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28.11.2018     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Les français de l’étranger ne bénéficieront pas d'exemption de taxe d’habitation
Une réponse ministérielle précise que l'exemption de la taxe d'habitation institué par la loi de finances pour 2018 exclut français de l'étranger.
27.11.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Certification environnementale des exploitations agricoles : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles.
26.11.2018     Finances publiques
Lancement de PayFiP
Le 21 novembre 2018, le ministère de l’Economie a annoncé que, depuis mi-octobre 2018, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition des collectivités publiques et de leurs usagers une offre enrichie et sécurisée de paiement ...
26.11.2018     Fiscalité directe des personnes › Décision/position
QPC : assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel
Les mots "en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement" figurant au 9° bis de l'article 81 du code général des impôts sont déclarés contraires à la Constitution : ils instituent une différence de traitement entre les victimes d'un même préjudice corporel.
26.11.2018     Fiscalité directe des personnes › Décision/position
QPC : pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, les articles 1728 et 1741 du code général des impôts, relatifs aux pénalités fiscales pour omission déclarative et aux sanctions pénales pour fraude fiscale.
23.11.2018     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant à la transformation du CITE en un mécanisme de prime
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les contours de la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en un mécanisme de prime.
22.11.2018     Fiscallité internationale › Texte officiel
Fraude à la TVA : une directive autorise une autoliquidation généralisée temporaire
La directive 2018/1695 du 6 novembre 2018, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 22 novembre 2018, modifie la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du...
21.11.2018     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot"
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie et des Finance rappelle le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot".
20.11.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Suppression de la qualification de bail emphytéotique en cas de clause limitative
Lorsqu’un bail contient une clause limitative relative à son usage, il ne peut pas être qualifié de bail emphytéotique, impliquant que le preneur n'est pas redevable de la taxe foncière qui s’y attache.
16.11.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Enregistrement pour les règlements de copropriété et les états descriptifs de division et leurs modificatifs
Publication au JO d'un arrêté retirant les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrement.
16.11.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Droit de partage entre les associés lors d’une dissolution
Après liquidation d’une société, la part correspondant au remboursement du capital social n'est pas soumise au droit de partage.
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