l'absence d’un entrepreneur convoqué à la réception des travaux

L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception des travaux ne prive pas la réception expresse de son caractère contradictoire.

19.03.2019 - Application d’une indemnité de résiliation d'assurance

Des cocontractants ne peuvent pas s’exonérer d’une indemnité de résiliation intervenant postérieurement à la promulgation d’une loi créant cette indemnité.

18.03.2019 - Actualisation de divers arrêtés en matière bancaire

Publication au JORF d'un arrêté portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et de monnaie électronique.

13.03.2019 - Incendie ayant détruit l’habitation à la suite de travaux de remplacement d’un insert

La présomption de responsabilité du constructeur peut être invoquée à la suite d'un incendie ayant détruit l'habitation, après la réalisation de travaux de remplacement d'un insert.

12.03.2019 - Action en restitution d’intérêts de frais de commission indûment prélevés

La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à une prescription de cinq ans.

07.03.2019 - Moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière : référé de la Cour des comptes

La Cour des comptes estime que l’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des faiblesses.

06.03.2019 - CJUE : assurance automobile et notion de "circulation des véhicules"

Selon l'avocat général près la CJUE, le cas d’un incendie spontané d’un véhicule stationné dans un garage privé depuis plus de 24 heures relève de la notion de "circulation des véhicules".

05.03.2019 - Les primes d'assurance-vie sont-elles rapportables à la succession ?

Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.

04.03.2019 - Echec de la remise en question de la portée de l’engagement d’une caution

Si l’engagement d’une caution est clair et sans ambiguïté sur sa portée, la caution ne pourra pas le remettre en question.

01.03.2019 - Conditions d’annulation d’assurance en cas de déclaration inexacte

Seule l'omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d'assurance, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, annule l'assurance.