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Fiscalité immobilière
15.03.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
TFPB : abattements pour les immeubles à usage locatif situés en ZUS
Report de la date limite de signature des CUS pour bénéficier de l'abattement de 30 % de TFPB pour les immeubles à usage locatif situés en ZUS.
15.03.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
TVA et TFPB des logements financés en prêt social de location-accession
Un rescrit fiscal du 28 février 2012 apporte des précisions sur les exonérations de TVA et de TFPB des logements financés en prêt social de location-accession (PSLA).
13.03.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
TFPB : exonérations temporaires pour les vergers, les cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes
Présentation d'un dispositif permettant d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les vergers, les cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.
13.03.2012     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Assujettissement à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel
L'option d'assujettissement à la TVA des locations des locaux nus à usage professionnel est possible lors de la déclaration d'existence sous certaines conditions.
09.03.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Abattements fiscaux pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels
Une instruction fiscale précise les dispositions relatives aux abattements fiscaux pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels.
07.03.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Réduction “Scellier” : définition et détermination du niveau de performance énergétique globale des logements
Publication au JORF de deux textes définissant et déterminant le niveau de performance énergétique globale des logements.
06.03.2012     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Responsabilité du notaire dans le cadre d'un investissement locatif
Le notaire manque à son devoir de conseil envers les acquéreurs d'un immeuble s'il ne les avertit pas de l'incertitude affectant le régime fiscal applicable à cette opération et du risque de perte des avantages fiscaux recherchés par ces derniers.
06.03.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
Une instruction fiscale précise comment calculer la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles suite à la modification de son assiette.
05.03.2012     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
TLE dans le cadre d'un bail à construction
Dans le cadre d'un bail à construction, le preneur est solidaire du paiement de la taxe locale d'équipement.
02.03.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Investissements locatifs réalisés outre-mer
Deux instructions fiscales, publiée au Bulletin officiel des impôts du 16 février 2012, actualisent, l'une pour les personnes physiques, l'autre pour les entreprises, les plafonds de loyer et de ressources du locataire et le plafonnement de la base d...
01.03.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Exonération partielle de TFPB des habitations proches d'une installation "SEVESO AS"
Une instruction fiscale du 6 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 16 février 2012, précise que les constructions affectées à l’habitation situées à moins de trois kilomètres d’une installation classée "SEVESO AS", achevées antérie...
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