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Vie de la profession

26.08.2016 - Tout savoir sur le financement participatif - Grand public

Ce guide à l’attention du grand public offre un panorama complet de ce nouveau marché qui s’est fortement développé ces dernières années, en partie du fait de l'avènement du numérique et d'internet...

29.07.2016 - 4e Rendez-vous du Marketing

La Commission Marketing organise le 4ème édition du tchat-conférence en ligne, le 13 septembre de 14h30 à 17h, permettant aux experts-comptables de des questions sur le thème "Marketer, Communiquer, Vendre les missions de conseil du cabinet".

La Commission Marketing organise le 4ème édition du tchat-conférence en ligne, le 13 septembre de 14h30 à 17h, permettant aux experts-comptables de des questions sur le thème "Marketer, Communiquer, Vendre les missions de conseil du cabinet".

28.07.2016 - Mémo Guide 1ère journée du Conseil

Retrouvez dans cet ouvrage le contenu des conférences de la première journée du Conseil, organisée le 22 juin 2013, et les outils associés.

25.07.2016 - Missions d'accompagnement et de conseil : mode d'emploi

Tout le monde ou presque, dans la profession, s'accorde à dire que, compte tenu des mutations en cours et à venir, le développement, voire la survie des cabinets, passera inéluctablement par un glissement de l'offre vers plus de conseil et d'accompagnement, vers plus de valeur et d'utilité pour les clients.

Tout le monde ou presque, dans la profession, s'accorde à dire que, compte tenu des mutations en cours et à venir, le développement, voire la survie des cabinets, passera inéluctablement par un glissement de l'offre vers plus de conseil et d'accompagnement, vers plus de valeur et d'utilité pour les clients.

20.07.2016 - Initiez-vous au marché agricole

La commission agricole du Conseil supérieur de l’Ordre, propose une journée technique, le 18 octobre 2016, de 9h30 à 17h30, dans les locaux du Conseil supérieur, permettant de faire un point sur...

20.07.2016 - La maitrise de la qualité et le manuel d’organisation, en pratique

Depuis le 1er janvier 2012, les structures d’exercice professionnel doivent disposer de procédures rassemblées dans un manuel d’organisation interne, afin de respecter l’obligation issue de la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ).

18.07.2016 - Workshop audit : La recherche en audit et en contrôle de gestion

Afin de contribuer au développement de la recherche en audit, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) propose, pour la troisième édition, un workshop relatif à l’audit destiné à confronter les professionnels du commissariat aux comptes à la richesse des recherches francophones dans cette discipline. 

11.07.2016 - Cybercriminalité : un risque prendre en compte par le CAC

La cybercriminalité est aujourd'hui une menace réelle pour toutes les entités économiques, quelle que soit leur taille. Celle nouvelle donne est prise en compte dans la mission du commissaire aux comptes.

05.07.2016 - Conditions de délivrance du BTS "comptabilité et gestion"

Un arrêté du 9 juin 2016, modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014, définit et fixe les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "comptabilité et gestion".

04.07.2016 - Reprise d'Entreprise : le portail national dédié à la transmission

Les Echos en partenariat avec le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables lance un nouveau portail national dédié à la transmission.

27.06.2016 - Réglementation de l'expertise comptable

24.06.2016 - Le Médiateur des entreprises et le CSOEC : un partenariat au service de l’innovation

Philippe Arraou, président du CSOEC et Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, ont signé, le 22 juin 2016 à l’occasion de la 1ère Journée du conseil, une convention de partenariat qui vise à renforcer la coopération entre les deux institutions.

22.06.2016 - Arrêté : élections aux conseils de l'ordre

21.06.2016 - Guide du financement participatif

Ce guide offre un panorama complet de ce nouveau marché fortement développé ces dernières années, en partie du fait de l’avènement du numérique et d’internet dans notre vie quotidienne.

