Le CSOEC innove en développant une assurance santé pour l’entreprise
Sur l’initiative du CSOEC, le contrat RCMS mis en place par les assureurs a été étendu par une assurance santé pour l’entreprise.
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27.01.2012 - Reconnaissance des qualifications professionnelles
La reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues dans un autre Etat membre est essentielle à la mise en place d’un marché intérieur des services professionnels.
27.01.2012 - Ouverture des déclarations Formation suivies en 2011
Le module de saisie des déclarations de formation est accessible pour remplir vos obligations déclaratives. Ces déclarations seront réalisables jusqu'au 31 mars 2012.
26.01.2012 - 755 diplômés d’expertise comptable pour la session 2011
Le 12 janvier 2012 le jury national du DEC a rendu les résultats de la session de novembre 2011.Le 12 janvier 2012 le jury national du DEC a rendu les résultats de la session de novembre 2011.
24.01.2012 - Votre agenda des prochaines manifestations
31 janvier 2012 - 12ème Trophée de la Qualité des Informations environnementales et sociales 1er février 2012 - Journée nationale des associations, fondations et fonds de dotation 1er février...
20.01.2012 - Le CSOEC innove en développant une assurance santé pour l’entreprise
Sur l’initiative du CSOEC, le contrat RCMS mis en place par les assureurs a été étendu par une assurance santé pour l’entreprise.Sur l’initiative du CSOEC, le contrat RCMS mis en place par les assureurs a été étendu par une assurance santé pour l’entreprise.
19.01.2012 - Les experts-comptables facilitent l'accès au financement des TPE/PME
L'édition 2012 du Salon des entrepreneurs se tiendra le 1er et 2 février, au Palais des Congrès de Paris, autour de deux thèmes majeurs le financement des TPE/PME et le développement commercial des jeunes entreprises.18.01.2012 - Mazars publie son rapport annuel 2010-2011
16.01.2012 - La RFC de janvier 2012 vient de paraître
13.01.2012 - Grant Thornton s’étend
13.01.2012 - Fusion Ordre/Compagnie : Françoise Savès affirme sa position
Françoise Savès, candidate à la présidence de l'Ordre des experts-comptables, rejette toute fusion avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.11.01.2012 - Stage actus : La lettre des contrôleurs du stage
Le CSOEC a publié un nouveau support intitulé "Stage actu" à destination des contrôleurs du stage.10.01.2012 - Le Club Patrimonial se rapproche des prescripteurs
Créé il y a dix ans, le réseau d'experts-comptables Club Patrimonial a décidé de communiquer pour renforcer son positionnement auprès des clients chefs d'entreprise et des professionnels avec lesquels ils collaborent et en particulier CGP.04.01.2012 - Mazars modernise sa gouvernance
Le cabinet d'audit Mazars fait des règles de gouvernance une de ses priorités.04.01.2012 - Rapprochement des groupes Cogep et Adec
20.12.2011 - Le SIC de décembre 2011 vient de paraître
26.01.2012 - Périmètre d'exercice de l'expert-comptable du CE
La Cour de cassation juge que l'expert-comptable, chargé d'assister le comité d'entreprise dans l'examen des comptes, peut analyser la structure des rémunérations des salariés de l'établissement mais pas l'égalité professionnelle hommes/femmes.
25.01.2012 - L’apport des cabinets de proximité au développement durable des PME
Sylvie Voghel et Paul Thompson présentent, dans un article publié le 13 janvier 2012, les arguments devant inciter les petites entreprises à améliorer leur performance environnementale.Sylvie Voghel et Paul Thompson présentent, dans un article publié le 13 janvier 2012, les arguments devant inciter les petites entreprises à améliorer leur performance environnementale.
24.01.2012 - Appel à nominations pour les conseils et comités de l’IFAC en 2013
L’IFAC (Intrenational Federation of Accountants) publie son appel à nominations pour les sièges à pourvoir aux conseils et comités de l’IFAC en 2013.L’IFAC (Intrenational Federation of Accountants) publie son appel à nominations pour les sièges à pourvoir aux conseils et comités de l’IFAC en 2013.
