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10.08.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Majoration du quotient familial : appréciation de la condition de vie sous le même toit
L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts, à laquelle est subordonné le bénéfice d’une majoration du quotient familial, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve de dénaturation.
09.08.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
Mettre en place une TICPE flottante : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) flottante.
08.08.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
CJUE : régime espagnol de leasing fiscal
La CJUE annule l’arrêt du TUE sur le "régime espagnol de leasing fiscal" car ce régime constituait une aide d’Etat illégale.
07.08.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Impact d’actes de vandalisme sur le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Des occupations illégales, récentes et répétées, assorties d’actes de vandalisme d’un bâtiment sont des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative de celui-ci.
06.08.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Réduction et crédit d’impôt au titre des investissements forestiers : prorogation et aménagement du dispositif
L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au titre des investissements forestiers.
03.08.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu
L’administration fiscale commente la diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.
01.08.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière
Le décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018, publié au Journal officiel du 1er août 2018, adapte la procédure de dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 ...
31.07.2018     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Modalités de calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises soumises au régime d'imposition des micro-entreprises
L'administration fiscale revient sur les conditions d'éligibilité aux régimes d'imposition des micro-entreprises.
27.07.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation
L’administration fiscale revient sur la taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation.
26.07.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
CITE : prorogation et modification de son champ et de ses modalités d’application
L’administration fiscale revient sur la prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 de la période d’application du CITE et sur la modification de son champ et de ses modalités d’application.
26.07.2018     Finances publiques › Texte officiel
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : publication de la loi
La Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2018.
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