20.06.2016 - Nominations au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Un décret publié au Journal officiel du 19 juin 2016 porte plusieurs nominations au Haut conseil du commissariat aux comptes.
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Exercice de la profession

26.08.2016 - La tension sur les honoraires persiste

La progression des honoraires versés par les sociétés du CAC 40 à leurs auditeurs dissimule de fortes pressions à la baisse sur les honoraires d’audit.

23.08.2016 - Exercice en commun des professions libérales au sein des "SPE"

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales a été présenté en Conseil des ministres du 22 août 2016.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales a été présenté en Conseil des ministres du 22 août 2016.

19.08.2016 - La responsabilité de l’expert-comptable s’arrête aux termes fixés par la lettre de mission

La lettre de mission ne prévoyant pas la mise œuvre d’une procédure de licenciement pour le compte de son client, la Cour d'appel écarte la responsabilité d'un cabinet comptable chargé de simples travaux d'assistance en matière sociale.

La lettre de mission ne prévoyant pas la mise œuvre d’une procédure de licenciement pour le compte de son client, la Cour d'appel écarte la responsabilité d'un cabinet comptable chargé de simples travaux d'assistance en matière sociale.

12.08.2016 - Commissariat aux apports : application dans le temps des interdictions légales

Il résulte de la combinaison des articles L. 225-147 et L. 822-11 du Code de commerce que le commissaire aux apports ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité auprès de laquelle il effectue sa mission, ou auprès de la personne qui la contrôle ou est contrôlée par elle.

Il résulte de la combinaison des articles L. 225-147 et L. 822-11 du Code de commerce que le commissaire aux apports ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité auprès de laquelle il effectue sa mission, ou auprès de la personne qui la contrôle ou est contrôlée par elle.

01.08.2016 - Expert-comptable, moins comptable... plus expert

Les nouvelles technologies ont profondément modifié la tenue comptable, imposant aux experts-comptables de renouveler leurs services auprès de leur clientèle, en les axant de plus en plus sur le conseil.

Les nouvelles technologies ont profondément modifié la tenue comptable, imposant aux experts-comptables de renouveler leurs services auprès de leur clientèle, en les axant de plus en plus sur le conseil.

01.08.2016 - La FEE encourage les Etats membres à appliquer uniformément les règles d’audit

Suite à l'entrée en vigueur de la réforme de l'audit, la Fédération des Experts-comptables Européens encourage les Etats membres à appliquer uniformément les règles d’audit.

01.08.2016 - Lorsqu'un cabinet comptable établit un document prévisionnel erroné

Dans un arrêt du 3 mai 2016, la Cour de cassation confirme qu'en établissant un document prévisionnel erroné, un expert-comptable a commis une erreur ayant eu une incidence sur l'appréciation par le client de la rentabilité d'une opération d'acquisition.

29.07.2016 - Rapport d'activité TRACFIN 2015

Dans son rapport annuel d’activité pour 2015, Tracfin souligne la mobilisation accrue des professionnels en matière de lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme.

29.07.2016 - Etablissements publics fonciers de l’Etat : communication des rapports au contrôleur budgétaire

L’arrêté du 3 juin 2016, relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat, a été publié au Journal officiel du 14 juin 2016.

29.07.2016 - Note d'information : Vérifications spécifiques

La CNCC a publié, le 27 juillet 2016, une nouvelle note d'information sur les "Vérifications spécifiques - Le commissaire aux comptes et les travaux relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes".

28.07.2016 - Interventions du CAC d’un OPCA : avis technique

La CNCC a publié la seconde version de l'avis technique relatif aux interventions du commissaire aux comptes d’un organisme collecteur paritaire agréé en application des articles R. 6332-30 et R. 6332-31 du code du travail.

28.07.2016 - Grands ports maritimes : suivi de l’indépendance des commissaires aux comptes par le comité d’audit

La loi, n° 2016-816 du 20 juin 2016, pour l'économie bleue, apporte des précisions sur la gouvernance des ports et sur le suivi de l’indépendance des commissaires aux comptes par le comité d’audit.

28.07.2016 - Réforme de l'audit : publication du décret d'application

Le décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2016.

