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Vie de la profession

23.03.2017 - DSN : le CSOEC demande une action d'urgence auprès des organismes conventionnés

Certains organismes conventionnés exigent une DUCS en plus de la DSN, alors que les entreprises s’apprêtent à passer en phase 3

17.03.2017 - Reporting extrafinancier : le CSOEC et Global compact France signent un partenariat

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et Global compact France signent un partenariat afin d'accompagner les entreprises françaises dans la mise en place de leur démarche RSE.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et Global compact France signent un partenariat afin d'accompagner les entreprises françaises dans la mise en place de leur démarche RSE.

15.03.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Un arrêté publié au Journal Officiel du 15 mars 2017 fixe la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.

24.02.2017 - Votre agenda des prochaines manifestations

30 mars 2017 - Trouvez le financement qui vous ressemble 30 et 31 mai 2017 - Congrès AFC 2017 à Poitiers 25 au 27 juin 2017 - Congrès ECF à Bordeaux 27 juin 2017 - Forum EIP 30...

24.02.2017 - Déclaration des résultats : le délai supplémentaire de 15 jours est rétabli

Le Président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, Philippe ARRAOU, a fait part à la profession du rétablissement du délai supplémentaire de 15 jours pour les déclarations de résultats.

Le Président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, Philippe ARRAOU, a fait part à la profession du rétablissement du délai supplémentaire de 15 jours pour les déclarations de résultats.

20.02.2017 - Date de session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Un arrêté du 8 février 2017, publié au Journal officiel du 18 février 2017, porte ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.

14.02.2017 - Retour sur le 1er tournoi national de gestion de l'Ordre des experts-comptables

Le CSOEC a réuni, le 1er février 2017, des étudiants de la France entière à l'occasion d'un Escape Game pour son premier tournoi national de gestion.

09.02.2017 - CNCC Formation obtient la qualification professionnelle ISQ-OPQF

Le département formation de la CNCC a obtenu une reconnaissance de sa qualité en ayant été qualifié par l’organisme professionnel de qualification de formation : ISQ-OPQF

03.02.2017 - Jean Bouquot élu Président de la CNCC

Président de la CRCC de Versailles jusqu’en décembre 2016, Jean Bouquot a été élu, jeudi 2 février 2017, Président de la CNCC dès le premier tour avec 58 % des voix.

02.02.2017 - Une nouvelle identité est née : le logo CAC

La CNCC a présenté, le 25 janvier 2017, le nouveau logo "Commissaire aux comptes" destiné à faire connaître le métier et défendre le rôle des commissaires aux comptes.

24.01.2017 - Résultats de l'enquête CNCC et OpinionWay sur la Formation 2016

Plus de 1200 professionnels ont répondu à l’enquête menée fin 2016 par la CNCC avec l’aide d’OpinionWay sur leur perception et leurs attentes en matière de formation professionnelle. 

23.01.2017 - Un an après son lancement, Business story part en campagne !

Afin d'informer les créateurs et porteurs de projet de l'existence et de l'efficacité du dispositif Business story, le CSOEC mène une campagne radio, du 23 au 31 janvier 2017, sur Europe 1, BFM, Radio classique et RMC.

20.01.2017 - Maltraitance financière: Formation de la FIAPA à destination des experts soumis au secret professionnel

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables attire l'attention de la profession sur la tenue d'une formation organisée par la FIAPA sur la maltraitance financière.

18.01.2017 - Trophées de l'excellence comptable

L’ANC a souhaité honorer 3 membres de la communauté comptable pour leur contribution globale à la profession comptable.

12.01.2017 - La mission d'attestation, en pratique

Pour répondre à une demande croissante d'attestations particulières, l'Ordre a publié une norme novatrice qui a pour vocation de répondre à un large panel de missions.
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Exercice de la profession

24.03.2017 - Révélation de faits délictueux et exception à l'immunité du CAC

Si le commissaire aux comptes révèle des faits délictueux au procureur de la République, sa responsabilité ne peut être engagée, sauf si sa révélation procède d’une action malveillante.

