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Fiscallité internationale
08.10.2015     Fiscallité internationale › Texte officiel
Accord France / UE en matière de fiscalité relatif à Saint-Barthélemy : publication de la loi
A été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2015 la loi du 7 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la France et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législatio...
08.10.2015     Fiscallité internationale
UE : consultation publique sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière
La Commission européenne a lancé une consultation publique pour simplifier le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les opérations de commerce électronique transfrontières au sein de l'Union.
31.07.2015     Fiscallité internationale › Travaux parlementaires
Accord multilatéral sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier.
22.07.2015     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Andorre : publication de la CDI du 2 avril 2013
Un décret du 17 juillet 2015 portant publication de la convention entre la France et la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protoc...
03.07.2015     Fiscallité internationale › Travaux parlementaires
France / Luxembourg : dépôt à l'AN du projet de loi approuvant le quatrième avenant à la CDI
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions.
03.07.2015     Fiscallité internationale › Travaux parlementaires
France / Suisse : dépôt à l'AN du projet de loi approuvant l'accord sur la CDI
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-suisse modifiant le protocole additionnel à la convention en vue d’éliminer les doubles impositions entre ces deux pays.
15.06.2015     Fiscallité internationale
OCDE : recommandations de mise en œuvre pour les déclarations pays par pays des multinationales
L’OCDE a publié des recommandations de mise en œuvre pour les déclarations pays par pays par les entreprises multinationales dans le cadre du Projet BEPS.
28.05.2015     Fiscallité internationale
Suisse / UE : accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
La Suisse a signé un accord avec la Commission européenne par lequel elle s’engage à un échange automatique des informations sur les revenus des résidents de l’UE disposant de comptes au sein de la Confédération.
25.03.2015     Fiscallité internationale
Suisse / UE : paraphe d’un accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
La Suisse et l’Union européenne ont paraphé un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.
30.01.2015     Fiscallité internationale › Jurisprudence
CEDH : soumission à l’ISF des Français installés à Monaco
La soumission des Français installés à Monaco à l'impôt sur la fortune n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme.
19.01.2015     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Chine : publication au JORF du protocole annexé à l'accord en vue d’éviter les doubles impositions
Le décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014, publié au Journal officiel du 17 janvier 2015, porte publication de l'annexe à l'accord entre la France et la Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en ...
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