27.07.2016 - Enquête 2015 sur les cabinets de petite et moyenne taille

La FEE a publié les résultats de son enquête 2015 sur les cabinets européens de petite et moyenne taille, European SMP survey 2015.

26.07.2016 - Baromètre de la Transformation Numérique des cabinets d'expertise comptable

Les experts-comptables ont compris qu’au-delà des processus et des outils, le numérique est une opportunité de faire évoluer la relation avec leur client.
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Comptabilité

26.08.2016 - Fusions à effet différé : comment traiter les écarts entre les valeurs provisoires et les valeurs définitives ?

Une fusion à effet comptable différé se caractérise par la prise en compte d’un bilan d’apport établi à une date postérieure à celle de l’approbation de l’opération. Dès lors, se pose la question du traitement comptable des éventuels écarts existant entre les valeurs d’apport provisoires figurant dans le projet de traité de fusion et les valeurs d’apport définitives constatées à ladite date.

19.08.2016 - Fondation IFRS : traduction française des amendements à IFRS 3 et IFRS 11

La Fondation IFRS a publié, le 8 août 2016, la traduction française des propositions d’amendements à IFRS 3 et IFRS 11.

La Fondation IFRS a publié, le 8 août 2016, la traduction française des propositions d’amendements à IFRS 3 et IFRS 11.

12.08.2016 - Transformation de la fonction Finance : où en sont les PME et ETI dans la digitalisation de leurs processus comptables ?

La fonction finance doit se transformer pour saisir les opportunités et gérer les risques induits par la révolution numérique, le Big data, la forte volatilité des risques et la surveillance accrue des parties prenantes.

La fonction finance doit se transformer pour saisir les opportunités et gérer les risques induits par la révolution numérique, le Big data, la forte volatilité des risques et la surveillance accrue des parties prenantes.

01.08.2016 - La résilience de la Supply Chain à l’ère des Value Webs

Alors que les entreprises sont conscientes des risques liés à la Supply Chain et leur impact sur le chiffre d’affaires, peu d’entre elles déploient des actions concrètes pour renforcer la résilience de leur chaine logistique. Les Supply Chains rassemblent de plus en plus d’acteurs et d’intervenants et l’on parle désormais, dans un monde en réseau, de Value Webs.

Alors que les entreprises sont conscientes des risques liés à la Supply Chain et leur impact sur le chiffre d’affaires, peu d’entre elles déploient des actions concrètes pour renforcer la résilience de leur chaine logistique. Les Supply Chains rassemblent de plus en plus d’acteurs et d’intervenants et l’on parle désormais, dans un monde en réseau, de Value Webs.

29.07.2016 - Concilier le virtuel et l’humain : le défi de la banque d’aujourd’hui

Selon la 10ème édition de l’étude KPMG sur la communication financière de 17 grands groupes bancaires européens, en 2015, les performances financières progressent malgré un environnement réglementaire et économique toujours complexe.    

Selon la 10ème édition de l’étude KPMG sur la communication financière de 17 grands groupes bancaires européens, en 2015, les performances financières progressent malgré un environnement réglementaire et économique toujours complexe.    

28.07.2016 - Publication du Due Process Handbook de l'IFRS Fondation

La Fondation IFRS a publié une version actualisée du Due Process Handbook pour y intégrer un due process amélioré en ce qui concerne l'élaboration et la maintenance de la taxonomie IFRS.

27.07.2016 - Etude de l’EFAA sur la mise en application de la directive comptable

L’EFAA a publié une étude sur l’impact probable de la mise en application de la directive comptable, devant être transposée depuis le 20 juillet 2015.

26.07.2016 - Consultation de la DGT sur la directive RSE

La Direction Générale du Trésor a engagé une consultation publique visant à recueillir l’avis des différentes parties prenantes sur les questions soulevées par l’application de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises et les options possibles pour adapter le droit national en vigueur.

26.07.2016 - Mise en œuvre et informations à fournir au titre de la norme IFRS 15

L’AMF a publié la recommandation DOC-2016-03 relative à la mise en œuvre de la norme IFRS 15 sur la reconnaissance du revenu.

