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08.04.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Licenciement pour faute grave et propos racistes
Des propos racistes et/ou dégradants à l’encontre d’un subordonné constituent une faute grave même si l’auteur n’a jamais été sanctionné au cours de sa carrière.
05.04.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Pas de licenciement pour l'agent de sécurité qui s'est endormi au travail
L'endormissement du salarié à son poste de travail étant dû à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents, la faute grave n'est pas caractérisée et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
04.04.2019     Protection sociale › Texte officiel
Modalités de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de sécurité sociale
Publication au JORF d'un décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 précise les modalités du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale.
04.04.2019     Protection sociale › Texte officiel
Brexit : droits sociaux pour les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation britannique et profession d'avocat
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
04.04.2019     Protection sociale › Texte officiel
Recouvrement des cotisations et contributions sociales : allongement du délai de réponse de la Commission de recours amiable
Un arrêté du 29 mars 2019, publié au Journal officiel du 4 avril 2019, porte à "deux mois" (au lieu de "30 jours") le délai de réponse de la commission de recours amiable saisie par le contribuable dans le cadre du recouvrement des cotisations et con...
03.04.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Pas de réintégration pour un salarié protégé ayant liquidé sa retraite
La liquidation des droits à retraite s'oppose à une reprise ultérieure de la relation de travail, dans la mesure où pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur.
02.04.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Régularisation des cotisations sociales des indépendants après jugement d'ouverture de la procédure collective
Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salariée, même en cas de régularisation.
01.04.2019     Relations individuelles › Texte officiel
Remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal
Publié au Journal officiel du 30 mars 2019 et entrant en vigueur le 1er avril 2019, le décret n° 2019-252 du 27 mars 201 précise les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement par l'emp...
01.04.2019     Relations individuelles › Texte officiel
Contrôle de l'application du droit du travail pour les jeunes travailleurs
Contrôle de l'application du droit du travail, concernant en particulier les jeunes travailleurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans. 
29.03.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Se prendre une flèche à la pause déjeuner est un accident de travail
Quand un salarié est blessé par une flèche décochée par un collègue, c'est un accident du travail.
28.03.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Solde tout compte : la date de la signature du reçu, une condition nécessaire
La Cour de cassation rappelle qu’un solde tout compte n’est valide que s’il contient la date de la signature. Celle-ci n’est pas obligatoirement écrite de la main du salarié dès lors qu’elle est certaine.
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