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18.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Pas d'assignation à intervention forcée pour un liquidateur dans le cadre d'une contestation de créance
Le lien d'indivisibilité existant en matière de vérification des créances au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, impose au débiteur d'intimer le créancier et le liquidateur et de respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel.
14.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
La simple négligence du gérant n'entraîne pas sa responsabilité pour insuffisance d’actif
En l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.
13.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes
Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas soumise aux conditions de liquidité et d'exigibilité.
13.02.2019     Management et organisation
Baromètre sur les risques majeurs des entreprises
Plus d’une entreprise sur deux (57 %) déclarent avoir subi une crise au cours des cinq dernières années selon le baromètre Grant Thornton.
11.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Précisions quant à la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire
La communication de la cause au ministère public ne suffit pas pour prononcer la résolution du plan et ouvrir une liquidation judiciaire.
08.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales
L'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines se déduit par un ensemble d’indices.
07.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Contestation de créance : la déclaration d’incompétence d’un juge saisi ne suffit pas
La cour d'appel doit surseoir à statuer sur l'admission d'une créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ou, à l'inverse, si la contestation n'est pas sérieuse ou est sans influence sur l'admission, elle doit l'écarter et admettre la créance déclarée.
07.02.2019     Procédures collectives
Bilan 2018 des défaillances et sauvegardes d’entreprises
Plus de 54 600 procédures collectives ont été prononcées en 2018, dont 18 588 sur le 4ème trimestre, soit à peine 1 % de moins qu'en 2017, selon Altares.
06.02.2019     Technologies de l'information
La transformation digitale au sein des organisations
La transformation numérique est en cours pour 95 % des entreprises et constitue un enjeu majeur pour 88 % d'entre elles selon une enquête d'EY et de l’EBG.
05.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Recevabilité d'une action en responsabilité dans le cadre d'une insuffisance d'actif
Une action en responsabilité exercée par le débiteur après la clôture de sa liquidation judicaire pour insuffisance d'actif est recevable.
05.02.2019     Management et organisation
Révolution numérique de l’emploi
La 4ème révolution industrielle est source de nouvelles opportunités mais elle crée également des inégalités selon une étude sur l'employabilité des jeunes dans le monde.
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