23.03.2017 - H3C : approbation des services autres que la certification des comptes par le comité d'audit d'une EIP

Le H3C a rendu un avis sur le périmètre des services autres que la certification des comptes qu'il revient aux comités d'audit des entités d'intérêt public d'approuver.

Le H3C a rendu un avis sur le périmètre des services autres que la certification des comptes qu'il revient aux comités d'audit des entités d'intérêt public d'approuver.

22.03.2017 - Avis du H3C sur l’exercice du droit de communication de la Cour des comptes à l’égard des CAC

Les commissaires aux comptes intervenant auprès d’organismes contrôlés par la Cour des comptes sont tenus de communiquer leurs dossiers de travail à l’institution.

Les commissaires aux comptes intervenant auprès d’organismes contrôlés par la Cour des comptes sont tenus de communiquer leurs dossiers de travail à l’institution.

21.03.2017 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

21.03.2017 - Informations sur les délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion

Un décret publié au Journal Officiel du 21 mars 2017 autorise les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un CAC à publier les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients toute taxe comprise ou hors taxe.

Un décret publié au Journal Officiel du 21 mars 2017 autorise les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un CAC à publier les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients toute taxe comprise ou hors taxe.

20.03.2017 - "Experts-comptables, emparez-vous d’urgence des missions de conseil"

Charles-René Tandé, le nouveau président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, entend "faire évoluer les textes" et "participer activement à la transformation de la profession" vers le conseil.

17.03.2017 - CNCC : Loi portant réforme de la prescription en matière pénale

La CNCC a publié, le 16 mars 2017, un communiqué relatif à la loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

17.03.2017 - OGA : le ministère rappelle l'utilité de l'examen périodique de sincérité

Le ministère de l'Economie et des Finances précise que les nouvelles missions des organismes agréés en matière de contrôle des pièces justificatives ne constituent pas un contrôle fiscal.

16.03.2017 - Réseaux d'audit - Le conseil confirme sa montée en puissance

Sur l’exercice 2015-2016, les réseaux internationaux d’audit ont réalisé des progressions de leur chiffre d’affaires comprises entre 1,6 % et 11,6 % selon les cabinets. La tension sur les prix de l’audit se poursuit, mais les revenus liés aux activités de conseil augmentent.

16.03.2017 - Qu’est-ce que le marketing de contenu ?

Le marketing de contenu crée de l'information ciblée pour l’internaute et valorise l’entreprise  

15.03.2017 - Mise à jour de la Charte des bonnes pratiques des organismes agréés

La charte des bonnes pratiques des organismes de gestion agréés a été actualisée afin de tenir compte de la réforme issue de la loi de finances rectificative pour 2015 et du décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016.

15.03.2017 - Charles-René Tandé, élu président du CSOEC

Charles-René Tandé a été élu le 14 mars 2017, président de l'Ordre des experts-comptables et succède à Philippe Arraou.

14.03.2017 - L'ESMA, l'EBA et l'EIOPA mettent en garde contre le risque de blanchiment et de financement du terrorisme

Le Comité mixte des trois autorités de réglementation en charge de la surveillance financière en Europe : l'ESA (ESMA, EBA et EIOPA), publie un avis à destination de la Commission européenne qui souligne les risques liés au blanchiment et au financement du terrorisme qui affectent le secteur financier de l’Union européenne. 

10.03.2017 - L’expert-comptable du comité d’établissement dispose d’un droit d’accès aux documents

Le comité d’entreprise et les comités d’établissement peuvent avoir recours à un expert-comptable, qui a la possibilité de consulter les éléments sur la situation économique et financière de l’entreprise.

09.03.2017 - Le CSOEC interpelle les candidats à la présidentielle avec 14 propositions

À quelques semaines de l’élection présidentielle, l'Ordre des experts-comptables propose aux candidats 14 mesures ayant pour objectifs de stimuler la croissance, renforcer le dynamisme de notre économie et augmenter le pouvoir d’achat. 
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Comptabilité

24.03.2017 - Un livre blanc sur la comptabilité du BTP

Les Editions Tissot publient un livre blanc sur les grandes notions et les spécificités comptables du secteur du BTP.

