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07.02.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
La durée maximale de travail de 48h par semaine n'est pas contraire au droit de l'Union
Les dispositions du code du travail relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail à 48 heures durant une semaine sont conformes aux dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil.
06.02.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Obtention par le salarié d'une indemnité en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE
En l'absence de validation ou homologation du document élaboré par l'employeur, ou décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
05.02.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
CJUE : obligation pour les entreprises d’instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif
L'avocat général près la CJUE propose à la Cour de constater l'existence d'une obligation pour les entreprises d'instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif.
01.02.2019     Relations individuelles › Travaux parlementaires
Mieux encadrer le contrat de travail temporaire : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire a été déposée à l’Assemblée Nationale.
31.01.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Contrat de travail : détermination de la compétence d’un Etat membre
Un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.
30.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Organisation des élections professionnelles par le tribunal d’instance
Faute de protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance prend toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il peut donc déterminer lui-même les modalités d'organisation et de déroulement des élections professionnelles.
29.01.2019     Protection sociale › Jurisprudence
L’Urssaf doit permettre à l’employeur d’accéder à la charte du cotisant contrôlé
L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l'employeur ou le travailleur indépendant d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l'ouverture de celles-ci.
28.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Conditions de recours à l’expertise des CHSCT
En l'absence d'une instance temporaire de coordination des différents comités d'hygiène implantés dans les établissements concernés par la mise en œuvre d'un projet important modifiant les conditions de travail, chacun des CHSCT est fondé à recourir à l'expertise.
25.01.2019     Relations individuelles › Texte officiel
Travailleurs handicapés : proportions dans l'effectif salarié et mise à disposition dans une autre entreprise
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées et à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.
24.01.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
CJUE : discrimination des salariés autrichiens en raison de la religion
L’octroi d’un jour férié payé aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l’Union : dans l'attente d'une modification de la législation autrichienne, les employeurs devront accorder ce jour férié à l'ensemble de leurs salariés.
23.01.2019     Protection sociale
Régime unifié Agirc-Arrco de retraite complémentaire : circulaire
Une circulaire précise la réglementation Agirc-Arrco de retraite complémentaire, applicable aux entreprises à compter du 1er janvier 2019.
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