Opération Allo Impôt !
Le CSOEC lance une opération exceptionnelle de consultations fiscales gratuites du 21 au 25 mai 2013 !
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23.05.2013 - Exponens crée une filiale dans la gestion de patrimoine
Le cabinet comptable créé une nouvelle structure spécialisée dans le conseil en gestion de patrimoine appelée Exponens patrimoine.
22.05.2013 - Opération Allo Impôt !
Le CSOEC lance une opération exceptionnelle de consultations fiscales gratuites du 21 au 25 mai 2013 !Le CSOEC lance une opération exceptionnelle de consultations fiscales gratuites du 21 au 25 mai 2013 !
21.05.2013 - Adhérez au Club fiscal et profitez de nombreux avantages
Depuis maintenant 20 ans, le Club Fiscal offre à ses membres les moyens de créer, de développer et de perfectionner une véritable activité de conseil fiscal par une série d’actions d’information et de formation de haut niveau.Depuis maintenant 20 ans, le Club Fiscal offre à ses membres les moyens de créer, de développer et de perfectionner une véritable activité de conseil fiscal par une série d’actions d’information et de formation de haut niveau.
17.05.2013 - Votre agenda des prochaines manifestations
31 mai 2013 - Assemblée Générale de l’IFA - Matinale de premier bilan des AG 2013. 3 et 4 juin 2013 - Les Journées de la Transmission d'Entreprise 4 juin 2013 - Matinale IFA "Conseils d’administration...
17.05.2013 - A l'occasion des 30 ans du SIC, répondez vite au questionnaire !
A l'occasion des 30 ans du SIC, le CSOEC (Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables) propose aux professionnels un questionnaire rapide de perception, en 10 questions, afin d'aider à faire...
15.05.2013 - Enquête experts-comptables : Positionnez votre communication en découvrant les tendances 2013
Le label CO-PILOTES propose aux professionnels de dresser un panorama des tendances incontournables de la communication des cabinets en 2013.15.05.2013 - Nominations au sein de l'IFRS Interpretations Committee
Après un appel à candidatures lancé en février dernier, les Trustees de la Foundation IFRS, ont annoncé les nominations et renouvellement au sein de du Comité d'interprétation des IFRS.13.05.2013 - Tout savoir sur le CICE
Le CSOEC et l'OEC de Paris Ile-de-France vous invitent, le 28 mai 2013, à faire le point sur le CICE.29.04.2013 - 68e Congrès : Les compétences au service de la performance
Le SIC du mois d'avril 2013 consacre un dossier au 68e Congrès de l'Ordre des experts-comptables qui se tiendra à Dijon du 2 au 4 octobre 2013 sur le thème "Les compétences au service de la performance".26.04.2013 - La CCEF veut renforcer l'interprofessionnalité
La CCEF(Compagnie des conseils et experts financiers), par l'intermédiaire de son nouveau président André-Paul Bahuon, souhaite renforcer le positionnement de ses membres en tant que conseil au service des entreprises.25.04.2013 - Promotion sur les compilations Actua-Tecnica-Sectoria
Jusqu’au 30 juin 2013, les compilations des meilleurs mémoires, Actua-Tecnica-Sectoria, sont en promotion : 25 € TTC au lieu de 30 €.22.04.2013 - Guide des obligations comptables, fiscales et sociales des TPE/PME
Nouvelle édition ! Identifier rapidement les obligations incombant à une entreprise en fonction de sa nature et de ses chiffres clés !19.04.2013 - Rédiger l'annexe des comptes annuels
24.05.2013 - Nominations des représentants d'AGC à la chambre nationale et la commission nationale de discipline
Deux arrêtés, datés du 28 mars 2013, portent nomination des représentants des AGC à la commission nationale de discipline et à la chambre nationale de discipline instituées par les articles 49 bis et 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
23.05.2013 - Comptabilité : recruteurs et candidats ne se rencontrent pas sur les réseaux sociaux
Le cabinet de recrutement Page personnel complète son étude sur l’impact des réseaux sociaux dans la recherche d’emploi des profils comptables et/ou financiers.Le cabinet de recrutement Page personnel complète son étude sur l’impact des réseaux sociaux dans la recherche d’emploi des profils comptables et/ou financiers.
