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Vie de la profession

29.09.2016 - Rapport annuel du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a publié son rapport annuel pour l'année 2015. Ce rapport rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2015.

26.09.2016 - Eric Baudrier est nommé directeur général du H3C

Le Président du Collège a nommé Eric Baudrier directeur général du Haut conseil du commissariat aux comptes à compter du 19 septembre 2016.

22.09.2016 - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : liste des candidats

Deux arrêtés du 14 septembre 2016, publiés au Journal Officiel du 22 septembre 2016, fixent : - la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire...

16.09.2016 - Accès au fonds documentaire de l’expertise comptable et de l’audit à l’ESC Dijon-Bourgogne

Une convention de partenariat a été signée, le Jeudi 15 septembre 2016, entre Bibliotique, le Centre de documentation des experts-comptables et des commissaires aux comptes et le Groupe ESC Dijon-Bourgogne, le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Bourgogne Franche-Comté et la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Dijon .

Une convention de partenariat a été signée, le Jeudi 15 septembre 2016, entre Bibliotique, le Centre de documentation des experts-comptables et des commissaires aux comptes et le Groupe ESC Dijon-Bourgogne, le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Bourgogne Franche-Comté et la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Dijon .

15.09.2016 - Nomination du président de l’EFRAG

En juillet dernier, l’EFRAG a annoncé la nomination, par l'assemblée générale du président du Board de l'EFRAG, Jean-Paul Gauzès.

En juillet dernier, l’EFRAG a annoncé la nomination, par l'assemblée générale du président du Board de l'EFRAG, Jean-Paul Gauzès.

07.09.2016 - Abonnés à Bibliovigie : votre avis nous intéresse !

Afin de mieux répondre à vos attentes et d'améliorer ses services, Bibliovigie réalise une enquête auprès de ses abonnés du 7 au 30 septembre 2016. 

29.08.2016 - Formation à l’évaluation d’entreprise : développez de nouvelles missions !

Le Conseil supérieur de l’Ordre (CSOEC) et l’ACCA, l’un des principaux instituts anglais représentant la profession d’expert-comptable, ont lancé le 24 mai 2016 un nouveau programme de formation e-learning inédit et original sur l’évaluation d’entreprise.

26.08.2016 - Tout savoir sur le financement participatif - Grand public

29.07.2016 - 4e Rendez-vous du Marketing

La Commission Marketing organise le 4ème édition du tchat-conférence en ligne, le 13 septembre de 14h30 à 17h, permettant aux experts-comptables de des questions sur le thème "Marketer, Communiquer, Vendre les missions de conseil du cabinet".

28.07.2016 - Mémo Guide 1ère journée du Conseil

25.07.2016 - Missions d'accompagnement et de conseil : mode d'emploi

Tout le monde ou presque, dans la profession, s'accorde à dire que, compte tenu des mutations en cours et à venir, le développement, voire la survie des cabinets, passera inéluctablement par un glissement de l'offre vers plus de conseil et d'accompagnement, vers plus de valeur et d'utilité pour les clients.

20.07.2016 - Initiez-vous au marché agricole

20.07.2016 - La maitrise de la qualité et le manuel d’organisation, en pratique

Depuis le 1er janvier 2012, les structures d’exercice professionnel doivent disposer de procédures rassemblées dans un manuel d’organisation interne, afin de respecter l’obligation issue de la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ).

18.07.2016 - Workshop audit : La recherche en audit et en contrôle de gestion

Afin de contribuer au développement de la recherche en audit, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) propose, pour la troisième édition, un workshop relatif à l’audit destiné à confronter les professionnels du commissariat aux comptes à la richesse des recherches francophones dans cette discipline. 

