L'ANC a rendu trois avis sur des projets de décrets relatifs à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants, modifiant les règles d'investissement des entreprises d'assurance et sur le projet d'ordonnance transposant la directive AIFM.
La loi relative à la sécurisation de l’emploi est publiée au Journal Officiel du 16 juin 2013.
Le parlement européen a adopté en première lecture la proposition de réforme de la directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d'entreprises.
Un protocole de coopération a été signé entre le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC).
Le Commissaire Michel Barnier a félicité le Parlement européen et le Conseil d'être parvenus à un accord sur la révision de la Directive transparence.
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Lors de son assemblée générale annuelle, qui s’est tenue à Rome le 30 avril 2013, la Fédération des Experts-comptables méditerranéens (FCM) a élu Samir Agoumi, à sa présidence pour un mandat...
A partir du 12 juin 2013, l'opération EIRL démarre sur Conseil Sup' Services. Cette opération permet d'accéder à de nombreux outils et services comparables à ceux de l'opération CICE : - lettres...
Les mémoires d'expertise comptable de la session du mois de Novembre 2012 viennent d'être intégrés dans la base de données en ligne de Bibliotique, centre de documentation des experts-comptables...
Joseph Zorgniotti, président du CSOEC, vous invite à la manifestation "Tout savoir sur les dispositifs de soutien aux entreprises".
Twitter constitue un outil marketing pour les experts-comptables et peut les aider à faire face aux évolutions de leur environnement professionnel.
La Commission a évalué les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des pays et territoires tiers énumérés à l’annexe de la décision 2011/30/UE.
Un arrêté du 11 juin 2013 fixe la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Un arrêté déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission a été publié au Journal officiel du 14 juin 2013.
La Commission des sanctions de l'AMF a rendu une décision mettant hors de cause les commissaires aux comptes d'une société de gestion immobilière concernant la valorisation d'actifs et l’absence de provision constatée dans les comptes semestriels.
Face aux critiques récentes sur les normes IFRS et leur application, l'IASB défend leur bilan et répond à leurs détracteurs.
L'IASB a publié un amendement à IAS 36 concernant les informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers le 29 mai 2013.
L'ANC rend trois avis sur des projets de décrets relatifs à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants, modifiant les règles d'investissement des entreprises d'assurance et sur le projet d'ordonnance transposant la directive AIFM.
L'IFRS Foundation vient de publier la traduction française de son amendement à IAS 36 "Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers", publié en mai 2013.
La DGCCRF fournit des éléments de réponses concernant la comptabilisation de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Pierre Moscovici a annoncé hier, lors du salon Planète PME, la fin des frais de dossier pour les demandes de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).
Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, a nommé Nicolas Dufourq Président du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public BPI-Groupe, structure portant les parts de l’Etat dans OSEO, future branche financement de bpifrance.
La 18ème édition du baromètre KPMG et de la CGPME met en exergue une augmentation des besoins de financement des PME et un manque d'information sur le CICE.
La réforme de l’assurance-crédit va permettre la mise en place plusieurs dispositifs pour éviter les difficultés brutales de trésorerie.
Deloitte dresse le premier bilan de l’application du dispositif de reporting RSE par les 110 entreprises du SBF 120 ayant publié leurs rapports au 31 mai 2013, sur l’exercice clos au 31 décembre 2012.
Déchéance de droit aux intérêts pour défaut d'envoi des offres de prêt par voie postale et pour absence d'inclusion du coût des garanties exigées par l'établissement de crédit dans le TEG figurant aux offres de prêt.
A suffisamment manifesté sa volonté de ne pas voir le preneur rester dans les lieux et bénéficier d'un bail commercial de droit commun, le bailleur qui, avant le terme du bail, donne congé à son locataire pour cette date, la renonciation du bailleur à son droit de demander au preneur de quitter les lieux ne pouvant se déduire de son silence ou de son inaction postérieure.
Un avis publié au Journal officiel du 19 juin 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble...
Le décret précisant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée sera publié au second semestre 2013.
Publication au JOUE d'un texte relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
Le temps de trajet du représentant syndical au comité d'entreprise, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
A défaut de précision dans le contrat de travail, la part des pourboires revenant aux salariés n’a pas vocation à s’imputer sur le salaire fixe prévu, mais à s'y ajouter. Telle est la décision rendue par la Cour de cassation le 5 juin 2013.
Le décret du 14 juin 2013 précise la portée de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et décrit les modalités de fonctionnement du système de transfert des données sociales collectées au moyen de cette déclaration.
La Cour de cassation rappelle qu’une nouvelle répartition de l'horaire de travail privant un salarié du repos dominical constitue une modification du contrat de travail. En conséquence, l’accord du salarié est requis.
Le fait de ne pas avoir bénéficié de formation lui permettant de maintenir sa capacité à occuper son emploi au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ouvre droit à indemnisation pour le salarié.
Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs, prévu à l'article 244...
L'administration fiscale revient sur la modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises, ainsi que pour les entreprises relevant du régime de groupe, et sur la quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de cet acompte.
Un décret du 17 juin 2013, publié au Journal officiel du 19 juin 2013, définit les activités de services à la personne éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % et celles...
Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse prévue...
Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 72 B du code général des impôts prévoit que l'indemnité destinée...
La nullité d'un contrat d'assurance-vie ne peut pas être prononcée au motif que le contractant ne pouvait pas bénéficier d'un avantage fiscal que la souscription lui permettait d'avoir.
Une personne publique victime d'un dommage peut demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage, bien qu'elle ne soit pas partie au contrat administratif d'assurance conclu par la seconde.
Pas de condamnation du banquier dispensateur du crédit pour soutien abusif ayant artificiellement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client sans lien de causalité entre la faute de la banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif.
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
L'Autorité des marchés financiers a lancé une consultation publique sur les modifications du Livre III transposant la directive AIFM relative aux prestataires, jusqu'au 7 juillet 2013.
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