22.05.2013 - Convention de coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le H3C
Le H3C et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie ont signé, le 14 mai 2013, un accord qui détermine les modalités du concours du H3C au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans l'exercice de ses compétences dans le domaine du commissariat aux comptes.Le H3C et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie ont signé, le 14 mai 2013, un accord qui détermine les modalités du concours du H3C au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans l'exercice de ses compétences dans le domaine du commissariat aux comptes.
22.05.2013 - Convention collective des cabinets d'EC et de CAC : extension d'un accord
Un avis relatif à l'extension d'un l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes a été publié au Journal officiel...
22.05.2013 - Professions libérales : extension envisagée à l'accord du 28 novembre 2012 sur la formation professionnelle
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre d'un accord national professionnel du 28 février 2005 relatif au secteur des professions libérales, concernant la répartition de la contribution formation professionnelle.Mise en consultation d'une extension à l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre d'un accord national professionnel du 28 février 2005 relatif au secteur des professions libérales, concernant la répartition de la contribution formation professionnelle.
21.05.2013 - Détournements de fonds : responsabilité de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes
En 2004, La société X à découvert que sa comptable avait commis à son préjudice, de 1995 à 2004, des détournements de fonds d'un montant de près de 2 600 000 euros, à son profit et à celui de sons assistante comptable.20.05.2013 - Conséquences de l'exemption légale de rapport de gestion sur le rapport annuel du commissaire aux comptes
Le Comité des normes professionnelles de la CNCC a été interrogé sur les conséquences, dans le cadre de l’exemption légale prévue pour les SAS et SARL, de l’absence de rapport de gestion sur le rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes.17.05.2013 - La France malade de ses transmissions d'entreprises
L'OEC de Paris Ile-de-France, la CRCC de Paris et la Chambre des notaires de Paris, organisateurs des "Journées de la transmission d'entreprise", dénoncent les modes de transmission qui freinent la croissance des PME.16.05.2013 - Pack Petites Associations version 3.0
La CNCC publie la nouvelle version du Pack Petites Associations.14.05.2013 - Retour sur le référentiel normatif des experts-comptables
Les normes professionnelles d'expertise comptable, qui harmonisent les pratiques des experts-comptables et par là même l'exercice de leurs missions, ont évolué avec le temps, notamment en 2011 pour prendre en considération le contexte international.13.05.2013 - Commentaires du président de l’IAASB sur le livre blanc relatif à la qualité de l’audit
Le président de l’IAASB a commenté le projet de référentiel de la qualité de l’audit "Framework for audit quality", qui est soumis à consultation jusqu'au 13 mai 2013.10.05.2013 - Le caractère absolu du secret professionnel
En cas d'expertise judiciaire, l'expert nommé doit respecter un secret professionnel absolu.07.05.2013 - PME : le rôle du commissaire aux comptes lors d'une introduction en bourse
Le commissaire aux comptes, au-delà de sa mission de contrôle légal des comptes, est un acteur clé, qui de par son expérience et sa connaissance des exigences du marché, peut contribuer à la réussite d'un projet d'introduction en bourse.06.05.2013 - Comité PAIB : Bonnes pratiques en matière de contrôle interne
Le comité PAIB de l'IFAC publie, le 24 avril 2013, une recommandation de bonne pratique qui signale les domaines où l’application pratique des normes et des référentiels existants en matière de contrôle interne est souvent défaillante dans les organisations.03.05.2013 - CNCC : Publication de 4 exemples d'attestations
La CNCC a publié 4 avis techniques qui complètent la Note d'information XVI relative aux différentes attestations susceptibles d’être établies par le commissaire aux comptes.24.05.2013 - L'IASB et le FASB proposent de modifier la comptabilisation des contrats de location
L'IASB et le FASB viennent de publier un exposé sondage révisé (ED 2013/6 "Leases") sur la comptabilisation des contrats de location.
