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21.11.2018     Relations individuelles
Entreprises adaptées : nouveaux CDD aidés pour l’accompagnement de travailleurs handicapés
Le décret d’application permettant la mise en œuvre de l’expérimentation relative à la conclusion de CDD entre des entreprises adaptées et des travailleurs handicapés est publié.
21.11.2018     Protection sociale
Gérant d’EURL et micro-social : précision du Ministre de l’économie et des finances
Le Ministre de l’économie et des finances apporte une précision concernant le régime social des gérants d’EURL.
20.11.2018     Relations collectives
Bénéficiaires de la participation aux résultats de l’entreprise
Tous les salariés de l’entreprise doivent bénéficier de la participation aux résultats quelque soit la nature des sommes qu’ils perçoivent.
20.11.2018     Relations individuelles
Refus fautif de mobilité par le salarié
Un salarié qui refuse par principe la mise en œuvre de sa clause de mobilité commet une faute grave.
19.11.2018     Relations individuelles
Le paiement sur treize mois du salaire annuel est à distinguer de la prime de treizième mois
Les stipulations du contrat de travail doivent être articulées avec les dispositions de l’accord collectif d’entreprise.
19.11.2018     Relations individuelles
Dépassement du forfait jours : paiement d’heures supplémentaires ?
Le dépassement du nombre de jours prévus au forfait n’est pas générateur d’heures supplémentaires.
16.11.2018     Relations individuelles
Droits proportionnels des salariés à temps partiel
La rémunération d’un salarié à temps partiel est nécessairement proportionnelle à celle d’un temps complet sauf disposition expresse contraire d’un accord collectif.
16.11.2018     Relations individuelles
Inaptitude à tout poste : doit-on rechercher à reclasser ?
Même en cas de confirmation par le médecin du travail de l’inaptitude du salarié à tout poste dans l’entreprise, l’employeur doit poursuivre ses recherches de reclassement !
15.11.2018     Relations collectives
UES ou comité de groupe : il faut choisir !
Un CSE d’UES ne peut pas être implanté dans le même périmètre qu’un comité de groupe.
15.11.2018     Protection sociale
Le PAS ne concerne pas tous les gérants non majoritaires de SARL
Les rubriques de la DSN à renseigner varient selon le régime fiscal du gérant.
14.11.2018     Relations collectives
Application du Code du travail à Mayotte : extension de la partie réglementaire
Sous réserve d’adaptations particulières, le code du travail est applicable à Mayotte depuis le 1er janvier 2018.
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