11.07.2016 - Cybercriminalité : un risque prendre en compte par le CAC

La cybercriminalité est aujourd'hui une menace réelle pour toutes les entités économiques, quelle que soit leur taille. Celle nouvelle donne est prise en compte dans la mission du commissaire aux comptes.
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Exercice de la profession

29.09.2016 - Un livre Blanc pour accélérer la convergence fiscale européenne et en finir avec le maquis fiscal

A l’occasion du 71ème Congrès de l’Ordre des experts-comptables qui se tient actuellement à Bruxelles jusqu’au 30 septembre 2016, l’institution a remis à Pierre Moscovici, commissaire européen en charge des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, un livre blanc faisant le point sur la fiscalité au sein de l’UE.

29.09.2016 - Guide des associations techniques, réseaux et groupements de cabinets français d’expertise comptable

Le Conseil supérieur publie la nouvelle édition du Guide des associations techniques, réseaux et groupements de cabinets français d’expertise comptable.

Le Conseil supérieur publie la nouvelle édition du Guide des associations techniques, réseaux et groupements de cabinets français d’expertise comptable.

28.09.2016 - Périmètre et missions : Guide pratique

Le Conseil supérieur publie un ouvrage sur les conditions d’exercice de l’activité d’expertise comptable et les missions ouvertes aux professionnels depuis le 1er septembre 2015.

Le Conseil supérieur publie un ouvrage sur les conditions d’exercice de l’activité d’expertise comptable et les missions ouvertes aux professionnels depuis le 1er septembre 2015.

28.09.2016 - Le comptable et le fiscal se décident au niveau européen

Le 71e congrès de l'Ordre des experts-comptables, organisé du 28 au 30 septembre à Bruxelles, revient sur une thématique "cœur de métier" : la fiscalité et son étroite connexion avec la comptabilité.

Le 71e congrès de l'Ordre des experts-comptables, organisé du 28 au 30 septembre à Bruxelles, revient sur une thématique "cœur de métier" : la fiscalité et son étroite connexion avec la comptabilité.

28.09.2016 - L'expert-comptable et l'économie numérique

Dans une économie en pleine révolution numérique, les règles du jeu changent et portent le germe de nouvelles opportunités pour qui sait les voir et s'en saisir.

Dans une économie en pleine révolution numérique, les règles du jeu changent et portent le germe de nouvelles opportunités pour qui sait les voir et s'en saisir.

26.09.2016 - Terminologie comptable et financière et liste de comptes

Le CSOEC, à l'occasion du Congrès de l'Ordre qui se tient à Bruxelles du 28 au 30 septembre 2016, publie les principaux termes comptables et financiers et la liste des comptes en édition bilingue. 

26.09.2016 - Les "Jobs en or " 2016-2017

Selon le cabinet Robert Half, responsable administratif et financier, gestionnaire de paie et directeur comptable de transition sont des "Jobs en or".

26.09.2016 - Fiscalité : l'expert-comptable entre le marteau et l'enclume

L'expert-comptable est sans doute le mieux placé en matière de fiscalité. Chaque membre de la profession accompagne quotidiennement ses clients à la déclaration et au paiement des impôts et des taxes afin de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires.

26.09.2016 - Publication du nouveau Référentiel normatif de l'Ordre des experts-comptables

Le Conseil supérieur publie la nouvelle édition de son Référentiel normatif suite à la publication de l'arrêté du 1er septembre 2016.

21.09.2016 - Guide sur la réforme de l'audit légal

L'Afep, l'Ansa, le Medef et MiddleNext ont réalisé un guide qui permet d'appréhender les nouvelles règles introduites par la réforme européenne de l'audit.

21.09.2016 - Représentativité patronale : liste des périmètres de candidature à la représentativité des organisations patronales

La CNCC publie un communiqué relatif à la représentativité patronale et informe les commissaires aux comptes sur les branches ouvertes à la candidature, les périmètres de candidature regroupant plusieurs conventions collectives ainsi que les périmètres de candidature applicables au secteur agricole.

19.09.2016 - Les experts-comptables et la DSN

Un enquête réalisée par le CSOEC, auprès de 437cabinets tiers déclarants, révèle que 83 % d’entre eux ont fait la démarche d’entrer dans le dispositif de la DSN.