24.05.2013 - Note de la CNCC relative à la comptabilisation du CICE
Le Comité Comptable DMF et la Commission des études comptables de la CNCC publient une note relative à la comptabilisation, l’évaluation et la présentation du CICE en IFRS et selon les règles comptables françaises.Le Comité Comptable DMF et la Commission des études comptables de la CNCC publient une note relative à la comptabilisation, l’évaluation et la présentation du CICE en IFRS et selon les règles comptables françaises.
23.05.2013 - Modalités de dématérialisation des pièces comptables dans le secteur public local
Un arrêté du 7 mai 2013 actualise les modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives dans le secteur public local et hospitalier ainsi que les moyens de règlement des dépenses publiques et d’encaissement des recettes publiques.Un arrêté du 7 mai 2013 actualise les modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives dans le secteur public local et hospitalier ainsi que les moyens de règlement des dépenses publiques et d’encaissement des recettes publiques.
22.05.2013 - Transferts d’actifs corporels entre entités du secteur public
Le CNOCP a adopté le 12 avril 2013 l’avis n° 2013-04 relatif aux transferts d’actifs corporels entre entités du secteur public.Le CNOCP a adopté le 12 avril 2013 l’avis n° 2013-04 relatif aux transferts d’actifs corporels entre entités du secteur public.
21.05.2013 - Recommandation de l'AMF relative à l'information financière pro forma
L'AMF a publié une recommandation relative à l'information financière pro forma.L'AMF a publié une recommandation relative à l'information financière pro forma.
21.05.2013 - Dette financière évaluées au coût amorti et application d'IAS 39 : position de l'ESMA
L'ESMA a publié, sa position sur l'application d'IAS 39 dans le cadre de l'évaluation d'un passif financier au coût amorti.16.05.2013 - Consultation de l'EFRAG sur le modèle économique des investissements à long terme
Dans le cadre des travaux visant à améliorer la norme IFRS 9, l'EFRAG a lancé une consultation publique sur le modèle économique des investissements à long terme.16.05.2013 - Quel est le contenu du nouveau projet de norme relatif à la dépréciation des actifs financiers (Phase 2 d’IFRS 9) ?
Dans le cadre de la phase 2 de son projet IFRS 9, qui vise à remplacer les règles actuelles de dépréciation d’IAS 39, l’IASB a publié un exposé-sondage ED/2013/3 intitulé "Instruments financiers : pertes de crédit attendues".15.05.2013 - Publication de documents de base sur les contrats d’assurance
L'IASB a publié deux documents préparatoires concernant l’exposé-sondage sur les contrats d’assurance.14.05.2013 - Synthèse des commentaires sur le référentiel pour les informations à fournir dans les notes annexes
L’EFRAG, l'ANC et le FRC britannique publient la synthèse des commentaires reçus concernant leur étude relative à la qualité de l’information figurant dans les notes annexes aux états financiers.14.05.2013 - Comptabilisation des instruments financiers : le point de vue des banques sur les évolutions des normes IFRS
Le cabinet Deloitte a recueilli, pour la troisième édition de son étude "Global IFRS banking survey", l'opinion de 70 banques sur les évolutions des normes IFRS.13.05.2013 - Reporting : Les dirigeants demandent de nouveaux indicateurs
Les contrôleurs de gestion font actuellement l'objet de demandes d'informations en plus grand nombre et plus fréquemment en raison de l'incertitude économique actuelle. Néanmoins, ils doivent s'assurer que la multiplication des indicateurs ne soit pas contre-productive.10.05.2013 - Modéliser la juste valeur des stock-options : quel est l'apport de la finance comportementale ?
Au centre du référentiel comptable international, la juste valeur comme principe d'évaluation et de comptabilisation a été très critiquée au cours des dernières crises financières, ce qui réactualise les questions posées par les modalités de sa mise en œuvre.24.05.2013 - Conversion du redressement en liquidation judiciaire
La cessation des paiements ayant déjà été constatée lors de l'ouverture du redressement judiciaire, le renvoi opéré par l'article L. 631-15, II, à l'article L. 640-1 du code de commerce ne peut viser que la condition relative à l'impossibilité manifeste du redressement.
