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Vie de la profession

28.06.2016 - Réglementation de l'expertise comptable

Retrouvez dans cet ouvrage, l'ensemble des textes régissant la profession, dont l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,...

24.06.2016 - Le Médiateur des entreprises et le CSOEC : un partenariat au service de l’innovation

Philippe Arraou, président du CSOEC et Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, ont signé, le 22 juin 2016 à l’occasion de la 1ère Journée du conseil, une convention de partenariat qui vise à renforcer la coopération entre les deux institutions.

Philippe Arraou, président du CSOEC et Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, ont signé, le 22 juin 2016 à l’occasion de la 1ère Journée du conseil, une convention de partenariat qui vise à renforcer la coopération entre les deux institutions.

22.06.2016 - Arrêté : élections aux conseils de l'ordre

Un arrêté en date du 14 juin 2016, publié au Journal officiel du 22 juin 2016, porte agrément du nouveau titre Ier relatif aux élections aux conseils de l'Ordre des experts-comptables. Il modifie...

21.06.2016 - Guide du financement participatif

Ce guide offre un panorama complet de ce nouveau marché fortement développé ces dernières années, en partie du fait de l’avènement du numérique et d’internet dans notre vie quotidienne.

Ce guide offre un panorama complet de ce nouveau marché fortement développé ces dernières années, en partie du fait de l’avènement du numérique et d’internet dans notre vie quotidienne.

20.06.2016 - Nominations au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Un décret publié au Journal officiel du 19 juin 2016 porte plusieurs nominations au Haut conseil du commissariat aux comptes.

Un décret publié au Journal officiel du 19 juin 2016 porte plusieurs nominations au Haut conseil du commissariat aux comptes.

16.06.2016 - CPCAC 2016 : Liste des candidats admis

10.06.2016 - Programme du 71ème Congrès de l'Ordre

Le programme du 71e congrès de l'Ordre, qui aura lieu du 28 au 30 septembre 2016 à Bruxelles, est en ligne.

03.06.2016 - Entrepreneurs, faites-vous aider

Pour accompagner les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés, une nouvelle structure parisienne les accueille gratuitement au cours d'entretiens anonymes.

01.06.2016 - Votre agenda des prochaines manifestations

27.05.2016 - 71ème Congrès de l'Ordre : Inscriptions et programme

Les inscriptions pour le 71ème congrès de l'Ordre des experts-comptables, qui se tiendra à Bruxelles du 28 au 30 septembre 2016, sur le thème "Expert-comptable, Expert-fiscal !", sont ouvertes. Rendez-vous sur le site http://congres.experts-comptables.com pour vous inscrire et découvrir le programme du congrès et le programme festif.

26.05.2016 - Formation à l’évaluation d’entreprise : développez de nouvelles missions !

Le Conseil supérieur de l’Ordre (CSOEC) et l’ACCA, l’un des principaux instituts anglais représentant la profession d’expert-comptable, ont lancé le 24 mai 2016 un nouveau programme de formation e-learning inédit et original sur l’évaluation d’entreprise.

20.05.2016 - "Dites-nous ce qu’est l’audit pour vous !"

12.05.2016 - Recherche de compétences dans la filière du lait

En lien avec l’APCA (Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture) et l’INRA (Institut National de la Recherche Agronomique) la commission nationale agricole du CSOEC est à la recherche de compétences dans la filière du lait.

11.05.2016 - Enquête ANECS auprès des candidats du DEC

L'ANECS lance une enquête en ligne auprès des candidats du DEC de la session de mai 2016 afin de recueillir leur ressenti suite aux épreuves écrites et à la soutenance.

22.04.2016 - Réglementation de l'expertise comptable

La dernière version du recueil relatif à la "Réglementation de l'expertise comptable" vient d'être mis en ligne sur www.bibliordre.fr.
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Exercice de la profession

28.06.2016 - Jusqu'où regrouper le droit et le chiffre ?

Afin de répondre à un besoin exprimé par le marché, l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 organise l'exercice en commun des professions du droit et du chiffre au sein des sociétés pluri-professionnelles d'exercice.

28.06.2016 - AICPA et CIMA forment une nouvelle association

L’AICPA (American institute of certifie public accountants) et le CIMA (Chartered Institute of Management Accountants) s'unissent pour créer une nouvelle association visant à regrouper les membres...