23.01.2012 - Mandats des commissaires aux comptes dans les sociétés de ventes aux enchères publiques
Quelles sont les incidences de la loi du 20 juillet 2011 relative à la libéralisation des ventes aux enchères publiques, sur les mandats des commissaires aux comptes dans les sociétés de ventes aux enchères publiques ?Quelles sont les incidences de la loi du 20 juillet 2011 relative à la libéralisation des ventes aux enchères publiques, sur les mandats des commissaires aux comptes dans les sociétés de ventes aux enchères publiques ?
20.01.2012 - Révélation des faits délictueux
La CRCC de Versailles a publié un numéro spécial de la revue Carrefour Réflexions sur la Révélation des faits délictueux.La CRCC de Versailles a publié un numéro spécial de la revue Carrefour Réflexions sur la Révélation des faits délictueux.
19.01.2012 - Des consultations gratuites pour les entreprises en difficultés
Des consultations gratuites ont été mises en place par la Mairie de Paris, l’Ordre des experts comptables Paris Ile-de-France et le Cercle des Juges Consulaires de Paris afin de répondre aux difficultés des entreprises.16.01.2012 - L'alerte du commissaire aux comptes
La procédure d'alerte du commissaire aux comptes confère au commissaire aux comptes, du fait de son positionnement au sein des entreprises, un rôle utile en matière de prévention des difficultés des entreprises.13.01.2012 - Les firmes d'audit refusent de plier face à Bruxelles
Les cabinets d'audit persistent dans leur opposition à la réforme proposée par la Commission européenne.12.01.2012 - En 2012, quel avenir pour l'expert-comptable ?
Le "Label Co-pilotes", constitué de cabinets indépendants, a mené une enquête d'opinion auprès des experts comptables en juillet et septembre 2011.10.01.2012 - Supports de la réunion annuelle 2011 d’information des CAC de Mutuelles
La CNCC vient de publier les supports de la réunion d'information des commissaires aux comptes de mutuelles du 13 décembre 2011.09.01.2012 - Les retentissements sur la profession comptable de la condamnation de PwC
Les assignations en justice des grands cabinets d’audit se multiplient ces derniers mois et ternissent un peu plus l’image de la profession, déjà dégradée par les affaires de faillites frauduleuses des dix dernières années.05.01.2012 - Publication de la nouvelle norme d’assurance sur l’information financière pro forma
L’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) publie une nouvelle norme l'ISAE 3420, sur les missions d’assurance.04.01.2012 - L’IAASB rappelle aux auditeurs leurs responsabilités en période de crise financière
La volatilité des marchés financiers et les incertitudes liées à l’évaluation des expositions des dettes souveraines ont des implications importantes pour la communication financière qui s’étendent au-delà des frontières nationales.03.01.2012 - Responsabilité des commissaires aux comptes d'une société en difficulté
L'administrateur d'une société en redressement judiciaire a assigné en justice les commissaires aux comptes pour ne pas avoir révélé selon les formes légales les flux de capitaux entre la société et ses filiales.02.01.2012 - Avis technique relatif à la mission du commissaire à la fusion/scission dans les mutuelles ou unions
La CNCC a publié un avis technique relatif à la mission du commissaire à la fusion ou à la scission de mutuelles qui a été élaboré dans le cadre des travaux du groupe mutuelles de la CNCC et a fait l'objet d'une communication auprès de L'ACP.27.01.2012 - Synthèse des Normes, Interprétations et amendements en cours d’adoption
L'EFRAG a publié le 20 janvier 2012 la synthèse des normes, interprétations et amendements publiés par l'IASB en cours d'adoption par l'Union Européenne.
27.01.2012 - Rappel sur l'appel à projets relatif l'évaluation des normes comptables
L’ANC a lancé en décembre 2011 un appel à projets sur le thème de l'évaluation des normes comptables. Les chercheurs intéressés doivent transmettre leurs propositions de projets d’ici le 15...
