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16.10.2018     Fiscallité internationale › Texte officiel
Fraude à la TVA : stimuler la coopération administrative dans l'UE
Publication au JOUE d'un règlement destiné à stimuler la coopération administrative dans l'UE en matière de fraude à la TVA.
15.10.2018     Fiscalité directe des personnes › Décision/position
QPC : sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 1740 A du code général des impôts, relatif à la sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal.
12.10.2018     Fiscalité directe des entreprises
Cour des comptes : référé relatif à la taxe sur les salaires
La Cour des comptes formule des recommandations afin de réformer la taxe sur les salaires.
12.10.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Modification de la convention relative aux téléprocédures réalisées par la DGFiP
Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la convention relative aux téléprocédures réalisées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a été mise à jour par...
11.10.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles
Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, conformément aux orientations du rapport prévu au II de l’article 103 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour...
11.10.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif
L’administration fiscale commente la nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif.
10.10.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère
L’administration fiscale commente les différentes modifications apportées au régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère.
09.10.2018     Taxes sur le chiffre d’affaires › Travaux parlementaires
UE : application de taux de TVA réduits aux publications électroniques
Accord trouvé par le Conseil de l'Union européenne sur le projet de directive alignant les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et publications sur support physique.
09.10.2018     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti d'un autre Etat membre
Fixation par décret des modalités de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne. 
09.10.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Non-déductibilité des impôts prélevés conformément aux dispositions d’une convention fiscale
Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 14 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié le 4° du 1 de l’article 39 d...
08.10.2018     Fiscallité internationale
Les Palaos sont retirés de la liste européenne des paradis fiscaux
Le 2 octobre 2018, le Conseil européen a décidé de retirer les Palaos de la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'UE. Il a également constaté que le Liechtenstein et le Pérou respectaient tous ses engagements en matière de coopér...
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