Avis rendu par le H3C : appartenance à un réseau
Le H3C a été interrogé sur la question de l'appartenance d'un commissaire aux comptes à un réseau au sens de l'article 22 du code de déontologie.<br />
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15.05.2012 - Renouvellement de Laurence Rivat à l'IFRIC
Laurence RIVAT, associée de Deloitte & Associés, a été reconduite dans ses fonctions au sein de l' IFRIC (International Financial Reporting Interprétations Committee) pour une durée...
14.05.2012 - Votre agenda des prochaines manifestations
14 mai 2012 - Petit-déjeuner conférence : Maîtriser l'ISF 15 mai 2012 - Journée IFRS : Panorama du référentiel 21 au 23 mai 2012 - 33ème congrès de l'AFC 23 mai 2012 - Conférence sur le sytème...
11.05.2012 - IFAC : sondage à l'attention des cabinets comptables de petite et moyenne taille
L'IFAC lance un sondage rapide afin de recenser les principaux problèmes rencontrés par les cabinets comptables de petite et moyenne taille et leurs clients dans le secteur des petites et moyennes entreprises....
10.05.2012 - Approbation d'une nouvelle version du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables
Un arrêté publié au Journal officiel du 10 mai 2012 porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.Un arrêté publié au Journal officiel du 10 mai 2012 porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.
10.05.2012 - La transformation d’une entreprise individuelle en EIRL est désormais possible !
Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut adopter le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) en déclarant un patrimoine d’affectation.Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut adopter le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) en déclarant un patrimoine d’affectation.
07.05.2012 - Le CGCI rassemble dix groupements de cabinets indépendants
Le CGCI (Comité des groupements de cabinets indépendants) réunit à ce jour dix groupements de cabinets indépendants d'experts comptables.02.05.2012 - Egalité professionnelle entre hommes et femmes dans la branche des EC et des CAC
Les partenaires sociaux ont décidé de négocier un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes dans les cabinets d'expertise comptable et d'audit. Une étude a ainsi été réalisée par l'OMECA afin de disposer des informations les plus fines sur la situation actuelle et sur les moyens de la faire évoluer.26.04.2012 - le Conseil et l'Audit recherchent toujours des jeunes diplômés
Bien que la conjoncture actuelle ne soit pas des plus florissantes, les responsables des grands cabinets de conseil et d'audit maintiennent leur programme de recrutement.25.04.2012 - Annexe des comptes annuels : offre de lancement
24.04.2012 - Les regroupements de cabinets : pourquoi, comment, mode opératoire
Les professions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes sont des métiers dans lesquels les réseaux jouent un rôle majeur. Il existe différents types de regroupements de cabinets qui sont différenciés entre les réseaux et les regroupements "non-réseaux".18.04.2012 - Pack Petites Associations et Fondations version 2.0
12.04.2012 - Un numéro vert pour lutter contre le blanchiment
11.04.2012 - L’engagement des experts-comptables en faveur de la RSE
Pour la semaine du développement durable qui a eu lieu du 1er au 7 avril 2012, l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC) a mis en place des actions concrètes en faveur de la RSE et de la durabilité sociale.16.05.2012 - Avocats et experts-comptables unis dans la lutte contre l'exercice illégal
L'exercice illégal du chiffre et du droit a pris beaucoup d'ampleur ces dernières années mais les avocats parisiens et les experts comptables franciliens ont décidé d'agir ensemble face à ce fléau.
15.05.2012 - Nature juridique de l'intervention de l'expert-comptable
Un arrêt de la Cour de cassation prend position sur un point très peu évoqué jusqu'à lors : la nature juridique de la relation contractuelle qui lie l’expert-comptable à son client.Un arrêt de la Cour de cassation prend position sur un point très peu évoqué jusqu'à lors : la nature juridique de la relation contractuelle qui lie l’expert-comptable à son client.
