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Vie de la profession

25.07.2016 - Missions d'accompagnement et de conseil : mode d'emploi

Tout le monde ou presque, dans la profession, s'accorde à dire que, compte tenu des mutations en cours et à venir, le développement, voire la survie des cabinets, passera inéluctablement par un glissement de l'offre vers plus de conseil et d'accompagnement, vers plus de valeur et d'utilité pour les clients.

20.07.2016 - Initiez-vous au marché agricole

La commission agricole du Conseil supérieur de l’Ordre, propose une journée technique, le 18 octobre 2016, de 9h30 à 17h30, dans les locaux du Conseil supérieur, permettant de faire un point sur...

20.07.2016 - La maitrise de la qualité et le manuel d’organisation, en pratique

Depuis le 1er janvier 2012, les structures d’exercice professionnel doivent disposer de procédures rassemblées dans un manuel d’organisation interne, afin de respecter l’obligation issue de la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ).

Depuis le 1er janvier 2012, les structures d’exercice professionnel doivent disposer de procédures rassemblées dans un manuel d’organisation interne, afin de respecter l’obligation issue de la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ).

18.07.2016 - Workshop audit : La recherche en audit et en contrôle de gestion

Afin de contribuer au développement de la recherche en audit, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) propose, pour la troisième édition, un workshop relatif à l’audit destiné à confronter les professionnels du commissariat aux comptes à la richesse des recherches francophones dans cette discipline. 

Afin de contribuer au développement de la recherche en audit, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) propose, pour la troisième édition, un workshop relatif à l’audit destiné à confronter les professionnels du commissariat aux comptes à la richesse des recherches francophones dans cette discipline. 

11.07.2016 - Cybercriminalité : un risque prendre en compte par le CAC

La cybercriminalité est aujourd'hui une menace réelle pour toutes les entités économiques, quelle que soit leur taille. Celle nouvelle donne est prise en compte dans la mission du commissaire aux comptes.

La cybercriminalité est aujourd'hui une menace réelle pour toutes les entités économiques, quelle que soit leur taille. Celle nouvelle donne est prise en compte dans la mission du commissaire aux comptes.

05.07.2016 - Conditions de délivrance du BTS "comptabilité et gestion"

Un arrêté du 9 juin 2016, modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014, définit et fixe les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "comptabilité et gestion".

04.07.2016 - Reprise d'Entreprise : le portail national dédié à la transmission

Les Echos en partenariat avec le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables lance un nouveau portail national dédié à la transmission.

27.06.2016 - Réglementation de l'expertise comptable

24.06.2016 - Le Médiateur des entreprises et le CSOEC : un partenariat au service de l’innovation

Philippe Arraou, président du CSOEC et Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, ont signé, le 22 juin 2016 à l’occasion de la 1ère Journée du conseil, une convention de partenariat qui vise à renforcer la coopération entre les deux institutions.

22.06.2016 - Arrêté : élections aux conseils de l'ordre

21.06.2016 - Guide du financement participatif

Ce guide offre un panorama complet de ce nouveau marché fortement développé ces dernières années, en partie du fait de l’avènement du numérique et d’internet dans notre vie quotidienne.

20.06.2016 - Nominations au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Un décret publié au Journal officiel du 19 juin 2016 porte plusieurs nominations au Haut conseil du commissariat aux comptes.

16.06.2016 - CPCAC 2016 : Liste des candidats admis

10.06.2016 - Programme du 71ème Congrès de l'Ordre

Le programme du 71e congrès de l'Ordre, qui aura lieu du 28 au 30 septembre 2016 à Bruxelles, est en ligne.

03.06.2016 - Entrepreneurs, faites-vous aider

Pour accompagner les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés, une nouvelle structure parisienne les accueille gratuitement au cours d'entretiens anonymes.
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Exercice de la profession

28.07.2016 - Interventions du CAC d’un OPCA : avis technique

La CNCC a publié la seconde version de l'avis technique relatif aux interventions du commissaire aux comptes d’un organisme collecteur paritaire agréé en application des articles R. 6332-30 et R. 6332-31 du code du travail.