26.01.2012 - IFRS : les principaux points d'attention de la clôture 2011
La clôture des comptes 2011 s'inscrit dans un contexte de crise économique et de volatilité des marchés ce qui impose d'être vigilant sur certains points.La clôture des comptes 2011 s'inscrit dans un contexte de crise économique et de volatilité des marchés ce qui impose d'être vigilant sur certains points.
25.01.2012 - Présentation des résultats 2011 focus sur les risques
Une recommandation de l'AMF du 20 décembre 2011 sur certains éléments de communications financières rappelle l'importance accordée par les marchés aux informations sur les risques.Une recommandation de l'AMF du 20 décembre 2011 sur certains éléments de communications financières rappelle l'importance accordée par les marchés aux informations sur les risques.
25.01.2012 - "Il ne faut pas condamner la convergence comptable par principe"
Michel Prada, président des Trustees de la Fondation IFRS depuis le début de l'année, s'est exprimé dans une interview accordée à l'Agefi sur la convergence des normes comptables et sur la représentativité de l'IASB.Michel Prada, président des Trustees de la Fondation IFRS depuis le début de l'année, s'est exprimé dans une interview accordée à l'Agefi sur la convergence des normes comptables et sur la représentativité de l'IASB.
24.01.2012 - L'IFRS Foundation consulte sur son projet de taxonomie IFRS 2012
L’IFRS Foundation lance une consultation sur son projet de Taxonomie IFRS 2012, qui constitue la traduction en langage XBRL de l’ensemble des normes IFRS publiées au 1er janvier 2012.23.01.2012 - L'EFRAG publie 4 avis d'homologation
L'EFRAG vient de publier ses avis d'homologation à IFRS 13, IAS 12, IFRS 1 et IFRIC 20.23.01.2012 - Avis de la Commission sur la comptabilité des micro-entités
La Commission européenne vient d'émettre un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen sur la proposition de modification de la directive concernant la comptabilité des micro-entités.20.01.2012 - Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise
Une proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise et l’obligation de nommer un commissaire aux comptes à partir d’un certain seuil a été déposée à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2011.19.01.2012 - Clôture des comptes 2011 : exercice délicat dans un contexte de crise
Évènement depuis 2008, la clôture des comptes annuelle est problématique du fait des recommandations de l’AMF et de la CNCC.18.01.2012 - L’ANC a rendu sa décision : la prime de partage des profits ne sera pas provisionnée.
La prime de partage des profits a suscité beaucoup de discussions depuis son instauration en 2011.18.01.2012 - La mise au point de l'IFRS 9 contrariée par les règles américaines
Les instruments financiers sont l'objet de différents projets en cours qui laissent planer l'incertitude sur la norme finale.17.01.2012 - Les chambres de métiers et de l’artisanat bénéficient d’un nouveau référentiel
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 implique la rénovation et l’unification du référentiel comptable du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.16.01.2012 - Entités d'investissement : commentaires de l'ANC
L'ANC vient de publier ses commentaires concernant l'exposé sondage de l'IASB relatif aux entités d'investissement.13.01.2012 - ANC : projet d'homologation des amendements d'IAS 12 et d'IFRS 13
L’EFRAG a mis en consultation en novembre 2011, et jusqu'au 18 décembre 2011, ses projets d'homologation des amendements proposés aux normes IAS 12 et IFRS 13.27.01.2012 - Intelligence économique des PME : fiches pratiques
La Direccte de Basse-Normandie a publié des fiches pratiques de conseils en matière d'intelligence économique adressées aux PME complétant un guide des bonnes pratiques sur le sujet.
27.01.2012 - Droit de rétention sur un actif inclus dans le plan de cession
La cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis sur des éléments compris dans l'actif cédé. En l'absence de disposition légale en ce sens, le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée. La cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis sur des éléments compris dans l'actif cédé. En l'absence de disposition légale en ce sens, le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée.