27.06.2016 - Le commissariat aux comptes du SBF 120

Selon la 9ème étude annuelle réalisée par la Profession Comptable sur l'analyse des commissaires aux comptes du SBF 120 et de leurs honoraires, le chiffre d'affaires global a augmenté de 2,1 % en 2015 et s'élève à plus d'un milliard d'euros.

Selon la 9ème étude annuelle réalisée par la Profession Comptable sur l'analyse des commissaires aux comptes du SBF 120 et de leurs honoraires, le chiffre d'affaires global a augmenté de 2,1 % en 2015 et s'élève à plus d'un milliard d'euros.

24.06.2016 - TPE / PME, préparez la mutation digitale de vos données comptables

L'accélération de la transformation numérique fait évoluer les métiers traditionnels de l'expertise comptable.

L'accélération de la transformation numérique fait évoluer les métiers traditionnels de l'expertise comptable.

24.06.2016 - La connexion comptabilité-fiscalité plus que jamais d'actualité !

Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, est intervenu lors d'une table ronde qui s'est tenue dans le cadre d'un colloque organisé à Bercy par Fondafip sur le contrôle fiscal, sur la connexité comptabilité-fiscalité et la prédominance de la fiscalité chez les experts-comptables.

Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, est intervenu lors d'une table ronde qui s'est tenue dans le cadre d'un colloque organisé à Bercy par Fondafip sur le contrôle fiscal, sur la connexité comptabilité-fiscalité et la prédominance de la fiscalité chez les experts-comptables.

23.06.2016 - Motiver les équipes pour fidéliser les collaborateurs du cabinet

En raison d'une concurrence de plus en plus forte, le cabinet est confronté à de nombreux challenges dont l’un des plus fondamentaux consiste à attirer et à retenir des salariés compétents, impliqués, satisfaits et motivés.

22.06.2016 - Le FEC donne de nouvelles possibilités de contrôles et d’analyses

Le fichier des écritures comptable devrait être utilisé plus fréquemment par le commissaire aux comptes dans ses travaux, car il s’impose comme un standard en matière de communication des comptabilités informatisées, qui permet de s'affranchir des contraintes de format propres à chaque logiciel.

21.06.2016 - Réforme de l’audit : le retard de la France inquiète

La transposition de la réforme de l'audit, qui devait entrer en vigueur le 17 juin 2016, prend du retard et la France n’a pas pris de dispositions transitoires.

20.06.2016 - L'expertise comptable et l'audit : quelles perspectives d'ici 2017 ?

La dernière étude XERFI consacrée aux cabinets d’expertise comptable et d’audit" prévoit une augmentation de l'activité des cabinets et de leur chiffre d'affaires de 3 % par an.

17.06.2016 - "Dans le choc PME, il y a la prise en main par chaque auditeur de son destin individuel"

Denis Lesprit, président de la CNCC, fait le point sur la réforme européenne de l'audit et la stratégie de la compagnie pour promouvoir la profession auprès des PME.

17.06.2016 - Les nouvelles obligations des comités d’entreprise et la mission du commissaire aux comptes

La CNCC a publié une note relative aux nouvelles obligations des comités d’entreprise, comités d’établissement, comités interentreprises comités centraux d’entreprise et des délégations uniques de personnel soumis au contrôle légal d’un ou plusieurs commissaires aux comptes et mission du commissaire aux comptes.

16.06.2016 - Quelle fiscalité pour l'achat d’une œuvre d'art par une société ?

Le législateur a mis en place plusieurs avantages fiscaux afin de soutenir l’acquisition d’œuvres d’art par les entreprises.

15.06.2016 - Le partenariat entre Finexkap et l’Ordre des experts-comptables évolue !

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et Finexkap font évoluer leur partenariat signé en octobre 2015, pour mieux répondre aux besoins de trésorerie des TPE et PME, en simplifiant l’intervention des experts-comptables et le traitement des dossiers par les analystes de Finexkap.

15.06.2016 - H3C : Rapport annuel 2015

Le H3C a publié son rapport annuel 2015, adressé au Garde des Sceaux le 10 juin 2016, qui retrace les travaux menés au cours de la dernière année d'activité du Haut conseil avant l'entrée en vigueur de la réforme de l'audit, le 17 juin 2016.

15.06.2016 - Publication du rapport annuel de l’IESBA

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Comptabilité

27.06.2016 - Les rapports annuels toujours loin des attentes

Les rapports annuels sont essentiellement consacrés aux états financiers passés et seuls 9 % d'entre eux fournissent des indications sur les performances futures des entreprises.