25.07.2016 - Procédure d’évaluation de la norme IFRS 16

La Commission européenne a entamé sa procédure d’évaluation de la norme IFRS 16 "Contrat de location".

22.07.2016 - Règlement ANC relatif aux sociétés de libre partenariat

L’ANC a publié le règlement n° 2016-04, du 1er juillet 2016, relatif aux sociétés de libre partenariat.

22.07.2016 - Traduction française des normes internationales d’information financière 2016

La Fondation IFRS a annoncé la publication de la traduction des normes internationales d’information financière 2016.

21.07.2016 - Contribution de l’ANC au projet de recherche conjoint des normalisateurs australien et coréen sur les jugements comptables en ce qui concerne la probabilité en IFRS

L’ANC a publié sa contribution au projet de recherche conjoint des normalisateurs australien et coréen sur les jugements comptables en ce qui concerne la probabilité en IFRS.

19.07.2016 - Homologation de règlements ANC

L’arrêté du 7 juillet 2016, publié au Journal officiel du 19 juillet 2016, porte homologation des règlements n° 2016-01, n° 2016-02 et n° 2016-03 de l'Autorité des normes comptables.

18.07.2016 - L'IASB propose des modifications d'IFRS 3 et IFRS 11

L’IASB a publié un projet de modification d'IFRS 3, Regroupements d'entreprises et d'IFRS 11, Partenariats, visant à clarifier la définition d'une entreprise et la comptabilisation des intérêts détenus antérieurement.
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Vie de l'entreprise

22.08.2016 - Rapport de gestion : informations environnementales relatives à l'économie circulaire

Un décret publié au Journal officiel du 21 août 2016 précise les informations environnementales devant figurer dans le rapport de gestion des entreprises.

22.08.2016 - Liquidation judiciaire : effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance

La Cour de cassation apporte des précisions sur l’effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance en cas de mise en liquidation judiciaire.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l’effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance en cas de mise en liquidation judiciaire.

19.08.2016 - Lisibilité des tarifs des produits de financement utilisés par les TPE

Fabrice Pesin, Président de l'Observatoire du financement des entreprises et Médiateur national du crédit, a remis lundi 4 juillet à Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, un rapport portant sur la lisibilité des tarifs des produits de financement utilisés par les très petites entreprises (TPE).

Fabrice Pesin, Président de l'Observatoire du financement des entreprises et Médiateur national du crédit, a remis lundi 4 juillet à Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, un rapport portant sur la lisibilité des tarifs des produits de financement utilisés par les très petites entreprises (TPE).

17.08.2016 - La non-inscription d'une créance postérieure fait perdre le privilège du paiement prioritaire mais pas le droit de poursuite du créancier

L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun.

L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun.

12.08.2016 - 63e enquête de conjoncture PME Bpifrance

L’amélioration de la situation des PME s’est confirmée et renforcée au premier semestre 2016, selon la 63ème enquête semestrielle de conjoncture PME Bpifrance.

L’amélioration de la situation des PME s’est confirmée et renforcée au premier semestre 2016, selon la 63ème enquête semestrielle de conjoncture PME Bpifrance.

08.08.2016 - Transformation numérique des PME : un plan d'action en 5 pistes

Le Conseil national du numérique propose cinq axes de travail pour aider les PME à opérer leur transition numérique.

05.08.2016 - Pas d'action ut singuli de l'associé contre le liquidateur de la société

Un associé ne peut exercer une action en responsabilité au nom de la société contre le liquidateur de celle-ci.

01.08.2016 - Refuser la corruption dans les relations d’affaires Privé/Privé

Transparency International France a lancé un outil de formation destiné à sensibiliser les collaborateurs des entreprises aux risques de corruption qui peuvent naître dans les relations d’affaires entre acteurs privés.

