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Relations collectives
21.05.2018     Relations collectives
Dépôt des accords d’entreprise en ligne : modification du Code du travail
Depuis le 28 mars 2018, les accords d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
18.05.2018     Relations collectives
Élections professionnelles et parité : pas de candidature unique en cas de pluralité de sièges à pourvoir au sein d’un même collège
Depuis le 1er janvier 2017, les organisations syndicales doivent faire figurer sur leurs listes de candidats un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
26.04.2018     Relations collectives
Point de départ du délai de consultation en l’absence de BDES
La base de données économiques et sociales (BDES) est le support de préparation des informations-consultations récurrentes du comité d’entreprise (CE). Les rapports et informations récurrents alimentent la BDES et valent communication auprès du CE. Cette communication marque le point de départ du délai d’examen dont dispose le CE pour émettre son avis.
25.04.2018     Relations collectives
Rupture conventionnelle collective : le forfait social s’applique
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a créé la rupture conventionnelle collective. Elle permet à l’employeur de rompre le contrat de travail de plusieurs salariés volontaires, en même temps, sans avoir à respecter les règles relatives aux licenciements pour motif économique. Ce dispositif est subordonné à la conclusion d’un accord collectif.
24.04.2018     Relations collectives
Comité social et économique : publication de questions-réponses par l’administration
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé une nouvelle instance représentative du personnel, dénommée comité social et économique (CSE), en remplacement des anciennes instances (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
11.04.2018     Relations collectives
Protocole préélectoral et élections partielles
Le protocole préélectoral ne peut pas être renégocié à l’occasion d’élections partielles.
10.04.2018     Relations collectives
Élections professionnelles : éligibilité d’un salarié dispensé de préavis
Dans le cadre des élections professionnelles, sont éligibles les salariés d’au moins 18 ans révolus, travaillant depuis un an au moins dans l’entreprise, justifiant de leurs droits civiques et à condition de ne pas être un proche parent de l’employeur.
06.04.2018     Relations collectives
Mise en place d’une plateforme de téléprocédure pour le dépôt des accords d’entreprises
Les accords collectifs conclus en entreprise doivent être déposés au conseil des Prud’hommes et auprès de la Direccte en version papier et numérique. Par ailleurs, rappelons que les accords conclus depuis le 1er septembre 2017 font l’objet d’une publication sur le site de Légifrance. Afin de simplifier et de sécuriser le dépôt des accords en vue de leur publication, la procédure est modifiée.
04.04.2018     Relations collectives
Publication de la loi de ratification des ordonnances "Macron"
Pour faire suite à la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 validant la majeure partie du texte, la loi ratifiant les ordonnances "Macron" a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2018.
22.03.2018     Relations collectives › Jurisprudence
Un mandat syndical ou de représentation du personnel n’ouvre pas droit à l’indemnité de grand déplacement
La non-attribution aux mandataires syndicaux de l’indemnité grands déplacements, réservée aux agents s’absentant fréquemment de leur domicile, ne constitue pas une discrimination syndicale au regard de ses conditions d’attribution.
15.03.2018     Relations collectives
Contestation du calcul de la participation
Le Code du travail dispose que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres retenus pour le calcul de la réserve légale de participation sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges (art. L3326-1 du Code du travail).
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