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14.12.2018     Stratégie et développement
Les entreprises en forte croissance
En 2015, la France comptait 15 000 entreprises en forte croissance, soit 8,6 % des entreprises contre 9,9 % dans les pays de l'Union européenne, d'après l'Insee.
13.12.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Demande de revendication de biens au liquidateur judiciaire
La demande de revendication de biens vendus avec réserve de propriété ou de leur prix de revente formée par un créancier devant le juge-commissaire est recevable dès lors que le créancier a respecté les délais prévus par la loi et a adressé une demande préalable au liquidateur judiciaire de son débiteur.
12.12.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.
12.12.2018     Management et organisation
Le mécénat d’entreprise : un dispositif à mieux encadrer
Le dispositif fiscal en faveur du mécénat est avantageux et dynamique, mais ses évolutions sont insuffisamment prises en compte par l’administration, selon la Cour des comptes.
11.12.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur
C'est à bon droit que la cour d'appel retient que le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître de l'action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur judiciaire. Mais elle commet une erreur de calcul en retenant un passif exigible inférieur à l’actif disponible, caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements de la société.
10.12.2018     Management et organisation
Gouvernement d'entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF
L'AMF met à jour la recommandation DOC-2012-02 qui regroupe l’ensemble des recommandations applicables aux sociétés déclarant se référer au code AFEP-MEDEF et les pistes de réflexion adressées aux associations professionnelles.
07.12.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Limites à l’obligation de l’administrateur judiciaire de garantir le sort des biens revendiqués
L'administrateur judiciaire n'est pas responsable de la revente d'un bien acquis, sous réserve de propriété, au mépris des droits du créancier revendiquant par le débiteur assurant la garantie courante de l'entreprise.
07.12.2018     Management et organisation
Santé financière des PME et des ETI
De 2008 à 2017, le chiffre d'affaires des PME a progressé de 20,7 % et de 21,5 % pour les ETI, selon l'Observatoire de l'information financière d'ATH.
06.12.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
CJUE : compétence juridictionnelle dans une procédure d’insolvabilité
La CJUE revient sur la compétence de juridiction relative à une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire ou son domicile dans un autre Etat membre.
06.12.2018     Création, évaluation et transmission
La transmission de PME en France
La reprise du marché de la transmission-cession des PME en 2018 se confirme, après un long cycle baissier, et malgré une faible croissance de l’activité, selon le 9ème baromètre Epsilon Research & CNCFA.
05.12.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Un tiers fautif peut être poursuivi par le dirigeant d’une société en procédure collective
Le dirigeant d'une société en procédure collective peut demander à un tiers fautif la réparation de la perte pour l'avenir de sa rémunération et de la perte de chance de ne pas exécuter son cautionnement car ses préjudices lui sont personnels.
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