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Contrats
02.08.2018     Contrats › Jurisprudence
Caducité d'une promesse de vente : la clause était toujours applicable
Bien que la promesse de vente d’un terrain soit caduque en raison de la préemption de celui-ci par la commune, la clause par laquelle le vendeur s'engageait à verser à l'acquéreur une indemnité pour les frais engagés si la vente ne se réalisait pas est toujours applicable.
24.07.2018     Contrats
Modalités de modification des contrats en cours d’exécution : fiche technique
La Direction des affaires juridques (Daj) du ministère de l'Economie a effectué, le 13 juillet 2018, une mise à jour de sa fiche technque portant sur les modalités de modification des contrats en cours d’exécution.
23.07.2018     Contrats › Jurisprudence
Condition de recevabilité d’une action en garantie d’éviction du fait d’un tiers
La Cour de cassation rappelle que la garantie d’éviction du fait d’un tiers est due si le trouble subi par l’acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de ce dernier.
20.07.2018     Contrats › Avis
Le comité d’entreprise d’un pouvoir adjudicateur n’est pas créé pour satisfaire spécifiquement à un besoin d’intérêt général
Selon un avis de la cour de cassation, le comité d’entreprise d’une personne morale soumise à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics n’est pas considéré comme ayant été créé pour satisfaire spécifiquement un besoin d’intérêt général.
19.07.2018     Contrats › Jurisprudence
Responsabilité du bailleur commercial pour l’incendie qui se propage aux autres locaux commerciaux
Un bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance survenus du fait d’un incendie ayant affecté l’un des locataires.
17.07.2018     Contrats › Jurisprudence
Non-reconduction d'un contrat public et action en reprise des relations contractuelles
En cas de non reconduction d’un contrat public conformément à une stipulation de celui-ci, le juge peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité sans pouvoir prononcer une reprise des relations contractuelles.
16.07.2018     Contrats › Jurisprudence
Dol : le vendeur n’aurait pas dû dissimiler les inondations récentes des places de parking achetées !
La société qui vend des places de parking et qui cache volontairement que celles-ci ont été récemment inondées dissimule un élément déterminant du consentement de l’acheteur constituant ainsi un dol.
13.07.2018     Contrats
Cour des comptes : recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé
Concernant le recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé, la Cour des comptes formule trois recommandations, visant en particulier à mutualiser les compétences au niveau des groupements hospitaliers de territoire.
12.07.2018     Contrats › Jurisprudence
Validité de l’exercice du droit de repentir d’un bailleur commercial
Validité de l’exercice par un bailleur de son droit de repentir malgré l’intention du locataire de quitter les lieux lorsque celui-ci n’a pas encore libéré les lieux ni remis ses clefs.
11.07.2018     Contrats › Texte officiel
Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.
10.07.2018     Contrats
Code de la commande publique : synthèse de la consultation
La Daj publie la synthèse des observations recueillies à la suite de la consultation publique lancée sur le projet du code de la commande publique du 23 avril au 28 mai 2018.
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