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Procédures collectives
12.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Irrecevabilité de l’appel du liquidateur relevée d’office par le juge
En raison du principe d'indivisibilité, l'appel formé contre une partie n'est recevable que si la totalité des parties est appelée à l'instance.
11.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Limitation de la responsabilité pour soutien abusif de crédit
L'article L. 650-1 du code de commerce limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis, sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective.
10.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
La qualité de représentation d’une société appartient à l’administrateur provisoire désigné pour la gérer
La notification d'un jugement à un administrateur provisoire chargé de gérer une société fait courir le délai d'appel à l'égard de celle-ci, même si le jugement ne lui a pas été notifié, car l'administrateur a seul qualité pour agir en justice au nom de la société.
09.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Effets de l’ouverture d’une procédure collective sur le référé-provision
L'ouverture de la procédure collective du débiteur n'interrompt pas l'instance en référé tendant à sa condamnation au paiement d'une provision.
08.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
La déclaration de créances s'impose en cas de compensation pour dette connexe
L'obligation pour tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes.
05.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
La décision d'admission de la créance ne constitue pas un titre exécutoire
La décision d'admission de la créance au passif ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.
04.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Traitement de la situation de surendettement d'un auto-entrepreneur
La seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement.
03.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
01.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Saisie immobilière : le créancier poursuivant ne pouvait pas changer la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente
Lors d’une saisie immobilière, le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution.
28.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Il est nécessaire de respecter le contradictoire dans une procédure de contestation des honoraires d’un administrateur
Lorsque le premier président d’une cour d’appel statue sur une demande de fixation des honoraires d’un administrateur judiciaire, il doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l'avance et les entendre contradictoirement.
27.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Remboursement des parts d’un associé et point de départ du délai de prescription
Lorsqu’une société, associée d’une société civile immobilière (SCI), est placée en liquidation judiciaire, elle ne peut pas perdre sa qualité d’associé avant le remboursement de la valeur de ses droits sociaux, proposition qui doit lui être adressée par la SCI, faisant ainsi courir le délai de prescription.
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