19.09.2016 - Loi Macron : liberté et clarification pour l'activité des experts-comptables

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a élargi le champ d'activité des experts-comptables à de nouvelles et nombreuses possibilités. Ces évolutions vont être à même de mieux répondre aux attentes des clients, afin de leur proposer une offre globale et des services plus complets.

15.09.2016 - Note d'information sur la réforme de l'audit

L'AFEP, l'ANSA et le MEDEF ont diffusé en juillet 2016 une note d'information sur la réforme de l'audit.

15.09.2016 - Référentiel normatif 2016 de l’Ordre des experts-comptables : publication de l’arrêté

L’arrêté du 1er septembre 2016, portant agrément par le ministre de l’économie et du budget des normes professionnelles actualisées en 2015 par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, vient d’être publié au Journal officiel du 15 septembre 2016.
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Comptabilité

29.09.2016 - Le statut hybride de la comptabilité analytique en droit fiscal

Pour contrer la fraude fiscale, les obligations documentaires des entreprises vis-à-vis de l'administration sont sans cesse renforcées. L'article L 13 du LPF issu de la loi de finances pour 2014 oblige, sous certaines conditions, à la présentation de la comptabilité analytique (et des comptes consolidés) en cas de contrôle fiscal.

27.09.2016 - Nantissement de compte de titres financiers : comptabilisation du compte bancaire nanti

La Commission des études comptables de la CNCC précise le traitement comptable d'un compte bancaire nanti dans les comptes annuels d'une société.

La Commission des études comptables de la CNCC précise le traitement comptable d'un compte bancaire nanti dans les comptes annuels d'une société.

25.09.2016 - Homologation européenne d’IFRS 9

L’homologation de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers, applicable au 1er janvier 2018, est liée à celle de la version d’IFRS 4 récemment amendée par l’IASB et publiée le 12 septembre 2016.

L’homologation de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers, applicable au 1er janvier 2018, est liée à celle de la version d’IFRS 4 récemment amendée par l’IASB et publiée le 12 septembre 2016.

23.09.2016 - Adoption des normes IFRS 10, IFRS 12 et IAS 28

La Commission européenne a publié, le 23 septembre 2016, le règlement européen n° 2016/1703 portant adoption des normes IFRS 10, IFRS 12 et IAS 28.

La Commission européenne a publié, le 23 septembre 2016, le règlement européen n° 2016/1703 portant adoption des normes IFRS 10, IFRS 12 et IAS 28.

21.09.2016 - Guide sur le contenu de la pratique commune de la taxonomie IFRS

La Fondation IFRS a publié, le 25 août 2016, un guide intitulé "contenu de la pratique commune de la taxonomie IFRS".

La Fondation IFRS a publié, le 25 août 2016, un guide intitulé "contenu de la pratique commune de la taxonomie IFRS".

20.09.2016 - IFRS 15 : un changement majeur pour les entreprises

La mise en œuvre de la nouvelle norme sur la comptabilisation du chiffre d’affaires représente, depuis l’adoption du référentiel IFRS, un des changements comptables les plus significatifs.

19.09.2016 - Avis relatif au cadre conceptuel des comptes publics

Le Conseil de normalisation des comptes publics a adopté le 4 juillet 2016 un avis relatif au cadre conceptuel des comptes publics.

15.09.2016 - Cession d'un fonds de commerce : date de comptabilisation de la cession chez la société cédante

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative à la date de comptabilisation, dans les comptes annuels de la société cédante, de la cession d’un fonds de commerce en cours d’exercice, avec une date d’entrée en jouissance du fonds par le cessionnaire contractuellement fixée au début de l’exercice suivant.

13.09.2016 - Proxinvest alerte l’AMF sur le non-respect de la diffusion d’information réglementée

Proxinvest relève divers manquements de la part de certains émetteurs de la place de Paris à la bonne information réglementée sur les nombres d’actions et de droits de vote.

13.09.2016 - Réévaluation des immobilisations corporelles

La CNCC a apporté des précisions sur la mise en œuvre de réévaluation des immobilisations corporelles.