22.03.2017 - Réponse de l'ANC au projet d’avis d’homologation de l’EFRAG sur la norme IFRS 16

L'ANC publie sa réponse au projet d’avis d’homologation de l’EFRAG sur la norme IFRS 16 "Contrats de Location".

L'ANC publie sa réponse au projet d’avis d’homologation de l’EFRAG sur la norme IFRS 16 "Contrats de Location".

20.03.2017 - L’EFRAG publie une étude sur IFRS 16 "Contrats de location"

L'EFRAG a publié, le 22 février 2017, une étude réalisée par Europe Economics et intitulée "Evaluation de l’impact d’IFRS 16 ex-ante", qui lui a servi pour son projet de recommandation d’adoption d'IFRS 16 "Contrats de location".

L'EFRAG a publié, le 22 février 2017, une étude réalisée par Europe Economics et intitulée "Evaluation de l’impact d’IFRS 16 ex-ante", qui lui a servi pour son projet de recommandation d’adoption d'IFRS 16 "Contrats de location".

15.03.2017 - Comptabilisation de l’abondement correctif du CPF

L'abondement correctif du compte personnel de formation ne répond pas aux conditions d’inscription d’un passif fixées à l’article 321-1 du Plan comptable général selon la Commission des études comptables.

L'abondement correctif du compte personnel de formation ne répond pas aux conditions d’inscription d’un passif fixées à l’article 321-1 du Plan comptable général selon la Commission des études comptables.

14.03.2017 - Expérimentation : certification des comptes des collectivités locales

La loi NOTRe a prévu une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

La loi NOTRe a prévu une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

10.03.2017 - Publication de la norme IPSAS 40

Le Conseil des normes comptables internationales sur le secteur public (IPSASB) publie sa norme sur les regroupements d’entreprises dans le secteur public.

09.03.2017 - La définition fiscale des titres de participation est modifiée

La loi de finances rectificative pour 2016 limite la portée de la présomption fiscale irréfragable pour la qualification des titres de participation.

08.03.2017 - Obligations comptables des partis politiques : publication de loi

La loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats vient d'être publiée au Journal officiel du 7 mars 2017.

06.03.2017 - Modalités d'amortissement d'une quote-part de mali technique de fusion affectée à un actif sous-jacent totalement amorti

La Commission des études comptables de la CNCC précise les modalités d'amortissement d'une quote-part de mali technique de fusion affectée à un actif sous-jacent totalement amorti.

06.03.2017 - Questions réponses : guide ESMA sur les indicateurs alternatifs de performance

L’ESMA a publié, le 27 janvier 2017, des questions-réponses pour promouvoir des pratiques et une approche communes pour la mise en place de son guide sur les régulateurs alternatifs de performance.

03.03.2017 - Homologation de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée

Un arrêté du 13 février 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologue l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée.

02.03.2017 - Obligations comptables des partis politiques à compter de 2018

La proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats a été définitivement adoptée le 22 février 2017 par le Parlement.

01.03.2017 - Gestion dynamique du risque : résultats des actions de sensibilisation 2016

L’EFRAG a publié, le 30 janvier 2017, les résultats de ses activités de sensibilisation réalisées en 2016 sur la gestion dynamique du risque sur un échantillon de banques.

27.02.2017 - Recommandations sur la mise en œuvre de la norme IFRS 16

Quatre membres de l'IASB ont fait le point sur les messages exprimés l’année dernière par les parties prenantes concernant la mise en œuvre de la norme IFRS 16  "Contrats de location" et fournissent quelques recommandations.