29.07.2016 - Transmission d’exploitation : le contrat de génération en agriculture

Le contrat de génération, jusqu’ici applicable aux entreprises commerciales, a été adapté à l’agriculture par la loi n° 2014-1170, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

29.07.2016 - Extension de la procédure collective d’un commerçant à son conjoint

L'extension de la procédure collective d'une personne physique à une autre a pour unique fondement la confusion de leurs patrimoines.

28.07.2016 - Défaillances et sauvegardes d’entreprises en France

Altares a publié son étude des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France pour le second trimestre 2016.

28.07.2016 - Faute dans la délivrance de l’assignation ayant fait obstacle à l’extension de la procédure

L'action en réparation du préjudice consistant dans la perte d'une chance de recouvrer, grâce à l'extension au cogérant de la liquidation judiciaire de la société, tout ou partie d'une créance, tend à la reconstitution du gage commun des créanciers et relève du monopole du liquidateur.

27.07.2016 - Panorama 2016 de la cession-reprise d'entreprise en Ile-de-France

En Ile-de-France, une entreprise sur trois est potentiellement concernée par la transmission ou la cession dans les années à venir.

27.07.2016 - La moitié des dirigeants de PME envisage la transition numérique de leur entreprise

KPMG et la CGPME ont publié la 29ème édition du baromètre sur le financement et l’accès au crédit des PME.

27.07.2016 - Appel du créancier formé contre une décision de rejet lors d'une déclaration de créance chirographaire

L'appel du créancier formé contre une décision de rejet d'une déclaration de créance chirographaire dirigé uniquement contre le liquidateur, sans que la société débitrice ne soit elle-même intimée, est irrecevable.
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Affaires

26.08.2016 - Révision des coopératives d'habitants

Définition par décret des conditions de révision des sociétés coopératives d'habitants et des modalités d'exercice des fonctions de réviseur des coopératives d'habitants. 

26.08.2016 - Pouvoir adjudicateur : étendue de l’obligation de contrôler la conformité d’une offre aux critères de sélection fixés

Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats.

Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats.

25.08.2016 - Validité du cautionnement signé au mauvais endroit et comportant une erreur matérielle

Le fait que la mention écrite par la caution soit interrompue par un texte pré-imprimé et que la caution signe sur le côté de la mention et non en dessous faute de place en bas de page ne rend pas le cautionnement nul.

Le fait que la mention écrite par la caution soit interrompue par un texte pré-imprimé et que la caution signe sur le côté de la mention et non en dessous faute de place en bas de page ne rend pas le cautionnement nul.

22.08.2016 - Bail commercial : délai de prescription de l’action en fixation du loyer

La Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription de l'action en fixation du prix du loyer du bail commercial.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription de l'action en fixation du prix du loyer du bail commercial.

19.08.2016 - Critères à remplir pour être considéré comme "cadre dirigeant"

La Cour de cassation rappelle que, pour être considéré comme cadre dirigeant, il faut remplir les trois critères cumulatifs définis par la loi.

La Cour de cassation rappelle que, pour être considéré comme cadre dirigeant, il faut remplir les trois critères cumulatifs définis par la loi.

17.08.2016 - Résiliation du marché : contenu du titre de recette

Le Conseil d'Etat rappelle qu'une collectivité territoriale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.

16.08.2016 - Fraude aux numéros surtaxés : deux sociétés condamnées

Le tribunal correctionnel d'Agen condamne deux sociétés au paiement d'une amende pour pratiques commerciales trompeuses et agressives via l'utilisation de la technique du "ping call".

11.08.2016 - Avis du CCRCS : activités de transaction et de gestion immobilières

En matière d'activité règlementée par la loi du 2 janvier 1970 concernant les professionnels de l'immobilier, il doit y avoir entière concordance entre l'activité déclarée au RCS et celle autorisée par la carte professionnelle de la personne physique ou morale tenue à immatriculation.

08.08.2016 - JOUE : la notion d’aide d’Etat selon la Commission européenne

La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle revient sur les principaux concepts liés à la notion d’aide d’Etat.

08.08.2016 - Economie collaborative : mieux informer les consommateurs

Une enquête de la DGGCRF relève qu'une meilleure information des consommateurs dans le domaine de l'économie collaborative s’avère nécessaire.