26.01.2012 - Omission volontaire d'une créance dans une procédure de sauvegarde
Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance est démontrée, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance.Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance est démontrée, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance.
25.01.2012 - Recommandations de l'AFG sur le gouvernement d’entreprise
L’Association française de la gestion financière qui participe aux réflexions sur le gouvernement d’entreprise, a publié le 24 janvier 2012 une liste de recommandations à l’occasion de la mise à jour du code sur le gouvernement d’entreprise.L’Association française de la gestion financière qui participe aux réflexions sur le gouvernement d’entreprise, a publié le 24 janvier 2012 une liste de recommandations à l’occasion de la mise à jour du code sur le gouvernement d’entreprise.
24.01.2012 - QPC : réunion à l'actif des biens du conjoint en cas de procédure collective
En l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, l'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, et est donc déclaré contraire à la Constitution.En l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, l'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, et est donc déclaré contraire à la Constitution.
24.01.2012 - Normalisation internationale : 10 propositions pour renforcer l’influence française
Olivier Buquen, délégué interministériel à l’Intelligence économique, a remis le 11 janvier dernier au ministre de l'Industrie Eric Besson un rapport sur "Les stratégies d’influence de la France dans le domaine de la normalisation internationale".23.01.2012 - Bail commercial : procédure collective du locataire
Octroi par le juge d'un délai de suspension de l'effet de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail en cours en cas de procédure collective du locataire.20.01.2012 - Appel du jugement d’extension de la procédure de liquidation judiciaire
Application de la règle de l’unicité de la procédure dans le cas de l’appel du jugement d’extension de la procédure de liquidation judiciaire fondée sur la confusion du patrimoine des débiteurs.19.01.2012 - Le Fond Stratégique d’Investissement se déploie en région
En novembre 2011, Nicolas Sarkozy lance le dispositif de soutien des PME en région. Ce plan entre désormais en phase d’application.19.01.2012 - Les motifs de la résiliation prononcée par le juge-commissaire à la demande de l'administrateur
La perspective de faire une meilleure affaire n'est pas nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise, et l'absence de réitération d'une vente peut constituer une atteinte excessive aux droits de l'acheteur.18.01.2012 - Les PME créent 85 % des nouveaux emplois de l’UE
Selon une étude présentée par la Commission européenne le 16 janvier 2012, les PME ont assuré 85 % de la création nette d'emplois dans l'UE entre 2002 et 2010.18.01.2012 - Défaillances et sauvegardes d’entreprises en France : Bilan 2011
2011 a marqué une stabilisation des défaillances d'entreprises à un niveau élevé avec une fragilisation particulière des PME.17.01.2012 - Redressement judiciaire du sous-locataire d'un bail commercial
Le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13 du code de commerce. Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.17.01.2012 - Communication publicitaire online : 7ème édition de l’Observatoire de l’e-pub
Présentation des résultats de la 7ème édition de l’Observatoire de l’e-pub sur le marché de la communication publicitaire "online".27.01.2012 - Viaguara ne peut tirer indûment profit du Viagra
Le tribunal de l’Union européenne refuse l’enregistrement de la marque communautaire Viaguara pour des boissons, l’usage de ce signe risquant de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque Viagra.
27.01.2012 - Inciter les acheteurs publics à intégrer les clauses sociales dans un nombre croissant de marchés
Un guide, publié par L’Alliance Villes Emploi, présente l’environnement, le contexte et le cadre juridique du dispositif des clauses sociales, propose des outils à destination des donneurs d’ordre,...
27.01.2012 - Le commerce électronique en France
Dans un rapport publié le 18 janvier 2012, la Délégation à la prospective du Sénat s'est interrogée sur le caractère durable de l'essor du commerce électronique dans notre pays et sur les conséquences, le cas échéant, pour les consommateurs.Dans un rapport publié le 18 janvier 2012, la Délégation à la prospective du Sénat s'est interrogée sur le caractère durable de l'essor du commerce électronique dans notre pays et sur les conséquences, le cas échéant, pour les consommateurs.
