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Vie de la profession

19.06.2013 - Offre Spéciale 68e Congrès - Signexpert et Cachet cabinet !

Inscrivez-vous au 68ème Congrès et bénéficiez d'une remise de 20 % sur l'achat de votre signature électronique Signexpert et sur le Cachet cabinet.

14.06.2013 - Fédération des Experts-comptables méditerranéens

Lors de son assemblée générale annuelle, qui s’est tenue à Rome le 30 avril 2013, la Fédération des Experts-comptables méditerranéens (FCM) a élu Samir Agoumi, à sa présidence pour un mandat...

13.06.2013 - Mission EIRL

A partir du 12 juin 2013, l'opération EIRL démarre sur Conseil Sup' Services. Cette opération permet d'accéder à de nombreux outils et services comparables à ceux de l'opération CICE : - lettres...

13.06.2013 - DEC : mise en ligne des mémoires de la session de novembre 2012

Les mémoires d'expertise comptable de la session du mois de Novembre 2012 viennent d'être intégrés dans la base de données en ligne de Bibliotique, centre de documentation des experts-comptables...

12.06.2013 - Tout savoir sur les dispositifs de soutien aux entreprises

Joseph Zorgniotti, président du CSOEC, vous invite à la manifestation "Tout savoir sur les dispositifs de soutien aux entreprises".

Joseph Zorgniotti, président du CSOEC, vous invite à la manifestation "Tout savoir sur les dispositifs de soutien aux entreprises".

12.06.2013 - 68e Congrès : Jeunes experts-comptables J-20  

10.06.2013 - Absence de pénalité pour les télétransmissions défaillantes

Suite aux difficultés rencontrées par les experts-comptables pour effectuer certaines télétransmissions, la DGFIP a informé la profession qu'il n'y aura pas de pénalités pour les entreprises concernées.

10.06.2013 - Votre agenda des prochaines manifestations

10.06.2013 - Bibliotique à votre service pour vous aider à réaliser vos missions !

Pour vos besoins documentaires, trois bonnes raisons de faire appel aux services de Bibliotique.

10.06.2013 - 68e Congrès : Stagiaires J-20

07.06.2013 - Le site des formations de la CNCC est ouvert !

07.06.2013 - Conseil Sup' SERVICES : Opération CICE

04.06.2013 - 68e Congrès : Optimiser votre plan de formation !

La dimension formation du congrès, un facteur de plus en plus important de votre choix ?

03.06.2013 - 68e Congrès : 20 % de remise sur vos droits d’inscription jusqu'au 1er juillet !

Bénéficiez d'une remise de 20 % sur vos droits d’inscription en vous inscrivant avant le 1er juillet et de frais de dossier réduits 30 euros pour chaque inscription par internet.

03.06.2013 - Rendez-vous sur le site du 68e congrès !

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Exercice de la profession

19.06.2013 - Quel usage de Twitter pour les experts-comptables ?

Twitter constitue un outil marketing pour les experts-comptables et peut les aider à faire face aux évolutions de leur environnement professionnel.

18.06.2013 - Décision de la Commission européenne concernant l'équivalence des systèmes de supervision des cabinets d'audit de certains pays tiers en période probatoire

La Commission a évalué les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des pays et territoires tiers énumérés à l’annexe de la décision 2011/30/UE.

La Commission a évalué les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des pays et territoires tiers énumérés à l’annexe de la décision 2011/30/UE.

18.06.2013 - Convention collective des EC et des CAC : liste de organisations syndicales

Un arrêté du 11 juin 2013 fixe la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Un arrêté du 11 juin 2013 fixe la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

17.06.2013 - Précisions sur la mission de vérification des informations RSE par l'organisme tiers indépendant

Un arrêté déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission a été publié au Journal officiel du 14 juin 2013.

Un arrêté déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission a été publié au Journal officiel du 14 juin 2013.

14.06.2013 - Examen limité des comptes intermédiaires : les CAC ont accompli leurs diligences

La Commission des sanctions de l'AMF a rendu une décision mettant hors de cause les commissaires aux comptes d'une société de gestion immobilière concernant la valorisation d'actifs et l’absence de provision constatée dans les comptes semestriels.

