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11.10.2018     Protection sociale
Taux de cotisation accident du travail pour 2 établissements situés à la même adresse
Une identité d’adresse n’implique pas nécessairement un établissement unique.
11.10.2018     Protection sociale
Régime social de l’indemnité de non-concurrence d’un salarié établi à l’étranger
La Cour de Cassation apporte une précision inédite quant au traitement social de l’indemnité de non-concurrence versée à un salarié parti vivre à l’étranger.
10.10.2018     Relations individuelles
Une reconnaissance simplifiée de la qualité de travailleur handicapé
Un décret simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé tout en favorisant l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
10.10.2018     Relations individuelles
Vidéosurveillance : incidence de l’absence d’information du salarié sur ses aveux
L'employeur a le droit de surveiller et de contrôler l'activité des salariés, sous réserve que le dispositif de contrôle ait été porté à la connaissance du personnel.
09.10.2018     Relations individuelles
Absence de sanction de l’employeur en cas de rappel à l’ordre du salarié
Un même fait fautif ne peut pas être sanctionné deux fois…
09.10.2018     Relations individuelles
Privilégier le recours à un sous-traitant en raison de liens amicaux ne constitue pas une faute lourde !
Il faut caractériser la volonté de nuire du salarié pour pouvoir invoquer la faute lourde.
08.10.2018     Relations individuelles
Pas d’acquisition de congés payés durant un congé parental
Le droit européen admet que le congé parental n’ouvre pas droit à des congés payés.
08.10.2018     Relations individuelles
L’outrage sexiste : une nouvelle infraction !
L’outrage sexiste, plus connu sous le nom de "harcèlement de rue", ne vise pas que l’espace public mais peut également concerner l’entreprise.
05.10.2018     Protection sociale
Simplification et harmonisation des définitions des assiettes de cotisations sociales
Un toilettage réglementaire s’imposait à la suite de l’adoption de l’ordonnance du 12 juin 2018 !!!
04.10.2018     Relations individuelles
Un treizième mois accordé aux cadres doit-il être versé obligatoirement aux non-cadres ?
La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur l’égalité de traitement en matière de rémunération.
04.10.2018     Protection sociale
L’agent chargé du contrôle Urssaf a-t-il tous les droits ?
L’Urssaf ne peut auditionner que certaines personnes !
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