12.09.2016 - Le conseil de surveillance de l’IFRS Foundation publie son programme de travail

Le Conseil de surveillance de l’IFRS Foundation a publié, le 2 août 2016, son programme de travail.

08.09.2016 - Recommandation d’homologation des amendements "Clarifications d’IFRS 15"

L'EFRAG a publié sa recommandation d’homologation des amendements « Clarifications d’IFRS 15 - Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients» suite aux amendements à IFRS 15 intitulés « Clarifications », publiés par l’IASB en avril 2016.

07.09.2016 - L’IFAC répond à la consultation de la FEE sur l’avenir du rapport d’entreprise

Dans un courrier en date du 30 juin 2016, l’IFAC s'est félicité de l'initiative de la FEE concernant l’avenir de l’information d’entreprise : « The future of corporate reporting ». 

05.09.2016 - Gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l'État pour 2017

Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre de la gestion budgétaire et comptable publique dans les organismes soumis aux règles de la comptabilité publique.

05.09.2016 - L’IPSASB publie la norme IPSAS 39

L'IPSASB, le Conseil de normalisation du secteur public de l'IFAC a publié, le 28 juillet 2016, la norme IPSAS 39 "Avantages du personnel", qui remplacera le 1er janvier 2018 la norme IPSAS 25.
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Vie de l'entreprise

29.09.2016 - Extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines suite à une vente immobilière

Pas d'extension de la procédure collective si la vente immobilière, suite à laquelle la société en cause s'est vu adhérer au GIE en liquidation judiciaire, n'est pas valide.

27.09.2016 - Transmission de QPC : prononcé de la faillite personnelle du dirigeant pour des faits ayant déjà fondé une condamnation définitive

La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative à l'article L. 653-5, 6° du code de commerce.

La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative à l'article L. 653-5, 6° du code de commerce.

26.09.2016 - Le coût économique des discriminations

Un rapport rédigé par France Stratégie, et remis à la ministre du Travail et au ministre de la Ville et de la jeunesse, évalue le coût des discriminations sur le marché du travail.

Un rapport rédigé par France Stratégie, et remis à la ministre du Travail et au ministre de la Ville et de la jeunesse, évalue le coût des discriminations sur le marché du travail.

25.09.2016 - Etude sur les rémunérations individuelles 2016

Selon la 5e édition de l’étude sur les rémunérations individuelles de Deloitte, en 2016, la moyenne des augmentations pour les cadres et pour les non-cadres est similaire à 2015 mais supérieur au budget envisagé par les entreprises en début d’année.

Selon la 5e édition de l’étude sur les rémunérations individuelles de Deloitte, en 2016, la moyenne des augmentations pour les cadres et pour les non-cadres est similaire à 2015 mais supérieur au budget envisagé par les entreprises en début d’année.

22.09.2016 - Conseils d'administration : le quota de femmes ne sera pas atteint en 2017

Le cabinet Russell Reynolds estime, dans une étude sur la gouvernance, que le seuil de 40 % de femmes dans les conseils d'administration du SBF 120 ne pourra être atteint en 2017.

Le cabinet Russell Reynolds estime, dans une étude sur la gouvernance, que le seuil de 40 % de femmes dans les conseils d'administration du SBF 120 ne pourra être atteint en 2017.

22.09.2016 - Évoluer ou sortir du jeu ? L’Audit Interne à la croisée des chemins

L’Audit Interne doit se réinventer pour continuer d’apporter de la valeur à l’organisation, répondre aux nouveaux enjeux de maîtrise et de performance et occuper pleinement la place qui devrait être la sienne.

22.09.2016 - Redressement judiciaire : action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire avant le jugement d'ouverture

L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.

20.09.2016 - Bpifrance renforce ses outils de financement des PME et ETI

20.09.2016 - Force exécutoire d'un jugement rendu par un tribunal espagnol au cours de la procédure d'insolvabilité d'une société

Le Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 pour substituer ses propres motifs de refus.