28.07.2016 - Grands ports maritimes : suivi de l’indépendance des commissaires aux comptes par le comité d’audit

La loi, n° 2016-816 du 20 juin 2016, pour l'économie bleue, apporte des précisions sur la gouvernance des ports et sur le suivi de l’indépendance des commissaires aux comptes par le comité d’audit.

La loi, n° 2016-816 du 20 juin 2016, pour l'économie bleue, apporte des précisions sur la gouvernance des ports et sur le suivi de l’indépendance des commissaires aux comptes par le comité d’audit.

28.07.2016 - Réforme de l'audit : publication du décret d'application

Le décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2016.

Le décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2016.

27.07.2016 - Enquête 2015 sur les cabinets de petite et moyenne taille

La FEE a publié les résultats de son enquête 2015 sur les cabinets européens de petite et moyenne taille, European SMP survey 2015.

La FEE a publié les résultats de son enquête 2015 sur les cabinets européens de petite et moyenne taille, European SMP survey 2015.

26.07.2016 - Baromètre de la Transformation Numérique des cabinets d'expertise comptable

Les experts-comptables ont compris qu’au-delà des processus et des outils, le numérique est une opportunité de faire évoluer la relation avec leur client.

Les experts-comptables ont compris qu’au-delà des processus et des outils, le numérique est une opportunité de faire évoluer la relation avec leur client.

25.07.2016 - Sociétés de perception et de répartition des droits : vérification de la sincérité et de la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenues dans la base de données électronique

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel du 8 juillet 2016, comporte des mesures sociales relatives au secteur du spectacle.

25.07.2016 - Quels impacts de la réforme de l'audit pour les comités d'audit ?

La réforme de l'audit a des impacts pour les comités d'audit et le contrôle des comptes des EIP.

22.07.2016 - Intervention du commissaire aux comptes relative aux opérations d'apport en nature dans les placements collectifs

La CNCC a publié un avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes relative aux opérations d'apport en nature dans les placements collectifs.

22.07.2016 - Intervention du commissaire aux comptes relatives à la distribution d'acomptes dans les OPCI

La CNCC a publié un avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes relative à la distribution d'acomptes dans les OPCI.

21.07.2016 - Date de dépôt des demandes de confidentialité du compte de résultat

En application de la loi Macron, les sociétés répondant aux critères de la petite entreprise peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat afférent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

20.07.2016 - Business story : lauréat national du prix européen de la promotion de l’esprit d’entreprise

"Business story : votre projet a rendez-vous avec un expert-comptable" fait partie des deux lauréats sélectionnés par la France pour la représenter au prix européen de la promotion de l’esprit d’entreprise 2016.

20.07.2016 - La maltraitance financière : experts-comptables, vous êtes concernés

Le Conseil supérieur et la Fédération 3977 contre la maltraitance ont signé le 4 février dernier, une convention de partenariat en vue de mettre en œuvre un dispositif d'alerte et d'accompagnement des personnes fragilisées confrontées à une situation de maltraitance financière.

20.07.2016 - L’EFAA commente les propositions de l’IAASB sur l’amélioration de la qualité de l’audit

L’EFAA a publié ses commentaires suite à la consultation de l’IAASB relatif à la qualité de l’audit.

19.07.2016 - Un expert-comptable jugé responsable du défaut d'option d'une EURL pour l'IS

Un expert-comptable chargé d'une mission d'assistance en droit fiscal d’une EURL doit pouvoir apporter la preuve que celle-ci a opté pour l'impôt sur les sociétés.

18.07.2016 - Faut-il spécialiser nos collaborateurs ?