La Commission des sanctions de l'AMF a rendu une décision mettant hors de cause les commissaires aux comptes d'une société de gestion immobilière concernant la valorisation d'actifs et l’absence de provision constatée dans les comptes semestriels.

12.06.2013 - Protocole de coopération entre le H3C et le CCRC

Un protocole de coopération a été signé entre le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC).

11.06.2013 - Non-révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes

Par arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation déclare prescrit le délit de non-dénonciation d'abus de biens sociaux reproché à deux commissaires aux comptes et refuse de requalifier l'infraction en complicité d'abus de biens sociaux.

11.06.2013 - Ne dénaturez pas les missions de l'expert-comptable !

Le rapport d'information sur le rôle de la justice commerciale, déposé le 24 avril 2013, comporte une proposition qui préconise, afin d'étendre et de renforcer les obligations de signalement des difficultés des entreprises, de mettre à la charge des experts-comptables un devoir d'alerte.

10.06.2013 - Le FRC publie son rapport d'inspection audit qualité pour 2012/2013

Le Financial Reporting Council (FRC) a publié le 29 mai 2013 son rapport annuel de l'Inspection Audit qualité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.

10.06.2013 - Lutte contre le blanchiment et le terrorisme : conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon

Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

07.06.2013 - La nouvelle base qualité est en ligne !

06.06.2013 - Classement 2013 des cabinets de 3 à 7 millions d'euros de CA

La Revue "La Profession Comptable" vient de publier, dans son numéro du mois d'avril 2013, la nouvelle édition de l'étude présentant les cabinets de 3 à 7 millions de chiffre d'affaires en France.

06.06.2013 - Cré'ACC 2013 : prolongation des candidatures

05.06.2013 - Un expert-comptable transfert son activité d'audit dans une ZFU dans un but fiscal

La Cour administrative d'appel de Marseille juge, dans un arrêt du 7 mai 2013, qu'un expert-comptable et commissaire aux comptes ne peut bénéficier de l'exonération fiscale prévue dans les ZFU car son activité d'audit, implantée dans cette zone, n'y était pas réellement exercée.

04.06.2013 - Programme de travail 2013 du H3C

Lors de sa séance du 16 mai 2013, le H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes) a arrêté son programme de travail 2013.
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Comptabilité

19.06.2013 - L'IASB tente de répondre aux critiques

Face aux critiques récentes sur les normes IFRS et leur application, l'IASB défend leur bilan et répond à leurs détracteurs.

17.06.2013 - IAS 36 : de nouvelles informations à fournir sur les dépréciations d'actifs non financiers

L'IASB a publié un amendement à IAS 36 concernant les informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers le 29 mai 2013.

L'IASB a publié un amendement à IAS 36 concernant les informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers le 29 mai 2013.

17.06.2013 - L'ANC publie trois avis

L'ANC rend trois avis sur des projets de décrets relatifs à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants, modifiant les règles d'investissement des entreprises d'assurance et sur le projet d'ordonnance transposant la directive AIFM.

L'ANC rend trois avis sur des projets de décrets relatifs à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants, modifiant les règles d'investissement des entreprises d'assurance et sur le projet d'ordonnance transposant la directive AIFM.

17.06.2013 - Traduction française de l'amendement à IAS 36

L'IFRS Foundation vient de publier la traduction française de son amendement à IAS 36 "Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers", publié en mai 2013.

14.06.2013 - Comptabilisation de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

La DGCCRF fournit des éléments de réponses concernant la comptabilisation de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

La DGCCRF fournit des éléments de réponses concernant la comptabilisation de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

13.06.2013 - Situation des grands groupes européens au regard de la dépréciation du goodwill

L’annonce d’une dépréciation importante de goodwill est souvent perçue par les actionnaires comme le résultat d’erreurs en matière de stratégie d’acquisition. A l'inverse, la sous-dépréciation du goodwill par un groupe peut permettre aux managers de conserver une certaine flexibilité financière.

13.06.2013 - Le Parlement européen approuve les nouvelles directives comptable et transparence

Le parlement européen a adopté en première lecture la proposition de réforme de la directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d'entreprises.

