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Vie de la profession

26.07.2017 - Financement de la transition numérique : partenariat CROEC de Corse/CADEC

Le conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Corse et la CADEC ont renforcé leur collaboration à travers la signature d’une convention portant sur le financement de la transition numérique.

19.07.2017 - Conseil Sup'SERVICES Logiciels de caisse

Tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, ont l’obligation d'utiliser, à partir de 2018, un système ou un logiciel sécurisé.

Tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, ont l’obligation d'utiliser, à partir de 2018, un système ou un logiciel sécurisé.

04.07.2017 - Votre agenda des prochaines manifestations

26 au 28 juillet 2017 - Séminaire stratégie et management de cabinet 23 au 26 août 2017 - Séminaire Social et Management RH 5 au 8 septembre 2017 - Universités d'été OEC Paris 6 septembre...

23.06.2017 - Lancement de l’enquête sur la profession comptable

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables réalise, jusqu'au 7 juillet 2017, la nouvelle édition de son enquête nationale sur la gestion des cabinets d'expertise comptable et des associations...

14.06.2017 - 17ème Trophée RSE : Portez-vous candidat !

Les candidatures pour 17ème Trophée RSE de la profession comptable sont ouvertes jusqu'au 25 juin 2017.

Les candidatures pour 17ème Trophée RSE de la profession comptable sont ouvertes jusqu'au 25 juin 2017.

06.06.2017 - Regroupement des CAC de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein de la CRCC de Bordeaux

06.06.2017 - Conseil Sup’ Network : nouvelle fonctionnalité de délégation des droits à des collaborateurs

La plateforme ordinale, Conseil Sup' Network, s'enrichit d'une nouvelle fonctionnalité afin d'aider l'expert-comptable à compléter les dossiers de ses clients sur des missions à forte valeur ajoutée.

30.05.2017 - Message des commissaires aux comptes au garde des Sceaux

Le président de la CNCC, Jean Bouquot, a adressé au garde des Sceaux, François Bayrou, un message au nom des commissaires aux comptes.

09.05.2017 - Homologation de la convention de délégation par le H3C à la CNCC

Trois arrêtés publiés au Journal officiel du 4 et du 6 mai 2017 porte homologation de la convention de délégation par le H3C à la CNCC de la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des CAC n'exerçant pas de missions auprès d'EIP, du suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes, ainsi que de l'inscription des CAC et de la tenue de la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce.

21.04.2017 - Allo Impôt 2017 : appel à candidatures

Dans le cadre de l'opération Allo Impôt 2017 qui se déroulera du 15 au 23 mai prochain, l'Ordre lance un appel à candidatures auprès des experts-comptables.

06.04.2017 - Saisine du H3C : publication de formulaires

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a changé les termes de l'article R. 821-6 du code de commerce qui définit le champ des personnes habilitées à saisir le H3C.

05.04.2017 - Checklist : un site parfait pour votre cabinet

04.04.2017 - Modalités exceptionnelles de financement des délégations consenties à la CNCC

Le 14 mars 2017, le H3C et la CNCC ont signé une convention portant sur les modalités exceptionnelles de financement, pour l'année 2017, des délégations consenties à la CNCC. 

31.03.2017 - Les principales questions sur l’impôt sur le revenu

Chaque année, les contribuables doivent réaliser la déclaration d’ensemble de leurs revenus. A cette occasion, ils sont confrontés à la complexité des règles applicables et à la multiplication des déclarations et des reports à effectuer. 

30.03.2017 - Adoption du règlement intérieur du H3C

Une décision du 23 février 2017 publiée au Journal officiel du 29 mars 2017 porte adoption du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes. 
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Exercice de la profession

26.07.2017 - Exemples de rapport sur les comptes

La CNCC a élaboré sept nouveaux exemples de rapport sur les comptes, suite à l'homologation des nouvelles normes d’exercice professionnel relatives aux rapports de certification du commissaire aux comptes.

25.07.2017 - Rapport du PAIB pour une profession parée pour l’avenir

L’IFAC, partage ses connaissances, ses idées et son expérience en vue de la mise en place d’une profession parée pour l’avenir.