23.05.2013 - Lancement de bpifrance export
Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et afin de soutenir l'internationalisation des entreprises françaises, le gouvernement a lancé le label bpifrance export.Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et afin de soutenir l'internationalisation des entreprises françaises, le gouvernement a lancé le label bpifrance export.
22.05.2013 - Préfinancement du CICE : près d'un demi-milliard d'euros octroyé
Le préfinancement du CICE rencontre actuellement un fort succès et compte près de 100 demandes quotidiennes.Le préfinancement du CICE rencontre actuellement un fort succès et compte près de 100 demandes quotidiennes.
22.05.2013 - Définition du capital social non libéré
Le capital social non libéré peut-il être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit ?Le capital social non libéré peut-il être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit ?
21.05.2013 - Récupération des aides d’Etat illégales en cas de liquidation judiciaire
Pour une entreprise liquidée, la récupération de l'aide illégale s'exécute par l'admission à son passif de la créance correspondante, lorsqu'elle est encore possible selon les règles du droit national relatives à la production des créances et au relevé de forclusion.Pour une entreprise liquidée, la récupération de l'aide illégale s'exécute par l'admission à son passif de la créance correspondante, lorsqu'elle est encore possible selon les règles du droit national relatives à la production des créances et au relevé de forclusion.
20.05.2013 - Liquidation judiciaire : délai de déclaration de créances au regard de l'action en relevé de forclusion
Le créancier défaillant doit déclarer sa créance dans le délai légal de l'action en relevé de forclusion, quand bien même il n'a pas été statué sur cette demande à l'intérieur de ce délai.16.05.2013 - Partage entre les créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture
L’origine et la naissance d’une créance de remboursement d’un crédit immobilier dont l’offre a été acceptée se situent à la même date, de sorte qu’il est sans incidence sur la solution du litige que la cour d’appel se soit déterminée en considération de l’origine plutôt que de la naissance des créances de la banque.16.05.2013 - Informations sociales et environnementales : champ de l'allègement dans les groupes
Le Comité juridique de l'ANSA répond à plusieurs questions relatives à la publication des informations sociales et environnementales dans les groupes de sociétés.16.05.2013 - Le gouvernement a des ambitions pour les entrepreneuses
La première semaine de l'entreprenariat féminin a lieu actuellement dans cinq régions françaises. La ministre du Droit des femmes, Najat Vallaud-Belkacem souhaite proposer un plan d'action afin de lutter contre les représentations sexuées des métiers et favoriser les initiatives de femmes entrepreneuses.16.05.2013 - L'artiste-peintre en liquidation judiciaire doit cesser temporairement son activité
L'interdiction temporaire d'exercice individuel d'un artiste-peintre pendant sa liquidation judiciaire ne porte pas atteinte à sa liberté d'expression artistique car elle protège les tiers et l'artiste en évitant la création d'un nouveau passif.15.05.2013 - Nouveau référentiel de contrôle interne COSO
Le COSO a publié, le 14 mai 2013, la version actualisée du Référentiel de contrôle interne.15.05.2013 - Pouvoir du mandataire ad hoc en matière d'extension de procédure de liquidation judiciaire
Le mandataire ad hoc d'une société en liquidation judiciaire a qualité pour relever appel à l'encontre de toute décision statuant sur cette procédure y compris celle refusant l'extension de celle-ci.14.05.2013 - Obligation des salariés de respecter les directives de l'administrateur judiciaire
Le salarié d'une entreprise en redressement judiciaire qui ne respecte pas les directives de l'administrateur judiciaire visant la communication d'informations ou ne recueille pas son accord préalablement à la conclusion d'une opération peut être licencié pour faute grave.13.05.2013 - Recevabilité de l'action paulienne intentée par le liquidateur
Le liquidateur qui ne peut prétendre agir dans l'intérêt collectif de l'ensemble des créanciers n'est pas recevable à exercer l'action paulienne.10.05.2013 - Caractérisation d'un actif disponible
Preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur par l'absence d'actif disponible.24.05.2013 - Confiscation d'actif d'une SCI dans le cadre de poursuites contre les associés pour blanchiment
La saisie effectuée pendant la phase d'instruction au titre de confiscation pour des faits de blanchiment peut porter sur les biens appartenant à une SCI dont les associés ont la libre disposition.