24.06.2016 - Recommandation d’homologation des amendements à IAS 7

L'EFRAG a publié sa recommandation d’homologation des amendements à IAS 7 (Initiative concernant les informations à fournir) proposés par l'IASB en janvier 2016.

L'EFRAG a publié sa recommandation d’homologation des amendements à IAS 7 (Initiative concernant les informations à fournir) proposés par l'IASB en janvier 2016.

23.06.2016 - Comptabilisation des comptes nantis

La CNCC a apporté des précisions sur le traitement comptable de titres nantis figurant dans un compte-titres en garantie d'une ouverture de crédit auprès d'un établissement bancaire.

La CNCC a apporté des précisions sur le traitement comptable de titres nantis figurant dans un compte-titres en garantie d'une ouverture de crédit auprès d'un établissement bancaire.

22.06.2016 - Quelles sont les attentes des analystes financiers sur la communication des comptes ?

L'APDC a organisé, le 26 mai 2016, sa réunion mensuelle sur le thème des attentes des analystes financiers concernant la communication des comptes.

L'APDC a organisé, le 26 mai 2016, sa réunion mensuelle sur le thème des attentes des analystes financiers concernant la communication des comptes.

21.06.2016 - Le "business model" en IFRS, le masque de la comptabilité d'intention

Un changement d'option comptable est-il lié au changement du "business model" ou bien à un changement d'intention de la direction ?

Un changement d'option comptable est-il lié au changement du "business model" ou bien à un changement d'intention de la direction ?

20.06.2016 - Prospectus simplifié pour les PME

La FEE a publié une note d’information sur le prospectus simplifié pour les PME, afin de concrétiser les efforts de la Commission européenne.

17.06.2016 - Protocole de coopération entre l'OICV et l'IFRS Foundation

L’OICV et l’IFRS Foundation signent un protocole de coopération afin de favoriser et faciliter la transparence au sein des marchés financiers.

16.06.2016 - Publication du rapport annuel 2015 de la Fondation IFRS

Centré sur le futur, le rapport annuel de la Fondation IFRS donne une vue d’ensemble actualisée de ses objectifs stratégiques.

16.06.2016 - Obligation d'information financière et non financière des entreprises

La Direction générale du Trésor, dans le cadre de la préparation des ordonnances qui seraient prises su habilitation du projet de loi "Sapin II", a organisé une réunion de concertation sur l'articulation des rapports du président et de gestion, le dépôt au greffe des documents de référence et la simplification du rapport de gestion des PME.

13.06.2016 - Industrie textile : comptabilisation de frais relatifs à une future collection

La Commission des études comptables a apporté des précisions concernant le traitement comptable de frais relatifs à une future collection d'une société textile.

10.06.2016 - Publication simplifiée des comptes de campagne

10.06.2016 - Petites entreprises : allègement des obligations de publicité des comptes annuels

Un arrêté, publié au Journal officiel du 10 juin 2016, met en œuvre l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises.

09.06.2016 - Industrie textile : comptabilisation de frais relatifs à une future collection

La Commission des études comptables a apporté des précisions concernant le traitement comptable de frais relatifs à une future collection d'une société textile.

08.06.2016 - L'Europe cherche la voie du consensus sur les normes comptables

La Commission européenne a confié la présidence de l'EFRAG à l'ancien député européen Jean-Paul Gauzès.

06.06.2016 - Programme de travail du CNoCP

Le Conseil de normalisation des comptes publics vient de publier son programme de travail dans lequel figurent les études à engager pour les années 2016 et 2017.
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Vie de l'entreprise

28.06.2016 - Reprise d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif

La Cour de cassation apporte des précisions sur la reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif.

28.06.2016 - L’activité des TPE en 2015

Selon la 20ème édition de l'étude annuelle "Activité et Tendances", réalisée par la FCGA, le chiffre d’affaires moyen des artisans, commerçants et prestataires de services est en recul de 1,7 % mais celui-ci s’améliore par rapport à l’année précédente (- 3,2 %).

Selon la 20ème édition de l'étude annuelle "Activité et Tendances", réalisée par la FCGA, le chiffre d’affaires moyen des artisans, commerçants et prestataires de services est en recul de 1,7 % mais celui-ci s’améliore par rapport à l’année précédente (- 3,2 %).

