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Finances publiques
30.09.2016     Finances publiques › Travaux parlementaires
Projet de loi de finances pour 2017 : dépôt à l’AN
Le projet de loi de finances pour 2017 a été déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016.
15.09.2016     Finances publiques › Jurisprudence
Conditions d'assujettissement à une redevance pour les plaques professionnelles en façade
L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d'une redevance.
14.09.2016     Finances publiques › Questions-réponses parlementaires
Délais de prescription d'assiette pour la redevance d'assainissement
S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.
13.09.2016     Finances publiques
Cour des comptes : agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
La Cour des comptes a procédé au contrôle de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
07.09.2016     Finances publiques › Texte officiel
Compte financier des établissements publics de santé
Un arrêté du 31 août 2016, publié au Journal officiel du 7 septembre 2016, précise les modalités de présentation et le cadre de présentation du compte financier des établissements publics de santé.
01.09.2016     Finances publiques › Texte officiel
Recueil des règles budgétaires des organismes 2016
Publication au JO d'un arrêté modifiant les règles budgétaires des organismes.
25.07.2016     Finances publiques › Texte officiel
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : publication de la loi
La loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2016.
25.07.2016     Finances publiques › Jurisprudence
QPC : subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration
Les mots "Sous peine d'irrecevabilité", figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution.
05.07.2016     Finances publiques › Jurisprudence
QPC : procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous réserves, l'article L. 314-18 du code des juridictions financières relatif à la procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière.
28.06.2016     Finances publiques › Texte officiel
Mise en ligne des documents d’informations budgétaires et financières des collectivités
Publication au JORF d’un décret précise les modalités de mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières.
27.06.2016     Finances publiques › Texte officiel
Transmission du rapport d’orientation budgétaire des collectivités locales
Publication au JORF d’un décret relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.
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