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Banque
19.02.2018     Banque › Jurisprudence
Le principe de l’estoppel au regard de l’interdépendance des contrats de vente et de crédit
L'interdépendance des contrats de vente et de crédit ayant été caractérisée, sur la demande des emprunteurs, il importe peu que la banque ait soutenu, en cause d'appel, que le contrat de crédit n'était pas régi par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, après avoir prétendu, en première instance, qu'il était régi par le code précité.
15.02.2018     Banque › Texte officiel
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna : extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière
Publication au JO d'une ordonnance relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière.
13.02.2018     Banque › Jurisprudence
CJUE : schémas quadripartites en matière de commissions d’interchange
Un schéma tripartite impliquant un partenaire de comarquage ou un agent est soumis aux mêmes limites que celles applicables aux schémas quadripartites en matière de commissions d’interchange.
12.02.2018     Banque › Jurisprudence
Le seul fait que le créancier ne demande pas l’attribution de son gage ne suffit pas à libérer la caution
Il appartient aux cautions de démontrer que le choix de leur créancier de ne pas solliciter une attribution judiciaire du stock gagé mais de recevoir le prix d'une vente forcée avait entraîné une dépréciation de la valeur de ce stock, et par conséquent, un préjudice pour elles.
08.02.2018     Banque › Jurisprudence
De la nature du prêt bancaire destiné à la souscription du capital d’une SCI créée pour la construction de maisons individuelles
Aucun manquement à son devoir de mise en garde ne peut être reproché à la banque dès lors que les fonds prêtés par cette dernière à des individus avaient été débloqués pour financer la souscription de parts sociales d’une SCI, créée par ceux-ci, et non la construction de maisons individuelles, même si tel était l’objet de la création de la SCI.
08.02.2018     Banque › Texte officiel
Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - 2nd semestre 2017
Un avis, publié au Journal officiel du 8 février 2018, fixe le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) à 0,95 % pour le second semestre de l'année 2017.
07.02.2018     Banque › Travaux parlementaires
Instauration d’une moralisation des activités bancaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la moralisation des activités bancaires pour soutenir la relance de l’investissement et de la consommation dans notre économie.
01.02.2018     Banque › Jurisprudence
De la responsabilité de la banque pour mauvaise exécution de l’opération de paiement
Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement qui en est la conséquence.
31.01.2018     Banque › Jurisprudence
L’existence d’une disproportion manifeste du cautionnement empêche le créancier de se prévaloir de celui-ci
Si la fiche de renseignements remise à la banque par la caution précise que celle-ci est mariée sous le régime de la séparation des biens et signale l’existence d’un bien appartenant à la communauté, alors cette incohérence constitue une anomalie devant conduire la banque, si elle veut se prévaloir du cautionnement, à demander des précisions à la caution sur ce bien.
29.01.2018     Banque › Jurisprudence
Le seul fait qu’une caution soit associée d’une société débitrice ne suffit pas à la qualifier de caution avertie
L’associé d’une société qui demande, après s’être rendu caution du remboursement d’un emprunt souscrit par celle-ci, la décharge de cet engagement en raison de son caractère disproportionné, ne saurait acquérir la qualité de caution avertie pour le seul motif qu’il est associé de la société débitrice, même s’il détient 50% des parts sociales de celle-ci.
24.01.2018     Banque › Jurisprudence
La qualité de caution avertie ne saurait être déduite de la seule qualité de dirigeant
La cour d’appel ne peut déduire de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale que la caution était avertie.
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