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Vie de la profession

05.12.2016 - Elections régionales : Près de 71 % de participation

18 952 électeurs membres de l'Ordre des experts-comptables ont été appelés à élire leurs représentants au sein des Conseils régionaux et Comités départementaux pour un mandat dérogatoire de deux années. 

05.12.2016 - Périmètre de compétence du CNOCP : publication d'un arrêté

Un arrêté relatif au Conseil de normalisation des comptes publics a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2016. Il abroge le précédent arrêté du 28 mai 2015.

Un arrêté relatif au Conseil de normalisation des comptes publics a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2016. Il abroge le précédent arrêté du 28 mai 2015.

05.12.2016 - Dossiers de travail - Mission de présentation des comptes

Dans le cadre de la mise à jour 2016 du référentiel normatif, les dossiers de travail de la mission de présentation des comptes ont été revus. L'ensemble des questionnaires a été réexaminé en...

30.11.2016 - Dossiers de travail - Dossier permanent

La commission des normes professionnelles a décidé de revoir en 2016 les outils proposés pour la mission de présentation des comptes. Dans ce cadre et tel que souhaité par de nombreux professionnels,...

25.11.2016 - CAFCAC 2016 - Liste des candidats admissibles

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour la session 2016.

21.11.2016 - Philippe Arraou nommé au Board de l’IFAC

L’IFAC vient de nommer Philippe Arraou, actuellement président de l’Ordre des experts-comptables français, membre de son Board pour un mandat de 3 ans.

18.11.2016 - Nouveau Conseil Sup'SERVICES : tout savoir sur la loi Travail !

Conseil Sup'Services lance une nouvelle opération sur la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail), qui comporte de très nombreuses dispositions pratiques pour les entreprises.

16.11.2016 - Les élections à l’Ordre : c’est parti !

Les experts-comptables peuvent voter par voie électronique dans le cadre des élections dans les Conseils régionaux et les comités départementaux, depuis le vendredi 11 novembre jusqu'au mercredi 30 novembre 2016 à 23h59 .

15.11.2016 - Votre agenda des prochaines manifestations

15.11.2016 - Les seniors, une opportunité pour la France - 20 propositions pour la saisir !

L'Académie des sciences et techniques comptables et financières a publié un cahier technique intitulé "Les seniors, une opportunité pour la France - 20 propositions pour la saisir !".

10.11.2016 - Signature d’un partenariat national entre le CSOEC et Bpifrance

A l’occasion de la journée du numérique, organisée le 8 novembre 2016, le CSOEC et BPIFrance,  ont signé un partenariat national visant à aider les cabinets d’expertise comptable à financer les investissements liés à leur transition numérique.

08.11.2016 - Programme des 29èmes Assises de la CNCC

Les 29e Assises de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes se tiendront les 1er et 2 décembre 2016 au Palais de la Musique et des Congrès de Strasbourg, sur le sujet de la révolution numérique.

07.11.2016 - Innovation et compétitivité : missions pour l'expert-comptable

04.11.2016 - EWOB lance son Talent Pool

L’EWoB (European Women on Boards), réseau Européen dont l’AFECA (Association des Femmes Experts-Comptables Administrateurs) est membre fondateur, a lancé, le 25 octobre 2016, son Talent Pool à l’échelle européenne.

26.10.2016 - Pratique professionnelle : actualisation des ouvrages de la profession

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Exercice de la profession

05.12.2016 - Demande d'annulation d'une marque : la concurrence déloyale doit être démontrée

La Cour de cassation, en l’absence de caractérisation de concurrence déloyale et d’intention de détournement de clientèle, rejette la demande d’annulation de la marque d’une société pour appellation similaire.

05.12.2016 - Reporting intégré, piloter et communiquer la création de valeur

L’IFACI et la CNCC sensibilisent les entreprises françaises sur le reporting intégré comme moyen de piloter et de communiquer leur création de valeur.