L’IFAC, partage ses connaissances, ses idées et son expérience en vue de la mise en place d’une profession parée pour l’avenir.

25.07.2017 - Lutte contre le blanchiment : les dénonciations en hausse en 2016

442 signalements de la part d'experts-comptables et 132 de la part de commissaires aux comptes, ont été adressé à Tracfin en 2016, soit une hausse moyenne de 53 % par rapport à 2015.

442 signalements de la part d'experts-comptables et 132 de la part de commissaires aux comptes, ont été adressé à Tracfin en 2016, soit une hausse moyenne de 53 % par rapport à 2015.

24.07.2017 - Réforme de l'organisation territoriale de la profession

Le projet de réforme de l’organisation territoriale de la profession d’expert-comptable, permettant de garantir à tous les professionnels de toutes les régions la sauvegarde de la présence forte de leurs conseils régionaux dont ils bénéficient actuellement tant pour eux-mêmes, leurs clients et l’environnement économique en général, a été finalisé.

Le projet de réforme de l’organisation territoriale de la profession d’expert-comptable, permettant de garantir à tous les professionnels de toutes les régions la sauvegarde de la présence forte de leurs conseils régionaux dont ils bénéficient actuellement tant pour eux-mêmes, leurs clients et l’environnement économique en général, a été finalisé.

21.07.2017 - Le numérique, révolution ou transformation pour les commissaires aux comptes ?

La combinaison de la perte de confiance dans les institutions suite à la crise financière, qui a ébranlé l’économie mondiale, avec les champs immenses offerts par les nouvelles technologies fait naître une aspiration et un besoin de transparence dans de multiples domaines.

La combinaison de la perte de confiance dans les institutions suite à la crise financière, qui a ébranlé l’économie mondiale, avec les champs immenses offerts par les nouvelles technologies fait naître une aspiration et un besoin de transparence dans de multiples domaines.

18.07.2017 - Depuis le 1er juillet, les informations sur les délais de paiement sont publiques

Les contrôles menés par les commissaires aux comptes sur les délais de paiement sont étendus à toutes les sociétés auditées depuis le 1er juillet 2017, et visent dorénavant les délais de paiement fournisseurs et "clients".

17.07.2017 - Commission mixte paritaire relative aux normes : plan d'orientation et programme de travail

Le H3C a approuvé le 6 juillet 2017, le plan d'orientation à trois ans et le programme de travail pour l'année 2017 de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel.

13.07.2017 - Les jeunes professionnels et le digital

L'ANECS, le CJEC et la Profession Comptable ont présenté lors des Estivales 2017 les résultats du baromètre sur les jeunes professionnels et le digital.

12.07.2017 - Le commissariat aux comptes du SBF 120

Le chiffre d'affaires global des commissaires aux comptes du SBF 120, qui s'élève à plus d'un milliard d'euros en 2016, a baissé de 2,6 % par rapport à 2015.

11.07.2017 - Observatoire sur la féminisation de la profession comptable

L'AFECA a annoncé, le 4 juillet 2017, le lancement d'un observatoire sur la féminisation de la profession comptable.

11.07.2017 - Publication des normes : NEP-700 révisée, NEP 702 et NEP 570 révisée

La CNCC vient de publier trois normes d'execice professionnel : NEP-700 révisée relative aux rapports du CAC sur les comptes annuels et consolidés, NEP 702 relative à la justification des appréciations dans les rapports du CAC sur les comptes annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des EIP et NEP 570 révisée relative à la continuité d'exploitation.

10.07.2017 - Nomination d’une SARL d’expertise-comptable non inscrite sur la liste des commissaires aux comptes en qualité de directeur général délégué

Il est possible de désigner une société à responsabilité limitée (SARL) d’expertise comptable en qualité de directeur général délégué d’une société par actions simplifiée (SAS) mixte d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.

05.07.2017 - Entreprises en difficulté : prise en charge des honoraires d'experts-comptables

Le Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises a proposé, lors de la journée annuelle du CIP, qui s'est tenu le 30 juin 2017, 4 mesures pour favoriser le droit à la seconde chance dont la prise en charge des honoraires des experts-comptables.