26.01.2012 - Contrefaçon : ordonnance de production des documents comptables
Ne constitue pas un excès de pouvoir l'ordonnance du juge de la mise en état de produire divers documents comptables confidentiels, ce avant même qu'une décision n'ait été prise sur la réalité de la contrefaçon en cause. Ne constitue pas un excès de pouvoir l'ordonnance du juge de la mise en état de produire divers documents comptables confidentiels, ce avant même qu'une décision n'ait été prise sur la réalité de la contrefaçon en cause.
26.01.2012 - Non-respect d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence
Le fait pour une entreprise de ne pas respecter une injonction de l'Autorité de la concurrence est grave par principe.Le fait pour une entreprise de ne pas respecter une injonction de l'Autorité de la concurrence est grave par principe.
26.01.2012 - Aides d'Etat dans le secteur postal
UE : un paquet de quatre décisions concernant certains opérateurs postaux historiques.25.01.2012 - CJUE : irrégularité du marché public dont le pouvoir adjudicateur bénéficie d’une subvention FEDER
La méconnaissance, par un pouvoir adjudicateur bénéficiant d’une subvention FEDER, des règles relatives à la passation des marchés publics lors de l’attribution du marché constitue une irrégularité, même lorsque l’autorité nationale compétente ne pouvait pas ignorer, lors de l’octroi de cette subvention, que le bénéficiaire avait déjà décidé de l’identité du prestataire à qui il confierait la réalisation de l’action subventionnée.25.01.2012 - Premières ventes de produits de la pêche maritime
La vente immédiate de produits de la pêche maritime doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit.24.01.2012 - Dessins et modèles : nécessité d'une autorisation expresse pour l'exploitation d'un modèle
En droit des dessins et modèles, l'exploitation d'un modèle nécessite l'autorisation expresse de son auteur.24.01.2012 - OEB : comité consultatif pour les questions économiques
Mise en place par l'Office européen des brevets d'un Comité consultatif pour les questions économiques et scientifiques relatives aux brevets.24.01.2012 - Services météorologiques aux entreprises : une décision contraignante pour Météo-France
Météo-France devra séparer ses activités commerciales et ses missions de service public.23.01.2012 - Opérations de visite et saisie de l'Autorité de la concurrence dans une entreprise de presse
En matière de recherche des preuves de pratiques anticoncurrentielles, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise, quelle que soit son activité : les entreprises de presse ne bénéficient d'aucun régime de faveur.20.01.2012 - Répartition entre droits de vote et droits financiers dans les SELARL
Une réponse ministérielle rappelle que, au sein d'une SELARL, chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède, et qu'en conséquence, la règle de proportionnalité entre capital détenu et droits financiers n'autorise pas à créer des parts sociales à droit de votes multiples.27.01.2012 - Produits défectueux et avantage en nature
Les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles aux salariés sont exonérés de cotisations sociales sous réserve que certaines conditions soient remplies.
27.01.2012 - Date d’entrée en vigueur de l’assujettissement à cotisations sociales de revenus exonérés d’IR pour les travailleurs indépendants
La loi de financement de la sécurité sociale 2012 (art. 37) prévoit désormais que certains revenus exonérés d’impôt sur le revenu entrent dorénavant dans l’assiette des cotisations sociales.La loi de financement de la sécurité sociale 2012 (art. 37) prévoit désormais que certains revenus exonérés d’impôt sur le revenu entrent dorénavant dans l’assiette des cotisations sociales.
27.01.2012 - Treize CDD successifs : le besoin permanent en remplacement le justifie
Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent. Le total de treize CDD successifs sur onze ans ne permet donc pas en l'espèce une requalification en CDI.Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent. Le total de treize CDD successifs sur onze ans ne permet donc pas en l'espèce une requalification en CDI.