24.05.2013 - Traitement du surendettement en Polynésie française
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française.Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française.
23.05.2013 - Action d'un associé créancier de la société contre ses coassociés
Un associé créancier de la société civile au titre d'avances en compte courant ne peut agir contre ses coassociés à proportion de leurs parts sociales.Un associé créancier de la société civile au titre d'avances en compte courant ne peut agir contre ses coassociés à proportion de leurs parts sociales.
23.05.2013 - Créance de réparation de droit d'auteur
Ne pas confondre répartition des rémunérations dues aux ayants droit de l'artiste décédé, et action en réparation d'un préjudice.Ne pas confondre répartition des rémunérations dues aux ayants droit de l'artiste décédé, et action en réparation d'un préjudice.
23.05.2013 - Caractérisation de l'abus de position dominante
Pas d'abus de position dominante sans démonstration d'un impact négatif sur le jeu de la concurrence.Pas d'abus de position dominante sans démonstration d'un impact négatif sur le jeu de la concurrence.
22.05.2013 - La caution est libérée en cas de prorogation de l'engagement garanti
La caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue des obligations nouvelles nées de la prorogation de celui-ci, sauf si elle s'y est engagée expressément.22.05.2013 - Interdépendance des contrats concomitants ou successifs en cas de contrat de location financière
Une jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation pose l'interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière.20.05.2013 - Obligations du bailleur de délivrer un local conforme à la destination contractuelle du bail
Le bailleur commercial ne peut pas entièrement se décharger de son obligation de délivrance ou de certaines de ses obligations légales que par des clauses claires et précises.20.05.2013 - Indice des prix à la consommation - Avril 2013
17.05.2013 - Rupture des relations commerciales causée par la crise économique
Il n'y a pas de rupture brutale des relations commerciales si la conjoncture économique explique la diminution de l'ensemble des commandes d'une société.17.05.2013 - Rémunération des auteurs : extension du protocole d'accord entre scénaristes et producteurs de fiction
Publication au JORF d'un arrêté portant extension du protocole d'accord du 20 décembre 2012 entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction relatif à la rémunération des auteurs.16.05.2013 - Possibilité d'une action en contrefaçon du sous-licencié suite à l'entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007
Si la cause d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir du bénéficiaire d'une sous-licence exclusive a disparu au moment où le juge statue du fait de l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, alors la fin de non-recevoir doit être écartée.16.05.2013 - UE : demande d'injonction d'un titulaire de brevets considérée comme constitutive d'un abus de position dominante
La Commission européenne considère que si le preneur potentiel d'une licence est de bonne volonté, la demande d'injonction du titulaire de brevets essentiels liés à une norme est constitutive d'un abus de position dominante.16.05.2013 - Conditions de validité de la clause de non-concurrence
La clause de validité doit nécessairement être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace pour être considérée comme valable.15.05.2013 - Bail rural : congé d'un bail à long terme
Le bailleur qui souhaite s'opposer au renouvellement d'un bail à long terme antérieur à l'entrée en vigueur de l'article L. 416-3 du code rural "doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47" du même code.24.05.2013 - Formalisme de la levée de la clause de non-concurrence
À défaut de stipulation expresse imposant à l’employeur de notifier la levée de la clause de non-concurrence par un écrit autonome, la Cour de cassation admet que l’employeur puisse y procéder dans le corps même de la lettre de licenciement.
24.05.2013 - Ordre des licenciements : périmètre de fixation des critères
La Cour de cassation rappelle que les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise et non uniquement de l’établissement visé par les mesures de licenciement économique.La Cour de cassation rappelle que les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise et non uniquement de l’établissement visé par les mesures de licenciement économique.
23.05.2013 - Mutuelle : abrogation des dispositions relatives au "contrat responsable"
Le décret du 16 mai 2013 abroge les dispositions issues du décret du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales ("contrats responsables").Le décret du 16 mai 2013 abroge les dispositions issues du décret du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales ("contrats responsables").