L’IFACI et la CNCC sensibilisent les entreprises françaises sur le reporting intégré comme moyen de piloter et de communiquer leur création de valeur.

02.12.2016 - Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Une ordonnance, publiée au JORF du 2 décembre 2016, transpose en droit français la directive européenne n° 2015/849, et inscrit dans la loi les mesures prévues à l'article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Une ordonnance, publiée au JORF du 2 décembre 2016, transpose en droit français la directive européenne n° 2015/849, et inscrit dans la loi les mesures prévues à l'article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

01.12.2016 - Questionnaire DSN à la profession : les résultats

Alors que 36 % sont concernés par l’échéance obligatoire d’août 2016 dans la mise en œuvre de la DSN, 40 % des cabinets concernés estimaient ne pas être en mesure de basculer l’intégralité de leur portefeuille à cette date.

Alors que 36 % sont concernés par l’échéance obligatoire d’août 2016 dans la mise en œuvre de la DSN, 40 % des cabinets concernés estimaient ne pas être en mesure de basculer l’intégralité de leur portefeuille à cette date.

30.11.2016 - Brochure sur les missions professionnelles des SMP

Le Comité Petits et Moyens Cabinets de l’IFAC publie une brochure sur les missions professionnelles. 

Le Comité Petits et Moyens Cabinets de l’IFAC publie une brochure sur les missions professionnelles. 

28.11.2016 - Pour une comptabilité adaptée à recherche de la performance globale et à la RSE

Pour intégrer la RSE et en faire un levier de performance dans les entreprises, et en particulier les PME, il faut une comptabilité adaptée avec des indicateurs permettant de visualiser la “performance globale”.

24.11.2016 - Grèce : application des règles de l'UE en matière d'audit

La Commission européenne demande à la Grèce, dans un avis motivé, d'appliquer les règles de l'UE en matière d'audit.

23.11.2016 - Lancement de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales

Le gouvernement a désigné, sur avis de la Cour des comptes, 25 collectivités et groupements qui participeront jusqu'à 2023 à l'expérimentation de la certification des comptes prévue par la loi NOTRe.

23.11.2016 - Attentes des parties prenantes vis-à-vis des commissaires aux comptes et évolutions possibles de la profession

Un rapport de l'Institut Messine, publié le 18 novembre 2016, identifie les ambitions que les commissaires aux comptes peuvent avoir pour l’avenir et formule des recommandations afin de mieux répondre aux attentes de leur environnement et d'améliorer leur perception de la profession.

23.11.2016 - Interopérabilité entre profession du droit et du chiffre

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le projet de loi n° 661, portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016 et publiée au journal officiel du 19 novembre 2016.

22.11.2016 - Atteinte à la probité et aux compétences professionnelles du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes n'a pas à se soumettre aux exigences de l'entité contrôlée ou de ses associés, le relèvement de ses fonctions doit être sérieusement motivé. L’impliquer à tort dans une procédure de relèvement cause à celui-ci un préjudice direct et certain, dès lors que sa probité et ses compétences professionnelles sont mises en cause.

21.11.2016 - Paiement d'honoraires par l'avocat à l'expert-comptables

Une avocate a été condamnée à payer les honoraires d'une société d'expertise comptable ayant travaillé avec elle sur la cession d'un fonds de commerce.

17.11.2016 - Les auditeurs inquiets pour leur avenir

Les commissaires aux comptes ont exprimé, lors de la réunion plénière du Département EIP de la CNCC du 15 novembre 2016, leurs inquiétudes sur les impacts de la réforme européenne pour la profession.

17.11.2016 - Certification des comptes : liste des collectivités territoriales admises à intégrer le dispositif

17.11.2016 - Gestion des risques de fraude

Le COSO a publié un nouveau guide visant à aider les sociétés à établir de meilleures pratiques de gestion des risques de fraude.
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Comptabilité

05.12.2016 - Modifications de l’instruction budgétaire et comptable M. 21

Un arrêté du 23 novembre 2016 apporte des modiciations à l'instruction budgétaire et comptable M. 21.