04.08.2016 - Absence d’information annuelle de la caution

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'absence d'information annuelle de la caution.

04.08.2016 - Résiliation tacite du contrat : quand le comité d'entreprise est considéré comme un consommateur

Le comité d'entreprise, agissant en tant que non professionnel, bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation.

03.08.2016 - TUE : public pertinent des boissons alcooliques

Le TUE estime que le consommateur pertinent pour apprécier le risque de confusion entre deux marques de boissons alcooliques est censé être normalement informé, raisonnablement attentif et avisé, et fera preuve d’un niveau d’attention moyen. 

29.07.2016 - Modification de dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises

Précisions sur les informations nécessaires pour constituer une déclaration d'entreprise et modalités de déclaration des activités en libre prestation de services par les ressortissants des Etats membres de l'UE et des Etats parties à l'accord sur l'EEE.

28.07.2016 - Clause non abusive d'un contrat rédigé par la SPA

Lorsque la SPA procède au don de chiens, elle ne revêt pas la qualité de professionnel au sens du code de la consommation et ainsi, la clause insérée dans ses contrats subordonnant la cession ultérieure de l'animal à son accord écrit n'est pas abusive.
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Droit social

26.08.2016 - Véhicule de société : tolérance d’une utilisation personnelle limitée

La mise à disposition d’un véhicule de société au salarié pour un usage professionnel et privé constitue un avantage en nature. A titre de tolérance, le seul usage privé pour les trajets "domicile/ travail" ne constitue pas un avantage en nature.

25.08.2016 - Modalités de l’aide à la recherche du premier emploi

La loi « Travail » du 8 août 2016 prévoit la création d’une aide à la recherche du premier emploi (ARPE), non imposable et exonérée de charges sociales. Cette aide, d’une durée de 4 mois, est réservée aux jeunes de moins de 28 ans qui ont obtenu, depuis moins de 4 mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle et qui sont à la recherche d'un emploi.

La loi « Travail » du 8 août 2016 prévoit la création d’une aide à la recherche du premier emploi (ARPE), non imposable et exonérée de charges sociales. Cette aide, d’une durée de 4 mois, est réservée aux jeunes de moins de 28 ans qui ont obtenu, depuis moins de 4 mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle et qui sont à la recherche d'un emploi.

19.08.2016 - Le défenseur syndical, un nouveau représentant des salariés et des employeurs en matière contentieuse

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a prévu la création du défenseur syndical, qui assure des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Deux décrets d’application permettent la mise en œuvre du nouveau régime.

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a prévu la création du défenseur syndical, qui assure des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Deux décrets d’application permettent la mise en œuvre du nouveau régime.

11.08.2016 - Intermittents du spectacle : augmentation des cotisations d’assurance chômage

Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime d’assurance chômage particulier (annexes VII et X au règlement général Unedic). Ces règles ont été modifiées par un accord du 28 avril 2016 et entrent en vigueur en vertu d’un décret du 13 juillet 2016.

Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime d’assurance chômage particulier (annexes VII et X au règlement général Unedic). Ces règles ont été modifiées par un accord du 28 avril 2016 et entrent en vigueur en vertu d’un décret du 13 juillet 2016.

09.08.2016 - Promulgation de la loi "Travail"

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016.

04.08.2016 - Attention à ne pas remettre les documents de fin de contrat trop tôt !

La rupture conventionnelle du contrat de travail est subordonnée à son homologation par la Direccte. La Cour de cassation considère que le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, une attestation Assédic et un solde de tout compte constituent un licenciement non motivé.

29.07.2016 - L’expérimentation " territoire zéro chômage de longue durée" peut débuter

Une loi du 29 février 2016 a créé un dispositif expérimental visant à résorber le chômage de longue durée. Cette expérimentation, d’une durée de 5 ans, entre en vigueur le 29 juillet 2016 en vertu d’un décret du 27 juillet 2016.