23.05.2013 - Licenciement pour inaptitude et du délai de notification
L’employeur qui n’a pas procédé au licenciement du salarié inapte dans le mois suivant la deuxième visite de reprise doit lui verser le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.L’employeur qui n’a pas procédé au licenciement du salarié inapte dans le mois suivant la deuxième visite de reprise doit lui verser le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
22.05.2013 - La loi relative au mariage pour tous est publiée
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été validée par le Conseil Constitutionnel et est publiée au Journal officiel. Celle-ci reconnait de nouveaux droits sociaux aux personnes concernées.La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été validée par le Conseil Constitutionnel et est publiée au Journal officiel. Celle-ci reconnait de nouveaux droits sociaux aux personnes concernées.
22.05.2013 - Application des critères d'ordre des licenciements à l'ensemble du personnel
A défaut d'un accord collectif, une entreprise doit appliquer les critères déterminant l'ordre des licenciements à l'ensemble de son personnel.21.05.2013 - Utilisation de CDD d'usage pour un sportif amateur dans un sport professionnel
Une activité relève du sport professionnel lorsque les contrats de travail portent sur la pratique professionnelle d'un sport et non simplement sur une pratique amateur.21.05.2013 - Salarié protégé titulaire d'un mandat extérieur : obligation d'information de l'employeur
Pour se prévaloir de la protection résultant de son mandat extérieur à l'entreprise, un salarié doit informer son employeur de son statut de salarié protégé.17.05.2013 - Le décret sur la retraite et la prévoyance est validé
Le Conseil d’Etat n’a pas annulé le décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.16.05.2013 - Cadre dirigeant et heures supplémentaires
La notion de cadre dirigeant n’est pas compatible avec le fait de faire des heures supplémentaires.16.05.2013 - Un CDD de remplacement ne peut pas être immédiatement suivi d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité
Un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu pour un accroissement temporaire d'activité. Telle est la décision prise par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril 2013.16.05.2013 - Confidentialité des documents transmis aux représentants du personnel
L’employeur ne peut pas imposer la confidentialité sur l’ensemble des documents transmis aux représentants du personnel sans justification comme le confirme la Cour d’appel de Paris.15.05.2013 - Portabilité du DIF des demandeurs d’emploi
Une instruction de Pôle emploi du 22 avril 2013 revient sur les modalités d’application de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) mise en place à compter du 1er mars 2013.15.05.2013 - La transaction n’empêche pas la discrimination…
En dépit de l'insertion d'une formule très générale, la transaction ne faisant état que d'un litige portant sur la rupture du contrat de travail, n’emporte pas renonciation à toute action par le salarié. Telle est la décision prise par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril 2013.14.05.2013 - Indemnité kilométrique
Le barème forfaitaire d’évaluation des frais kilométriques vise les véhicules dont la puissance fiscale est comprise entre 3 CV et moins et 7 CV et plus.24.05.2013 - Succession : décharge de droits d'enregistrement suite à une transmission de parts sociales
Pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement suite à une transmission de parts sociales, l'héritier doit prendre l'engagement, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une certaine durée.
24.05.2013 - Taxe poids lourds 2013 et 2014 : taux kilométrique et modulations
Publication au JORF de deux textes relatifs au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2013 et 2014.Publication au JORF de deux textes relatifs au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2013 et 2014.
23.05.2013 - Cession de droits sociaux : valeur à prendre en compte pour le calcul de la plus-value
Dans le cas d'opérations d'échange de titres, le gain net issu de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits afférents donne lieu à taxation immédiate.Dans le cas d'opérations d'échange de titres, le gain net issu de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits afférents donne lieu à taxation immédiate.
23.05.2013 - Revenus d’activité ouvrant droit au bénéfice de la PPE
L'administration fiscale précise les revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE).L'administration fiscale précise les revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE).
22.05.2013 - Investissement locatif Robien : condition d’habitation principale du locataire
Une réponse ministérielle clarifie la condition d’habitation principale du locataire nécessaire au bénéfice de l'investissement immobilier locatif, dit "Robien".Une réponse ministérielle clarifie la condition d’habitation principale du locataire nécessaire au bénéfice de l'investissement immobilier locatif, dit "Robien".