05.12.2016 - Modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

Un arrêté du 28 novembre 2016 modifie les règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat. 

Un arrêté du 28 novembre 2016 modifie les règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat. 

02.12.2016 - Commentaires de la FEE sur la proposition de déclaration pays par pays

La FEE a publié ses commentaires sur la proposition de la Commission européenne de directive qui impose aux groupes multinationaux de l’Union européenne et en dehors de l’Union de publier chaque année un rapport présentant notamment les bénéfices et les impôts payés.

La FEE a publié ses commentaires sur la proposition de la Commission européenne de directive qui impose aux groupes multinationaux de l’Union européenne et en dehors de l’Union de publier chaque année un rapport présentant notamment les bénéfices et les impôts payés.

01.12.2016 - Programme de l'IASB : stabilité du référentiel et une réduction des projets de recherche

Dans son plan d'action sur la période 2017-2021, élaboré suite à une consultation des parties prenantes réalisée en 2015, l’IASB prend du recul et s’engage d’abord à terminer les travaux en cours.

Dans son plan d'action sur la période 2017-2021, élaboré suite à une consultation des parties prenantes réalisée en 2015, l’IASB prend du recul et s’engage d’abord à terminer les travaux en cours.

30.11.2016 - Adoption de la norme IFRS 9

La norme IFRS 9 a été adoptée par l'Union européenne et publiée, le 29 novembre 2016, au Journal officiel de l'Union européenne.

La norme IFRS 9 a été adoptée par l'Union européenne et publiée, le 29 novembre 2016, au Journal officiel de l'Union européenne.

29.11.2016 - L'EFRAG commente la proposition de définition d’une entreprise

L’EFRAG a publié, le 9 novembre 2016, ses commentaires sur l’exposé-sondage de l'IASB du 28 juin 2016 "Définition d’une entreprise et comptabilisation des intérêts détenus antérieurement".

25.11.2016 - Vade-mecum de la doctrine de l'AMF à destination des valeurs moyennes

L’AMF rappelle, dans un "vade-mecum" pour les valeurs moyennes, sa doctrine et les obligations des émetteurs en matière de communication et d'information financière.

25.11.2016 - Réponse de l’ANC à l’ABE sur son projet de lignes directrices pour les établissements de crédit

L’ANC a publié sa réponse à la consultation de l’Autorité bancaire européenne sur son projet de lignes directrices pour les établissements de crédit, concernant leurs pratiques de gestion des risques de contrepartie et de comptabilisation des pertes attendues.

22.11.2016 - Extension d'une procédure collective à SCI pour confusion de patrimoine

Une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire. Elle n'est donc pas de nature à empêcher l'extension d'une procédure collective à une société.

22.11.2016 - Traduction française des amendements à IFRS 4

La Fondation IFRS a publié, le 4 novembre 2016, la traduction française des amendements à la norme IFRS 4.

21.11.2016 - Avis du CNOCP relatif aux données comparatives de l'Etat

Dans un avis du 17 octobre 2016, le CNOCP propose que les états financiers de l’Etat présentent les données du dernier exercice clôturé et celles de l’exercice précédent.

18.11.2016 - Règlement ANC relatif à la combinaison des mutuelles

L’ANC vient de publier un règlement, en cours d’homologation, proposant une modification de la section VI – Combinaison du règlement CRC n° 2000-05 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural.

18.11.2016 - Règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier

L’Autorité des normes comptables a adopté le règlement n° 2016-06 du 14 octobre 2016 modifiant son règlement n° 2014-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI).

14.11.2016 - IFRS 9 : Recommandation de l'AMF

L'AMF a publié, le 10 novembre 2016, une recommandation qui intègre la position de l'ESMA sur la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et sur l’information à fournir au marché d’ici 2018.