14.05.2012 - La réforme Barnier préoccupe la profession française
Les auditeurs français ont réaffirmé leurs réticences à l'égard des principales dispositions de la réforme Barnier.Les auditeurs français ont réaffirmé leurs réticences à l'égard des principales dispositions de la réforme Barnier.
11.05.2012 - Omission de renouvellement du mandat du commissaire aux comptes et forme du rapport en cas de mission complémentaire
La CNCC apporte des précisions sur la forme du rapport que doit produire le commissaire aux comptes pour une mission complémentaire confiée en cas d’omission de renouvellement de mandat.La CNCC apporte des précisions sur la forme du rapport que doit produire le commissaire aux comptes pour une mission complémentaire confiée en cas d’omission de renouvellement de mandat.
11.05.2012 - Avis rendu par le H3C : appartenance à un réseau
Le H3C a été interrogé sur la question de l'appartenance d'un commissaire aux comptes à un réseau au sens de l'article 22 du code de déontologie.Le H3C a été interrogé sur la question de l'appartenance d'un commissaire aux comptes à un réseau au sens de l'article 22 du code de déontologie.
10.05.2012 - Production de comptes incomplets par l'expert-comptable
La Cour de cassation pose le principe selon lequel l’expert-comptable qui produit des comptes omettant un passif n’engage pas sa responsabilité, s’il n’est pas établi que le préjudice invoqué par le client a un lien direct avec l’établissement des comptes incomplets.10.05.2012 - 5 nouveaux exemples de lettres de mission en ligne
09.05.2012 - Règles de constitution et fonctionnement de la SPFPL pour les experts-comptables
Un décret publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixe les règles de constitution et de fonctionnement de la société de participation financière de profession libérale (SPFPL) pour les experts-comptables.04.05.2012 - Etude 2012 : La profession comptable libérale en France
L'étude annuelle de la revue La profession comptable qui établit un classement de la profession comptable libérale en France vient d'être publiée.04.05.2012 - Procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires des CAC
Un décret publié au Journal Officiel du 3 mai 2012 modifie les procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables aux commissaires aux comptes.02.05.2012 - Le Livre vert sur la réforme de l’audit devrait transformer de façon décisive le marché de l’audit
Les auditeurs de sociétés cotées tiennent leur réunion annuelle le 2 mai 2012 et abordent le sujet du Livre Vert.30.04.2012 - Mission complémentaire CAC dans une association ayant omis de désigner un Commissaire aux comptes
La mission complémentaire du commissaire aux comptes confiée par une association qui a omis de désigner un commissaire aux comptes depuis N-4 porte sur les exercices N-1 à N-4.27.04.2012 - IFAC : rapport du groupe de travail des professions et industries réglementées du secteur privé
Le groupe de travail coordonné par l'IFAC sur les professions et industries réglementées du secteur privé publie une mise à jour de son rapport sur la convergence réglementaire internationale.26.04.2012 - Particuliers : une mission possible
La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées permet aux experts-comptables d’élargir leur activité et les autorise à accompagner les personnes physiques dans leurs démarches administratives.25.04.2012 - Les dix erreurs les plus fréquentes en matière d’évaluation d’entreprise
L’évaluation d’entreprise est une tâche complexe et importante pour les professionnels comptables. La mauvaise utilisation des comparables et l’évaluation des entreprises nouvelles ou en difficultés sont deux points qu’il ne faut pas oublier.16.05.2012 - Comptabilisation des cotisations versées par les adhérents au CGA
La CNCC précise les modalités de comptabilisation, dans les comptes annuels d’un centre de gestion agréé, des cotisations versées par les adhérents à compter de la seconde année d'adhésion.
15.05.2012 - IFRS PME : publication de deux questions/réponses
Le SMEIG a publié la version définitive de deux questions et réponses concernant IFRS pour les PME.Le SMEIG a publié la version définitive de deux questions et réponses concernant IFRS pour les PME.