22.05.2013 - Régime fiscal des groupes de sociétés
L'administration fiscale signale trois modifications des conditions d'application du régime fiscal des groupes de sociétés.21.05.2013 - CJUE : non déduction de TVA fondée sur l'existence de factures régularisées a posteriori
N'est pas contraire au droit de l'Union la législation nationale qui refuse le droit à déduction de TVA fondé sur l'existence de factures irrégulières ou imprécises régularisées a posteriori.21.05.2013 - Plus-values de cession de titres distribuées par un FCP
L'administration fiscale précise les nouvelles règles d'imposition des plus-values de cession de titres distribuées par un fonds commun de placement.20.05.2013 - TVA : bien acquis en VEFA avec bénéfice du Pass-Foncier et revendu dans les cinq ans
Une réponse ministérielle précise que la revente dans les 5 ans d'un bien acquis en vente en état futur d'achèvement et ayant bénéficié d'un Pass-Foncier n'entraine pas la remise en cause du bénéfice du taux réduit de TVA.16.05.2013 - Champ d'application temporel de dispositions en matière de recouvrement de l'impôt
Seules les réclamations formées à compter du 1er janvier 2009 peuvent se prévaloir des dispositions relatives au recouvrement de l'impôt résultant de l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales, excluant ainsi les procédures en cours à cette date.16.05.2013 - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : prorogation et clarification du dispositif
L'administration fiscale précise que le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est prorogé.16.05.2013 - Estimation des résidences principales dans le cadre de l'ISF
Une réponse ministérielle précise qu'il existe un dispositif permettant aux contribuables de contester l'évaluation des biens immobiliers relatifs à l'ISF opérée par l'administration fiscale en cas de sur-évaluation.15.05.2013 - Revenus à prendre en compte dans le calcul du plafonnement relatif à l'ISF
Les gains issus de rachats partiels d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte doivent être ajoutés aux revenus imposables pour déterminer le plafonnement éventuel de l'ISF.15.05.2013 - Actualisation de la limite d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques vacances
14.05.2013 - Réduction d'impôts : sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire
Une réponse ministérielle précise que les sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire n'ouvrent pas droit à réduction d'IR.24.05.2013 - Assurance de protection juridique : désaccord entre assureur et assuré
Précisions sur l'organisation du règlement des cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur sur lafaçon de régler le litige dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
23.05.2013 - Subdélégation du pouvoir de déclarer les créances d'une société
Tout préposé délégataire du pouvoir de déclarer les créances de la société peut subdéléguer à un autre préposé le pouvoir de procéder à cette déclaration, sous réserve que cette faculté ait été prévue dans la délégation principale.Tout préposé délégataire du pouvoir de déclarer les créances de la société peut subdéléguer à un autre préposé le pouvoir de procéder à cette déclaration, sous réserve que cette faculté ait été prévue dans la délégation principale.
21.05.2013 - Questionnaire d'une police automobile imprécis
Une compagnie d'assurance ne peut reprocher à un assuré d'avoir été de mauvaise foi dans les réponses qu'il a apportées à un questionnaire d'une police automobile si ce questionnaire est imprécis.Une compagnie d'assurance ne peut reprocher à un assuré d'avoir été de mauvaise foi dans les réponses qu'il a apportées à un questionnaire d'une police automobile si ce questionnaire est imprécis.
21.05.2013 - Publication du rapport annuel 2012 du médiateur de l'AMF
Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel de 2012.Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel de 2012.
20.05.2013 - Interruption de la prescription de l'action en exécution d'un cautionnement par une autre action
Le délai de prescription d'une action en exécution d'un cautionnement est interrompu si une action paulienne déjà engagée porte sur les mêmes biens et qu'elle apporte des conséquences à l'exécution du cautionnement.Le délai de prescription d'une action en exécution d'un cautionnement est interrompu si une action paulienne déjà engagée porte sur les mêmes biens et qu'elle apporte des conséquences à l'exécution du cautionnement.