14.11.2016 - Commentaires de l’ANC sur le projet de modification d’IFRS 3 et d’IFRS 11

L’ANC a publié ses commentaires sur le projet de modification d’IFRS 3 et d’IFRS 11.
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Vie de l'entreprise

06.12.2016 - La demande de revendication n’implique pas l’envoi direct au débiteur assisté d’un administrateur

La Cour de cassation admet qu’un débiteur, assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur judiciaire, n'est pas tenu de recevoir directement la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant la demande en revendication.

06.12.2016 - Le dialogue social dans les TPE – Résultats 2016

Les résultats 2016 de la DARES sur le dialogue social dans les très petites entreprises, révèlent davantage de concertation collective sur les conditions et le temps de travail que sur l’emploi et les rémunérations.

Les résultats 2016 de la DARES sur le dialogue social dans les très petites entreprises, révèlent davantage de concertation collective sur les conditions et le temps de travail que sur l’emploi et les rémunérations.

05.12.2016 - Relevé de l’interdiction de gérer en cas de garanties démontrant la capacité à diriger du dirigeant

Lorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce, le dirigeant peut en être relevé s’il a notamment suivi une formation professionnelle dans le domaine de la gestion d’une entreprise.

Lorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce, le dirigeant peut en être relevé s’il a notamment suivi une formation professionnelle dans le domaine de la gestion d’une entreprise.

02.12.2016 - Tout savoir sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’ORSE a publié le guide "Tout savoir sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" qui propose un tour d’horizon de l’égalité professionnelle et fait le point sur toutes les nouvelles réglementations françaises en la matière.

L’ORSE a publié le guide "Tout savoir sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" qui propose un tour d’horizon de l’égalité professionnelle et fait le point sur toutes les nouvelles réglementations françaises en la matière.

01.12.2016 - Recevabilité de l’action du liquidateur en contestation d’une déclaration d’insaisissabilité d’un commerçant, dans l’intérêt collectif des créanciers

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant l’action du liquidateur, pour la reconstitution du gage commun des créanciers, en contestation de la déclaration d’insaisissabilité d’une commerçante, portant sur son immeuble, non publiée au RCS.

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant l’action du liquidateur, pour la reconstitution du gage commun des créanciers, en contestation de la déclaration d’insaisissabilité d’une commerçante, portant sur son immeuble, non publiée au RCS.

30.11.2016 - Audit interne : Franchir un nouveau cap dans l’utilisation des données

L’analyse de données peut changer la manière dont l’audit interne répond aux attentes des organisations, en conjuguant efficacité de l’audit, vision plus profonde des enjeux et amélioration du pilotage.

30.11.2016 - Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : appréciation du redressement manifestement impossible

La procédure de liquidation est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

29.11.2016 - Recommandation de l'AMF en matière de RSE

L’AMF consolide et réactualise, dans son troisième rapport sur la RSE, certaines des recommandations afin de prendre en compte les nouveaux constats et les évolutions normatives intervenues depuis 2013.

28.11.2016 - Défaillances d’entreprises en France au 3ème trimestre 2016

Selon la dernière édition du palmarès des défaillances d'entreprises, publiée le 15 novembre 2016 par le cabinet Altares, le nombre de défaillances d'entreprises a fortement diminué au 3ème trimestre 2016 par rapport à 2015.

28.11.2016 - Révision du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées

L’Afep et le Medef publient une version révisée du "code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées" qui introduit de nouvelles avancées sur la gouvernance et sur les rémunérations.

25.11.2016 - UE : une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises

La Commission propose une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises en Europe prônant la restructuration précoce pour soutenir la croissance et protéger les emplois.

24.11.2016 - Santé financière des PME et ETI

ATH publie, dans le cadre de son Observatoire de l'information financière, une analyse comparée de l'évolution financière de 15 000 PME et de 2 500 ETI sur la période 2008 à 2015.

23.11.2016 - 15 propositions pour doper la transmission d'entreprise

Lors de l'édition TRANSFAIR 2016, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les notaires, les avocats et les experts de la CCI Paris Ile-de-France ont formulé 15 propositions à destination des candidats à l'élection présidentielle afin de dynamiser la transmission d’entreprise en France.