11.06.2013 - Evaluation : êtes-vous en conformité avec l'IFRS 13 ?

L'IFRS 13 apporte des précisions spécifiques s’appliquant à la majorité des actifs et passifs mesurés à leur juste valeur dans les états financiers des sociétés cotées.

10.06.2013 - Traductions Françaises ED 2013-05 et IFRIC 21

07.06.2013 - L'IASB et le FASB réexposent leur projet commun "Lease"

A la suite des nombreux commentaires reçus sur leur exposé sondage d'août 2010, l’IASB et le FASB mettent en consultation, jusqu’au 13 septembre 2013, un nouvel exposé-sondage sur les contrats de location.

06.06.2013 - Publication des comptes intermédiaires

La publication des comptes intermédiaires contribue à une information financière de qualité. Elle permet aux investisseurs ainsi qu'aux utilisateurs des comptes d'apprécier la performance de l'entreprise, sa structure financière et sa capacité à générer des profits et des flux de trésorerie.

06.06.2013 - Bilan d'application des IFRS

L'IFRS Foundation vient d'achever la première phase de son évaluation des normes IFRS dans le monde.

05.06.2013 - Amendements à IAS 16 et IAS 38 : synthèse de l'EFRAG

L’EFRAG publie une synthèse des retours recueillis dans le cadre de sa consultation sur l’exposé-sondage de l’IASB " Clarifications sur les modes d'amortissement acceptables".

04.06.2013 - IASB publie un amendement limité à IAS 36

L'IASB a publié, le 29 mai 2013, un amendement aux obligations d’information d’IAS 36 "Dépréciation d'actifs" concernant l'évaluation de la valeur recouvrable des actifs dépréciés.

03.06.2013 - Publication de l’interprétation IFRIC 21 "Levies"

Le Comité d’interprétation des normes IFRS publie l’interprétation IFRIC 21 "Levies".
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Vie de l'entreprise

19.06.2013 - CICE: Pierre Moscovici annonce la suppression des frais de dossier

Pierre Moscovici a annoncé hier, lors du salon Planète PME, la fin des frais de dossier pour les demandes de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).

19.06.2013 - Nicolas Dufourq, Président de BPI-Groupe et d’OSEO

Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, a nommé Nicolas Dufourq Président du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public BPI-Groupe, structure portant les parts de l’Etat dans OSEO, future branche financement de bpifrance.

Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, a nommé Nicolas Dufourq Président du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public BPI-Groupe, structure portant les parts de l’Etat dans OSEO, future branche financement de bpifrance.

18.06.2013 - Financement et accès au crédit des PME

La 18ème édition du baromètre KPMG et de la CGPME met en exergue une augmentation des besoins de financement des PME et un manque d'information sur le CICE.

La 18ème édition du baromètre KPMG et de la CGPME met en exergue une augmentation des besoins de financement des PME et un manque d'information sur le CICE.

18.06.2013 - Réforme de l’assurance-crédit en faveur des entreprises

La réforme de l’assurance-crédit va permettre la mise en place plusieurs dispositifs pour éviter les difficultés brutales de trésorerie.

La réforme de l’assurance-crédit va permettre la mise en place plusieurs dispositifs pour éviter les difficultés brutales de trésorerie.

17.06.2013 - Bilan de la première année d’application du reporting RSE selon l’article 225 de la loi "Grenelle 2"

Deloitte dresse le premier bilan de l’application du dispositif de reporting RSE par les 110 entreprises du SBF 120 ayant publié leurs rapports au 31 mai 2013, sur l’exercice clos au 31 décembre 2012.

Deloitte dresse le premier bilan de l’application du dispositif de reporting RSE par les 110 entreprises du SBF 120 ayant publié leurs rapports au 31 mai 2013, sur l’exercice clos au 31 décembre 2012.

14.06.2013 - Redressement judiciaire : preuve de l'existence d'une convention de compte courant

Le défaut de précisions concernant la période de mise à dispositions des fonds et les modalités de remboursement, exclut la qualification de prêt à plus d'un an de la convention de compte courant, convention dont l'existence peut se déduire des documents comptables.