Gage d’efficacité pour les clients, la spécialisation des collaborateurs reste un débat d’actualité au sein des cabinets d’expertise-comptable.
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Comptabilité

28.07.2016 - Publication du Due Process Handbook de l'IFRS Fondation

La Fondation IFRS a publié une version actualisée du Due Process Handbook pour y intégrer un due process amélioré en ce qui concerne l'élaboration et la maintenance de la taxonomie IFRS.

27.07.2016 - Etude de l’EFAA sur la mise en application de la directive comptable

L’EFAA a publié une étude sur l’impact probable de la mise en application de la directive comptable, devant être transposée depuis le 20 juillet 2015.

L’EFAA a publié une étude sur l’impact probable de la mise en application de la directive comptable, devant être transposée depuis le 20 juillet 2015.

26.07.2016 - Consultation de la DGT sur la directive RSE

La Direction Générale du Trésor a engagé une consultation publique visant à recueillir l’avis des différentes parties prenantes sur les questions soulevées par l’application de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises et les options possibles pour adapter le droit national en vigueur.

La Direction Générale du Trésor a engagé une consultation publique visant à recueillir l’avis des différentes parties prenantes sur les questions soulevées par l’application de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises et les options possibles pour adapter le droit national en vigueur.

26.07.2016 - Mise en œuvre et informations à fournir au titre de la norme IFRS 15

L’AMF a publié la recommandation DOC-2016-03 relative à la mise en œuvre de la norme IFRS 15 sur la reconnaissance du revenu.

L’AMF a publié la recommandation DOC-2016-03 relative à la mise en œuvre de la norme IFRS 15 sur la reconnaissance du revenu.

25.07.2016 - Procédure d’évaluation de la norme IFRS 16

La Commission européenne a entamé sa procédure d’évaluation de la norme IFRS 16 "Contrat de location".

La Commission européenne a entamé sa procédure d’évaluation de la norme IFRS 16 "Contrat de location".

22.07.2016 - Règlement ANC relatif aux sociétés de libre partenariat

L’ANC a publié le règlement n° 2016-04, du 1er juillet 2016, relatif aux sociétés de libre partenariat.

22.07.2016 - Traduction française des normes internationales d’information financière 2016

La Fondation IFRS a annoncé la publication de la traduction des normes internationales d’information financière 2016.

21.07.2016 - Contribution de l’ANC au projet de recherche conjoint des normalisateurs australien et coréen sur les jugements comptables en ce qui concerne la probabilité en IFRS

L’ANC a publié sa contribution au projet de recherche conjoint des normalisateurs australien et coréen sur les jugements comptables en ce qui concerne la probabilité en IFRS.

19.07.2016 - Homologation de règlements ANC

L’arrêté du 7 juillet 2016, publié au Journal officiel du 19 juillet 2016, porte homologation des règlements n° 2016-01, n° 2016-02 et n° 2016-03 de l'Autorité des normes comptables.

18.07.2016 - L'IASB propose des modifications d'IFRS 3 et IFRS 11

L’IASB a publié un projet de modification d'IFRS 3, Regroupements d'entreprises et d'IFRS 11, Partenariats, visant à clarifier la définition d'une entreprise et la comptabilisation des intérêts détenus antérieurement.

13.07.2016 - La Tascom doit être provisionnée à la clôture

A compter de 2016, la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est nécessairement constatée en charge de l’exercice au cours duquel est réalisé le chiffre d’affaires à partir duquel elle est déterminée. Une provision doit donc être constatée dans les comptes clos le 31 décembre.

12.07.2016 - Comptabilisation des commissions de souscription des titres d'une SPPICAV

La CNCC précise le traitement comptable à suivre concernant les commissions de souscription versées lors de l'achat des titres de SPPICAV dans les comptes d'une société d'assurance mutuelle.

08.07.2016 - Rapport annuel 2015 de l’EFRAG

L'EFRAG a publié, le 14 juin 2016, son rapport annuel 2015, intitulé "Moving Forward", qui présente les actions mises en œuvre pour contribuer à renforcer l’influence de l’Europe dans l’élaboration des normes IFRS.

