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Fiscalité directe des personnes
05.03.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Limites d’exonération d’impôt pour frais professionnels et contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant
L’administration fiscale actualise les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant et de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
28.02.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers : mise à jour de la documentation fiscale
Une actualité du 16 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les commentaires relatifs à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers ont été mis à jour dans la documen...
22.02.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Lutte contre la fraude fiscale internationale : procédure d’audition d’un tiers
L’administration fiscale présente les modalités d’application de la procédure d’audition de tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale et les conditions d’utilisation des procès-verbaux d’audition.
20.02.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
QPC : amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger III
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, relatif à l’amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, est non conforme à la Constitution à compter du 1er janvier 2009.
19.02.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Exonération des salaires versés aux apprentis
Le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un prorata temporis pour l'exonération de la rémunération des apprentis.
15.02.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
L’irrégularité de la signification par acte d’huissier ne peut empêcher l’interruption de la prescription du droit de reprise
Lorsque la signification intervient par acte d'huissier, l'omission de respecter les prescriptions des articles 653 à 664-1 du CPC, lesquels déterminent les formalités exigées de l'huissier, ne peut pas empêcher l'interruption de la prescription du droit de reprise dès lors que cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification. 
06.02.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs
L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs et précise le champ de l’exonération des marins embarqués sur un navire immatriculé au registre international français.
05.02.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés 2018
L’administration fiscale revalorise le plafonnement de l’avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.
02.02.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Précisions sur la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis
L’administration fiscale apporte des rectifications concernant la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis.
01.02.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Avantages en nature nourriture et logement 2018
L’administration fiscale actualise sa doctrine relative aux avantages en nature nourriture et logement et au barème kilométrique.
26.01.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2017
Une actualité du 24 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour l’imposition des revenus de l’année 2017, le barème kilométrique permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs ...
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