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Fiscalité directe des personnes
18.03.2010     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Précisions du Conseil d'Etat sur la notion de domicile fiscal
Dans deux arrêts du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat revient sur la notion de domicile fiscal, et précise la portée des critères du foyer et du centre des intérêts économiques pour l'appréciation de la domiciliation fiscale en France d'un contribua...
17.03.2010     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Brève : publication au JO d'un décret pour l'application de l'article 200-0 A du CGI relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux
Un décret pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux a été publié au Journal officiel du 17 mars 2010.
17.03.2010     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Instruction fiscale précisant les cas où l'intérêt de retard n'est pas applicable à certains contribuables
Une instruction fiscale du 4 mars 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 16 mars 2010, précise les conditions d'application de l’article 49 de la loi du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 qui étend le dispositi...
16.03.2010     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Brève : publication de l'arrêté relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2060 en euros
Publication au Journal officiel du 16 mars 2010 d'un arrêté du 10 mars 2010 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2060.
16.03.2010     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle sur la fiscalité des heures supplémentaires des travailleurs frontaliers
Le 13 décembre 2007, le sénateur Jean-Louis Masson avait posé un amendement permettant de clarifier la situation des travailleurs frontaliers s'agissant de la défiscalisation des heures supplémentaires. Cet amendement a finalement été retiré, le mini...
11.03.2010     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Brève : une instruction fiscale sur l'exonération d'impôt sur le revenu d'une aide aux associations versée sous forme de CESU
Une instruction fiscale n° 5 F-11-10 du 2 mars 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 mars 2010 précise les conditions de l'exonération d'impôt sur le revenu d'une aide aux associations versés sous forme de CESU.
09.03.2010     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Précisions sur les plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers
Une instruction fiscale en date du 25 février 2010 précise qu'en vertu de l'article 13 de la loi de finances pour 2009, les plus-values réalisées par un propriétaire qui n’exploite pas à titre professionnel ces terres ou peuplements forestiers relève...
04.03.2010     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Rescrit fiscal relatif aux plus-values des associés conjoints de sociétés civiles agricoles
Un rescrit fiscal du 2 mars 2010 précise le calcul à suivre pour déterminer le montant des recettes à retenir pour l'application de l'article 151 septies du code général des impôts, en cas de plus-value réalisée par une société civile agricole visée ...
03.03.2010     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
Report d'imposition en cas de donation de droits sociaux avec réserve d'usufruit
Une réponse ministérielle du 7 février 1994 avait précisé que la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des parts ou actions de l’associé à une personne physique ouvrait droit au report d’imposition prévu au II de l’article 151 nonies, si t...
02.03.2010     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Le don manuel : attention, danger...
Dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la société M., le conseil des époux X.- Y., associés de cette société, a indiqué, dans un courrier adressé à l'administration fiscale, que les actions détenues dans cette société par ces derniers pr...
02.03.2010     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle quant au rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent
La députée Chantal Brunel constate des distorsions inéquitables entre les héritiers générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent et s'interroge sur les raisons du traitement particulier de ces dons manuels de somme d'ar...
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