13.06.2013 - Cession forcée des droits sociaux des dirigeants en cas de plan de sauvegarde

Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits.

13.06.2013 - Adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et soutien à l’entrepreneuriat individuel

La ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme a présenté le projet d'adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et de soutien à l’entrepreneuriat individuel.

12.06.2013 - Admission des créances et pourvoi en cassation

Conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation contre un arrêt par défaut rendu en matière d'admission des créances.

10.06.2013 - Procédure de distribution relative à un bien immobilier en indivision antérieure à la procédure collective

Le bien immobilier dont l'indivision est préexistante à la procédure collective d'une débitrice peut faire l'objet d'une saisie et d'une vente de la part du créancier de cette indivision.

07.06.2013 - Réforme du régime de la reprise d'entreprise sous forme de Scop : dépôt d'une proposition de loi au Sénat

Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d'entreprise sous forme de Scop a été déposée au Sénat.

07.06.2013 - Transmission d'entreprise : l'art de passer la main

Les dirigeants d'entreprises oublient souvent d'anticiper et de se prémunir contre les accidents de la vie. Des solutions pour transmettre son entreprise dans les meilleures conditions existent et les impôts peuvent être divisés par dix si l'on s'y prend à temps.

06.06.2013 - Projet de décret sur l'intervention du Direccte dans le cadre d'un PSE

Le projet de décret, portant diverses dispositions relatives au licenciement pour motif économique, précise le rôle du Direccte tout au long de la procédure d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

06.06.2013 - Baromètre IFOP des TPE

IFOP et FIDUCIAL ont publié la 50e vague du baromètre des TPE.

05.06.2013 - La création d'entreprises en France en 2012

L'APCE a publié une analyse de la création d'entreprises en 2012 et de son évolution depuis treize ans.
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Affaires

19.06.2013 - Formalisme des prêts hypothécaires

Déchéance de droit aux intérêts pour défaut d'envoi des offres de prêt par voie postale et pour absence d'inclusion du coût des garanties exigées par l'établissement de crédit dans le TEG figurant aux offres de prêt.

19.06.2013 - Bail commercial : la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire

A suffisamment manifesté sa volonté de ne pas voir le preneur rester dans les lieux et bénéficier d'un bail commercial de droit commun, le bailleur qui, avant le terme du bail, donne congé à son locataire pour cette date, la renonciation du bailleur à son droit de demander au preneur de quitter les lieux ne pouvant se déduire de son silence ou de son inaction postérieure.

A suffisamment manifesté sa volonté de ne pas voir le preneur rester dans les lieux et bénéficier d'un bail commercial de droit commun, le bailleur qui, avant le terme du bail, donne congé à son locataire pour cette date, la renonciation du bailleur à son droit de demander au preneur de quitter les lieux ne pouvant se déduire de son silence ou de son inaction postérieure.

19.06.2013 - Indice des prix à la consommation - Mai 2013

Un avis publié au Journal officiel du 19 juin 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble...

18.06.2013 - Prochaine publication du décret relatif à la rémunération pour copie privée

Le décret précisant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée sera publié au second semestre 2013.

Le décret précisant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée sera publié au second semestre 2013.

18.06.2013 - UE : règlement en ligne des litiges de consommation

Publication au JOUE d'un texte relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

Publication au JOUE d'un texte relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

18.06.2013 - Promesse de vente d'un terrain sous conditions suspensives

Non-réitération de la promesse de vente d'un terrain pour cause d'empêchement par l'acquéreur de l'accomplissement de la condition suspensive d'acquisition des parcelles de la commune.

17.06.2013 - Cession de bail commercial : acceptation tacite du bailleur

Caractérisation par le juge d'un acquiescement sans équivoque du bailleur commercial à la cession du bail.

17.06.2013 - Nullité d'un contrat de coopération

Lorsqu'un contrat de coopération stipule que le franchiseur a pour seule obligation celle de vanter les fleurs de manière générale à travers des opérations de promotion, le fait que les produits du fournisseur n'aient pas été nommément identifiés ne suffit pas à déclarer le contrat nul.

