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Finances publiques
11.12.2018     Finances publiques › Texte officiel
Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2018
La loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 11 décembre 2018, après validation au Conseil constitutionnel le 10 décembre 2018.
05.12.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
26.11.2018     Finances publiques
Lancement de PayFiP
Le 21 novembre 2018, le ministère de l’Economie a annoncé que, depuis mi-octobre 2018, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition des collectivités publiques et de leurs usagers une offre enrichie et sécurisée de paiement ...
12.11.2018     Finances publiques › Texte officiel
Recouvrement des créances publiques via saisie administrative à tiers détenteur
Publication au JO de trois textes relatifs au contentieux du recouvrement des créances publiques, à la suite de la création de la saisie administrative à tiers.
09.11.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
PLFR 2018 : dépôt à l'Assemblée nationale
Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été déposé à l'Assemblée nationale.
07.11.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
Protéger les participations de l’Etat : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à protéger les participations de l'Etat des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics a été déposée au Sénat.
19.10.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
Suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à supprimer la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales a été déposée à l’Assemblée nationale.
27.09.2018     Finances publiques › Rapport
Rapport de la Cour des comptes : les finances publiques locales 2018
Présentation du rapport annuel 2018 de la Cour des comptes relatif aux finances publiques locales.
25.09.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
PLF 2019 : adoption à l'Assemblée nationale en première lecture
Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté par les députés en première lecture.
07.09.2018     Finances publiques › Jurisprudence
TEOM : appréciation du caractère proportionné de la taxe et de son taux
Le juge doit apprécier le caractère proportionné de la taxe selon les données à disposition de l'autorité compétente qui en fixe le taux.
09.08.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
Mettre en place une TICPE flottante : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) flottante.
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