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28.09.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Réduction d’impôt Scellier : limitation du nombre de logements
La limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition s'apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d'achèvement du logement et non pas de la date de dépôt de la demande de permis de construire.
27.09.2018     Finances publiques › Rapport
Rapport de la Cour des comptes : les finances publiques locales 2018
Présentation du rapport annuel 2018 de la Cour des comptes relatif aux finances publiques locales.
26.09.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Abattement spécial de TFPB et modulation du montant de la TaSCom
L'administration fiscale commente l'institution d’un abattement spécial de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial dont la surface principale est inférieure à 400 m2 et l'aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales.
25.09.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
PLF 2019 : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2019.
25.09.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
QPC : exonération de certains ports de la CFE
Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution l'article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises.
24.09.2018     Fiscallité internationale
OCDE : l’Arabie Saudite a signé la Convention multilatérale BEPS
Le 18 septembre 2018, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que l'Arabie Saudite avait signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'éro...
24.09.2018     Fiscalité directe des entreprises
Prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : déclaration unique depuis le 17 septembre 2018
Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire "unique" 2777, qui fait l'objet d'une télédéclaration et d'un télépaiement obligatoires.
21.09.2018     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
Conciliation entre prélèvement à la source et procédures collectives
Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant l’imposition des revenus à la source lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective.
20.09.2018     Taxes sur le chiffre d’affaires › Questions-réponses parlementaires
Est-il envisageable d'appliquer un taux de TVA réduit pour les produits reconditionnés ?
Le ministère de l’Economie et des Finances précise que le gouvernement n’envisage pas, en raison de plusieurs éléments, d’appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit pour les produits reconditionnés.
19.09.2018     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Exonération de droits lors de la cession, par acte notarié, d’une parcelle forestière d’une valeur inférieure à 7.500 €
Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation précisent les conditions pour bénéficier de l’exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière lors de la cession, par acte notarié, d’une parcelle forestière d’une valeur inférieure à 7.500 €.
18.09.2018     Fiscalité directe des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Inégalités de traitement fiscal concernant les artistes-auteurs
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux artistes-auteurs et ses futures modifications.
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