06.07.2016 - Accès aux comptes annuels déposés des petites entreprises

Un arrêté, publié au Journal officiel du 30 juin 2016, détermine la liste des personnes qui peuvent avoir accès aux comptes confidentiels des micro et petites entreprises.

05.07.2016 - Information par zone géographique pour les entreprises européennes : quel est l'impact de l'IFRS 8 ?

L'information financière sur la diversité géographique des entreprises revêt une importante pour les analystes et les investisseurs, d'autant que la plupart des grandes entreprises européennes, et en particulier les entreprises françaises, ont des opérations substantielles à l'étranger.
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Vie de l'entreprise

28.07.2016 - Défaillances et sauvegardes d’entreprises en France

Altares a publié son étude des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France pour le second trimestre 2016.

28.07.2016 - Faute dans la délivrance de l’assignation ayant fait obstacle à l’extension de la procédure

L'action en réparation du préjudice consistant dans la perte d'une chance de recouvrer, grâce à l'extension au cogérant de la liquidation judiciaire de la société, tout ou partie d'une créance, tend à la reconstitution du gage commun des créanciers et relève du monopole du liquidateur.

L'action en réparation du préjudice consistant dans la perte d'une chance de recouvrer, grâce à l'extension au cogérant de la liquidation judiciaire de la société, tout ou partie d'une créance, tend à la reconstitution du gage commun des créanciers et relève du monopole du liquidateur.

27.07.2016 - Panorama 2016 de la cession-reprise d'entreprise en Ile-de-France

En Ile-de-France, une entreprise sur trois est potentiellement concernée par la transmission ou la cession dans les années à venir.

En Ile-de-France, une entreprise sur trois est potentiellement concernée par la transmission ou la cession dans les années à venir.

27.07.2016 - La moitié des dirigeants de PME envisage la transition numérique de leur entreprise

KPMG et la CGPME ont publié la 29ème édition du baromètre sur le financement et l’accès au crédit des PME.

KPMG et la CGPME ont publié la 29ème édition du baromètre sur le financement et l’accès au crédit des PME.

27.07.2016 - Appel du créancier formé contre une décision de rejet lors d'une déclaration de créance chirographaire

L'appel du créancier formé contre une décision de rejet d'une déclaration de créance chirographaire dirigé uniquement contre le liquidateur, sans que la société débitrice ne soit elle-même intimée, est irrecevable.

L'appel du créancier formé contre une décision de rejet d'une déclaration de créance chirographaire dirigé uniquement contre le liquidateur, sans que la société débitrice ne soit elle-même intimée, est irrecevable.

26.07.2016 - Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

25.07.2016 - Enquête Insee sur les TIC et le commerce électronique 2015

L'édition 2015 de l'enquête Insee consacrée aux TIC et au commerce électronique est publiée.

25.07.2016 - Perception des artisans sur le digital

+Simple publie un observatoire des professionnels et des indépendant qui décrypte la perception et les attentes des TPE, et notamment des artisans, en matière d’innovations technologiques et d’offres digitales.

25.07.2016 - Liquidation judiciaire : communication des conclusions écrites du ministère public

Les parties doivent recevoir communication des conclusions écrites du ministère public, non représenté à l'audience, et être en mesure d'y répondre.

22.07.2016 - Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises

La Cour des comptes a publié, le 20 juillet 2016, un rapport sur la collecte des prélèvements versés par les entreprises.

22.07.2016 - Enquête du cabinet Deloitte sur les impacts de la blockchain dans les services financiers

Une étude de Deloitte analyse les impacts de la blockchain dans les services financiers, le degré de maturité du secteur sur cette technologie et les principales étapes à venir pour une adoption à grand échelle.