15.05.2012 - L’Europe se dirige vers une harmonisation a minima des états financiers
Les obligations comptables des petites entreprises seraient simplifiées, mais chaque État conserverait une marge de manœuvre importante.Les obligations comptables des petites entreprises seraient simplifiées, mais chaque État conserverait une marge de manœuvre importante.
14.05.2012 - L’adoption des normes IFRS et la norme IFRS 1
Dans le cadre de la conversion aux normes IFRS, l’entreprise doit établir un état de situation financière d’ouverture selon les normes IFRS à la date de transition. Dans le cadre de la conversion aux normes IFRS, l’entreprise doit établir un état de situation financière d’ouverture selon les normes IFRS à la date de transition.
14.05.2012 - Projet de refonte du PCG sur la comptabilité de couverture
L'ANC travaille actuellement sur un projet de règlement sur les instruments financiers à terme et la comptabilité de couverture qui devrait être publié courant 2012 et applicable à partir de l'exercice 2013.L'ANC travaille actuellement sur un projet de règlement sur les instruments financiers à terme et la comptabilité de couverture qui devrait être publié courant 2012 et applicable à partir de l'exercice 2013.
11.05.2012 - Revue du Comité d’interprétation des IFRS
Les trustees de la Fondation IFRS ont publié, le 2 mai 2012, les conclusions de la revue du Comité d’interprétation.10.05.2012 - L’IASB propose de modifier onze normes
L'IASB a publié, le 3 mai 2012, un exposé-sondage visant à apporter des améliorations à onze normes IFRS.09.05.2012 - Expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 par la Nouvelle-Calédonie
Un arrêté du 24 avril 2012 apporte des précisions concernant l'expérimentation par la Nouvelle-Calédonie, de l'instruction budgétaire et comptable M. 52.07.05.2012 - IFRS 10, 11, 12 : des nouvelles règles comptables
L'IASB a publié en mai 2011 trois nouvelles normes complexes pouvant avoir une incidence majeure sur les comptes consolidés des groupes.04.05.2012 - Etablissement des documents prévisionnels et de gestion
La Commission des études juridiques a été interrogée sur l'établissement des documents prévisionnels et de gestion prévus à l'article L. 232-2 du code de commerce.03.05.2012 - Le plan comptable général européen tend à s’harmoniser vers les IFRS
La proposition de directive européenne relative aux états financiers annuels s’inscrit dans l’homogénéisation des comptes des sociétés.03.05.2012 - Réponse de l'IFAC à la consultation d’Eurostat sur les normes IPSAS
L'IFAC vient de répondre à la consultation d'Eurostat concernant le caractère approprié des normes IPSAS.30.04.2012 - Rapport d'étape sur la convergence comptable
L'IASB et le FASB viennent de publier conjointement un rapport d'étape sur la convergence comptable.27.04.2012 - Comptabilisation de l'indemnité de rupture anticipée et des actifs du nouveau contrat
La CNCC apporte des précisions sur la comptabilisation de l'indemnité de rupture anticipée et des actifs du nouveau contrat de délégation de service public.26.04.2012 - Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
Un décret précise quelles sociétés sont soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental.16.05.2012 - Dessaisissement du débiteur et frais de justice
Aucun droit propre ne justifie la condamnation personnelle du débiteur privé de ses biens au paiement d'une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.
15.05.2012 - Limite de la garantie de l'AGS
En l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'AGS n'a pas à garantir le paiement des créances nées postérieurement au redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail.En l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'AGS n'a pas à garantir le paiement des créances nées postérieurement au redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail.
14.05.2012 - Liquidation judiciaire : réunion à l’actif des parts sociales du conjoint
Les parts sociales ne peuvent être réunies à l'actif que proportionnellement au montant des valeurs fournies par le débiteur à son conjoint pour les acquérir.Les parts sociales ne peuvent être réunies à l'actif que proportionnellement au montant des valeurs fournies par le débiteur à son conjoint pour les acquérir.
