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Finances publiques
02.01.2017     Finances publiques › Texte officiel
Loi de finances rectificative pour 2016 : publication au JO
La loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) a été publiée au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.
30.12.2016     Finances publiques › Texte officiel
Loi de finances pour 2017 : publication au JO
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel.
27.12.2016     Finances publiques › Jurisprudence
Redevance d’assainissement : critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe
Le Conseil d'Etat détermine les critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe du tarif de redevance d'assainissement collectif.
14.12.2016     Finances publiques › Travaux parlementaires
Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les entreprises : dépôt à l’AN
Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, concernant la réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, suggère son exonération pour les entreprises recourant à des sociétés privées, dans des zones où le service est inopérant.
05.12.2016     Finances publiques › Jurisprudence
QPC : personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière
L'article L. 312-1 du code des juridictions financières, à l'exception des m et n de son paragraphe II (dispositions que le Conseil Constitutionnel n'a pas contrôlées), dans sa rédaction résultant de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est conforme à la Constitution.
02.12.2016     Finances publiques › Jurisprudence
Pas de redevance d'enlèvement des ordures ménagères lorsque le service n'est pas fourni
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni.
28.11.2016     Finances publiques › Texte officiel
Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense
Publication au JO d'un décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
22.11.2016     Finances publiques › Travaux parlementaires
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
31.10.2016     Finances publiques › Jurisprudence
Tascom : pas de faute de l’Etat pour avoir minoré la dotation de compensation d'une communauté à fiscalité propre
L'Etat peut procéder à la minoration des dotations de compensation d'une communauté de communes d'un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par lui sur le territoire de cette communauté.
27.10.2016     Finances publiques › Jurisprudence
CEDH : condamnation de la France pour défaut d’impartialité de la Cour des comptes
Le défaut d’impartialité de la Cour des comptes pour fixer la ligne de compte d’une gestion de fait de deniers publics, au vu des mentions insérées dans un rapport public antérieur, est constitutif d'une violation de l’article 6 § 1 de la Convention EDH.
13.10.2016     Finances publiques › Rapport
Cour des comptes : situation financière et gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
La Cour des comptes publie un rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
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