29.07.2016 - DSN : publication d’un nouveau cahier technique phase 3

La déclaration sociale nominative (DSN), qui vise à remplacer les déclarations sociales issues de la paie par une déclaration unique, est déployée progressivement, en trois phases. Chaque phase permet l'intégration de nouvelles déclarations sociales dans la DSN et élargit le champ des déclarants éligibles.

28.07.2016 - Aide à l’embauche d’un apprenti mineur : régularisation des demandes

Une aide réservée aux entreprises de moins de 11 salariés embauchant des jeunes apprentis est en vigueur depuis le 1er juin 2015, et ouvre droit sous conditions au versement de 4 400 euros au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.

28.07.2016 - Régularisation des cotisations sociales et DSN

À compter du 1er janvier 2017, les règles de régularisation des déclarations de cotisations sociales seront révisées, dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN).

28.07.2016 - Adoption de la loi "travail" : saisines du Conseil constitutionnel

Le projet de loi "relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution le 21 juillet 2016. 

27.07.2016 - Indemnisation pour licenciement injustifié

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur le régime d’indemnisation du licenciement injustifié.

26.07.2016 - Absence de mise en place du document unique : attention au risque pénal !

L’absence de mise en place d’un document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise peut constituer une faute de l’employeur entrant dans le champ de l’homicide involontaire.

25.07.2016 - "Faux" auto-entrepreneurs

Une société dont l’objet est la dispense de cours de soutien scolaire s’est fait redresser par l’Urssaf pour une somme de plus d’un million d’euros pour avoir eu recours à de "faux" auto-entrepreneurs.

22.07.2016 - Aide TPE jeune apprenti et refonte du portail de l’alternance

Dans le cadre de la mobilisation pour le développement de l’apprentissage, plusieurs mesures ont été adoptées afin d’inciter les employeurs à embaucher des apprentis.
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Droit fiscal

23.08.2016 - Dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire : consultation publique

L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative aux réductions d’impôt au titre des dons en faveur des organismes visés à l’article 238 bis du CGI, jusqu’au 30 septembre 2016.

19.08.2016 - Redressement fiscal fondé sur la théorie de risque manifestement excessif

Le Conseil d'Etat abandonne la théorie de risque manifestement excessif retenu dans certains arrêts en matière de redressement fiscal.

Le Conseil d'Etat abandonne la théorie de risque manifestement excessif retenu dans certains arrêts en matière de redressement fiscal.

18.08.2016 - CJUE : limitation au droit à déduction de la TVA

Pour l’exercice du droit à déduction, l’administration fiscale peut prévoir un délai de forclusion tant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés. En outre, elle peut refuser à un assujetti le droit de déduire la TVA s'il a manqué de manière frauduleuse aux obligations formelles pour bénéficier de ce droit.

Pour l’exercice du droit à déduction, l’administration fiscale peut prévoir un délai de forclusion tant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés. En outre, elle peut refuser à un assujetti le droit de déduire la TVA s'il a manqué de manière frauduleuse aux obligations formelles pour bénéficier de ce droit.

17.08.2016 - Actualisation 2015 des limites d'exonération de certains revenus de remplacement

L'administration fiscale actualise les limites d'exonération de certains revenus de remplacement au titre de 2015.

L'administration fiscale actualise les limites d'exonération de certains revenus de remplacement au titre de 2015.

16.08.2016 - Homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées : répartition de la compétence

Un décret répartit les compétences entre le directeur général des finances publiques et le préfet pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées.

Un décret répartit les compétences entre le directeur général des finances publiques et le préfet pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées.

16.08.2016 - Revenus de capitaux mobiliers : méthode du couponnage, abattement de 40 % des dividendes et FIA européens

L'administration fiscale commente la méthode dite du "couponnage" et apporte diverses précisions.

12.08.2016 - Modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur

L'administration fiscale précise les modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur.

11.08.2016 - Paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme

Le ministère des Finances apporte des précisions sur le paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme.

08.08.2016 - Conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction

L'administration fiscale commente les conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction.

