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22.01.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Plafond de garantie des salaires par l’AGS
Le plafond de garantie des salaires par l’AGS s'entend de la totalité des créances salariales, y compris le précompte effectué par l'employeur.
21.01.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
PSE : prise en compte du critère de qualités professionnelles
Une décision, qui homologue un plan de sauvegarde d'emploi qui a occulté le critère de qualités professionnelles en lui substituant un critère d'ancienneté, déjà prise en compte, est illégale.
21.01.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Appréciation de la résiliation judiciaire du contrat de travail au regard de la grossesse
Si la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse au jour de la saisine de la juridiction prud'homale, la résiliation judiciaire éventuellement prononcée produira les effets habituels d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non ceux d'un licenciement nul.
18.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Nullité d’une décision de licenciement d’un salarié protégé
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
17.01.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Effets d'une nullité d'un PDV sur les actes subséquents
La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents.
16.01.2019     Relations individuelles › Travaux parlementaires
Développement du télétravail par la négociation dans l’entreprise : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à développer le télétravail par la négociation dans l'entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale.
16.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
L’employeur doit justifier de son respect des stipulations de l'accord collectif
Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.
15.01.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Accident de travail : recours du tiers impliqué contre l’employeur
Sauf faute intentionnelle de l'employeur, le tiers impliqué dans un accident du travail, qui a dû indemniser le salarié, ne peut le poursuivre.
15.01.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Pas de salaire en cas d’impossibilité d'exécution du contrat
Un salarié disposant d'un contrat de travail lui imposant d'avoir un véhicule personnel n'a pas à être rémunéré si la saisie de son véhicule l'empêche d'exécuter son contrat de travail.
14.01.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Requalification d’un chauffeur Uber en salarié
A l'aide d'un faisceau d'indices démontrant un lien de subordination entre les parties, le contrat liant un ancien chauffeur VTC à la société Uber peut être requalifié en contrat de travail. 
14.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Contestations contre la décision de l’autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts
Il appartient au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations portant sur la légalité externe ou interne d’une décision de la Direccte et de vérifier le critère d’autonomie de gestion.
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