22.02.2017 - L'EFRAG recommande l'homologation des amendements à IFRS 4

Le 11 janvier 2017, l’EFRAG a publié sa recommandation d’homologation des amendements à IFRS 4 Contrats d’assurance  intitulés "Appliquer IFRS 9 Instruments financiers avec IFRS 4", publiés par l'IASB le 12 septembre 2016 consécutivement à l’exposé-sondage ED/2015/11 de décembre 2015.
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Vie de l'entreprise

24.03.2017 - Assignation en paiement d'une indemnité d'assurance par une société en liquidation

Ne méconnait pas l'autorité de la chose jugée la demande du liquidateur judiciaire d'agir pour obtenir le paiement, à son profit, d'une l'indemnité d'assurance, après un jugement déclarant nulle l'assignation de l'assureur aux mêmes fins par le débiteur et son liquidateur.

23.03.2017 - Réalisation de l’actif : interposition de personnes lors d'une vente aux enchères

Annulation de la reprise des actifs d’une société en liquidation judiciaire pour interposition de personnes entre la société adjudicataire et les dirigeants de la société débitrice, respectivement président et associé de celle-ci.

Annulation de la reprise des actifs d’une société en liquidation judiciaire pour interposition de personnes entre la société adjudicataire et les dirigeants de la société débitrice, respectivement président et associé de celle-ci.

22.03.2017 - Moderniser la transmission d'entreprise en France : publication d'un rapport

Un rapport d'information présente plusieurs propositions visant à favoriser la transmission d’entreprise en France. 

Un rapport d'information présente plusieurs propositions visant à favoriser la transmission d’entreprise en France. 

22.03.2017 - Résiliation de plein droit d'un contrat pour défaut de paiement

La résiliation de plein droit prévue à l'article L. 641-11-1 III, 2°, du code de commerce suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la délivrance à ce dernier par le cocontractant du débiteur d'une mise en demeure préalable d'exercer cette option.

La résiliation de plein droit prévue à l'article L. 641-11-1 III, 2°, du code de commerce suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la délivrance à ce dernier par le cocontractant du débiteur d'une mise en demeure préalable d'exercer cette option.

21.03.2017 - Baromètre KPMG sur le financement et l'accès au crédit des PME

Le cabinet KPMG et la CPME ont réalisé, avec l’IFOP, la 31e édition de leur baromètre sur le financement et l’accès au crédit des PME.

Le cabinet KPMG et la CPME ont réalisé, avec l’IFOP, la 31e édition de leur baromètre sur le financement et l’accès au crédit des PME.

20.03.2017 - Rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées

Un décret, publié au Journal Officiel du 17 mars 2017, précise les éléments de rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées.

20.03.2017 - Action de la société débitrice en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte

Le débiteur, n’étant pas autorisé par l'article L. 632-4 du code de commerce à agir en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte, ne l’est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d’annulation.

17.03.2017 - Transmission de QPC : redressement et liquidation judiciaires des exploitations agricoles

Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime.

17.03.2017 - Bilan de la 1ère promotion du programme Accélérateur PME de Bpifrance

L’activité d’accompagnement de Bpifrance a permis à 20 PME de devenir des ETI entre 2015 et 2016.

16.03.2017 - DGCCRF : Lutte contre les retards de paiement

Le bilan d'activité 2016 de la DGCCRF, présenté le 23 février 2017, détaille notamment les faits marquants de l'année écoulée en matière de lutte contre les retards de paiement.

15.03.2017 - Responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire pour exercice abusif de l'action en extension

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action en responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire pour avoir exercé de manière abusive l'action en extension et vendu un immeuble sans attendre l'issue du recours.

14.03.2017 - Rapport sur la transformation numérique des PME

Le 8 mars 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) a remis au Gouvernement son rapport sur la transformation numérique des PME.

14.03.2017 - Conséquence de la résiliation du bail par le liquidateur du locataire à l'égard du gérant co-preneur

En l'absence de clause du bail stipulant le contraire, la résiliation du bail par le liquidateur judiciaire de la société locataire n'est pas de nature à mettre fin au bail à l'égard du gérant co-preneur, peu important que la société locataire fût seule exploitante de l'activité prévue au contrat.

