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11.01.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Utilisation de la géolocalisation des salariés
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
11.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Réduction de l'indemnisation en cas de demande de réintégration trop tardive du salarié
Lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration.
10.01.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Harcèlement au travail : le régime probatoire antérieur régit les litiges nés avant la loi de travail de 2016
En matière de harcèlement et avant la loi Travail nº 2016-1088 du 8 août 2016 qui a modifié les termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, le salarié devait "établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement". Il lui suffit désormais de présenter des "éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement".
10.01.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Pas de critères d'ordre de licenciement en cas de licenciement résultant d'un refus de modification du contrat de travail
Les critères d'ordre de licenciement sont privés d'objet quand l'employeur envisage exclusivement de proposer à des salariés une modification de leur contrat de travail et ne prévoit leur licenciement qu'en cas de refus de leur part.
09.01.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Prise en charge de l’AT/MP devenue définitive : opposable à l’employeur
En défense à une action en recherche pour faute inexcusable, l'employeur ne peut demander au juge une déclaration d'inopposabilité de la prise en charge décidée par la caisse primaire d'assurance maladie d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), qui est devenue définitive.
09.01.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : interdiction de mettre à la charge du salarié les parts patronales des cotisations sociales
L'interdiction de mettre à la charge des salariés tout ou partie de la part patronale des cotisations sociales ne porte une atteinte disproportionnée ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d'entreprendre, ni encore au droit de propriété.
08.01.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Nullité d’un licenciement contraire aux libertés fondamentales
Le licenciement prononcé contre le salarié, qui a menacé son employeur de le poursuivre en justice, viole une liberté fondamentale de l'employé et est donc nul.
08.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Consultation de l’institution représentative du personnel en l’absence de CE européen
En l'absence de comité d'entreprise européen, l'institution représentative du personnel d'une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
07.01.2019     Relations individuelles
Abrogation des anciennes primes à l’apprentissage
Les anciennes aides à l’apprentissages s’appliquent aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.
07.01.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Obligation de reclassement : les démarches y afférantes ne doivent pas être superficielles
L'obligation de reclassement signifie des recherches sérieuses et actives de la part du liquidateur tel que l'envoi de lettres à toutes les sociétés concernées et non l'envoi d'une lettre unique à une seule des sociétés concernées.
21.12.2018     Relations individuelles
Précisions sur les modalités d’abondement du CPF
Un décret définit le montant, les conditions et les modalités d'abondement du compte personnel de formation applicables à compter du 1er janvier 2019.
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