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12.11.2018     Concurrence › Avis
Protection des lanceurs d'alertes : avis de la Cour des comptes européenne
Publication au JOUE d'un avis de la Cour des comptes européenne quant à la proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union.
12.11.2018     Contrats › Jurisprudence
Clause pénale : pas d’application en cas de paiement précédent l’échéance
Si un preneur règle l’échéance impayée avant l’expiration du délai, le bailleur ne peut pas lui solliciter le paiement d’une indemnité contractuelle.
09.11.2018     Contrats › Jurisprudence
Statut du titulaire d’une convention d’aménagement
La convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement peut être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat.
09.11.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de La Haye : durée maximale de protection de 25 ans pour les dessins et modèles industriels au Maroc
Le 8 novembre 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé avoir reçu, le 14 juin 2018, de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) la déclaration requise en vertu de la règle 36.2) du Règ...
09.11.2018     Sociétés › Jurisprudence
Cautionnement du dirigeant d'une société valide malgré le dépassement de son objet social
La Cour de cassation rappelle qu’une société est engagée par les actes du dirigeant dépassant son objet social, à moins qu’elle ne parvienne à prouver que le tiers avait connaissance du dépassement ou ne pouvait l’ignorer.
06.11.2018     Contrats › Jurisprudence
La modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ne signifie pas modification en faveur d’entreprises concurrentes
La modification en faveur d'entreprises concurrentes de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers, intervenue entre la date de la fixation du loyer et celle de la demande de révision, n'est pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
05.11.2018     Contrats › Jurisprudence
Conclusion d’un nouveau bail dérogatoire : l’inscription du preneur au RCS est facultative
L'inscription du preneur au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.
05.11.2018     Consommation › Travaux parlementaires
Ouverture des actions de groupe aux citoyens : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à ouvrir les actions de groupe aux citoyens a été déposée à l'Assemblée Nationale.
02.11.2018     Sociétés › Jurisprudence
Impossibilité de déléguer un pouvoir de gestion à une personne titulaire d’une interdiction de gestion
Lorsqu'une personne est titulaire d'une interdiction de gestion, elle ne peut pas reçevoir de la part d'un gérant une délégation de pouvoir de gestion.
31.10.2018     Contrats › Jurisprudence
L’avocat veille à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation
La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’avocat, qui représente les bailleurs lors de l’instance en résiliation du bail dont il a rédigé l’acte introductif, de veiller à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation.
31.10.2018     Contrats › Jurisprudence
Droit de rétraction : un professionnel peut s’en prévaloir si l’objet du contrat ne concerne pas son activité principale
Le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par le code de la consommation.
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