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04.10.2018     Protection sociale
L’agent chargé du contrôle Urssaf a-t-il tous les droits ?
L’Urssaf ne peut auditionner que certaines personnes !
03.10.2018     Relations collectives
Epargne salariale : les expatriés y ont droit aussi !
L’accord de participation ou d’intéressement ne peut pas exclure les salariés détachés à l’étranger.
03.10.2018     Relations individuelles
Prime / bonus de la salariée en congé de maternité
L’employeur peut ne pas verser certaines primes ou bonus aux salariées durant leur congé de maternité.
03.10.2018     Relations individuelles
Participation passive à un détournement de fonds : pas faute grave
Des négligences fautives ayant indirectement permis la réalisation d’une fraude ne sont pas constitutives d’une faute grave.
02.10.2018     Relations individuelles
Fermeture de l’entreprise en fin d’année et jours de fractionnement
Fermer l’établissement en fin d’année n’ouvre pas nécessairement droit aux jours de fractionnement.
02.10.2018     Relations collectives
Sur quel périmètre l’égalité de traitement des syndicats doit-elle être respectée ?
En matière d’élections professionnelles, l’égalité de traitement entre syndicats est appréciée au plus près du processus électoral…
01.10.2018     Relations individuelles
Portée de la mention de l’ancienneté sur le bulletin de paie
Attention aux mentions figurant sur le bulletin de paie !
01.10.2018     Relations individuelles
Rupture discriminatoire de la période d’essai : pas d’indemnité compensatrice de préavis
Le Code du travail exclut l’application des règles relatives au licenciement durant la période d’essai.
28.09.2018     Relations individuelles
La méconnaissance de l’obligation de formation rend-t-elle le licenciement économique sans fondement ?
Chaque employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
27.09.2018     Relations individuelles
Heures supplémentaires : preuve de l’accord implicite
Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur ou a minima avec son accord implicite donnent lieu à rémunération.
26.09.2018     Protection sociale
Déclaration des VRP multicartes en DSN au 1er janvier 2019
Le GIP-MDS apporte des précisions concernant l’intégration à la DSN des cotisations de sécurité sociale des VRP multicartes.
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