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24.10.2018     Relations individuelles
Indemnité conventionnelle de licenciement : pas de proratisation du plafond pour les salariés à temps partiel
L'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces modalités depuis son entrée dans l'entreprise.
23.10.2018     Relations individuelles
Les heures supplémentaires doivent-elles être mentionnées sur le bulletin de paie ?
Quand le bulletin de paie prive le salarié de ses droits !!!
23.10.2018     Relations individuelles
Les congés supplémentaires pour fractionnement sont-ils accordés en toute hypothèse ?
Le fractionnement du congé principal emporte un droit à congés supplémentaires.
22.10.2018     Relations individuelles
L’entreprise utilisatrice est-elle responsable de l’accident du travail d’un intérimaire ?
Le travailleur intérimaire doit bénéficier, dans certains cas, d’une formation renforcée à la sécurité.
20.10.2018     Relations individuelles
Pour transiger, il faut veiller à notifier la rupture conformément au formalisme légal
La validité d’une transaction suppose le respect d’un certain formalisme.
19.10.2018     Relations individuelles
Doit-on respecter obligatoirement un délai de carence entre deux CDD ?
Le délai de carence doit être respecté entre deux CDD sauf en cas d’exceptions limitativement prévues par la loi !
18.10.2018     Relations individuelles
Peut-on licencier pour motif économique un salarié victime d’un accident du travail ?
L'existence d'une cause économique de licenciement n’est pas suffisante pour rompre le contrat !!!
17.10.2018     Relations individuelles
Quand les connexions à des sites internet privés deviennent abusives…
Si un trop grand nombre de connexions à des sites internet privés durant les heures de travail peut justifier un licenciement disciplinaire, encore faut-il prouver qu’elles émanent bien du salarié !
16.10.2018     Relations collectives › Jurisprudence
L’assistance par un DS des DP en réunion avec l’employeur est déduite de son crédit d’heures
La Cour de cassation affirme qu'une déduction de crédit d'heures s'impose au temps passé par la personne qui assistait les déléguées du personnel (DP) et qui était par ailleurs déléguée syndical (DS).
15.10.2018     Relations individuelles › Jurisprudence
Un cumul d'emplois non-déclaré peut constituer une faute grave
Un salarié qui refuse de communiquer à l'employeur les éléments relatifs à l'autre emploi qu'il occupe, et qui empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées, est passible de licenciement pour faute grave.
12.10.2018     Relations individuelles
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