03.07.2017 - Jean Bouquot : « Le numérique est en train de révolutionner notre métier »

Jean Bouquot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, présente ses ambitions pour la profession : négocier le virage numérique, cultiver l’attractivité de l’audit et conquérir de nouveaux territoires.

29.06.2017 - La CNCC publie des listes d’outils bureautiques

La CNCC a mis en ligne des listes d’outils bureautiques à destination des commissaires aux comptes.
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Comptabilité

26.07.2017 - Le CNOCP publie 3 projets de normes

Dans le cadre de l’élaboration d’un futur recueil de normes comptables pour les entités publiques locales, le CNOCP a publié trois projets de normes : la norme 5 sur les immobilisations incorporelles, la norme 10 sur la trésorerie et les placements à court terme, et la norme 11 sur les dettes financières et les instruments financiers à terme. 

26.07.2017 - Coûts de création en interne de fichiers clients

Les coûts engagés pour créer en interne des fichiers clients ne pouvant pas être distingués du coût de développement de l’activité dans son ensemble ne répondent pas aux conditions de comptabilisation d’un actif incorporel et doivent être comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont engagés.

Les coûts engagés pour créer en interne des fichiers clients ne pouvant pas être distingués du coût de développement de l’activité dans son ensemble ne répondent pas aux conditions de comptabilisation d’un actif incorporel et doivent être comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont engagés.

25.07.2017 - IFRS proportionnés pour certaines PME : Accountancy Europe renouvelle sa recommandation

La Commission européenne vient de faire le point le 8 juin dernier sur la mise en oeuvre de l'union des marchés de capitaux. Accountancy Europe a quant à lui renouvelé sa recommandation visant à travailler...

21.07.2017 - Déclaration de performance extra-financière par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Une ordonnance publiée au journal officiel du 21 juillet 2017 dispose que soient publiées les informations non financières et informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

Une ordonnance publiée au journal officiel du 21 juillet 2017 dispose que soient publiées les informations non financières et informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

20.07.2017 - Information financière : Programme de l'UE

Un règlement publié le 19 mai 2017 établit un programme de l'Union européenne visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020.

Un règlement publié le 19 mai 2017 établit un programme de l'Union européenne visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020.

19.07.2017 - Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés

La DGFIP a publié, le 12 juin 2017, une instruction qui identifie les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante.

17.07.2017 - Organisation de la comptabilité d'un fonds de dotation

Un fonds de dotation est astreint à la tenue d'une comptabilité, dans le respect des dispositions du PCG.

13.07.2017 - Simplification et clarification des obligations d’informations des sociétés

Les obligations d’information à la charge des sociétés commerciales, ainsi que le contenu du rapport de gestion aux petites entreprises, ont été simplifiées et modernisées par ordonnance.

13.07.2017 - Actualisation du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État

Le recueil précise les règles de tenue de la comptabilité budgétaire de l’État définies par le décret GBCP et illustre leur mise en œuvre pour les principaux cas de gestion.

11.07.2017 - La Commission européenne adopte des directives sur la communication d’informations non financières

La Commission européenne a adopté, le 26 juin 2017, des lignes directrices non contraignantes sur la communication d'informations non financières par les entreprises.

10.07.2017 - Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2017.

10.07.2017 - Application de la matérialité lors de l’établissement des états financiers : Questions/réponses

L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB), le Conseil international des normes pour le secteur public de l'IFAC, publie un ensemble de Questions et réponses concernant l’application de la matérialité lors de l’établissement des états financiers.

06.07.2017 - ANC : questionnaire économies inflationnistes

L’ANC a répondu au questionnaire publié, en mars 2017, par le GLASS (Group of Latin American Accounting Standard Setters) sur les économies inflationnistes.

05.07.2017 - Modèle simplifié de prospectus pour les PME

Accountancy Europe souhaite faciliter l’accès des PME aux sources de financement sur les marchés de capitaux et propose un modèle de prospectus allégé.

