Opération Allo Impôt !
Le CSOEC lance une opération exceptionnelle de consultations fiscales gratuites du 21 au 25 mai 2013 !
Le CSOEC lance une opération exceptionnelle de consultations fiscales gratuites du 21 au 25 mai 2013 !
Le CSOEC et l'OEC de Paris Ile-de-France vous invitent, le 28 mai 2013, à faire le point sur le CICE.
La mission d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale souhaite renforcer le rôle des experts-comptables dans les dispositifs de détection et d’anticipation des difficultés des entreprises.
L'étude annuelle de La Profession Comptable établit un classement de la profession comptable libérale en France et présente les structures pluridisciplinaires en France qui sont constituées autour de cabinets d’audit ou d’expertise comptable ayant un chiffre d’affaires total de plus de 100 millions d’euros.
Les Assises de l'entrepreneuriat, lancées en janvier dernier, se sont conclues à l'Elysée le 29 avril 2013. A cette occasion, le président de la République a annoncé plusieurs mesures.
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Le cabinet comptable créé une nouvelle structure spécialisée dans le conseil en gestion de patrimoine appelée Exponens patrimoine.
Le CSOEC lance une opération exceptionnelle de consultations fiscales gratuites du 21 au 25 mai 2013 !
Depuis maintenant 20 ans, le Club Fiscal offre à ses membres les moyens de créer, de développer et de perfectionner une véritable activité de conseil fiscal par une série d’actions d’information et de formation de haut niveau.
31 mai 2013 - Assemblée Générale de l’IFA - Matinale de premier bilan des AG 2013. 3 et 4 juin 2013 - Les Journées de la Transmission d'Entreprise 4 juin 2013 - Matinale IFA "Conseils d’administration...
A l'occasion des 30 ans du SIC, le CSOEC (Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables) propose aux professionnels un questionnaire rapide de perception, en 10 questions, afin d'aider à faire...
Deux arrêtés, datés du 28 mars 2013, portent nomination des représentants des AGC à la commission nationale de discipline et à la chambre nationale de discipline instituées par les articles 49 bis et 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Le cabinet de recrutement Page personnel complète son étude sur l’impact des réseaux sociaux dans la recherche d’emploi des profils comptables et/ou financiers.
Le H3C et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie ont signé, le 14 mai 2013, un accord qui détermine les modalités du concours du H3C au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans l'exercice de ses compétences dans le domaine du commissariat aux comptes.
Un avis relatif à l'extension d'un l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes a été publié au Journal officiel...
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre d'un accord national professionnel du 28 février 2005 relatif au secteur des professions libérales, concernant la répartition de la contribution formation professionnelle.
L'IASB et le FASB viennent de publier un exposé sondage révisé (ED 2013/6 "Leases") sur la comptabilisation des contrats de location.
Le Comité Comptable DMF et la Commission des études comptables de la CNCC publient une note relative à la comptabilisation, l’évaluation et la présentation du CICE en IFRS et selon les règles comptables françaises.
Un arrêté du 7 mai 2013 actualise les modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives dans le secteur public local et hospitalier ainsi que les moyens de règlement des dépenses publiques et d’encaissement des recettes publiques.
Le CNOCP a adopté le 12 avril 2013 l’avis n° 2013-04 relatif aux transferts d’actifs corporels entre entités du secteur public.
L'AMF a publié une recommandation relative à l'information financière pro forma.
La cessation des paiements ayant déjà été constatée lors de l'ouverture du redressement judiciaire, le renvoi opéré par l'article L. 631-15, II, à l'article L. 640-1 du code de commerce ne peut viser que la condition relative à l'impossibilité manifeste du redressement.
Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et afin de soutenir l'internationalisation des entreprises françaises, le gouvernement a lancé le label bpifrance export.
Le préfinancement du CICE rencontre actuellement un fort succès et compte près de 100 demandes quotidiennes.
Le capital social non libéré peut-il être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit ?
Pour une entreprise liquidée, la récupération de l'aide illégale s'exécute par l'admission à son passif de la créance correspondante, lorsqu'elle est encore possible selon les règles du droit national relatives à la production des créances et au relevé de forclusion.
La saisie effectuée pendant la phase d'instruction au titre de confiscation pour des faits de blanchiment peut porter sur les biens appartenant à une SCI dont les associés ont la libre disposition.
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française.
Un associé créancier de la société civile au titre d'avances en compte courant ne peut agir contre ses coassociés à proportion de leurs parts sociales.
Ne pas confondre répartition des rémunérations dues aux ayants droit de l'artiste décédé, et action en réparation d'un préjudice.
Pas d'abus de position dominante sans démonstration d'un impact négatif sur le jeu de la concurrence.
À défaut de stipulation expresse imposant à l’employeur de notifier la levée de la clause de non-concurrence par un écrit autonome, la Cour de cassation admet que l’employeur puisse y procéder dans le corps même de la lettre de licenciement.
La Cour de cassation rappelle que les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise et non uniquement de l’établissement visé par les mesures de licenciement économique.
Le décret du 16 mai 2013 abroge les dispositions issues du décret du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales ("contrats responsables").
L’employeur qui n’a pas procédé au licenciement du salarié inapte dans le mois suivant la deuxième visite de reprise doit lui verser le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été validée par le Conseil Constitutionnel et est publiée au Journal officiel. Celle-ci reconnait de nouveaux droits sociaux aux personnes concernées.
Pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement suite à une transmission de parts sociales, l'héritier doit prendre l'engagement, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une certaine durée.
Publication au JORF de deux textes relatifs au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2013 et 2014.
Dans le cas d'opérations d'échange de titres, le gain net issu de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits afférents donne lieu à taxation immédiate.
L'administration fiscale précise les revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE).
Une réponse ministérielle clarifie la condition d’habitation principale du locataire nécessaire au bénéfice de l'investissement immobilier locatif, dit "Robien".
Précisions sur l'organisation du règlement des cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur sur lafaçon de régler le litige dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
Tout préposé délégataire du pouvoir de déclarer les créances de la société peut subdéléguer à un autre préposé le pouvoir de procéder à cette déclaration, sous réserve que cette faculté ait été prévue dans la délégation principale.
Une compagnie d'assurance ne peut reprocher à un assuré d'avoir été de mauvaise foi dans les réponses qu'il a apportées à un questionnaire d'une police automobile si ce questionnaire est imprécis.
Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel de 2012.
Le délai de prescription d'une action en exécution d'un cautionnement est interrompu si une action paulienne déjà engagée porte sur les mêmes biens et qu'elle apporte des conséquences à l'exécution du cautionnement.