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Relations collectives
08.11.2018     Relations collectives
Incidence de l’absence de représentants du personnel sur la procédure de licenciement pour motif économique
Est irrégulière toute procédure collective de licenciement pour motif économique lorsque l’entreprise n’a pas mis en œuvre toutes les diligences pour se doter de représentants du personnel alors qu’elle y est assujettie. 
07.11.2018     Relations collectives
Des ajustements de texte pour la commission des marchés du CSE
Les textes réglementaires sont réécrits à la suite de la parution de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
30.10.2018     Relations collectives
Sort du règlement intérieur en cas de transfert automatique des contrats vers une société nouvellement créée
Le règlement intérieur permet à l’employeur d’exercer pleinement son pouvoir disciplinaire, encore faut-il qu’il soit valablement applicable…
29.10.2018     Relations collectives
Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude
Certaines mesures de la loi  concernent le domaine social.
25.10.2018     Relations collectives
Vote électronique : impossibilité de voter à la place d’un autre salarié
Attention aux risques d’annulation des élections …
16.10.2018     Relations collectives › Jurisprudence
L’assistance par un DS des DP en réunion avec l’employeur est déduite de son crédit d’heures
La Cour de cassation affirme qu'une déduction de crédit d'heures s'impose au temps passé par la personne qui assistait les déléguées du personnel (DP) et qui était par ailleurs déléguée syndical (DS).
03.10.2018     Relations collectives
Epargne salariale : les expatriés y ont droit aussi !
L’accord de participation ou d’intéressement ne peut pas exclure les salariés détachés à l’étranger.
02.10.2018     Relations collectives
Sur quel périmètre l’égalité de traitement des syndicats doit-elle être respectée ?
En matière d’élections professionnelles, l’égalité de traitement entre syndicats est appréciée au plus près du processus électoral…
21.09.2018     Relations collectives › Jurisprudence
Un accord collectif ne peut pas créer une nouvelle catégorie de contrat de travail
Un accord collectif ne peut pas mettre en place une nouvelle catégorie de contrat de travail qui permet aux entreprises de travail temporaire d’engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires.
06.09.2018     Relations collectives
Constitutionnalité de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Seules quelques dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er août 2018, ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
27.08.2018     Relations collectives › Jurisprudence
Conséquence d’un vice de procédure pour le licenciement d’un salarié protégé
Lorsque le comité d’entreprise rend un avis unanimement défavorable pour le licenciement d’un salarié protégé, il est tout de même nécessaire de rechercher si les vices de procédure entourant cet avis étaient susceptibles de fausser la consultation.
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