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La Une du lundi 18 février 2019
- Retrouvez ci-dessous la Une du lundi 18 février 2019 -
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 >Prélèvement à la source : double prélèvement en cas de DSN
Le CSOEC a contacté l’administration des finances publiques, qui a répondu que ces situations... >> lire la suite

   
 >Caducité des plans de comptes professionnels
Le CNC a rendu dans les années 1980 des avis de conformité aux dispositions du plan comptable... >> lire la suite

   
 >Pas d'assignation à intervention forcée pour un liquidateur dans le cadre d'une contestation de créance
Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) a été mise en redressement puis... >> lire la suite

   
 >Avis CCRCS : commercialisation de produits dérivés du cannabis
Dans un avis rendu le 19 décembre 2018, le comité de coordination du registre du commerce et des... >> lire la suite

   
 >Défaut de notification de la décision de prise en charge par la CPAM : pas d’inopposabilité à l’employeur
Un salarié a été victime d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a... >> lire la suite

   
 >OGA : mission de prévention fiscale, moyens financiers et périodicité du contrôle qualité
Une actualité du 30 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite

   
 >Clauses d’exclusion de garantie d’une RC professionnelle dans une attestation d’assurance
Les consorts X., ayant fait construire une maison d'habitation, ont confié la maîtrise d'œuvre... >> lire la suite