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14.01.2004     Finances › Texte officiel
Bercy précise que le taux de l'intérêt légal pour 2004 sera fixé à 2,27 %
Alors que le décret fixant le taux de l'intérêt légal pour 2004 doit prochainement être publié au Journal officiel, le ministère de l'Economie et des Finances a d'ores et déjà apporté des précisions sur le sujet sur son site Internet. Ainsi, fixé pou...
14.01.2004     Finances › Jurisprudence
La caution est privée du droit de se prévaloir du principe de proportionnalité lorsqu'elle n'informe pas le créancier de son passif envers l'URSSAF
S'étant porté caution solidaire des engagements d'une société auprès d'une banque, M. X. a été assigné par cet établissement en paiement des sommes dues par ladite société mise en liquidation judiciaire. Cette dernière était en effet redevable du mon...
14.01.2004     Finances › Jurisprudence
Ventes faites au détriment de l'OPC et en faveur du portefeuille individuel : manquements à l'obligation d'agir au bénéfice exclusif des souscripteurs
Le gérant d'une société de gestion avait effectué des ventes directes entre un fonds commun de placement et des comptes individuels dont il était le gérant ; opérations dont le FCP avait pâti. Sur saisine de la Commission des opérations de Bourse (CO...
14.01.2004     Finances › Jurisprudence
Le délaissement volontaire du véhicule par le vendeur sans contrepartie financière à l'assureur du propriétaire ne lui fait pas forcément perdre son droit à garantie contre celui qui lui a vendu le véhicule
Un particulier avait acheté en 1977 à une société un véhicule qu'il avait ensuite revendu à un autre particulier. Après être passé entre les mains de plusieurs propriétaires, le véhicule a été acheté par M. Z, qui se l'est fait voler. La gendarmerie ...
13.01.2004     Finances
Le GIE cartes bancaires met en place un nouveau système des droits d'adhésion pénalisant les banques en ligne et celles de la grande distribution
Dans un courrier envoyé à ses 160 membres, le GIE cartes bancaires a annoncé que les banques et des établissements de crédit membres allaient être facturés en avril 2004 sur la base du "nouveau système des droits d'adhésion" voté fin 2002. Calculées ...
13.01.2004     Finances
Analystes financiers : le Tribunal de commerce de Paris donne raison à LVMH dans le procès l'opposant à la banque d'affaires Morgan Stanley, accusée d'avoir émis des analyses erronées et biaisées destinées notamment à servir son client Gucci
Le Tribunal de commerce de Paris a rendu son jugement le 12 janvier 2004 dans l'affaire opposant le groupe de luxe LVMH à la banque d'affaires Morgan Stanley. Cette dernière était accusée par LVMH d'avoir émis des informations financières erronée dan...
12.01.2004     Finances
Les Premier, Second et Nouveau marchés pourraient être supprimés pour être remplacés par une liste unique de valeurs à la Bourse de Paris
Le Comité de pilotage, mis en place par Euronext Paris en septembre 2003, aurait opté pour le remplacement des Premier, Second et Nouveau marchés par une liste unique de valeurs à la Bourse de Paris. Au sein de cette liste unique, les sociétés cotées...
12.01.2004     Finances › Doctrine
Réforme de la procédure des visas des bons d'option : l'AMF publie le communiqué type pour l'admission des bons d'option sur Euronext
Jeudi 8 janvier 2004, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté le communiqué type devant être émis pour l'admission de bons d'option sur Euronext Paris. Cette présentation s'inscrit dans le cadre de la réforme de la procédure des visas attr...
12.01.2004     Finances › Doctrine
Le rachat par une société cotée de ses propres titres : une opération sévèrement encadrée par l'AMF
Les sociétés cotées ont la possibilité depuis la loi du 2 juillet 1998 de procéder au rachat de leurs propres titres dans la limite de 10 % du capital social. Cette opération reste toutefois très strictement encadrée. Par ailleurs, l'autorisation de ...
09.01.2004     Finances
L'UE a annoncé le 15 décembre 2003 son intention de signer à l'horizon 2005 la Convention PRIMA élaborée en décembre 2002 par la Conférence de La Haye de droit international privé
La Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire, ou Convention PRIMA, est relative à la résolution des conflits de lois en matière de sûretés sur des titres détenus par des intermédiai...
09.01.2004     Finances › Doctrine
Bilan du développement des supermarchés de fonds en France
Le développement d'Internet a permis aux plates-formes de ventes de parts d'OPCVM et de valeurs mobilières de s'épanouir. Ces supermarchés de fonds offrent ainsi une plus large palette de fonds et de promoteurs que les établissements traditionnels, p...
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