23.11.2016 - Rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

L’AMF publie son rapport annuel 2016 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. 

23.11.2016 - Publication du baromètre RSE 2016 du cabinet Mazars

Publication du sixième baromètre annuel du cabinet Mazars sur les pratiques et tendances en matière de reporting extra-financier en France.
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Affaires

06.12.2016 - Nullité pour dol d'un contrat de location avec option d'achat commis à l’encontre d’une association

La Cour de cassation apporte des précisions sur la nullité pour dol d'un contrat de location avec option d'achat.

05.12.2016 - Le paraphe équivaut à la signature légalement requise pour la validité d’un cautionnement

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui retient la nullité d’un cautionnement dont les mentions manuscrites légalement requises figurent en-dessous de la signature de la caution malgré le paraphe apposé par la caution après celles-ci.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui retient la nullité d’un cautionnement dont les mentions manuscrites légalement requises figurent en-dessous de la signature de la caution malgré le paraphe apposé par la caution après celles-ci.

02.12.2016 - Rémunération élevée du dirigeant d'une société maintenue en dépit de difficultés financières

La Cour de cassation admet la rémunération élevée d’un dirigeant, malgré les difficultés financières impactant sa société, dès lors que cette rémunération n’a pas contribué aux difficultés rencontrées et que celles-ci sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant.

La Cour de cassation admet la rémunération élevée d’un dirigeant, malgré les difficultés financières impactant sa société, dès lors que cette rémunération n’a pas contribué aux difficultés rencontrées et que celles-ci sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant.

29.11.2016 - Renouvellement du bail commercial : saisine du juge des loyers commerciaux en fixation de la valeur du loyer minimum garanti

La stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est composé d'un loyer minimum et d'un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative. 

La stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est composé d'un loyer minimum et d'un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative. 

29.11.2016 - Paiement des dépenses du groupement de commandes par le coordonnateur

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le paiement par le coordonnateur des dépenses du groupement de commandes.

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le paiement par le coordonnateur des dépenses du groupement de commandes.

28.11.2016 - Economie sociale et solidaire : obligation d'information sur l'application par les entreprises du guide des bonnes pratiques

Publication au JO d'un décret relatif au calcul de l'effectif des personnes présentes dans l'entreprise pour déterminer le seuil affectant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de présenter à l'assemblée générale annuelle des informations sur l'application du guide d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

25.11.2016 - Défaut de fourniture des documents relatifs aux obligations fiscales et sociales exigés à l’attribution d'un marché

A défaut pour le candidat, auquel il est envisagé d'attribuer le marché, de communiquer au pouvoir adjudicateur un certain nombre de documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales, son offre doit être rejetée et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après doit les produire.

24.11.2016 - Caractéristiques d’un site internet constituant une œuvre de l’esprit protégeable

Un site internet ne constitue une œuvre de l’esprit protégeable, conférant des droits à son auteur, que par son choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités.

24.11.2016 - Conditions d’attribution de l’agrément d'une association

Une association n'a pas à exercer son activité dans l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'agrément est susceptible de lui être délivré, mais la demande peut être rejetée lorsque ses activités ne sont pas exercées sur une partie significative de ce cadre territorial et qu'elles ne concernent que des enjeux purement locaux.

24.11.2016 - Faute grave de l’agent commercial percevant une double commission au détriment de son mandant

L'agent commercial qui bénéficie d'un double commissionnement au titre des produits de la part du fournisseur et de ses mandantes commet un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une faute grave portant atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun.

23.11.2016 - Démarchage illicite : appréciation souveraine du juge sur le montant des dommages-intérêts pour les parties civiles

En matière de démarchage illicite, la juridiction répressive apprécie souverainement le montant des dommages-intérêts allouées aux victimes constituées parties-civiles nonobstant les dispositions de l’article L. 242-9 du code de la consommation.