14.06.2013 - Authenticité douteuse d'une œuvre mise aux enchères

Le propriétaire d'une œuvre doit faire part, lors d'une vente aux enchères, des opinions divergentes sur l'authenticité de l'œuvre.

14.06.2013 - Caducité d'une promesse synallagmatique de vente

Lorsqu'un délai est prévu pour la réalisation d'une condition suspensive, non remplie à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique, et qu'il n'est pas constaté que le vendeur ait accepté un report du délai, la promesse est caduque.

13.06.2013 - Appréciation de l'usage sérieux d'une marque

Les éléments de preuve fournis pour la première fois en cause d'appel et postérieurs à la date de l'action en contrefaçon sont admissibles.

12.06.2013 - Caractère descriptif d'un nom de domaine

Les noms de domaine ayant un caractère descriptif et représentant une activité ne peuvent se voir accorder une protection.

12.06.2013 - Surendettement : contestation des mesures recommandées

Pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, le juge doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

11.06.2013 - Clause d'indemnité de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier

En cas de remboursement par anticipation, si le contrat de prêt immobilier ne comporte aucune clause la prévoyant expressément, le prêteur ne peut exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus.

11.06.2013 - Mandat de recherche d'un bien précis

Lorsque le mandat de recherche concerne un bien précis, la mission du mandataire est la négociation de l'opération de vente.
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Droit social

19.06.2013 - Délégué syndical : rémunération des temps de trajet

Le temps de trajet du représentant syndical au comité d'entreprise, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

19.06.2013 - Rémunération aux pourboires

A défaut de précision dans le contrat de travail, la part des pourboires revenant aux salariés n’a pas vocation à s’imputer sur le salaire fixe prévu, mais à s'y ajouter. Telle est la décision rendue par la Cour de cassation le 5 juin 2013.

A défaut de précision dans le contrat de travail, la part des pourboires revenant aux salariés n’a pas vocation à s’imputer sur le salaire fixe prévu, mais à s'y ajouter. Telle est la décision rendue par la Cour de cassation le 5 juin 2013.

18.06.2013 - DADS : précisions

Le décret du 14 juin 2013 précise la portée de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et décrit les modalités de fonctionnement du système de transfert des données sociales collectées au moyen de cette déclaration.

Le décret du 14 juin 2013 précise la portée de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et décrit les modalités de fonctionnement du système de transfert des données sociales collectées au moyen de cette déclaration.

18.06.2013 - Travail du dimanche et modification du contrat de travail

La Cour de cassation rappelle qu’une nouvelle répartition de l'horaire de travail privant un salarié du repos dominical constitue une modification du contrat de travail. En conséquence, l’accord du salarié est requis.

La Cour de cassation rappelle qu’une nouvelle répartition de l'horaire de travail privant un salarié du repos dominical constitue une modification du contrat de travail. En conséquence, l’accord du salarié est requis.

17.06.2013 - Absence de formation et dommages intérêts

Le fait de ne pas avoir bénéficié de formation lui permettant de maintenir sa capacité à occuper son emploi au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ouvre droit à indemnisation pour le salarié.

Le fait de ne pas avoir bénéficié de formation lui permettant de maintenir sa capacité à occuper son emploi au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ouvre droit à indemnisation pour le salarié.

17.06.2013 - Egalité de traitement et majoration pour travail de nuit

L’employeur peut accorder à des salariés travaillant exceptionnellement de nuit une majoration de salaire supérieure à celle dont bénéficient les salariés travaillant habituellement de nuit dans la mesure où cette majoration compense une sujétion différente, bien que le travail effectué soit le même.

17.06.2013 - Parution de la loi relative à la sécurisation de l’emploi

La loi relative à la sécurisation de l’emploi est publiée au Journal Officiel du 16 juin 2013.

14.06.2013 - Loi de sécurisation de l’emploi : décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 13 juin dernier sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi.

13.06.2013 - Emplois d’avenir

Une circulaire questions-réponses de l'administration  en date du 29 mai 2013 précise les modalités de mise en œuvre des emplois d'avenir.