27.06.2016 - Place des femmes dans les conseils d’administration : alerte sur les petites et moyennes capitalisations

Même si la présence des femmes dans les conseils continue de progresser, le rythme ralentit sauf pour les grosses capitalisations.

Même si la présence des femmes dans les conseils continue de progresser, le rythme ralentit sauf pour les grosses capitalisations.

27.06.2016 - Recouvrement de l'exercice individuel des actions du créancier contre le débiteur après la clôture pour insuffisance d'actif

Il résulte de l'article L. 643-11 du code de commerce que les créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire ne peuvent recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre ce débiteur qu'après que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Il résulte de l'article L. 643-11 du code de commerce que les créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire ne peuvent recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre ce débiteur qu'après que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif.

24.06.2016 - Gouvernance des filiales d'un groupe : principes et bonnes pratiques

L’IFA a présenté le 17 juin 2016 ses travaux sur la gouvernance des groupes et émet des recommandations pour le pilotage des filiales ainsi que pour les administrateurs concernés.

L’IFA a présenté le 17 juin 2016 ses travaux sur la gouvernance des groupes et émet des recommandations pour le pilotage des filiales ainsi que pour les administrateurs concernés.

23.06.2016 - Lignes directrices sur l’obligation de déclaration à TRACFIN

23.06.2016 - Constitution de partie civile par le débiteur en liquidation judiciaire

Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur du crime ou du délit dont il serait victime, ses droits et actions de nature patrimoniale étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur.

22.06.2016 - PME & ETI : Repenser la croissance

L’édition 2016 de l'Observatoire BPCE révèle que le nombre de PME et ETI est resté stable sur la décennie et que la croissance en taille n’est plus une priorité absolue pour les dirigeants ces sociétés.

21.06.2016 - Effets de l’ouverture de la liquidation judiciaire sur le délai d'appel d'une décision régulièrement signifiée antérieurement

Le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire n'emporte pas changement de capacité. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire n'interrompt pas le délai ouvert au débiteur pour interjeter appel d'une décision qui lui a été régulièrement signifiée avant le jugement d'ouverture.

20.06.2016 - Baromètre compétitivité des ETI

Le baromètre Amundi, METI, Option Finance sur la compétitivité des entreprises de taille intermédiaire montre une amélioration de la confiance des ETI dans les perspectives d'évolution de leur activité.

17.06.2016 - Un Guide pour créer votre start-up

Bpifrance publie, en partenariat avec Olivier Ezratty, le guide "Génération start-up" afin d'aider les start-ups françaises à se lancer.

17.06.2016 - Convocation du dirigeant poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif

La convocation du dirigeant de la personne morale poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif est un préalable obligatoire aux débats, y compris en cas de reprise d'instance. Son omission constitue une fin de non-recevoir.

16.06.2016 - Les créateurs d'entreprises en 2014

L'INSEE dresse le portrait des personnes qui ont créé leur entreprise en 2014 hors régime de l'auto-entrepreneur.

16.06.2016 - Procédures collectives : appel abusif de la garantie autonome à première demande

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appel abusif de la garantie autonome à première demande en l’absence de preuve des anomalies invoquées.

15.06.2016 - Inondations : mesures en faveur des entreprises en difficulté

Des mesures d’urgence portant sur l’indemnisation des dégâts subis, la mobilisation de l’activité partielle pour préserver l'emploi, l’étalement des échéances fiscales et sociales et la facilitation des interventions de Bpifrance vont être mises en place pour aider les entreprises sinistrées lors des inondations survenues en France.
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Affaires

28.06.2016 - Mise en œuvre de l’avis conforme sur les projets de marchés publics

Publication au JORF d’un arrêté indiquant les seuils des marchés requérant l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers.

28.06.2016 - Surendettement : effacement partiel d’une dette de TVA par le juge

Dans le cadre d'un surendettement, le juge peut ordonner un effacement partiel de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée.

Dans le cadre d'un surendettement, le juge peut ordonner un effacement partiel de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée.

27.06.2016 - CJUE : conclusions de l'avocat général sur l'introduction de l’exception pour prêt public des livres numériques

L’avocat général Szpunar estime que  le prêt d’un livre numérique entraîne l'application du régime général du droit de prêt, prévoyant notamment une rémunération équitable des auteurs au titre de l’exception pour prêt public.