22.11.2016 - Vente d’un fonds de commerce : rétablissement de la publication dans un JAL

L’article 107 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») avait supprimé la publication dans un journal d’annonces légales (JAL) en cas de cession, d’acquisition ou d’apport d’un fonds de commerce. Seule la publicité au Bodacc était requise depuis le 8 août 2015.

21.11.2016 - Achat public : quatre nouvelles fiches techniques de la Daj

Le ministère de l'Economique met à disposition des acheteurs publics et entreprises quatre nouvelles fiches techniques relatives respectivement à l’examen des candidatures, aux avis d’attribution, aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres et à l’appel d’offres ouvert.

18.11.2016 - Projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique

Lancement d’une consultation publique, jusqu'au 24 novembre 2016, sur un projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.

18.11.2016 - Syndicat et association : pouvoir d'ester en justice devant le juge administratif

En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représentation en justice.
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Droit social

06.12.2016 - Compte pénibilité : homologation de quatre référentiels de branche

Le compte personnel de prévention de la pénibilité doit permettre aux salariés concernés de financer une formation, un passage à temps partiel ou encore un départ anticipé à la retraite.

06.12.2016 - Publication des décrets relatifs aux congés payés

La loi "Travail" du 8 août 2016 a modifié les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés. Deux décrets, applicables à compter du 1er janvier 2017, apportent les modifications réglementaires nécessaires.

La loi "Travail" du 8 août 2016 a modifié les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés. Deux décrets, applicables à compter du 1er janvier 2017, apportent les modifications réglementaires nécessaires.

02.12.2016 - Commerce et réparation automobile : invalidation de l’ancien régime du forfait-jours

La validité des conventions de forfait en jours est subordonnée au fait qu’elles soient prévues par un accord collectif, dont le contenu doit assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés.

La validité des conventions de forfait en jours est subordonnée au fait qu’elles soient prévues par un accord collectif, dont le contenu doit assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés.

02.12.2016 - Salarié et parent d’élève

Un décret vient instituer des mesures  afin d’encourager et de faciliter l’engagement des parents d’élèves dans le fonctionnement du système éducatif.

Un décret vient instituer des mesures  afin d’encourager et de faciliter l’engagement des parents d’élèves dans le fonctionnement du système éducatif.

01.12.2016 - Licenciement économique et notion de groupe

Les juges retiennent une définition du groupe pour apprécier les difficultés économiques invoquées et la pertinence du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comme celle retenue pour la mise en place du comité de groupe. Cette définition n’est pas la même que celle retenue pour apprécier l’obligation de reclassement qui, quant à elle et comme cela est confirmé, s’attache à la faculté de permutation de tout ou partie des salariés au sein des différentes sociétés.

Les juges retiennent une définition du groupe pour apprécier les difficultés économiques invoquées et la pertinence du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comme celle retenue pour la mise en place du comité de groupe. Cette définition n’est pas la même que celle retenue pour apprécier l’obligation de reclassement qui, quant à elle et comme cela est confirmé, s’attache à la faculté de permutation de tout ou partie des salariés au sein des différentes sociétés.

01.12.2016 - Mayotte : mise en œuvre du régime des titres-restaurant

Un décret publié au Journal officiel a pour objet de rendre applicable à Mayotte la réglementation relative aux titres-restaurant en vigueur dans l'Hexagone, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. De nombreuses règles de droit commun sont dupliquées au régime local mahorais.

30.11.2016 - Prélèvement à la source : mise en ligne d’un portail d’information dédié

Actuellement en discussion dans le cadre du projet de loi de finances, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

30.11.2016 - Temps partiel : augmentation de la durée du travail et délai de prévenance

Le délai de prévenance prévu par le code du travail en cas de modification de la répartition de la durée du travail n'est pas applicable en cas de signature d’un avenant formalisant une modification de la durée du travail.

