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12.11.2018     Protection sociale
Intérimaire sur un poste à risques : l’absence de formation entraîne une présomption de faute inexcusable
Ne pas respecter l’obligation de formation renforcée à la sécurité des intérimaires peut coûter cher.
12.11.2018     Relations individuelles
Appréciation du minimum conventionnel : quand les primes s’en mêlent
Pour vérifier le respect du salaire minimum conventionnel, encore faut-il savoir quelles sont les sommes à prendre en compte.
09.11.2018     Protection sociale
Contentieux de la sécurité sociale : fixation des règles de procédure et d’organisation
La réforme du contentieux de la sécurité sociale, initiée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, est complétée par un décret.
09.11.2018     Relations individuelles
Rappel de salaire : possibilité de réaliser un seul bulletin de paie rectificatif
Quand le salarié exige de refaire les bulletins de paie.
08.11.2018     Relations collectives
Incidence de l’absence de représentants du personnel sur la procédure de licenciement pour motif économique
Est irrégulière toute procédure collective de licenciement pour motif économique lorsque l’entreprise n’a pas mis en œuvre toutes les diligences pour se doter de représentants du personnel alors qu’elle y est assujettie. 
08.11.2018     Relations individuelles
Quand le temps de pause devient du temps de travail effectif
La Cour de cassation rappelle les éléments constitutifs du travail effectif. 
07.11.2018     Protection sociale
Administrations et entreprises, la médiation est initiée
Les modalités de la médiation instituée à titre expérimental sont fixées !
07.11.2018     Relations collectives
Des ajustements de texte pour la commission des marchés du CSE
Les textes réglementaires sont réécrits à la suite de la parution de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
06.11.2018     Relations individuelles
Modalités de transfert du budget de fonctionnement du CSE
Le CSE peut transférer une partie du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles.
06.11.2018     Relations individuelles
Responsabilité de l’employeur en présence de propos racistes
Violence morale résultant de propos racistes : que doit faire l’employeur ?
05.11.2018     Protection sociale
Publication d’un jeu de "questions-réponses" concernant les emplois francs
L'administration apporte des précisions intéressantes sur la mise en œuvre de cette aide.
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