22.07.2016 - Procédure de rétablissement personnel : point de départ du délai de déclaration des créances

Le délai imparti aux créanciers, pour déclarer leurs créances après que le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel a été prononcé, court à compter de la publication de cette décision au Bodacc, peu important la date à laquelle elle leur a été notifiée.

21.07.2016 - Portrait de DSI réalisé par le cabinet KPMG

Dans une étude, le cabinet KMPG constate que les DSI passent d'une position fonctionnelle à un statut stratégique.

21.07.2016 - Les français veulent que le CAC 40 aide les jeunes entreprises

Selon un sondage Coriolink-Odoxa-Widoobiz, 85 % des Français estiment que les grands groupes du CAC 40 devraient s’engager sur un budget d’aide à la création d’entreprises.

20.07.2016 - Rejet d'une proposition de plan de redressement judiciaire

Une proposition de plan de redressement judiciaire ne doit pas être rejeté lorsque la société débitrice a, à l'appui de ses dernières conclusions, produit un dossier prévisionnel contenant une nouvelle proposition de règlement du passif en dix annuités progressives, dont le taux était précisé.
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Affaires

28.07.2016 - Clause non abusive d'un contrat rédigé par la SPA

Lorsque la SPA procède au don de chiens, elle ne revêt pas la qualité de professionnel au sens du code de la consommation et ainsi, la clause insérée dans ses contrats subordonnant la cession ultérieure de l'animal à son accord écrit n'est pas abusive.

27.07.2016 - CJUE : infractions commises par les marchands en matière de marque et cadre d'intervention des "intermédiaires"

L’exploitant d’une place de marché physique, à l'instar d'un exploitant d'une une place de marché en ligne, peut être contraint de faire cesser des infractions commises par les marchands en matière de marque telles que la production de contrefaçons.

L’exploitant d’une place de marché physique, à l'instar d'un exploitant d'une une place de marché en ligne, peut être contraint de faire cesser des infractions commises par les marchands en matière de marque telles que la production de contrefaçons.

27.07.2016 - Cautionnement : absence de reproduction manuscrite de la ponctuation

L'absence de reproduction manuscrite de la ponctuation ne peut être considérée comme révélant un problème de compréhension de la part de la caution et le simple oubli de la ponctuation, à l'exclusion de tout autre élément, permet de qualifier ce manque de simples erreurs matérielles.

L'absence de reproduction manuscrite de la ponctuation ne peut être considérée comme révélant un problème de compréhension de la part de la caution et le simple oubli de la ponctuation, à l'exclusion de tout autre élément, permet de qualifier ce manque de simples erreurs matérielles.

26.07.2016 - Vers une clarification de la doctrine fiscale pour mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général

Le député Yves Blein a remis son rapport sur la notion de "cercle restreint de personnes", nécessaire pour la qualification d'intérêt général des associations leur permettant de recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt.

Le député Yves Blein a remis son rapport sur la notion de "cercle restreint de personnes", nécessaire pour la qualification d'intérêt général des associations leur permettant de recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt.

25.07.2016 - Avis CEPC : ordre de prévalence des documents contractuels applicables dans le cadre d’une vente

Les documents écrits ayant valeur contractuelle dans les contrats de vente sont ceux qui font l’objet d’un accord des deux parties, qu’ils aient été établis d’un commun accord entre elles ou qu’il s’agisse de documents établis par l’une des parties dès lors qu’ils ont recueilli l’accord exprès ou implicite de l’autre partie.

Les documents écrits ayant valeur contractuelle dans les contrats de vente sont ceux qui font l’objet d’un accord des deux parties, qu’ils aient été établis d’un commun accord entre elles ou qu’il s’agisse de documents établis par l’une des parties dès lors qu’ils ont recueilli l’accord exprès ou implicite de l’autre partie.

22.07.2016 - Information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires.

22.07.2016 - Maintien dans les lieux du locataire pour exécuter l'obligation légale de remise en état du site

Le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l'activité exercée et l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site, après cessation de l'activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail.