30.11.2016 - Mesure de l'audience syndicale dans les TPE : décalage du calendrier électoral

La mesure de l'audience des organisations syndicales sert de fondement à l'appréciation de leur représentativité au niveau des branches professionnelles, au niveau national et interprofessionnel, ainsi que pour la désignation des conseillers prud'hommes salariés et pour la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles. 

30.11.2016 - Inaptitude : périmètre de recherche de reclassement en cas de refus antérieurs de reclassement

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant l’obligation de reclassement à la charge de l’employeur en matière d’inaptitude, en jugeant que l’employeur peut prendre en compte la position exprimée par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, pour limiter le périmètre des recherches de reclassement.

29.11.2016 - Fixation du référentiel indicatif des indemnités pour licenciement injustifié

La loi Macron du 6 août 2015 a prévu la possibilité pour l’employeur et le salarié de demander conjointement, en cas de licenciement abusif, l’application d’un référentiel indicatif pour régler le litige les opposant lors de l’audience de conciliation. 

29.11.2016 - Délai de recours gracieux en matière de remboursement des prestations chômage indues

Pôle emploi peut demander le remboursement des allocations chômage indûment versées à l’allocataire. Si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, Pôle emploi opère des retenues sur les échéances à venir dues à ce titre.

25.11.2016 - Contrat de collaboration libérale et au contrat de travail

Le fait qu’un avocat collaborateur libéral ne dispose pas d’une disponibilité suffisante pour développer une clientèle personnelle n’entraîne pas nécessairement la requalification de la prestation de travail en contrat de travail.

25.11.2016 - Rescrit social : publication d’un formulaire de demande

Le rescrit social permet au cotisant d’interroger l’Urssaf sur un point donné et de lui opposer pour l’avenir la réponse donnée faisant ainsi obstacle à un éventuel redressement.

24.11.2016 - Observatoire des pratiques en matière de couverture santé et prévoyance

Les trois principaux acteurs de la couverture collective santé et prévoyance, à savoir la fédération française d'assurance, le centre technique des institutions de prévoyance et la mutualité française, ont créé un observatoire des pratiques en matière de couverture santé et prévoyance.
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Droit fiscal

06.12.2016 - UE : amélioration de l'environnement TVA des entreprises de commerce en ligne

La Commission européenne propose de nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique et soutenir les entreprises en ligne au sein de l'UE.

05.12.2016 - QPC : personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière

L'article L. 312-1 du code des juridictions financières, à l'exception des m et n de son paragraphe II (dispositions que le Conseil Constitutionnel n'a pas contrôlées), dans sa rédaction résultant de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est conforme à la Constitution.

L'article L. 312-1 du code des juridictions financières, à l'exception des m et n de son paragraphe II (dispositions que le Conseil Constitutionnel n'a pas contrôlées), dans sa rédaction résultant de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est conforme à la Constitution.

02.12.2016 - Pas de redevance d'enlèvement des ordures ménagères lorsque le service n'est pas fourni

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni.

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni.

01.12.2016 - Les terrains de golf sont-ils soumis à la TFPB ou à la TFPNB ?

Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB.

Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB.

30.11.2016 - Association : fiscalité des frais de transport des bénévoles

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au régime fiscal applicable aux frais de transport des bénévoles d'association.

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au régime fiscal applicable aux frais de transport des bénévoles d'association.

29.11.2016 - Quelle imposition pour les praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et dans une clinique en dehors de cette zone ?

Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.

28.11.2016 - Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

Publication au JO d'un décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.

28.11.2016 - QPC : retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un Etat ou territoire non coopératif

L'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est conforme à la Constitution, sous réserve.

25.11.2016 - Régime fiscal des lotos associatifs

Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux lotos associatifs.

24.11.2016 - Rapport 2015 de la Commission des infractions fiscales (CIF)

La Commission des infractions fiscales a remis son rapport annuel pour 2015.