L’avocat général Szpunar estime que  le prêt d’un livre numérique entraîne l'application du régime général du droit de prêt, prévoyant notamment une rémunération équitable des auteurs au titre de l’exception pour prêt public.

27.06.2016 - Nullité d'une vente immobilière pour violence d’un tiers

Le juge peut se fonder sur des éléments postérieurs à la date de formation du contrat de vente pour apprécier la violence constitutive d'un vice du consentement du propriétaire par un tiers au contrat.

Le juge peut se fonder sur des éléments postérieurs à la date de formation du contrat de vente pour apprécier la violence constitutive d'un vice du consentement du propriétaire par un tiers au contrat.

24.06.2016 - Alerte de l'usager en cas de consommation d’eau anormale

La commune est tenue d'aviser l’usager de la consommation du volume d'eau manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs.

La commune est tenue d'aviser l’usager de la consommation du volume d'eau manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs.

23.06.2016 - Abus de biens sociaux : présomption de l'intérêt personnel du dirigeant social

Lorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation constitutif d’abus de biens sociaux est utilisé dans le seul intérêt de la société, il l’est nécessairement dans l'intérêt personnel du dirigeant social qui se voit remettre les sommes en espèces.

22.06.2016 - Guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS

Le Conseil Supérieur de l'économie sociale et solidaire a publié un guide des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS.

22.06.2016 - Indice des loyers commerciaux (ILC) - Premier trimestre de 2016

22.06.2016 - Recours contre la décision de constatation de la déchéance des droits de brevet

La décision de constatation de la déchéance des droits de brevet est susceptible du recours en restauration prévu par l'article L. 613-22, 2 du CPI dans le délai de trois mois à compter de sa notification.

21.06.2016 - Nullité du cautionnement en cas de modification du sens et de la portée quant à l'assiette du gage

Un acte de cautionnement est nul pour modification du sens et de la portée quant à l'assiette du gage lorsque la formule écrite de la main de la caution prévoit que celle-ci s'engage sur ses revenus ou ses biens et non sur ses revenus et ses biens.

20.06.2016 - CJUE : financement de la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres

La compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres ne peut pas être soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne, car il ne garantit pas que le coût de cette compensation équitable est supporté par les seuls utilisateurs de copies privées.

20.06.2016 - Abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers

Seul l'abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers peut donner lieu à indemnisation.

17.06.2016 - Non-application de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés

La clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne s’applique pas lorsque ce vice affecte gravement l'usage de la pièce et le rend même dangereux et que le vendeur, ayant réalisé lui-même les travaux d'aménagement, a nécessairement connaissance du vice.

16.06.2016 - La gratification des présidents d'association

Une gratification mensuelle non approuvée par l'organe délibérant de l'association et dissimulée sciemment caractérise l'abus de confiance.

16.06.2016 - Indice des prix à la consommation - Mai 2016

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Droit social

28.06.2016 - Non-respect de la consultation du comité d’entreprise et droit à réparation

La décision définitive de fermeture d’un site, prise avant la fin de la consultation du comité d’entreprise par l’employeur, constitue une faute civile dont il doit réparation. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans une décision du 30 mars 2016.

28.06.2016 - Subvention de fonctionnement et contribution patronale aux activités sociales et culturelles du CE : assiette de calcul

La Cour de cassation réaffirme dans une décision du 31 mai 2016 que la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles (ASC), s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "rémunérations du personnel".

La Cour de cassation réaffirme dans une décision du 31 mai 2016 que la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles (ASC), s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "rémunérations du personnel".

27.06.2016 - Absence de préjudice automatique : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence !

En principe, un justiciable peut obtenir réparation d’un préjudice qu’il a subi uniquement s’il en apporte la preuve. Toutefois, en matière sociale, dans certains cas, la Cour de cassation jugeait que le non-respect d’une règle par l’employeur cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé sans que ce dernier ait à le démontrer.

En principe, un justiciable peut obtenir réparation d’un préjudice qu’il a subi uniquement s’il en apporte la preuve. Toutefois, en matière sociale, dans certains cas, la Cour de cassation jugeait que le non-respect d’une règle par l’employeur cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé sans que ce dernier ait à le démontrer.

27.06.2016 - Acquisition de congés payés : droit européen opposable à l’employeur assurant un service public

Le droit français prévoit que l’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle donne lieu à l’acquisition de congés payés dans la limite d’une année (art. L 3141-5 C. tr.).