22.07.2016 - CJUE : paiement de la redevance par le bénéficiaire de la licence de brevet

Dès lors que la redevance constitue le prix à payer pour prémunir le licencié contre toute action en contrefaçon et que celui-ci peut à tout moment résilier le contrat de licence, le paiement de la redevance est dû par ses soins, même s'il ne contrefait pas la technologie brevetée.

21.07.2016 - UE : sanction record pour le cartel des camions

La Commission européenne inflige une amende de 2,93 Md € à cinq constructeurs de camions pour avoir participé à une entente.

21.07.2016 - Indemnité de révocation de l'administrateur directeur général

Le comportement de l’administrateur directeur général rendant impossible le maintien dans ses fonctions et constituant une faute grave justifie le refus de paiement de l'indemnité contractuelle de révocation stipulée dans le contrat de mandat. 

21.07.2016 - Appréciation du risque de confusion entre "Ecolab" et "Kairos Ecolab"

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence du risque de confusion dans l'esprit du public.

20.07.2016 - Autorité de la concurrence : autorisation sous réserve de l'acquisition de Darty par la Fnac

L'Autorité de la concurrence autorise l'acquisition de la société Darty par le groupe Fnac, sous réserve de la cession de six magasins à Paris et dans la région parisienne.

20.07.2016 - Droit au renouvellement du bail rural reconnu au copreneur en cas de départ du conjoint preneur

Le copreneur poursuivant l'exploitation a droit au renouvellement du bail rural comme son conjoint preneur en cas de départ de celui-ci, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires.

19.07.2016 - L'absence d'engagement écrit de la part du vendeur d'éolienne n'empêche pas un grave manquement contractuel

Le vendeur d'éolienne qui a fait espérer à tort son importante production d'électricité alors que la production récupérée était proche de zéro a gravement manqué à ses obligations contractuelles en dépit de l'absence d'engagement écrit de sa part.

19.07.2016 - Droit de repentir du bailleur commercial : les honoraires de l'avocat du locataire sont compris dans les frais de l'instance

La prise en charge par le bailleur, telle que prévue par l'article L. 145-58 du code de commerce, n'est pas limitée aux seuls frais taxables et doit comprendre l'intégralité des frais de l'instance exposés avant l'exercice de son droit de repentir, y compris les honoraires de l'avocat.
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Droit social

28.07.2016 - Aide à l’embauche d’un apprenti mineur : régularisation des demandes

Une aide réservée aux entreprises de moins de 11 salariés embauchant des jeunes apprentis est en vigueur depuis le 1er juin 2015, et ouvre droit sous conditions au versement de 4 400 euros au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.

28.07.2016 - Régularisation des cotisations sociales et DSN

À compter du 1er janvier 2017, les règles de régularisation des déclarations de cotisations sociales seront révisées, dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN).

À compter du 1er janvier 2017, les règles de régularisation des déclarations de cotisations sociales seront révisées, dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN).

28.07.2016 - Adoption de la loi "travail" : saisines du Conseil constitutionnel

Le projet de loi "relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution le 21 juillet 2016. 

Le projet de loi "relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution le 21 juillet 2016. 

27.07.2016 - Indemnisation pour licenciement injustifié

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur le régime d’indemnisation du licenciement injustifié.

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur le régime d’indemnisation du licenciement injustifié.

26.07.2016 - Absence de mise en place du document unique : attention au risque pénal !

L’absence de mise en place d’un document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise peut constituer une faute de l’employeur entrant dans le champ de l’homicide involontaire.

L’absence de mise en place d’un document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise peut constituer une faute de l’employeur entrant dans le champ de l’homicide involontaire.

25.07.2016 - "Faux" auto-entrepreneurs

Une société dont l’objet est la dispense de cours de soutien scolaire s’est fait redresser par l’Urssaf pour une somme de plus d’un million d’euros pour avoir eu recours à de "faux" auto-entrepreneurs.