11.05.2012 - QPC : mandat et discipline des juges consulaires
Par une décision rendue le 4 mai 2012, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce.Par une décision rendue le 4 mai 2012, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce.
11.05.2012 - Publication du guide de l'innovation pour les PME
Afin d'aider les PME à identifier les dispositifs pour accompagner leurs projets d’innovation et de recherche et développement, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche vient de publier un guide pratique à cet effet.Afin d'aider les PME à identifier les dispositifs pour accompagner leurs projets d’innovation et de recherche et développement, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche vient de publier un guide pratique à cet effet.
09.05.2012 - Rétractation de l'acheteur de biens d'une entreprise en liquidation
La cessation d'activité de transport conduisant nécessairement à l'arrêt de l'exploitation de certaines lignes, un repreneur ne peut pas soutenir que la poursuite de l'activité sur ces lignes est une condition de son engagement.07.05.2012 - AGS et droit de l'Union
Critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.02.05.2012 - Responsabilité civile de l'avocat pour défaut de conseil
Engage sa responsabilité civile pour défaut de conseil, l'avocat qui fait abstraction d'une procédure collective engagée à l'encontre du défendeur, en conseillant à son client plutôt qu'une simple demande de réparation des désordres affectant l'immeuble, une action en résolution de la vente qui, si elle est prononcée, court le risque de ne pas pouvoir être exécutée pour cause de liquidation judiciaire de celui-ci.02.05.2012 - Enquête internationale sur la profession audit interne
Le cabinet Pwc vient de publier la 8ème édition de son enquête internationale sur la profession audit interne.30.04.2012 - Articulation entre action en comblement de passif et procédure de surendettement
La Cour de cassation considère que l’action en comblement de passif n’exclut pas en soi le gérant concerné du bénéfice des mesures de surendettement.27.04.2012 - Financement des PME : les solutions alternatives
Exceptés les financements bancaires, parfois difficiles à obtenir, le directeur financier de PME dispose de nombreuses solutions alternatives.27.04.2012 - Procédure collective du titulaire d'un marché public
Que deviennent les marchés publics attribués à des entreprises qui font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ?24.04.2012 - Reprise des effets d'une procédure de liquidation judiciaire
Les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée organisent, sans l'intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites, d'une durée indéterminée, portant atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours.20.04.2012 - Irrecevabilité du pourvoi formé par une société dissoute
Dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande, le pourvoi formé par une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7°, du code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire est irrecevable.20.04.2012 - La création d'entreprises en France en 2011
L'APCE publie une étude sur la création d'entreprises en France. Près de 550 000 créations d'entreprises en France en 2011.16.05.2012 - Conséquences de la suspension provisoire d'un notaire gérant de SELARL
L'officier public ou ministériel provisoirement suspendu est tenu de s'abstenir de tout acte professionnel.
16.05.2012 - La clause de substitution est-elle une cession de créances ?
Le fait, pour les bénéficiaires d'un compromis de vente, de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil.Le fait, pour les bénéficiaires d'un compromis de vente, de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil.
15.05.2012 - CJUE : le pouvoir adjudicateur peut-il exiger des éco-labels ?
Si le droit de l'Union ne s'oppose pas, en principe, à un marché public pour lequel il est exigé ou souhaité que certains produits à fournir soient issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable, le pouvoir adjudicateur doit utiliser des spécifications détaillées plutôt que de se référer à des éco-labels ou à des labels déterminés.Si le droit de l'Union ne s'oppose pas, en principe, à un marché public pour lequel il est exigé ou souhaité que certains produits à fournir soient issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable, le pouvoir adjudicateur doit utiliser des spécifications détaillées plutôt que de se référer à des éco-labels ou à des labels déterminés.
15.05.2012 - Vin : Castel condamné pour contrefaçon de son propre nom en Chine
Le juge chinois a condamné un producteur de vin français pour contrefaçon de sa propre marque traduite en chinois.Le juge chinois a condamné un producteur de vin français pour contrefaçon de sa propre marque traduite en chinois.
