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Fiscallité internationale
07.08.2014     Fiscallité internationale
OCDE : version complète de la Norme mondiale d’échange automatique de renseignements fiscaux
L'OCDE a publié la version complète de sa norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.
11.07.2014     Fiscallité internationale
OCDE : l'Andorre a signé la Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
L'Andorre est devenu le 48ème pays signataire de la Déclaration de l'OCDE relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.
10.07.2014     Fiscallité internationale › Travaux parlementaires
Accord France / USA pour le respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (loi FATCA) : projet de loi
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique pour la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite “loi FATCA”).
13.02.2014     Fiscallité internationale
OCDE : nouvelle norme commune de déclaration pour l’échange automatique de renseignements fiscaux entre Etats
L'OCDE présente une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier.
20.01.2014     Fiscallité internationale › Texte officiel
Liste des ETNC au 1er janvier 2014
Un arrêté du 17 janvier 2014, publié au Journal officiel du 19 janvier 2014, modifie, à compter du 1er janvier 2014, la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETCN) en matière fiscale. Sont retirés de cette liste, les Bermudes et Jersey. Ce ...
15.01.2014     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Canada : publication au JORF de l'avenant à la CDI
Un décret du 13 janvier 2014 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et modifiée par l'aven...
24.12.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
Avenant à la CDI franco-canadienne : publication au JORF
La loi du 23 décembre 2013, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô...
02.12.2013     Fiscallité internationale
La France doit transposer la directive en matière de lutte contre la fraude fiscale
La Commission européenne a demandé à la France de transposer intégralement dans le droit national la directive sur la coopération administrative.
27.11.2013     Fiscallité internationale
OCDE : avancée en matière de transparence fiscale et de coopération internationale
Les membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont pris d’importantes dispositions afin d'intensifier la coopération internationale dans la lutte contre la fraude fiscale.
15.11.2013     Fiscallité internationale
France / USA : signature de l'accord Fatca
La France et les Etats-Unis ont signé l'accord Fatca relatif à l’échange automatique d’informations fiscales.
16.10.2013     Fiscallité internationale
Suisse / UE : révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne
Le 9 octobre 2013, le Conseil fédéral suisse a adopté un projet de mandat concernant la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union européenne.
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