19.09.2016 - Légère baisse des investissements pour protéger l’environnement en 2014

Une publication de l'Insee montre que les investissements pour protéger l'environnement baissent légèrement en 2014

19.09.2016 - Désignation d’un technicien par le juge-commissaire dans le cadre d'une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif

L’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.

16.09.2016 - Auto-entrepreneurs immatriculés en 2014

En 2014, le régime de l’auto-entrepreneur a séduit la moitié des créateurs d’entreprise, avec 283 500 immatriculations. Son succès s’est atténué en 2015 (43 % des créations de l’année) après sa requalification en micro-entrepreneur.

16.09.2016 - Pratiques de sécurité et de gestion de l’information des PME

Une étude révèle que les hauts responsables contournent volontiers les protocoles mettant en péril la réputation et la réussite à long terme de l'entreprise.

16.09.2016 - Conditions d’ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Précisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'un groupe de sociétés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée.

15.09.2016 - Analyse des risques et de la sécurité sur les appareils mobiles

MobileIron présente son nouveau rapport sur la sécurité et les risques mobiles en entreprise.
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Affaires

29.09.2016 - Résiliation du contrat de référencement aux torts du prestataire pour défaut de mise en œuvre de l'obligation de moyen

Une société de référencement doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le contrat, même si elle est soumise à une obligation de moyen et non de résultat.

29.09.2016 - OMC : rapport sur la mise en conformité concernant la contestation par les USA des subventions de l’UE aux aéronefs

L’OMC publie un rapport démontrant que l'UE n'aurait pas mis en application ses injonctions et aurait même continué à octroyer à Airbus des aides financières non conformes.

L’OMC publie un rapport démontrant que l'UE n'aurait pas mis en application ses injonctions et aurait même continué à octroyer à Airbus des aides financières non conformes.

28.09.2016 - Atteinte au droit moral d’un architecte portant sur un ouvrage public

Si l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'existence de l'atteinte au droit moral d'un architecte concernant la conception d'un ouvrage public, il doit toutefois se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux de remise en état sur cet ouvrage.

Si l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'existence de l'atteinte au droit moral d'un architecte concernant la conception d'un ouvrage public, il doit toutefois se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux de remise en état sur cet ouvrage.

28.09.2016 - Droits de l'ayant droit de l'avocat, associé d'une SCP, décédé

L'ayant droit de l'associé décédé conserve, jusqu'à la cession ou au rachat intégral des parts de son auteur, vocation à la répartition des bénéfices, lesquels sont susceptibles de se compenser avec le solde débiteur du compte courant d'associé du défunt.

L'ayant droit de l'associé décédé conserve, jusqu'à la cession ou au rachat intégral des parts de son auteur, vocation à la répartition des bénéfices, lesquels sont susceptibles de se compenser avec le solde débiteur du compte courant d'associé du défunt.

26.09.2016 - Dénigrement : remise en cause du monopole des pharmaciens et officines de pharmacie

Lorsqu'une campagne de communication ne cherche pas à ternir la réputation des pharmaciens, mais seulement à remettre en cause leur monopole, celle-ci ne constitue pas un dénigrement des pharmaciens et officines de pharmacie.

Lorsqu'une campagne de communication ne cherche pas à ternir la réputation des pharmaciens, mais seulement à remettre en cause leur monopole, celle-ci ne constitue pas un dénigrement des pharmaciens et officines de pharmacie.

23.09.2016 - Régularisation d’une subvention annulée

Des motifs de sécurité juridique peuvent justifier que l'administration procède à la régularisation d'une subvention annulée.

23.09.2016 - DGCCRF : contrôle du marché des boissons spiritueuses

La DGCCRF a contrôlé le marché de certaines boissons spiritueuses.

23.09.2016 - Avis CCRCS : mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS

La désignation des associés apporteurs en numéraire et l’indication du montant de leur apport ne comptent pas au nombre des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS.

