Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Contrats
19.04.2019     Contrats › Jurisprudence
Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le locataire
N'enfreint pas le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués le locataire commercial qui crée une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers.
17.04.2019     Contrats › Jurisprudence
Précisions sur la distinction entre cautionnement et garantie autonome
Une garantie ne peut être autonome dès lors que, en l’absence d’engagement de payer une somme donnée, le garant se réfère aux sommes dues par l’emprunteur.
16.04.2019     Contrats › Jurisprudence
Non-renouvellement d’un bail commercial : action en répétition des indemnités
L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée au bailleur en cas de non-réinstallation des locataires évincés, laquelle a modifié la situation antérieurement reconnue en justice.
16.04.2019     Contrats
Obligations de publicité : mise à jour des tableaux de la Daj
La Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis en ligne de nouvelles versions de ses tableaux portant sur les obligations de publicité préalable applicables aux marchés publics.
16.04.2019     Contrats › Avis
Avis CEPC : opérations de commerce international payées par crédit documentaire
La CEPC considère que les opérations de commerce international payées par crédit documentaire sont compatibles avec la réglementation des délais de paiement.
12.04.2019     Contrats
Nouveau guide du recensement économique des contrats de la commande publique
La Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a publié une nouvelle version du "Guide du recensement économique des contrats de la commande publique", pour tenir compte de l’entrée en vigueur du nouveau code de la co...
09.04.2019     Contrats
Achats innovants : la Daj publie une fiche technique
Le 22 mars 2019, la direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a publié une fiche pratique portant sur les achats innovants, pour lesquels le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 a créé une expérimentation de trois ans...
09.04.2019     Contrats › Jurisprudence
Offre anormalement basse : elle s'apprécie au regard de son prix global et pas seulement pour une des prestations objet du marché
Dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur la collecte et l'évacuation d'ordures ménagères et de déchets, le rejet de l'offre du soumissionnaire ne doit pas se limiter au seul motif que celui-ci proposait de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs.
08.04.2019     Contrats › Avis
Avis CEPC : plafond légal des délais de paiement pour un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères étrangères
La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte des précisions quant à l'application du plafond légal des délais de paiement dans le contexte d’un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères étrangères.
05.04.2019     Contrats › Questions-réponses parlementaires
Création d’une société dédiée à l’exécution d’une DSP
Une réponse ministérielle précise que la création d'une société dédiée à l'exécution d'une Délégation de service public est facultative.
05.04.2019     Contrats › Jurisprudence
Evaluation de l’indemnité d’éviction à partir de la date de départ du locataire
Le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur est évalué à la date du départ du locataire s'il quitte volontairement les lieux.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 154