13.03.2017 - L’information-communication et l’industrie sont les secteurs les plus innovants entre 2012 et 2014

Cette enquête de l’INSEE démontre que, parmi les sociétés des secteurs marchands non agricoles, 48 % des sociétés de 10 salariés ou plus ont innové entre 2012 et 2014.

13.03.2017 - Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance.
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Affaires

24.03.2017 - Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : censure partielle du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre qui prévoient des amendes.

22.03.2017 - Indice des loyers commerciaux (ILC) - Quatrième trimestre de 2016

Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2008,...

22.03.2017 - OEB : rapport annuel 2016 des dépôts de brevets des entreprises européennes

Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.

Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.

22.03.2017 - Pharmaciens d'officine : modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL

Publication au JO d'un décret modifiant les règles de constitution des sociétés d'exercice libéral (SEL) et fixant les modalités de constitution des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d'officine.

Publication au JO d'un décret modifiant les règles de constitution des sociétés d'exercice libéral (SEL) et fixant les modalités de constitution des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d'officine.

21.03.2017 - Pratiques anticoncurrentielles : les particuliers peuvent désormais alerter la Commission européenne

La Commission européenne lance un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.

La Commission européenne lance un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.

20.03.2017 - CJUE : absence de droit à l’oubli pour les données personnelles présentes au registre des sociétés

Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.

20.03.2017 - Eviction d'un candidat à l’issue d’une consultation irrégulière

Lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction.

16.03.2017 - Indice des prix à la consommation - Février 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.

15.03.2017 - Résolution du contrat : réalisation d’un site internet non conforme aux besoins exprimés par le client

La résolution du contrat est encourue si le produit mis en service n'est pas conforme aux besoins exprimés par le client (et donc à sa destination).

15.03.2017 - Modification des statuts d’une association

Dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.

14.03.2017 - Abus de biens sociaux : montant de la réparation du préjudice

Le préjudice subi par une société, résultant de l'infraction d'abus de biens sociaux commis par son dirigeant, doit être réparé dans son intégralité mais ne peut être supérieur à l’excès de rémunération versée.

14.03.2017 - Projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Le garde des Sceaux a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, modifié par rapport à l'avant-projet soumis à consultation publique en avril 2016.

10.03.2017 - Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

10.03.2017 - Délai d'opposition du créancier à la proposition de plan conventionnel de redressement

09.03.2017 - Pas de transmission d'une garantie autonome en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie

Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
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Droit social

24.03.2017 - Contrôle URSSAF et entreprise à établissements multiples : à qui doit-être adressé l’avis de contrôle ?

En dehors des hypothèses liées au travail dissimulé, l’URSSAF doit envoyer à l’employeur un avis de contrôle avant la réalisation de ce dernier.

24.03.2017 - Nouveaux taux de versement transport en région parisienne : communication de l’Urssaf

La loi de finances pour 2017 a relevé les plafonds des taux de versement de transport autorisés en Île-de-France pour 2017

La loi de finances pour 2017 a relevé les plafonds des taux de versement de transport autorisés en Île-de-France pour 2017

23.03.2017 - Périmètre de reclassement : les unions locales adhérant à un syndicat n’impliquent pas nécessairement l’existence d’un groupe

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement des salariés concernés. 

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement des salariés concernés. 

23.03.2017 - Protection de la maternité versus interdiction d’emploi d’un salarié étranger non muni d’une autorisation de travail

Il est interdit d’embaucher ou de conserver à son service un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Il est interdit d’embaucher ou de conserver à son service un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

22.03.2017 - Suspension du contrat de travail et incidence de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé

Une visite de reprise doit être organisée après un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 30 jours. Cette visite met fin à la période de suspension du contrat de travail.

Une visite de reprise doit être organisée après un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 30 jours. Cette visite met fin à la période de suspension du contrat de travail.

22.03.2017 - Acceptation du CSP et délai de renonciation à la clause de non concurrence

L'employeur, lié par une clause de non-concurrence, peut renoncer à son application dans les conditions prévues par le contrat de travail. Néanmoins, cette renonciation doit avoir lieu au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise. 

