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Fiscalité immobilière
11.02.2011     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Redevable de la taxe foncière due pour les HLL
Une réponse ministérielle précise que le redevable de la taxe foncière due pour les habitations légères de loisirs (HLL) peut être le propriétaire du terrain ou le locataire des HLL, selon les conditions.
09.02.2011     Fiscalité immobilière
Paiement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France avant le 1er mars 2011
Les propriétaires de locaux professionnels, redevables la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage (TSBCS), dite "taxe sur les bureaux", doivent déposer la déclaration n° 6705-B accompagnée du ...
02.02.2011     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Location en meublé : actualisation du seuil de tolérance administrative
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 1er février 2011, actualise le seuil de tolérance administrative applicable à la notion de prix raisonnable pour l'exonération des produits de la location ou de la sous-location d'u...
21.01.2011     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
CJUE : taxe due sur l'achat d‘un premier logement
La législation grecque sur l'exonération de la taxe due sur l'achat d'un premier logement est contraire au droit de l'Union, car elle entrave la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement et est discriminatoire.
20.01.2011     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Un abandon de loyers non justifié est une libéralité
En l'absence d'obligation juridique contraignant le bailleur à indemniser le preneur, une franchise de loyer doit être regardée non comme une indemnité mais comme une libéralité résultant de la renonciation sans contrepartie à percevoir un loyer.
19.01.2011     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Exonérations de TFPNB sur les terres agricoles situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
Une instruction fiscale du 5 janvier 2011 précise la nature des propriétés non bâties concernées, la portée de l'exonération, ses modalités d'application et de compensation, sachant que les dispositions de l'article 1395 H du code général des impôts ...
10.01.2011     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Location-gérance : versement de loyers excessifs
Commet un acte anormal de gestion la société qui accepte de verser des loyers d'un montant excessif pour la jouissance de locaux à usage de bureaux à sa société bailleresse, dont la gérante est l'épouse du dirigeant de la société preneuse.
06.01.2011     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Imposition en France des revenus fonciers tirés de la location d'un immeuble situé en RDC
Les stipulations d'égalité de traitement figurant dans la convention de protection des investissements sont sans incidence sur la répartition de la matière imposable entre la France et la République démocratique du Congo qui résulte normalement de la convention fiscale bilatérale.
03.01.2011     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Règles de TVA applicables à certaines opérations immobilières
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 30 décembre 2010, commente les nouvelles règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu’elles ont été redé...
21.12.2010     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Taxation des plus-values immobilières des Français non-résidents
Une réponse ministérielle du 16 décembre 2010 précise comment s'apprécie la condition de libre disposition dans le cas où le bien cédé est en indivision et peut donc être en jouissance partagée.
21.12.2010     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Plus-values immobilières : exonération de la résidence principale
Un logement vacant au moment de la vente mais occupé comme résidence principale jusqu'à sa mise en vente ouvre droit à l'exonération si la cession intervient dans un délai normal compte tenu des circonstances.
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