13.06.2013 - Inaptitude professionnelle et indemnisation du préjudice lié à la perte de l’emploi

L’indemnisation de la perte d’emploi suite à l’inaptitude du salarié est nécessairement comprise dans les dommages-intérêts versés à ce dernier en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l’employeur de son obligation de reclassement.

12.06.2013 - Requalification de contrats précaires en CDI pour recours abusif

Le fait pour un employeur de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise par le biais de contrats précaires successifs constitue un abus sanctionné par leur requalification en CDI.

12.06.2013 - Travail dissimulé de membres d'une société coopérative de taxi

Dès lors que le Parlement européen, client privé, n'entre pas dans l'une des catégories d'organisateurs visées par les textes relatifs aux transports intérieurs, des prestations de transport ne peuvent être analysées comme un service privé de transport non urbain de personnes mais constituent l'exploitation de voitures de grande remise, activité distincte de l'activité principale de taxi, qui doit faire l'objet d'une immatriculation au RCS.

11.06.2013 - Licenciement économique et aptitude provisoire du salarié

Tant que la médecine du travail ne s’est pas prononcée définitivement sur l’aptitude du salarié, celui-ci ne peut pas faire l’objet d’un licenciement pour motif économique.

11.06.2013 - Prise d’acte de rupture et nullité du licenciement

Si un salarié protégé obtient gain de cause dans le cadre d’une prise d’acte de rupture de son contrat, la rupture produit les effets d’un licenciement nul sans toutefois que le salarié puisse demander à ce titre sa réintégration dans l’entreprise.

10.06.2013 - Délégué syndical : désignation

La désignation illicite d’un délégué syndical, non contestée, ne permet pas aux autres organisations syndicales représentatives dans la même entreprise de revendiquer à son profit le bénéfice de cet avantage illégal.
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Droit fiscal

19.06.2013 - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs, prévu à l'article 244...

19.06.2013 - IS : modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises

L'administration fiscale revient sur la modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises, ainsi que pour les entreprises relevant du régime de groupe, et sur la quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de cet acompte.

L'administration fiscale revient sur la modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises, ainsi que pour les entreprises relevant du régime de groupe, et sur la quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de cet acompte.

19.06.2013 - Liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA

Un décret du 17 juin 2013, publié au Journal officiel du 19 juin 2013, définit les activités de services à la personne éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % et celles...

18.06.2013 - Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse

Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse prévue...

18.06.2013 - Indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique

Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 72 B du code général des impôts prévoit que l'indemnité destinée...

17.06.2013 - Adressage discriminatoire de l'avis d'imposition de taxe foncière

Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles l'avis d'imposition de taxe foncière est adressé au seul mari, bien que le bien soumis à cette taxe appartienne en indivision aux époux.

17.06.2013 - Revenus salariaux : plafond de l'abattement de 10 % et abattement forfaitaire

L'administration fiscale met à jour plusieurs montants applicables pour l'imposition au titre de l'année 2012 de revenus salariaux.

17.06.2013 - Exonération de TVA : assouplissement des moyens de preuve de l'exportation d'un bien

L'administration fiscale assouplit les moyens permettant d'apporter la preuve de l'exportation d'un bien et de justifier l'application de l'exonération de TVA.

14.06.2013 - Visites domiciliaires : saisie de fichiers informatiques accessibles depuis les locaux visités

La preuve des agissements présumés dans un lieu désigné implique la possibilité d'examiner en ce lieu tous les documents et supports d'informations susceptibles d'y être consultés et exploités, et permet donc la saisie de tous documents dématérialisés accessibles depuis les locaux visités.

14.06.2013 - Actualisation de la limite d'exclusion de l'assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés

14.06.2013 - Prorogation du crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs en congés

13.06.2013 - Taxe sur les passagers maritimes : actualisation de la liste des espaces naturels protégés

13.06.2013 - Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

13.06.2013 - UE : étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales

Une proposition de la Commission européenne vise à étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne.