22.07.2016 - Aide TPE jeune apprenti et refonte du portail de l’alternance

Dans le cadre de la mobilisation pour le développement de l’apprentissage, plusieurs mesures ont été adoptées afin d’inciter les employeurs à embaucher des apprentis.

21.07.2016 - Utilisation du compte pénibilité : publication des formulaires

Les points accumulés sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) peuvent être utilisés de trois manières différentes.

21.07.2016 - Publication du rapport annuel 2015 de la Cour de cassation

Comme chaque année, la Cour de cassation publie son rapport d’activité annuel. L’activité 2015 a été soutenue (plus de 28 000 affaires enregistrées), et le délai de jugement des affaires stable (402 jours en matière civile, 173 jours en matière pénale).

20.07.2016 - Règles d’indemnisation chômage applicables à partir d’août 2016

Les règles d’indemnisation chômage sont déterminées par convention signée par les partenaires sociaux. A défaut d’accord entre les partenaires sociaux, les mesures d’application du régime d’assurance chômage sont déterminées par le Gouvernement, par décret en Conseil d’Etat.

19.07.2016 - Compte pénibilité : fixation de la cotisation additionnelle

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est financé à compter de 2017 par une cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient, et depuis 2015 par une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité.

18.07.2016 - Contrôle Urssaf : modification des règles de recouvrement des cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu de renforcer la motivation des décisions en cas de contrôle Urssaf. Cette mesure nécessitait toutefois un décret d’application qui est paru au Journal officiel du 10 juillet 2016.

15.07.2016 - Licenciement irrégulier : pas de préjudice automatique

Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié, il doit respecter une procédure particulière. A défaut, le licenciement est irrégulier.

13.07.2016 - Parution de la loi création

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel du 8 juillet 2016, comporte des mesures sociales relatives au secteur du spectacle.

12.07.2016 - Incidences du Brexit en matière de protection sociale

Le Centre de liaison européen et international de Sécurité sociale (CLEISS) a publié un communiqué relatif aux conséquences en matière de protection sociale de la décision du Royaume-Uni en date du 23 juin 2016 de sortir l'Union européenne.
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Droit fiscal

28.07.2016 - Registre public des trusts : suspension de l’exécution du décret et transmission d'une QPC

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts et transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 1649 AB du code général des impôts portant sur de ce registre.

27.07.2016 - QPC : amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

Les dispositions du second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012, sont contraires à la Constitution.

Les dispositions du second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012, sont contraires à la Constitution.

26.07.2016 - Crédit d'impôt au titre des investissements forestiers : propriétés intégrées dans un GIEEF

L'administration fiscale lance une consultation publique, jusqu'au 8 août 2016, relative au crédit d'impôt pour les propriétés intégrées dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).

L'administration fiscale lance une consultation publique, jusqu'au 8 août 2016, relative au crédit d'impôt pour les propriétés intégrées dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).

25.07.2016 - Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : publication de la loi

La loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2016.

25.07.2016 - QPC : subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration

Les mots "Sous peine d'irrecevabilité", figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution.

Les mots "Sous peine d'irrecevabilité", figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution.

22.07.2016 - Obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des sociétés

Publication au JORF d'un décret actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

22.07.2016 - ISF-PME : détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale et mise à jour des obligations déclaratives

Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du CGI et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'ISF prévue à cet article.

21.07.2016 - Cour des comptes : simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises

La Cour des comptes formule des recommandations pour simplifier la collecte des prélèvements fiscaux, sociaux et d’autres natures versés par les entreprises.

20.07.2016 - Actualisation 2016 de la base minimum de CFE

L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016.

19.07.2016 - JOUE : lutte contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur

Publication au JOUE d'une directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

19.07.2016 - Rétablissement de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant.