23.11.2016 - CEDH : possible cumul de peines administrative et pénale pour sanctionner une fraude fiscale

Sanctionner la fraude fiscale par un cumul de peines administrative et pénale est possible lorsque les procédures sont imbriquées, c'est-à-dire quand il existe un lien matériel et temporel suffisant entre procédures fiscale et pénale.

22.11.2016 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

21.11.2016 - Exonération de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers a été déposée à l’Assemblée nationale.

18.11.2016 - Qualité à agir d'une association d’assistance aux contribuables contre une instruction fiscale

Une association d’assistance aux contribuables n'a pas qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre une instruction fiscale.

17.11.2016 - Fichier "Centres de contacts" de la DGFiP

Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Centres de contacts".
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Finances et économie

06.12.2016 - Transferts de sommes d'un montant supérieur à 50.000 € : modalités de déclaration

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50.000 €.

06.12.2016 - Critères d'éligibilités au PEA-PME

Publication au JO d'un décret relatif aux critères d'éligibilités au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Publication au JO d'un décret relatif aux critères d'éligibilités au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

05.12.2016 - Cour des comptes : aides de l’Etat à l’accession à la propriété

Présentation du rapport de la Cour des comptes relatif aux aides de l’Etat à l’accession à la propriété.

Présentation du rapport de la Cour des comptes relatif aux aides de l’Etat à l’accession à la propriété.

01.12.2016 - CJUE : augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale

Le droit de l’UE ne s’oppose pas à l’augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale dans une situation de perturbation grave de l’économie et du système financier d’un Etat membre.

Le droit de l’UE ne s’oppose pas à l’augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale dans une situation de perturbation grave de l’économie et du système financier d’un Etat membre.

30.11.2016 - L'offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures : consultation publique

L'AMF soumet l’offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures à consultation publique jusqu'au 20 janvier 2017.

L'AMF soumet l’offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures à consultation publique jusqu'au 20 janvier 2017.

29.11.2016 - UE : publication des résultats de l'appel à contributions relatif aux services financiers

La Commission européenne publie les résultats de l'appel à contributions relatif aux services financiers dans l'UE.

28.11.2016 - Prêts aux entreprises octroyés par certains FIA

Définition des conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement alternatifs peuvent octroyer des prêts aux entreprises.

28.11.2016 - UE : mesures complétant le programme de réforme du système de réglementation financière

La Commission européenne présente un ensemble de mesures ayant pour objectif de compléter le programme de réforme du système de réglementation financière que l'UE a mis en place après la crise financière afin de restaurer la stabilité financière et la confiance des marchés.

25.11.2016 - Extension du dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales aux CIF

L’AMF étend le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des collaborateurs ou futurs professionnels des prestataires en services d’investissement aux conseillers en investissements financiers à partir du 1er janvier 2017.

24.11.2016 - Responsabilité d'une banque en cas d'omission d'éclairage des parties

Une banque est responsable d'avoir omis d'éclairer son client sur l'inadéquation des garanties souscrites à sa situation personnelle, lorsque celui-ci, même parfaitement éclairé sur l'adéquation ou non des risques couverts par l'assurance à sa situation, aurait fait le choix d'adhérer à une autre assurance plus complète.

23.11.2016 - La limitation en durée de l’engagement de la caution est sans incidence sur son obligation

La limitation temporelle de l’engagement de la caution prévue dans le contrat n’a pas d’incidence sur l’obligation de celle-ci dès lors que la dette du débiteur est antérieure la date limite prévue et qu’aucune disposition ne restreint dans le temps le droit de poursuite du créancier.

22.11.2016 - Ratification de l'ordonnance "Marchés d’instruments financiers" : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers.

21.11.2016 - Contrôle des membres des organes collégiaux des établissements de crédit et sociétés de financement

Publication au JO d'un décret portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier.

21.11.2016 - Résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur par l'assureur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.

18.11.2016 - AMF : enjeux de la réutilisation des actifs des clients par les banques

L’AMF évalue les enjeux économiques et règlementaires de la réutilisation des actifs des clients par les banques.