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06.11.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Effets de la rétractation du jugement d'ouverture
La Cour de cassation rappelle que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets.
05.11.2018     Management et organisation
Panorama de la gouvernance 2018
Après des années de progrès continus, la gouvernance d'entreprise en France atteint un bon niveau de maturité selon le dernier panorama de la gouvernance 2018 publié par EY et Labrador.
02.11.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Cessation des paiements : fixation de la date dès lors que l'actif disponible est insuffisant
La fixation de la date de cessation des paiements ne se fait qu'au jour où l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible.
02.11.2018     Management et organisation
L’Agence française anticorruption lance sa charte d’appui aux entreprises
La charte d'appui présente les différentes actions mises en œuvre par l'AFA pour répondre aux besoins des entreprises qui déploient ou renforcent leur programme de prévention et de détection des faits de corruption.
31.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Surendettement : vérification de la validité des créances
Un juge ne peut pas écarter la créance d'une banque due à l'absence de production du décompte des sommes dues, des historiques des comptes et des tableaux d'amortissement, sans avoir demandé la production de ces pièces à la banque dont la créance n'était pas contestée en son principe.
31.10.2018     Technologies de l'information
Transformation digitale des ETI
81 % des ETI sont engagées dans la transformation digitale et plus de la moitié le sont depuis plus de deux ans, selon KPMG.
29.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
L’associé gérant d’une EARL sera éligible aux procédures collectives
Le Cour de cassation rappelle que seul l’exercice individuel d’une activité agricole distincte de l’exploitation de l’EARL permet d’ouvrir à l’égard de chacun des deux époux une procédure collective personnelle.
26.10.2018     Procédures collectives › Texte officiel
AJMJ : ouverture de sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude à la profession
Publication au JO de quatre textes relatifs aux sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
25.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Le mandant d’un administrateur de biens peut demander la restitution des sommes versées par le mandataire pour son compte
Le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière. Lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte n'ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l'administrateur de biens et en demander l'admission.
25.10.2018     Management et organisation
Panorama 2018 des fondations et fonds de dotation
Le Panorama 2018 des fondations et fonds de dotation créés par les entreprises mécènes met en lumière une synergie et une coopération entre les organismes d’intérêt général et les entreprises commerciales.
24.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Cautionnement : substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale
L’opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n’a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.
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