18.07.2016 - Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte

L’administration fiscale commente les conséquences de l’extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte.

18.07.2016 - Habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux pour consulter le FICOBA et le FICOVIE

Publication au JORF d’un décret définissant les modalités de désignation et d’habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux autorisés à consulter le FICOBA et le FICOVIE.

15.07.2016 - Limitation du recours à des dispositions fiscales rétroactives : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.

13.07.2016 - QPC : application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote

Le b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 est contraire à la Constitution.
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Finances et économie

28.07.2016 - Dispositifs de suivi du financement des entreprises : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.

28.07.2016 - Limite de la garantie de l'assureur dommages-ouvrage en l'absence de notification du rapport préliminaire

En l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l'assureur dommages-ouvrage, qui l'oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l'objet assuré par les stipulations contractuelles.

En l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l'assureur dommages-ouvrage, qui l'oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l'objet assuré par les stipulations contractuelles.

25.07.2016 - Fausse déclaration intentionnelle de la part d'un assuré

L'absence de paraphe d'une page d'un avenant à un contrat d'assurance automobile ne prive pas cette page et son contenu de force probante, même s'il s'agit d'un questionnaire auquel l'assuré aurait préalablement répondu.

L'absence de paraphe d'une page d'un avenant à un contrat d'assurance automobile ne prive pas cette page et son contenu de force probante, même s'il s'agit d'un questionnaire auquel l'assuré aurait préalablement répondu.

22.07.2016 - Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - 1er semestre 2016

Un avis, publié au Journal officiel du 14 juillet 2016, fixe le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) à 0,80 % pour le premier semestre de l'année 2016.

22.07.2016 - L’AMF et l’ACPR lancent le Forum FinTech

Lancé par l'AMF et l'ACPR, le Forum FinTech a tenu sa première réunion le 18 juillet 2016.

Lancé par l'AMF et l'ACPR, le Forum FinTech a tenu sa première réunion le 18 juillet 2016.

21.07.2016 - Assurance maritime : indemnité spéciale exclue de la garantie de l'assureur corps

Il résulte de l'article 14 de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance que l'indemnité spéciale, à laquelle a droit celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l'environnement, vise toutes les dépenses, sans distinguer celles engagées pour préserver le navire de celles engagées pour préserver l'environnement.

20.07.2016 - JOUE : normes techniques relatives à l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré.

20.07.2016 - Mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire

L'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut contre celui-ci.

19.07.2016 - UE : divulgation d'informations confidentielles par la BCE dans le cadre d'enquêtes pénales

Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne sur la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales.

18.07.2016 - Fraude à la carte bancaire : négligence grave du titulaire d'un compte

Le titulaire d’un compte commet une négligence grave lorsque les opérations de paiement sont effectuées à son insu sur une brève période et à de multiples reprises, au moyen de la carte avec composition du code confidentiel à chaque opération.

15.07.2016 - AMF : cartographie des risques 2016

L’Autorité des marchés financiers a publié sa cartographie 2016 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.

12.07.2016 - Limite du devoir de conseil de l'agent général d'assurances

Un agent général n'a pas à attirer l'attention de l'assuré sur une clause claire prévoyant un cas d'exclusion de la garantie souscrite lorsque celui-ci a souscrit le contrat d'assurance en parfaite connaissance de cause des risques qu'excluait la clause que lui opposait l'assureur.

11.07.2016 - Informations annuelles des entreprises d'assurance

11.07.2016 - UE : accroissement de la transparence fiscale et lutte contre les pratiques fiscales abusives

Le 5 juillet 2016, la Commission européenne a présenté des mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives.

08.07.2016 - Mise en place du contrat d’assurance-vie "capital-investissement"

Les assureurs peuvent désormais proposer des contrats d’assurance-vie "capital-investissement", c'est-à-dire des unités de compte correspondant à des parts de fonds de capital-investissement.