15.05.2012 - Passation des marchés subséquents à un accord cadre
Précisions ministérielles sur les modalités de passation des marchés subséquents à un accord cadre lorsque ces marchés sont inférieurs au seuil de 200.000 € HT et que le conseil municipal a délégué au maire le pouvoir de conclure les marchés publics inférieurs à ce montant.Précisions ministérielles sur les modalités de passation des marchés subséquents à un accord cadre lorsque ces marchés sont inférieurs au seuil de 200.000 € HT et que le conseil municipal a délégué au maire le pouvoir de conclure les marchés publics inférieurs à ce montant.
15.05.2012 - CJUE : annulation des marques Botocyl et Botolist
Bien qu'elles ne prêtent pas à confusion avec les marques Botox, l’usage des marques Botocyl et Botolist tirent indûment profit de la renommée de ces marques antérieures.14.05.2012 - Vente en ligne de produit de luxe : pas de statut d'hébergeur pour eBay
La Cour de cassation refuse au site d'enchères en ligne eBay le statut d’hébergeur, estimant que celui-ci a joué un rôle actif dans la vente de produits de luxe normalement réservés à un réseau de distribution sélective, le privant ainsi du régime exonératoire de responsabilité.14.05.2012 - Primes pour remise d'offres de prestations intellectuelles
Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour bénéficier des primes pour remise d'offres de prestations intellectuelles indemnisant les candidats non retenus.14.05.2012 - Crédit à la consommation et délai biennal de forclusion
Le dépassement de la fraction disponible du crédit renouvelable constitue le point de départ du délai biennal de forclusion.11.05.2012 - Publicité pour les médicaments à usage humain
Un décret portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.10.05.2012 - CJUE : conditions d'enregistrement des marques d'une entreprise en tant que noms de domaines .eu
Selon l'avocat général, Mme Trstenjak, une entreprise ne peut demander l’enregistrement de ses marques en tant que noms de domaines .eu que si elle est établie dans l'UE.10.05.2012 - CJUE : clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
Une disposition nationale permettant à tous les consommateurs concernés de bénéficier des effets juridiques de la déclaration de nullité d’une clause abusive, prononcée à la suite d’un recours d’intérêt public, est-elle conforme à la directive européenne concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ?07.05.2012 - Vente : mention de la dépollution de l'immeuble
La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 29 février 2012 que la présentation d'un immeuble mis en vente comme dépollué engage les vendeurs sur ce point.07.05.2012 - Etiquetage et traçabilité des produits vitivinicoles
Un décret du 4 mai 2012 fixe les règles relatives à la désignation, la dénomination et la présentation de certains produits vitivinicoles ainsi que des règles relatives à la traçabilité de ces produits et à leurs conditions d'élaboration.16.05.2012 - Information sur le montant des frais de santé
Un arrêté revient sur les obligations à la charge des organismes d’assurance en matière d’information des entreprises et des salariés ayant souscrit une couverture complémentaire santé.
16.05.2012 - Effort construction
Un décret du 9 mai 2012 modifie les règles relatives à la participation des entreprises assujetties à l’effort-construction, modernise les règles applicables aux collecteurs et renforce le rôle confié à l’organisme de pilotage des collecteurs et de référent pour l'Etat.Un décret du 9 mai 2012 modifie les règles relatives à la participation des entreprises assujetties à l’effort-construction, modernise les règles applicables aux collecteurs et renforce le rôle confié à l’organisme de pilotage des collecteurs et de référent pour l'Etat.
15.05.2012 - Agrément de l’ANI sur l'APLD
L’arrêté du 4 mai 2012 rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, l'accord national interprofessionnel (ANI) du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD).L’arrêté du 4 mai 2012 rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, l'accord national interprofessionnel (ANI) du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD).
