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Fiscalité directe des entreprises
18.02.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
TUE : annulation de la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings
C'est à tort que la Commission européenne a considéré que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires constituait un régime d’aides d'Etat illégal.
18.02.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
OGA : mission de prévention fiscale, moyens financiers et périodicité du contrôle qualité
L'administration fiscale revient sur la mission de prévention fiscale des OGA, leurs moyens financiers et la périodicité du contrôle qualité, ainsi que sur l'évolution des formulaires états OA1.
14.02.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Imposition des intérêts moratoires s'ils se rapportent à un impôt déductible
Lorsque des impositions restituées à une entreprise sont incluses dans son résultat imposable, les intérêts moratoires qui lui sont versés doivent également être soumis à l'impôt.
08.02.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
ISF : seuls les contrats d'assurance-vie rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables
Si les bénéficiaires acceptent leur désignation et que le souscripteur renonce expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance-vie, ce contrat acquiert un caractère non rachetable. Ainsi, le souscripteur du contrat d'assurance-vie n'a pas à déclarer le contrat au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
07.02.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
CFE : l'activité de concession de marques est une activité professionnelle
Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière.
05.02.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Exonération de CFE : appréciation de l’importance des installations d’un artisan coiffeur exerçant seul son activité
Une actualité du 30 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’appréciation des conditions d’application de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue a...
04.02.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2019
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2019.
04.02.2019     Fiscalité directe des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Possibilité d'accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie déclare que le régime du mécénat n'a pas vocation à être étendu aux SPL, sociétés de capitaux détenues uniquement par une ou plusieurs collectivités territoriales.
01.02.2019     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Instaurer le prélèvement à la source des multinationales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’instauration d’un prélèvement à la source des multinationales.
29.01.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Actualisation 2019 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Une actualité du 23 janvier 2019 publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et comme...
28.01.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Pérennisation du taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH
Une actualité du 23 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 75 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pérennise l'application du taux réduit de 5,5 % de ...
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