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Management et organisation
03.02.2004     Management et organisation › Jurisprudence
Le régime d'équivalence organisé par la législation française prévoit des périodes d'inaction qui font l'objet d'un décompte spécifique s'inscrivant dans un cadre juridique plus contraignant que le droit communautaire
Il était demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, le décret du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du Code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissem...
03.02.2004     Management et organisation › Doctrine
Différence de traitement ou discrimination selon l'âge
Depuis 1987, la discrimination selon l'âge est légalement proscrite par le Code du travail. Toutefois, l'âge est couramment une raison de refus d'embauche ou de licenciement. Par ailleurs, si la discrimination en raison de l'âge est bien interdite, i...
02.02.2004     Management et organisation › Jurisprudence
Quid de la garantie de l'AGS lorsque le contrat de travail du salarié n'a pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation de l'employeur ?
Aux termes de l'article L. 143-11-1 alinéa 2.2 du Code du travail, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement - en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire - des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de...
30.01.2004     Management et organisation › Jurisprudence
Rappel par la Cour de cassation des conditions de durée du préavis
Une société placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire a licencié, pour motif économique, une salariée dont un avenant à son contrat de travail prévoyait un préavis de six mois. Le liquidateur judiciaire a ramené la durée du pré...
30.01.2004     Management et organisation › Jurisprudence
Définition restrictive de la faute inexcusable du salarié
Un ouvrier de scierie, a été victime d'un accident du travail après être descendu dans la fosse d'évacuation des sciures de la machine sur laquelle il travaillait. Après avoir ôté les planches de protection, il a entrepris de déboucher le système d'é...
30.01.2004     Management et organisation › Jurisprudence
La délivrance au salarié, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, d'une attestation Assedic faisant état d'un licenciement permet à la Cour de déduire que le contrat avait été rompu à la date de délivrance de ce document
Entré au service de la société Centre d'embouteillage girondin (CEG) en 1974, M. X. avait par la suite exercé dans cette société un mandat social ayant pris fin par sa révocation le 20 janvier 1997. La société CEG était ensuite placée en redressement...
30.01.2004     Management et organisation › Jurisprudence
Evaluation des parts d'un associé se retirant d'une société civile : erreur grossière commise par l'expert qui a établi lui-même le bilan
En raison de l'échec des négociations entre associés pour déterminer la valeur des parts, et, plus généralement sur les comptes entre les parties, suite au retrait d'une associée, un expert-comptable a été désigné par un compromis d'arbitrage, avec p...
29.01.2004     Management et organisation › Jurisprudence
Maladie professionnelle : procédure de reconnaissance du caractère professionnel
Une société a déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie un accident, survenu la veille à l'un de ses salariés, qui a été pris en charge comme accident du travail, faute de décision explicite de la Caisse dans le délai d'un mois. Après notifica...
28.01.2004     Management et organisation
Conséquence d'une modification du lieu de travail
A la suite de plusieurs décisions de Cour d'Appel, il semblait qu'en mentionnant le lieu de travail dans le contrat de travail, on le contractualisait. Ainsi, toute modification du lieu de travail, quelque soit son importance, aurait constitué une mo...
27.01.2004     Management et organisation › Jurisprudence
Comblement du passif social : le défaut de publicité de la désignation d'un dirigeant ne saurait avoir pour effet de soustraire celui-ci aux responsabilités attachées aux fonctions qu'il a acceptées et exercées
La Cour d'appel constatait que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 février 1992, signé par M. Y., avait désigné ce dernier aux fonctions de gérant de la société. Elle relevait également que M. Y. avait signé, en qualité de g...
26.01.2004     Management et organisation
Publication du rapport de l'Institut de l'entreprise : "Réflexions sur la simplification du droit du travail"
Le 21 janvier 2004, l'Institut de l'entreprise a rendu public son rapport "Réflexions sur la simplification du droit du travail". Dans le cadre des travaux de sa commission "modernisation du droit du travail" menés depuis 2002, l?Institut de l?entrep...
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