21.09.2016 - Indice des loyers commerciaux (ILC) - Deuxième trimestre de 2016

21.09.2016 - Parasitisme : nécessité de caractériser le profit indûment tiré d’un savoir-faire

Une société commet des actes de parasitisme lorsqu'elle a indûment tiré profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par la société qui a subi le préjudice, lesquels ne pouvaient se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation de l'objet litigieux.

21.09.2016 - UE : enquête sectorielle sur le commerce électronique

La Commission européenne publie les conclusions préliminaires de l’enquête sectorielle sur le commerce électronique.

20.09.2016 - Marchés publics : mémoires techniques joints lors de la réponse à un appel d’offres

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le contrôle de la fiabilité des informations contenues dans les mémoires techniques joints lors de la réponse à un dossier d'appel d'offres.

20.09.2016 - QPC : date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus

L'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 est conforme à la Constitution.

19.09.2016 - Résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité

Le ministère du Logement apporte des précisions sur la résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité.

14.09.2016 - Marchés publics : versement d’une avance

Le 20 août 2016, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour sa fiche technique relative aux "avances", définies comme "le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire de ce contrat avant tout commencement d’exécution de ses prestations".
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Droit social

29.09.2016 - Forfait en jours et suivi de la charge de travail

La validité des conventions de forfait en jours est subordonnée au fait qu’elles doivent être prévues par un accord collectif dont le contenu doit assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés. Ces accords collectifs doivent notamment garantir que l’amplitude et la charge de travail des salariés concernés restent raisonnables.

28.09.2016 - Reconnaissance d’une UES : conditions de validité de l’accord collectif

Lorsque plusieurs entreprises juridiquement distinctes présentent des liens étroits entre elles, elles peuvent être reconnues comme constituant une unité économique et sociale (UES).

Lorsque plusieurs entreprises juridiquement distinctes présentent des liens étroits entre elles, elles peuvent être reconnues comme constituant une unité économique et sociale (UES).

27.09.2016 - Obligation de sécurité et demandes de l’avocat du salarié

L’employeur a l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des salariés qu’il emploie. À défaut, sa responsabilité peut être engagée et il peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.

L’employeur a l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des salariés qu’il emploie. À défaut, sa responsabilité peut être engagée et il peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.

26.09.2016 - Maintien de salaire maladie : point de départ

En cas d’arrêt de travail, l’employeur est tenu de verser un complément de salaire pendant une certaine durée, sous réserve pour le salarié de remplir certaines conditions. Lorsque l’arrêt n’est pas d’origine professionnelle, le maintien de salaire légal s’applique après un délai de carence de 7 jours.

En cas d’arrêt de travail, l’employeur est tenu de verser un complément de salaire pendant une certaine durée, sous réserve pour le salarié de remplir certaines conditions. Lorsque l’arrêt n’est pas d’origine professionnelle, le maintien de salaire légal s’applique après un délai de carence de 7 jours.

26.09.2016 - Période de protection suite au congé de maternité : report du point de départ

La salariée en congé de maternité bénéficie d’une protection contre la rupture du contrat de travail par l’employeur.

La salariée en congé de maternité bénéficie d’une protection contre la rupture du contrat de travail par l’employeur.

22.09.2016 - Contestation de la validité d’une clause de non-concurrence par son rédacteur

La participation du salarié à la rédaction de la clause de non-concurrence n'a pas d’incidence sur sa validité. En d’autres termes, la clause rédigée par un salarié pour son propre compte peut être annulée si elle ne comporte pas de contrepartie financière.

22.09.2016 - Régularisation de la déclaration pénibilité 2015

Les employeurs de salariés exposés depuis janvier 2015 à des facteurs de pénibilité au travail au-dessus de certains seuils, doivent déclarer cette pénibilité par le biais de la DADS ou de la DSN. Cette déclaration entraine des cotisations sociales, et génère, pour les salariés concernés, des droits inscrits sur un compte personnel de prévention de la pénibilité.

