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Finances publiques
12.11.2018     Finances publiques › Texte officiel
Recouvrement des créances publiques via saisie administrative à tiers détenteur
Publication au JO de trois textes relatifs au contentieux du recouvrement des créances publiques, à la suite de la création de la saisie administrative à tiers.
09.11.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
PLFR 2018 : dépôt à l'Assemblée nationale
Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été déposé à l'Assemblée nationale.
07.11.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
Protéger les participations de l’Etat : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à protéger les participations de l'Etat des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics a été déposée au Sénat.
19.10.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
Suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à supprimer la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales a été déposée à l’Assemblée nationale.
27.09.2018     Finances publiques › Rapport
Rapport de la Cour des comptes : les finances publiques locales 2018
Présentation du rapport annuel 2018 de la Cour des comptes relatif aux finances publiques locales.
25.09.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
PLF 2019 : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2019.
07.09.2018     Finances publiques › Jurisprudence
TEOM : appréciation du caractère proportionné de la taxe et de son taux
Le juge doit apprécier le caractère proportionné de la taxe selon les données à disposition de l'autorité compétente qui en fixe le taux.
09.08.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
Mettre en place une TICPE flottante : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) flottante.
26.07.2018     Finances publiques › Texte officiel
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : publication de la loi
La Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2018.
28.06.2018     Finances publiques › Rapport
Finances publiques : situation 2018 et perspectives 2019 à 2022
La Cour des comptes a publié un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
25.05.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.
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