15.05.2012 - Discrimination à l’embauche
La Cour de justice européenne juge que la réglementation communautaire ne prévoit pas le droit d’accéder à l’information précisant si l’employeur, à l’issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat pour un travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans l’offre d’emploi et dont la candidature n’a pas été retenue.La Cour de justice européenne juge que la réglementation communautaire ne prévoit pas le droit d’accéder à l’information précisant si l’employeur, à l’issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat pour un travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans l’offre d’emploi et dont la candidature n’a pas été retenue.
14.05.2012 - Dispense d’affiliation prévoyance
Un arrêté précise les dispositifs de prévoyance complémentaire éligibles aux dispenses d’adhésion au régime de prévoyance mis en place dans l’entreprise, sans que cette dispense ne remette en cause le régime d’exonération applicable aux cotisations de prévoyance.Un arrêté précise les dispositifs de prévoyance complémentaire éligibles aux dispenses d’adhésion au régime de prévoyance mis en place dans l’entreprise, sans que cette dispense ne remette en cause le régime d’exonération applicable aux cotisations de prévoyance.
14.05.2012 - Protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante
Un décret du 4 mai 2012 précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite, ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements.11.05.2012 - Rachat de trimestres pour les travailleurs non-salariés
Un décret paru au JORF du 5 mai 2012 précise les conditions de rachat de trimestre à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés.11.05.2012 - Nullité de la procédure de licenciement
Par un arrêt important dit "affaire Vivéo", les juges énoncent que la procédure de licenciement ne peut pas être annulée au seul motif que le licenciement économique n’est pas justifié.10.05.2012 - Nouvelle obligation d’information par les redevables de la taxe d'apprentissage
Un décret du 2 mai 2012 (n° 2012-628) introduit de nouvelles obligations pour les employeurs relatives à l'information des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage sur les sommes versées par les redevables de la taxe d'apprentissage.10.05.2012 - Allégement des cotisations patronales d’allocations familiales
Les modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et d’adaptation des modalités de calcul de l'allégement général des cotisations patronales applicables à compter du 1er octobre 2012 sont précisées par le décret du 4 mai 2012.09.05.2012 - Contrat de travail et droit applicable
Lorsque le salarié travaille dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne, le droit applicable à la relation de travail est déterminé en fonction du lieu où il s’acquitte de ses obligations à l’égard de son employeur.09.05.2012 - Le délit de harcèlement sexuel est non conforme à la constitution
Le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que le délit de harcèlement sexuel est contraire à la constitution.07.05.2012 - Cotisations dues par les entreprises du Bâtiment et des travaux publics en cas de chômage-intempéries
Un arrêté du 15 mars 2012 fixe la cotisation due par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas de chômage-intempéries.07.05.2012 - Retraite chapeau : fixation des modalités de versement de la contribution différentielle
Une circulaire ACOSS du 2 mai 2012 diffuse la circulaire DSS/5B/2012/71 du 10 février 2012 relative aux modalités de versement des contributions dues au titre du changement d'option sur les régimes de retraite chapeau.16.05.2012 - Sanction du non sursis à statuer en présence d'une possible exception d'irrégularité
Doit être sanctionnée la décision du juge de ne pas surseoir à statuer alors qu'il n'a pas relevé l'absence de caractère sérieux de l'exception d'irrégularité soulevée.
16.05.2012 - CJUE : condamnation du régime fiscal français des OPCVM
La différence de traitement par le fisc français entre dividendes versés à des OPCVM non‑résidents, soumis à une retenue à la source, et dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une retenue à la source, est contraire au droit de l'Union.La différence de traitement par le fisc français entre dividendes versés à des OPCVM non‑résidents, soumis à une retenue à la source, et dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une retenue à la source, est contraire au droit de l'Union.
