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Relations collectives
30.10.2018     Relations collectives
Sort du règlement intérieur en cas de transfert automatique des contrats vers une société nouvellement créée
Le règlement intérieur permet à l’employeur d’exercer pleinement son pouvoir disciplinaire, encore faut-il qu’il soit valablement applicable…
29.10.2018     Relations collectives
Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude
Certaines mesures de la loi  concernent le domaine social.
25.10.2018     Relations collectives
Vote électronique : impossibilité de voter à la place d’un autre salarié
Attention aux risques d’annulation des élections …
16.10.2018     Relations collectives › Jurisprudence
L’assistance par un DS des DP en réunion avec l’employeur est déduite de son crédit d’heures
La Cour de cassation affirme qu'une déduction de crédit d'heures s'impose au temps passé par la personne qui assistait les déléguées du personnel (DP) et qui était par ailleurs déléguée syndical (DS).
03.10.2018     Relations collectives
Epargne salariale : les expatriés y ont droit aussi !
L’accord de participation ou d’intéressement ne peut pas exclure les salariés détachés à l’étranger.
02.10.2018     Relations collectives
Sur quel périmètre l’égalité de traitement des syndicats doit-elle être respectée ?
En matière d’élections professionnelles, l’égalité de traitement entre syndicats est appréciée au plus près du processus électoral…
21.09.2018     Relations collectives › Jurisprudence
Un accord collectif ne peut pas créer une nouvelle catégorie de contrat de travail
Un accord collectif ne peut pas mettre en place une nouvelle catégorie de contrat de travail qui permet aux entreprises de travail temporaire d’engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires.
06.09.2018     Relations collectives
Constitutionnalité de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Seules quelques dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er août 2018, ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
27.08.2018     Relations collectives › Jurisprudence
Conséquence d’un vice de procédure pour le licenciement d’un salarié protégé
Lorsque le comité d’entreprise rend un avis unanimement défavorable pour le licenciement d’un salarié protégé, il est tout de même nécessaire de rechercher si les vices de procédure entourant cet avis étaient susceptibles de fausser la consultation.
09.08.2018     Relations collectives
Licenciement et droit de grève : attention à la protection !
L’employeur n’est pas en droit de licencier des salariés pour des faits commis au cours d’une grève ne pouvant être qualifiés de faute lourde.
09.08.2018     Relations collectives
Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient définir les éléments protégés par le secret des affaires, la qualification de l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites d’un tel secret ainsi que les sanctions applicables.
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