26.01.2012 - Modification de la base de cotisations provisionnelles des TNS en début d’activité
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 du 21 décembre 2011 a modifié la base de cotisations provisionnelles dues par les travailleurs non-salariés en début d’activité. Ainsi, elle prévoit que la base des cotisations de début d’activité sera fixée par décret.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 du 21 décembre 2011 a modifié la base de cotisations provisionnelles dues par les travailleurs non-salariés en début d’activité. Ainsi, elle prévoit que la base des cotisations de début d’activité sera fixée par décret.
25.01.2012 - Prise d’acte et dédit-formation
La Cour de cassation décide, dans un arrêt du 11 janvier 2012 que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par une salariée qui est justifiée, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et prive l’employeur de la possibilité de d’obtenir le paiement d’une somme au titre de la clause de dédit-formation.La Cour de cassation décide, dans un arrêt du 11 janvier 2012 que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par une salariée qui est justifiée, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et prive l’employeur de la possibilité de d’obtenir le paiement d’une somme au titre de la clause de dédit-formation.
25.01.2012 - Projet d’aide à l'embauche pour les TPE
Lors du sommet social du 18 janvier 2012, le président de la République a annoncé la création d’une mesure d’incitation à l’embauche de jeunes dans les très petites entreprises. Cette mesure fait l’objet d’un projet de décret.24.01.2012 - Caractère raisonnable de la durée de la période d’essai
La Chambre sociale de la cour de cassation décide, dans un arrêt du 11 janvier 2012, que la durée de la période d’essai doit être raisonnable et ce, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période.24.01.2012 - Transfert d’une entité économique et différence de traitement
La Chambre sociale de la cour de cassation décide dans un arrêt du 11 janvier 2012 que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.24.01.2012 - Licenciement et discrimination
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 janvier 2012, prononce la nullité d’un licenciement et condamne l’employeur à verser 15 000 euros de dommages-intérêts à un salarié qui avait été licencié pour avoir refusé d’enlever ses boucles d’oreilles qu’il portait pendant son service.24.01.2012 - Report délai DADS accordé par la DSS
23.01.2012 - Retraites chapeaux : obligations de l’employeur et de l’organisme assureur
Les modalités de recouvrement de la contribution assise sur les rentes issues des régimes de retraite à prestations définies conditionnant les droits à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise ont été modifiées par la LFSS pour 2011.20.01.2012 - Plafond de sécurité sociale forfait jours
La Cour de cassation n’admet pas la proratisation du plafond de sécurité sociale pour les salariés employés selon une convention de forfait jours réduite.20.01.2012 - Discrimination à l’embauche
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2011, reconnaît l’existence d’une discrimination à l’embauche dès lors que l’employeur n’avait pas pu justifier de manière objective et pertinente son choix portant sur un autre candidat qui avait été déterminé par la prise en compte de son diplôme ou de son expérience professionnelle.20.01.2012 - Sanction disciplinaire et changement d’affectation
La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, décide dans un arrêt du 6 janvier 2012, qu’un changement d’affectation, infligée à l’encontre d’un salarié conducteur de tramway, suite à des agissements fautifs ayant entrainé le retrait de son habilitation, ne constitue pas une sanction disciplinaire mais correspond à l’exercice du pouvoir de gestion normal de l’employeur.19.01.2012 - Eligibilité des multi-employeurs
La Cour de cassation précise sa jurisprudence relative au principe selon lequel lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent choisir celle dans laquelle ils se présentent aux élections des représentants du personnel.27.01.2012 - Base d'imposition à la taxe foncière : changement de consistance ou de caractéristiques
Litige portant sur la constatation des changements de consistance des propriétés bâties et des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement pour déterminer la base d'imposition à la taxe foncière.
27.01.2012 - Impôt sur le revenu : situation des non-résidents Schumacker
Une instruction fiscale clarifie la situation des non-résidents Schumacker, personnes non-résidentes en France mais y ayant la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.Une instruction fiscale clarifie la situation des non-résidents Schumacker, personnes non-résidentes en France mais y ayant la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.