16.05.2012 - Conséquences fiscales pour une SIIC-fille du changement de son actionnariat
Un rescrit fiscal présente les conséquences fiscales de la cession de l'intégralité des titres d'une société ayant opté pour le régime des SIIC en qualité de filiale de SIIC, lorsque cette cession est réalisée au profit d'une société non-SIIC.Un rescrit fiscal présente les conséquences fiscales de la cession de l'intégralité des titres d'une société ayant opté pour le régime des SIIC en qualité de filiale de SIIC, lorsque cette cession est réalisée au profit d'une société non-SIIC.
16.05.2012 - Taux réduit de TVA de 7 % pour les travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Quelles sont les modalités précises d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'agissant des opérations de travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ?Quelles sont les modalités précises d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'agissant des opérations de travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ?
15.05.2012 - Taux de TVA applicable aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation
Quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation, comme les poissons, les crustacés et les fruits de la mer ?Quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation, comme les poissons, les crustacés et les fruits de la mer ?
15.05.2012 - Intégration fiscale d'un sous-groupe combiné
Une entité sous-combinante peut former un groupe fiscal avec les entités membres de son périmètre de combinaison comptable sous certaines conditions.14.05.2012 - Perquisition fiscale : saisie de documents couverts par le secret professionnel
Des courriels à l'en-tête de l'avocat de la société, pourvus d'un avis de confidentialité, sont couverts par le secret professionnel, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense.14.05.2012 - Nouveau régime des exonérations en ZFU
Une instruction fiscale du 17 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2012 commente le dispositif d’allègements fiscaux applicable dans les zones franches urbaines (ZFU) mis en place par la loi de finance pour 2012.14.05.2012 - Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières et des plus-values sur les biens meubles
11.05.2012 - Lieu d'imposition à la TVA des prestations de formation professionnelle fournies à plusieurs assujettis
11.05.2012 - Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
Publication d'une circulaire au Bulletin officiel des douanes.16.05.2012 - Régime de garantie des prêts participatifs
Une créance résultant d'un prêt admise au passif d'une société à titre privilégié, exclut ce prêt de la qualification de prêt participatif.
16.05.2012 - Projet de révision de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID 2)
Le Parlement européen a achevé, le 10 mai 2012, les consultations sur le projet de révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID 2), dont une des propositions phare serait...
15.05.2012 - Assurance-vie : restitution du capital investi suite à une perte de chance
Le juge ne peut obliger l'assureur à restituer à l'assuré le capital investi sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance.Le juge ne peut obliger l'assureur à restituer à l'assuré le capital investi sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance.
15.05.2012 - Ratio de solvabilité minimum sur fonds propres
Si la Commission bancaire n'est pas tenue d'indiquer dans sa décision les paramètres quantitatifs reliant les différents facteurs de risque d'une banque au niveau de fonds propres minimum qu'elle lui a enjoint de détenir, il lui appartient en revanche de fournir au Conseil d'Etat tous éléments susceptibles d'apprécier la pertinence du moyen tiré du caractère excessif du niveau de fonds propres de base exigé d'elle.Si la Commission bancaire n'est pas tenue d'indiquer dans sa décision les paramètres quantitatifs reliant les différents facteurs de risque d'une banque au niveau de fonds propres minimum qu'elle lui a enjoint de détenir, il lui appartient en revanche de fournir au Conseil d'Etat tous éléments susceptibles d'apprécier la pertinence du moyen tiré du caractère excessif du niveau de fonds propres de base exigé d'elle.
14.05.2012 - Manquement d'initié : annulation d'une sanction pour défaut de faisceau d'indices concordants et non équivoques
En l'absence de preuve matérielle et de faisceau d'indices concordants et non équivoques, et alors que les achats de titres peuvent s'expliquer autrement que par la détention d'une information privilégiée, le Conseil d'Etat annule une sanction pour manquement d'initié.En l'absence de preuve matérielle et de faisceau d'indices concordants et non équivoques, et alors que les achats de titres peuvent s'expliquer autrement que par la détention d'une information privilégiée, le Conseil d'Etat annule une sanction pour manquement d'initié.