Le droit français prévoit que l’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle donne lieu à l’acquisition de congés payés dans la limite d’une année (art. L 3141-5 C. tr.).

27.06.2016 - Absence de mise en place des représentants du personnel et licenciement économique

Dans les entreprises soumises à l’obligation de mise en place des délégués du personnel ou d’un comité d'entreprise, et qui ne sont pas couvertes par un procès-verbal de carence matérialisant qu’elles ont organisé les élections professionnelles, tout licenciement pour motif économique est irrégulier, les obligations d'information, de réunion et de consultation des représentants du personnel n’ayant pu être respectées.

Dans les entreprises soumises à l’obligation de mise en place des délégués du personnel ou d’un comité d'entreprise, et qui ne sont pas couvertes par un procès-verbal de carence matérialisant qu’elles ont organisé les élections professionnelles, tout licenciement pour motif économique est irrégulier, les obligations d'information, de réunion et de consultation des représentants du personnel n’ayant pu être respectées.

27.06.2016 - Accident du travail et congés payés

Le droit européen s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé soit subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de référence. Cela ne permet toutefois pas à un salarié d’obtenir réparation de son employeur en la matière.

24.06.2016 - Prolongation d’arrêt de travail : attention au changement de médecin !

En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation de la sécurité sociale n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré ou dans certains cas particuliers prévus par les textes (art. R 162-1-9-1 du code de la Sécurité sociale).

23.06.2016 - Compte pénibilité : précisions de l’administration

Le compte personnel de prévention de la pénibilité doit permettre aux salariés concernés de financer une formation, un passage à temps partiel ou encore un départ anticipé à la retraite. A compter du 1er juillet 2016, 6 facteurs de pénibilité vont s’ajouter aux 4 facteurs applicables depuis 2015 (travail de nuit, travail répétitif…).

23.06.2016 - Départ volontaire en retraite et accident du travail en cours de préavis

Lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report.

23.06.2016 - Pharmacie d’officine : validité de la désignation conventionnelle

Les clauses de désignation d’organismes insérées dans les accords de branche relatifs au régime de protection sociale complémentaire ont été jugées contraires à la Constitution le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel. Cette décision n’est pas applicable aux contrats en cours.

21.06.2016 - Cotisations TNS 2016 : les précisions du RSI

Le RSI revient dans une circulaire sur les dernières réformes touchant aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) en 2016.

21.06.2016 - Prorogation de la convention d’assurance chômage après le 30 juin 2016

Les règles d’indemnisation chômage sont déterminées par convention signée par les partenaires sociaux. A défaut d’accord entre les partenaires sociaux, les mesures d’application du régime d’assurance chômage sont déterminées par le Gouvernement, par décret en Conseil d’Etat.

21.06.2016 - Atténuation de la gravité d’accusations mensongères par la prise en compte de l’ancienneté

En cas d'accusations mensongères du salarié concernant des actes de violence qu'il aurait subis par son supérieur, les juges peuvent prendre en considération l'ancienneté du salarié pour atténuer les sanctions à son encontre.

21.06.2016 - Reclassement du salarié protégé après un refus d’autorisation de licenciement économique

Lors d’une seconde demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, l’employeur n’est pas tenu de présenter les propositions de reclassement encore valides qu'il avait déjà faites au salarié avant de présenter sa première demande d'autorisation de licenciement pour motif économique et que ce dernier aurait refusées.

20.06.2016 - Urssaf Ile de France : mise en place d’une médiation

Depuis le 6 janvier 2016 les cotisants d’Ile de France peuvent, après avoir porté préalablement une réclamation auprès des services de l’Urssaf et avoir reçu une réponse qui ne leur convient pas, saisir gratuitement le médiateur de l’Urssaf Ile-de-France.
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Droit fiscal

28.06.2016 - Régime fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée à compter du 8 août 2015

L’administration fiscale commente le régime fiscal et social spécifique des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015.

28.06.2016 - Elimination de la double imposition afférente aux prélèvements sociaux des non-résidents

Une actualité du 3 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’élimination des doubles impositions afférentes...

28.06.2016 - Octroi de mer : modèles de déclarations et d'attestations

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modèles de déclarations et d'attestations de l'octroi de mer.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modèles de déclarations et d'attestations de l'octroi de mer.

28.06.2016 - Mise en ligne des documents d’informations budgétaires et financières des collectivités

Publication au JORF d’un décret précise les modalités de mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières.