21.03.2017 - Transport public de personnes et de marchandises dangereuses : création d’un motif de licenciement spécifique

La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique instaure un nouveau motif de licenciement, pour les salariés occupant un emploi en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses.

21.03.2017 - Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

Un décret modifie certains points de la réglementation relative à la tarification des cotisations accidents du travail et des maladies professionnelles en instituant notamment une majoration forfaitaire à certaines entreprises relevant de la tarification collective. 

20.03.2017 - Frais de repas des salariés exerçant leur mission chez le client

Les allocations forfaitaires de repas allouées aux salariés détachés au sein des locaux d'entreprises clientes de manière sédentaire ne constituent pas une prise en charge de frais professionnels et doivent être assujetties aux charges sociales.

20.03.2017 - Mise en disponibilité du salarié pendant une enquête interne

Une mise en disponibilité de quelques jours du salarié pour mener une enquête en interne avec maintien de rémunération ne constitue pas une sanction disciplinaire.

17.03.2017 - Prise en charge des amendes routières par l’employeur et avantage en nature

La prise en charge par l’employeur des amendes liées aux infractions routières commises par le salarié avec un véhicule de société constitue un avantage en nature qui doit être soumis aux charges sociales.

17.03.2017 - Emplois d’avenir conclus à La Réunion : montant de l’aide de l’Etat

À l’exception de l’État et des particuliers employeurs, les employeurs peuvent bénéficier sous conditions, en cas d’embauche de jeunes âgés de 16 à 25 ans (30 ans si handicapés) peu ou pas qualifiés, d’une aide l’État d’un montant de 35 %, 47 % ou 75 % du Smic brut en fonction de leur secteur d’activité (secteur marchand, industriel ou commercial /  insertion par l'activité économique / secteur non marchand, public ou associatif).

16.03.2017 - Interdiction du port du foulard islamique

La Cour de justice de l’Union européenne vient de se prononcer sur la possibilité pour l’employeur de sanctionner le port du foulard islamique en entreprise.

16.03.2017 - Contrôle Urssaf : conditions du recours à l’échantillonnage

L’Urssaf ne peut valablement avoir recours à une méthode de redressement par échantillonnage que si elle respecte la procédure fixée par le code de la sécurité sociale et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise contrôlée. À défaut, le cotisant peut obtenir la nullité de la totalité du redressement.

15.03.2017 - Travailleurs indépendants : publication du décret permettant la mise en œuvre de certaines mesures de la LFSS pour 2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré un plafonnement et une dégressivité de l’Accre en fonction du niveau de revenus des bénéficiaires. Elle a également créé une réduction dégressive du taux de la cotisation d'assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants ayant de faibles revenus. Un décret du 8 mars 2017 permet la mise en œuvre effective de ces mesures.
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Droit fiscal

24.03.2017 - Exonération de retenue à la source des distributions versées à des OPCVM européens

L’administration fiscale précise les modalités d’application de l’exonération de retenue à la source des distributions versées à des OPCVM européens.

23.03.2017 - Perquisition fiscale : le recours à un interprète n’est pas obligatoire

Ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire visant saisir des pièces en rapport avec la fraude présumée.

Ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire visant saisir des pièces en rapport avec la fraude présumée.

22.03.2017 - Exonération de TVA : vente ou location assortie d’une couverture d’assurance

L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative à l’exonération de TVA en matière de vente ou location assortie d’une couverture d’assurance.

L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative à l’exonération de TVA en matière de vente ou location assortie d’une couverture d’assurance.

21.03.2017 - Précisions sur l’extension de l’obligation déclarative en matière de prix de transfert

Abbaissement du seuil de chiffre d’affaires hors taxe ou d’actif brut pour les personnes morales établies en France à partir duquel une déclaration relative à leurs prix de transfert devient obligatoire.

Abbaissement du seuil de chiffre d’affaires hors taxe ou d’actif brut pour les personnes morales établies en France à partir duquel une déclaration relative à leurs prix de transfert devient obligatoire.

