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27.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Remboursement des parts d’un associé et point de départ du délai de prescription
Lorsqu’une société, associée d’une société civile immobilière (SCI), est placée en liquidation judiciaire, elle ne peut pas perdre sa qualité d’associé avant le remboursement de la valeur de ses droits sociaux, proposition qui doit lui être adressée par la SCI, faisant ainsi courir le délai de prescription.
27.09.2018     Stratégie et développement
Les startups, PME et ETI françaises s'internationalisent
Les Etats-Unis et l’Europe sont les premières destinations d’implantation des entreprises françaises à l’international, selon le baromètre 2018 réalisé par Pramex International et la Banque Populaire.
26.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Qui peut demander la fixation des honoraires dus à un avocat placé en liquidation judiciaire ?
Lorsqu’un avocat est placé en liquidation judiciaire, l’administrateur provisoire, lui aussi avocat, peut, après en avoir informé le liquidateur, demander la fixation des honoraires dus à l’avocat placé en liquidation.
25.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Contestation de la proposition du mandataire judiciaire et instance au fond en cours
Lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le principe selon lequel le créancier ne peut pas s’opposer à une proposition du mandataire judiciaire au-delà d’un délai de 30 jours ne s’applique pas.
25.09.2018     Management et organisation
Conventions réglementées et rémunération du dirigeant dans une SAS
La rémunération d’un dirigeant de SAS relève de la procédure des conventions réglementées en l'absence de fixation par une décision collective des associés.  
24.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Quelle est l’influence d’une procédure collective sur la résiliation d’un contrat d’affacturage ?
Lorsque le cocontractant d’une société placée en redressement judiciaire demande la résiliation d’un contrat d’affacturage, la contestation de cette résiliation unilatérale ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, notamment concernant le tribunal compétent.
24.09.2018     Management et organisation
Cybermalveillance : trois gestes cybersécurité à destination des PME
En octobre, le gouvernement se mobilise pour le "Mois européen de la cybersécurité" et mène une campagne de sensibilisation auprès des PME sur les enjeux de la sécurité numérique.
21.09.2018     Stratégie et développement
Réussir son ICO
France Stratégie et l'institut Sapiens proposent différentes solutions aux problématiques réglementaires soulevées par les ICO.
20.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
La responsabilité du dirigeant pour négligence dans la gestion de la société ne pouvait pas être engagée
La loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, était applicable à la procédure collective en cours.
19.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Le créancier qui saisit la juridiction compétente en reconnaissance de sa créance doit assigner le liquidateur et le débiteur
Lors d’une procédure collective, le créancier qui souhaite faire reconnaître sa créance et qui est invité, par le juge-commissaire, à saisir la juridiction compétente, doit assigner l’ensemble des parties à l’instance, en l’espèce le liquidateur et le débiteur.
19.09.2018     Management et organisation
Nouvelle déclaration de performance extra-financière : entreprises, êtes-vous prêtes ?
Les entreprises publient davantage leurs objectifs et leurs résultats en matière de RSE mais doutent de l’audience de leurs rapports, selon une étude Tennaxia.
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