05.08.2016 - Non-résidents : suppression de l'imposition forfaitaire et justificatifs pour bénéficier du taux moyen d'imposition

L'administration fiscale revient sur la suppression de l'imposition forfaitaire de certains non-résidents et sur les justificatifs à fournir par les non-résidents pour bénéficier du taux moyen d'imposition.

05.08.2016 - Réduction d'impôt mécénat des particuliers : notion de cercle restreint

L'administration fiscale revient sur les conditions générales d'application et précise la notion de cercle restreint concernant la réduction d'impôt mécénat des particuliers.

04.08.2016 - Mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Présentation en Conseil des ministres de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

04.08.2016 - QPC : pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les articles 1729 et 1741 du CGI, relatifs aux pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et aux sanctions pénales pour fraude fiscale.

29.07.2016 - ISF-PME : consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union

L'administration fiscale lance une consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de titres participatifs de sociétés coopératives.

28.07.2016 - Registre public des trusts : suspension de l’exécution du décret et transmission d'une QPC

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts et transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 1649 AB du code général des impôts portant sur de ce registre.
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Finances et économie

17.08.2016 - Distribution de l'éco-prêt à taux zéro "Habiter Mieux"

Publication au JORF d'un arrêté modifiant les conventions conclues entre l'Etat et les établissements de crédit, d'une part, et la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro "Habiter Mieux".

16.08.2016 - Abus de marché : articulation des poursuites pénales et administratives

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de la concertation entre autorités pénale et financière et précisant les éléments qui doivent faire l'objet d'échanges, le formalisme de cette concertation et le mode de computation de délais.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de la concertation entre autorités pénale et financière et précisant les éléments qui doivent faire l'objet d'échanges, le formalisme de cette concertation et le mode de computation de délais.

16.08.2016 - Modalités d'intervention et de gestion du FGRE

Fixation par décret des modalités d'intervention et de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).

Fixation par décret des modalités d'intervention et de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).

09.08.2016 - UE : règles en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit

La Commission européenne évalue l'efficacité des règles en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.

La Commission européenne évalue l'efficacité des règles en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.

09.08.2016 - Liste des organismes publics ayant interdiction de contracter un emprunt supérieur à 12 mois

Publié au Journal officiel du 9 août 2016, un arrêté du 27 juillet 2016 fixe la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de...

02.08.2016 - Cadre juridique de la gestion d’actifs et bons de caisse : projet de loi ratifiant deux ordonnances

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.

29.07.2016 - Fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat sur l'identité du conducteur

La fausse déclaration intentionnelle portant sur l'identité du conducteur principal, dès lors qu'elle intervient au cours du contrat, empêche l'indemnisation de tout accident de la circulation arrivé au conducteur censé être "secondaire".

28.07.2016 - Dispositifs de suivi du financement des entreprises : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.

28.07.2016 - Limite de la garantie de l'assureur dommages-ouvrage en l'absence de notification du rapport préliminaire

En l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l'assureur dommages-ouvrage, qui l'oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l'objet assuré par les stipulations contractuelles.

25.07.2016 - Fausse déclaration intentionnelle de la part d'un assuré

L'absence de paraphe d'une page d'un avenant à un contrat d'assurance automobile ne prive pas cette page et son contenu de force probante, même s'il s'agit d'un questionnaire auquel l'assuré aurait préalablement répondu.

22.07.2016 - Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - 1er semestre 2016

22.07.2016 - L’AMF et l’ACPR lancent le Forum FinTech

Lancé par l'AMF et l'ACPR, le Forum FinTech a tenu sa première réunion le 18 juillet 2016.

21.07.2016 - Assurance maritime : indemnité spéciale exclue de la garantie de l'assureur corps

Il résulte de l'article 14 de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance que l'indemnité spéciale, à laquelle a droit celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l'environnement, vise toutes les dépenses, sans distinguer celles engagées pour préserver le navire de celles engagées pour préserver l'environnement.

20.07.2016 - JOUE : normes techniques relatives à l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré.

20.07.2016 - Mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire

L'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut contre celui-ci.