Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
08.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
La déclaration de créances s'impose en cas de compensation pour dette connexe
L'obligation pour tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes.
08.10.2018     Management et organisation
Un plan d’action pour transformer l’industrie par le numérique
Le gouvernement se mobilise pour accompagner les entreprises dans leur transformation numérique.
05.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
La décision d'admission de la créance ne constitue pas un titre exécutoire
La décision d'admission de la créance au passif ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.
05.10.2018     Management et organisation
Comportements de paiement des entreprises en Europe
Les paiements se durcissent de nouveau en Europe selon la dernière étude Altares.
04.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Traitement de la situation de surendettement d'un auto-entrepreneur
La seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement.
04.10.2018     Management et organisation
Présentation des grands axes de la réforme de la commande publique
La secrétaire d’Etat Delphine Gény-Stephann souhaite simplifier la commande publique et favoriser la croissance des entreprises, notamment des PME.
03.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
01.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Saisie immobilière : le créancier poursuivant ne pouvait pas changer la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente
Lors d’une saisie immobilière, le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution.
01.10.2018     Stratégie et développement
Bpifrance crée un fonds dédié aux acquisitions internationales
Bpifrance lance un fonds d'investissement, Build-up International, pour lever les freins au développement international des entreprises françaises.
28.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Il est nécessaire de respecter le contradictoire dans une procédure de contestation des honoraires d’un administrateur
Lorsque le premier président d’une cour d’appel statue sur une demande de fixation des honoraires d’un administrateur judiciaire, il doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l'avance et les entendre contradictoirement.
28.09.2018     Création, évaluation et transmission
Loi PACTE : registre des entreprises dématérialisé
L’article 2 du projet de loi PACTE relatif à la création d’un registre des entreprises dématérialisé a été adopté à l’Assemblée nationale. 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 7 de 551