21.09.2016 - Protection universelle maladie : fixation de la cotisation

Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) remplace la couverture maladie universelle. Accordée à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière, elle permet de bénéficier du droit à la prise en charge de ses frais de santé.

21.09.2016 - Pause et temps de travail effectif

Constitue du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. L 3121-1 C. tr.). Ainsi, lorsque ces conditions sont réunies, un temps de pause constitue du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel.

21.09.2016 - Licenciement pour insuffisance professionnelle : inaptitude ayant pour origine des faits de harcèlement moral

Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle est nul, lorsque celui-ci a fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude, motif du licenciement, a pour origine ces faits de harcèlement moral.

21.09.2016 - Redressement judiciaire : délivrance de l’attestation de régularité sociale

Les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont plus exigibles, car le jugement emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

20.09.2016 - Droit de la consommation : le comité d’entreprise est un non-professionnel

En application du Code de la consommation, lorsqu’un contrat de prestation de service est conclu pour une durée déterminée avec une clause de tacite reconduction entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel, le professionnel doit avertir son co-contractant de la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période. A défaut, le non professionnel pourra résilier le contrat à tout moment après le terme de la période sans pénalité.

20.09.2016 - Inspection du travail : coordination entre les sanctions administratives et pénales

Depuis le 1er juillet 2016, l'administration peut prononcer des amendes administratives en cas de manquements à certaines dispositions du code du travail (durées maximales du travail, repos, décompte de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif, respect du smic et du salaire minimum conventionnel, etc.).

19.09.2016 - Possibilité pour l’expert du CE d’accéder aux informations relatives aux orientations stratégiques du groupe

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a institué une consultation obligatoire du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Une lecture stricte de la loi aboutit à ce que cette consultation ne puisse porter que sur les orientations stratégiques de l’entreprise et non sur celles du groupe auquel elle appartient.

19.09.2016 - Transfert d’entreprise et obligation d’adaptation et de formation

Il résulte des dispositions légales que l’employeur à une obligation d’adaptation et de formation des salariés à leur poste de travail. Interrogée sur le transfert de cette obligation au nouvel employeur (notamment suite à une vente, fusion, transformation du fonds, etc.), la Cour de cassation y répond positivement dans une décision en date du 7 juillet 2016.
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Droit fiscal

29.09.2016 - Cotisation annuelle de la taxe sur les salaires : point de départ du délai de réclamation

L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au point de départ du délai de réclamation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires.

29.09.2016 - Publication du 3ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture de 2015

Une actualité du 7 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices...

27.09.2016 - CJUE : conclusion de l'avocat général relatives à l'exclusion des livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique du taux réduit de TVA

L’avocat général près la CJUE Kokott estime qu'exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.

L’avocat général près la CJUE Kokott estime qu'exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.

26.09.2016 - Avoirs à l’étranger : nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives

Présentation des nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.

Présentation des nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.

23.09.2016 - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers

L’administration fiscale commente les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers.

L’administration fiscale commente les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers.

22.09.2016 - Consultation publique : régime fiscal des micro-exploitations agricoles

L’administration fiscale ouvre une consultation publique concernant le régime fiscal des micro-exploitations agricoles jusqu'au 7 octobre 2016.

21.09.2016 - Rappel fiscal des dons manuels de sommes d’argent

Le ministère de l'Economie et des Finances apporte des précisions sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent.

20.09.2016 - QPC : non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'IR en cas d'application de certaines pénalités fiscales

Les dispositions du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 sont conformes à la Constitution.

16.09.2016 - Transmission de QPC : indemnité de cessation d’activité des agents d’assurances

Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution des dispositions du c) du V de l'article 151 septies A du CGI.

15.09.2016 - Conditions d'assujettissement à une redevance pour les plaques professionnelles en façade

L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d'une redevance.

14.09.2016 - Délais de prescription d'assiette pour la redevance d'assainissement

S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.