Publication au JORF d’un décret précise les modalités de mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières.

27.06.2016 - Transmission du rapport d’orientation budgétaire des collectivités locales

Publication au JORF d’un décret relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.

Publication au JORF d’un décret relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.

27.06.2016 - France / Pays-Bas : plus de suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par les procédures amiables

L’administration fiscale précise que la France n’applique plus, pour le traitement des procédures amiables ouvertes avec les Pays-Bas après le 1er janvier 2014, la suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par ces procédures amiables.

27.06.2016 - QPC : pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale

L'application combinée des dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts est conforme à la Constitution, avec deux réserves d'interprétation.

24.06.2016 - Droits de mutation à titre gratuit en faveur des enfants de familles recomposées

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées.

23.06.2016 - UE : accord entre les Etats membres pour lutter contre l'évasion fiscale

Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l'accord entre les Etats membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale.

22.06.2016 - Aménagements du régime des sociétés mères et filiales

L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales.

21.06.2016 - Encouragement à l’installation de praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l'AN

Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR).

20.06.2016 - Limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants

L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants.

17.06.2016 - Comptable public : liste des dépenses dont le paiement peut intervenir avant le service fait

Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait.

17.06.2016 - Octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.

16.06.2016 - Demande de renseignements de l'administration fiscale limitée par le secret professionnel de l'avocat

L'administration fiscale peut demander toute information afférente aux recettes perçues par un avocat, comme la domiciliation des clients, mais ne peut pas demander de renseignements sur la nature des prestations fournies : l'avocat peut lui opposer le secret professionnel.
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Finances et économie

28.06.2016 - Homologation de modifications des livres II, III et IV du règlement général de l'AMF

Un arrêté du 20 juin 2016, portant homologation de modifications des livres II, III et IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, a été publié au Journal officiel du 28 juin...

28.06.2016 - Banque de France : évaluation des risques du système financier français

En juin 2016, la Banque de France a publié un rapport sur l'évaluation des risques du système financier français.

En juin 2016, la Banque de France a publié un rapport sur l'évaluation des risques du système financier français.

28.06.2016 - Réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté

La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap.

La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap.

27.06.2016 - Restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence : téléservice de la CDC

Publication au JORF d’une décision de la Caisse des dépôts et consignations concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d’un téléservice dénommé “système d’information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence”.

Publication au JORF d’une décision de la Caisse des dépôts et consignations concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d’un téléservice dénommé “système d’information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence”.

27.06.2016 - Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2016

Publication au JORF d’un arrêté fixant les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016.

Publication au JORF d’un arrêté fixant les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016.

24.06.2016 - Assurance automobile : information de l'assuré sur la faculté de choisir le réparateur

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités d'information des assurés, au moment de la déclaration de sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur professionnel.

24.06.2016 - Marchés d’instruments financiers : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers.

23.06.2016 - Transferts de capitaux sans déclaration

Sont soumis à déclaration, en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier auquel renvoie l'article 464 du code des douanes, les instruments négociables, y compris les chèques, qui sont sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci.

22.06.2016 - Réforme du système de répression des abus de marché : publication de la loi

22.06.2016 - Impossibilité de transmission aux héritiers d'un PEL arrivé à terme avant le décès

Le PEL d'un défunt, arrivé à son terme avant le décès, ne peut pas être transmis aux héritiers et peut donc être clôturé par une banque.

20.06.2016 - Usure dans les crédits immobilier et à la consommation

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'usure dans les crédits immobilier et à la consommation.

17.06.2016 - Assurance de responsabilité civile professionnelle des CIP et des IFP

Publication au JORF d'un décret définit les obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP).

16.06.2016 - Contrats d’assurance-vie distribués en France par une société luxembourgeoise

La Cour de cassation apporte des précisions sur le droit applicable aux contrats d’assurance-vie distribués en France par une société luxembourgeoise.

15.06.2016 - UE : décision de la BCE quant au programme d'achat de titres du secteur des entreprises

Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne relative à la mise en oeuvre du programme d'achat de titres du secteur des entreprises.

15.06.2016 - Droits de succession des enfants sur le contrat d'assurance des époux

Le ministère des Finances et des Comptes publics apporte des précisions sur les droits de succession des enfants sur le contrat d’assurance des époux.