21.03.2017 - Prise en compte de la proximité d’un stade dans le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière

Une réponse ministérielle précise qu’en cas de nuisances affectant ostensiblement les riverains d’un quartier, ces derniers peuvent contester la valeur locative de leur logement au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

Une réponse ministérielle précise qu’en cas de nuisances affectant ostensiblement les riverains d’un quartier, ces derniers peuvent contester la valeur locative de leur logement au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

20.03.2017 - Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire

20.03.2017 - QPC : trust non déclaré à l’étranger

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les amendes de 5 % et 12, 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés mais conforme à la Constitution les amendes forfaitaires de 10.000 ou 20.000 €.

17.03.2017 - Suppression de la réduction de droits de mutation à titre gratuit en fonction du nombre d’enfants de l’héritier ou du donataire

17.03.2017 - Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes

L’administration fiscale précise que les exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2019.

16.03.2017 - Déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017

L’administration fiscale actualise le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

16.03.2017 - QPC : rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif au rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG.

15.03.2017 - Frais de carburant en euro au kilomètre pour l’année 2016

15.03.2017 - Barème 2017 de la taxe sur les salaires

L’administration fiscale actualise le barème et l’abattement de la taxe sur les salaires pour 2017.

14.03.2017 - Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2017

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2017 des comptes courants d’associés.

14.03.2017 - Locaux industriels à transformer en logement : cession dans un délai de 4 ans à un taux d’IS de 19 %

L’administration fiscale revient sur le régime des plus-values de cession de locaux destinés à être transformés en locaux d’habitation.
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Finances et économie

24.03.2017 - SFIL-Caffil : bilan de la Cour des comptes

La Cour des Comptes dresse un bilan nuancé des quatre premières années d'activité de la société de financement local (SFIL) et de sa filiale, la Caisse française de financement local (Caffil).

23.03.2017 - Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

23.03.2017 - Complémentaire santé : tarification applicable aux anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective

Détermination par décret des tarifs des contrats d'assurance applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989.

Détermination par décret des tarifs des contrats d'assurance applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989.

22.03.2017 - AMF : guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France

L’AMF a publié un guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France.

L’AMF a publié un guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France.

21.03.2017 - AMF : guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés

L’AMF a publié un guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés.

L’AMF a publié un guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés.

20.03.2017 - Banque : pas de devoir de mise en garde envers l’emprunteur en capacité de rembourser

En l’absence de risque d’endettement né de l’octroi d’un prêt, à la date de la conclusion du contrat, la banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard l’emprunteur.

17.03.2017 - L'inscription d'une hypothèque est un commencement d'exécution

La Cour de cassation rappelle que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue.

16.03.2017 - Assurance : des fausses déclarations intentionnelles entraînent la nullité d’un contrat

De fausses déclarations intentionnelles fournies par l’assuré entrainent la nullité du contrat d’assurance, lorsque celles-ci modifient l’appréciation du risque ou impacte l’opinion de l’assureur.

15.03.2017 - QPC : procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions (CNS)

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier, relatifs à la procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions (CNS) pour méconnaissance du principe d'impartialité.

14.03.2017 - Contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs

Cassation de l’arrêt d’appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d’un contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs afin de garantir le risque d’impayés locatifs.

13.03.2017 - Accès à un compte de paiement : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

13.03.2017 - UE : dépositaires centraux de titres (DCT)

Publication au JOUE de quatre textes relatifs aux dépositaires centraux de titres (DCT).

10.03.2017 - Délai de prescription de l'action à l'encontre d'un assureur aux fins d'être garanti de toute condamnation au bénéfice du FGAO

Le FGAO qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu'il a indemnisée est un tiers au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, donc le délai de la prescription biennale de l'action du responsable contre son assureur ne court que de la date de ce recours.

08.03.2017 - Modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé par l'ACPR

Publication au JO d'un décret fixant les modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

07.03.2017 - Homologation de modifications du règlement général de l'AMF

Publication au JORF d'un arrêté portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.