13.09.2016 - Cour des comptes : agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

La Cour des comptes a procédé au contrôle de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

12.09.2016 - CJUE : pas d'exonération de TVA sur les prestations fournies par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle

La CJUE estime que les prestations de services des avocats fournies aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

09.09.2016 - Crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés

Publication au JO d'un décret relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du CGI.

08.09.2016 - Economie collaborative : non-imposition de certaines activités

L’administration fiscale commente la non-imposition de certaines activités issues de l'économie collaborative.
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Finances et économie

29.09.2016 - Affaire Kerviel : réduction des dommages et intérêts en appel

La cour d'appel de Versailles a condamné Jérôme Kerviel à verser 1 M € de dommages et intérêts à la Société Générale, contre 4,9 Md € lors d'un premier jugement.

28.09.2016 - Recours pour excès de pouvoir d'une lettre de l’ACPR invitant une banque à communiquer le dossier d'un second "dirigeant effectif"

Une lettre de l’ACPR adressée à une banque par le secrétaire général de l'ACPR l'invitant à communiquer le dossier de la personne qu'elle entendait désigner comme deuxième "dirigeant effectif" n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Une lettre de l’ACPR adressée à une banque par le secrétaire général de l'ACPR l'invitant à communiquer le dossier de la personne qu'elle entendait désigner comme deuxième "dirigeant effectif" n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.

27.09.2016 - Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2016

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2016 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants...

27.09.2016 - Assuré invoquant le bénéfice d'une clause contenue dans une étude remise par un courtier en assurance

Le juge apprécie souverainement la commune intention des parties pour juger si une étude réalisée par un courtier est dépourvue de caractère contractuel.

Le juge apprécie souverainement la commune intention des parties pour juger si une étude réalisée par un courtier est dépourvue de caractère contractuel.

26.09.2016 - Accès à l’assurance emprunteur dans le cadre de la convention Aeras

Le ministère des Finances et Comptes Publics apporte des précisions sur la convention Aeras.

Le ministère des Finances et Comptes Publics apporte des précisions sur la convention Aeras.

23.09.2016 - UE : règlement de la BCE relatif à l'exclusion des exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves

Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne concernant l'exclusion des exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves et la méthode d'application de la déduction forfaitaire des titres de créance.

23.09.2016 - Homologation de modifications du règlement général de l'AMF : système multilatéral de négociation

22.09.2016 - Mention expresse d'un acte de cautionnement précisant que la garantie s'ajoute aux garanties précédentes

Lorsqu'une mention expresse d'un acte de cautionnement précise que cette garantie s'applique à tous les engagements du débiteur principal et s'ajoute aux autres garanties que la caution a déjà pu consentir au créancier, ce cautionnement concerne également un prêt consenti précédemment.

21.09.2016 - Avis du CCSF relatif à l’entrée en vigueur du règlement PRIIPs

Le CCSF rend un avis relatif à l’entrée en vigueur du règlement PRIIPs.

20.09.2016 - Intérêt à agir du souscripteur d'un contrat d'assurance à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie

Le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie.

19.09.2016 - Pas de devoir de mise en garde de la banque envers un opérateur averti

Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde envers un opérateur averti.

16.09.2016 - Financement de la recherche : consultation publique de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers consulte jusqu'au 28 octobre 2016 sur la future mise en œuvre des nouvelles dispositions de MIF 2 sur le financement de la recherche.

15.09.2016 - Abus de la faculté prorogée de renonciation du contrat d'assurance-vie

La faculté prorogée de renonciation prévue par l'ancien article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect par l'assureur du formalisme informatif qu'il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, mais son exercice peut dégénérer en abus.

14.09.2016 - Assurance construction : distinction des garanties en cas d'ardoises abîmées

Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme.

12.09.2016 - Limite du devoir de vigilance de la banque

Lorsque des retraits d'espèces sont effectués en contrepartie de la remise à la banque de chèques réguliers en la forme et provisionnés, tirés sur le compte d'une société par son gérant, seul habilité à le faire fonctionner, la banque n'a pas à s'immiscer dans les affaires de sa cliente et à refuser d'exécuter ses ordres.