12.06.2013 - Transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations syndicales

L'administration fiscale précise que la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations sociales versées aux organisations syndicales devient un crédit d'impôt.
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Finances et économie

19.06.2013 - Demande de nullité d'un contrat d'assurance sur la vie pour dol ou pour erreur

La nullité d'un contrat d'assurance-vie ne peut pas être prononcée au motif que le contractant ne pouvait pas bénéficier d'un avantage fiscal que la souscription lui permettait d'avoir.

18.06.2013 - Dommage subi par une collectivité non partie au contrat d'assurance conclu par une autre collectivité

Une personne publique victime d'un dommage peut demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage, bien qu'elle ne soit pas partie au contrat administratif d'assurance conclu par la seconde.

Une personne publique victime d'un dommage peut demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage, bien qu'elle ne soit pas partie au contrat administratif d'assurance conclu par la seconde.

17.06.2013 - Responsabilité du banquier pour soutien abusif à une entreprise en difficulté

Pas de condamnation du banquier dispensateur du crédit pour soutien abusif ayant artificiellement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client sans lien de causalité entre la faute de la banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif.

Pas de condamnation du banquier dispensateur du crédit pour soutien abusif ayant artificiellement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client sans lien de causalité entre la faute de la banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif.

17.06.2013 - Primo-accession à la propriété en Outre-mer : conditions d'octroi du PTZ+

Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

13.06.2013 - Consultation publique sur les modifications du Livre III du règlement général de l’AMF

L'Autorité des marchés financiers a lancé une consultation publique sur les modifications du Livre III transposant la directive AIFM relative aux prestataires, jusqu'au 7 juillet 2013.

L'Autorité des marchés financiers a lancé une consultation publique sur les modifications du Livre III transposant la directive AIFM relative aux prestataires, jusqu'au 7 juillet 2013.

12.06.2013 - Respect de l'intérêt exclusif des porteurs en matière d'investissement

Les sociétés de gestion de portefeuille se doivent, lors de leurs opérations d'investissement, d'agir dans l'intérêt exclusif des porteurs.

11.06.2013 - Appréciation du caractère disproportionné d'un engagement

La disproportion d'un engagement s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution.

11.06.2013 - Condition d'obtention d'un prêt

Si une personne présente une demande de prêt à titre personnel, qu'elle sait vouée à l'échec, alors cette personne est considérée comme n'ayant pas fait le nécessaire pour obtenir le prêt et la condition suspensive du prêt doit être réputée acquise.

10.06.2013 - Obligations du banquier en matière de virement

En l'absence de faute de la part du déposant ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature

06.06.2013 - Tentative de prise de contrôle d’Hermès par LVMH : décision de la Cour de cassation

La constitution, par les actionnaires familiaux d'Hermès, d'une holding pour y loger leurs titres, entraînant un franchissement de seuils, n'oblige pas ceux-ci à déposer une offre publique d'acquisition.

05.06.2013 - Garanties excessives : quelle responsabilité pour la banque ?

La disproportion des garanties ne permet pas à elle seule à condamner l'établissement de crédit sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce.

05.06.2013 - Compte épargne d'assurance pour la forêt

Publication au JORF d'un décret relatif au compte épargne d'assurance pour la forêt garantissant au moins le risque tempête.

04.06.2013 - Perte du droit de rétractation en cas d'exécution intégrale du contrat d'assurance conclu à distance

Le versement immédiat de la prime et la prise d'effet immédiate de la couverture ne caractérise pas l'exécution intégrale du contrat d'assurance souscrit à distance privant l'assuré du droit à renonciation.

04.06.2013 - Obligation de déclaration des aggravations des risques et application de la réduction d'indemnité

L'assuré est tenu de déclarer auprès de son assureur les circonstances nouvelles qui modifient le risque initialement déclaré, à défaut de quoi l'assureur peut obtenir la réduction proportionnelle d'indemnité en cas de sinistre.

03.06.2013 - Contestation d'un prêt : appel en intervention forcée du notaire rédacteur de l’acte

Une banque ayant accordé un crédit peut faire valoir qu'elle dispose d'un droit d'agir au principal contre le notaire, ce qui lui confère un intérêt à solliciter la mise en cause de ce dernier, dans l'instance engagée par les emprunteurs, afin que le jugement à intervenir leur soit déclaré commun.