26.01.2012 - Exonération de TGAP
Annulation de la circulaire du 14 avril 2010 relative à l'exonération de TGAP de certaines installations d'élimination de déchets valorisant leur production de biogaz.Annulation de la circulaire du 14 avril 2010 relative à l'exonération de TGAP de certaines installations d'élimination de déchets valorisant leur production de biogaz.
26.01.2012 - Taxe sur les salaires : association, syndicats professionnels et mutuelles
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 25 janvier 2012, fixe le barème de la taxe et de l'abattement sur le montant annuel de la taxe prévu en faveur des associations régies...
26.01.2012 - Réduction d'ISF pour les dons au profit d'organismes d'intérêt général
Instruction fiscale relative aux nouvelles dispositions en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général.Instruction fiscale relative aux nouvelles dispositions en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général.
25.01.2012 - CJUE : portée de la clause anti-abus de la directive "fusions"
L'économie de coûts structurels obtenue suite à une opération de fusion entre deux sociétés d’un même groupe ne suffit pas pour dire que l'opération est effectuée pour des "motifs économiques valables" au sens de la directive communautaire "fusions".24.01.2012 - Activité photovoltaïque et exonération entreprises nouvelles
Une SARL nouvellement créée ayant pour activités la production d'énergie photovoltaïque à partir de générateurs pris à bail et situés sur le toit d'un bâtiment agricole ainsi que la vente de cette énergie au profit exclusif d'EDF, peut-elle bénéficier du régime d'exonération "entreprises nouvelles" ?24.01.2012 - Des sanctions plus lourdes pour combattre la fraude fiscale
Bercy a annoncé la mise en place de sanctions plus sévères concernant les avoirs dissimulés sur des comptes étrangers ou dans un paradis fiscal.24.01.2012 - Déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital
Instruction fiscale relative au plafonnement des intérêts déductibles des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital.23.01.2012 - Assiette de la taxe professionnelle : uniquement les surfaces utiles à la réalisation du marché public
Dès lors que le redevable n'utilise matériellement qu'une fraction des surfaces du parc de stationnement pour la réalisation des opérations lui incombant aux termes d'un marché public, seule cette fraction doit être incluse dans l'assiette de la taxe professionnelle.23.01.2012 - Taux de TVA applicable aux documents de propagande électorale
Certains documents de propagande électorale peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 7 %.20.01.2012 - Déclaration des opérations sur valeurs mobilières
26.01.2012 - Contenu de l'obligation d'information annuelle des cautions
S'agissant d'un découvert en compte courant, l'information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l'établissement de crédit, doit comprendre, le cas échéant, le montant de l'autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l'année précédente et le taux de l'intérêt applicable à cette date.
26.01.2012 - Elargissement du périmètre d’intervention de la BERD aux pays arabes
Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'élargissement du périmètre d’intervention de la BERD aux pays arabes.Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'élargissement du périmètre d’intervention de la BERD aux pays arabes.
25.01.2012 - Taux d'intérêt légal appliqué au paiement des droits de succession fractionnés
En cas de paiement par anticipation, le taux d'intérêt appliqué reste celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale.En cas de paiement par anticipation, le taux d'intérêt appliqué reste celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale.
25.01.2012 - Droit des assurances : opposabilité de la prescription biennale
L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues dans le code des assurances. Dès lors, un simple renvoi aux articles est insuffisant et l'assureur risque l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennal visé. L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues dans le code des assurances. Dès lors, un simple renvoi aux articles est insuffisant et l'assureur risque l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennal visé.
24.01.2012 - Limite au devoir de mise en garde de l'emprunteur
Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde, dès lors qu'à la date de la conclusion des contrats, les crédits accordés sont adaptés aux capacités financières de l'emprunteur, appréciées en tenant compte des éléments suivants de ses revenus et de son patrimoine.Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde, dès lors qu'à la date de la conclusion des contrats, les crédits accordés sont adaptés aux capacités financières de l'emprunteur, appréciées en tenant compte des éléments suivants de ses revenus et de son patrimoine.