04.07.2017 - Petites entreprises appartenant à un groupe et confidentialité du compte de résultat

Une société répondant à la définition de petite entreprise qui appartient à un groupe au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce ne peut pas faire usage de la faculté de demander la confidentialité de son compte de résultat déposé au greffe du tribunal dans le cadre de la publicité des comptes annuels.
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Vie de l'entreprise

26.07.2017 - Prescription de l’action en annulation du paiement d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture

L'action en annulation du paiement d'une créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du paiement, même lorsque ce dernier a eu lieu par voie de compensation.

25.07.2017 - Pas d’extension d’une liquidation judiciaire pour des faits antérieurs à une précédente procédure

Des flux financiers anormaux précédant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d’un débiteur ne permettent pas d’étendre à un tiers, pour confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire prononcée sur résolution d'un plan de redressement auquel la première procédure a abouti.

Des flux financiers anormaux précédant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d’un débiteur ne permettent pas d’étendre à un tiers, pour confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire prononcée sur résolution d'un plan de redressement auquel la première procédure a abouti.

24.07.2017 - La communication financière des banques européennes

Les banques européennes simplifient leur organisation et s'engagent pour l'environnement selon une étude réalisée par KPMG auprès de 17 grands groupes bancaires européens sur l'année 2016.

Les banques européennes simplifient leur organisation et s'engagent pour l'environnement selon une étude réalisée par KPMG auprès de 17 grands groupes bancaires européens sur l'année 2016.

24.07.2017 - La demande des créanciers hypothécaires d’attribution judiciaire de l’immeuble saisi est irrecevable

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière est suspendue à l'ouverture de la procédure collective, le juge commissaire peut ordonner la subrogation du liquidateur dans les droits du créancier, dont la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable.

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière est suspendue à l'ouverture de la procédure collective, le juge commissaire peut ordonner la subrogation du liquidateur dans les droits du créancier, dont la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable.

21.07.2017 - Crédit d’une entreprise en difficulté : la garantie constituée d’une seule caution n’est pas disproportionnée

Une garantie prise par une banque et constituée d’un seul cautionnement limité n’est pas disproportionnée par rapport aux crédits accordés même si le montant de la caution est supérieur au crédit accordé.

Une garantie prise par une banque et constituée d’un seul cautionnement limité n’est pas disproportionnée par rapport aux crédits accordés même si le montant de la caution est supérieur au crédit accordé.

20.07.2017 - Recul des défaillances d'entreprises françaises

L’économie réelle a consolidé son redressement, avec 13000 défaillances d’entreprises enregistrées au 2ème trimestre 2017, marqué par la reprise plus solide aussi pour les plus petites entreprises.

20.07.2017 - Afnic : le marché des noms de domaine dans le monde en 2016

L’Afnic publie son étude sur le marché mondial des noms de domaine en 2016.

19.07.2017 - La caution ne paie pas en cas d’extinction de la créance pour déclaration irrégulière

Lorsque la caution constate l’extinction de la créance d’une banque pour déclaration irrégulière, la demande en paiement de cette dernière contre la caution est rejetée, la banque devant apporter la preuve que sa créance a bien été admise.

19.07.2017 - Une dynamique de création d'entreprises en France sans égale dans les autres pays de l'OCDE

Alors que les économies ont traversé une période de crises successives ces dix dernières années, l'économie française s'est révélée particulièrement dynamique en termes de création d'entreprises.

18.07.2017 - 1er baromètre de la confiance des dirigeants de TPE à l’égard de leurs banques

Les dirigeants de TPE ont plutôt confiance en leur banque peu importe la situation financière de leur entreprise, selon un baromètre réalisé par la Médiation du crédit, Deloitte et In Extenso.

18.07.2017 - Recevabilité de l’appel d’un débiteur formé contre le jugement arrêtant son plan de cession

Cassation de l’arrêt d’appel qui, déclarant irrecevable l’appel d’un débiteur formé contre un jugement arrêtant son plan de cession, a commis un excès de pouvoir négatif.

17.07.2017 - Tierce opposition du liquidateur judiciaire contre un jugement rendu en violation du principe de l’arrêt des poursuites

La tierce opposition formée par le liquidateur contre un jugement rendu en violation de la règle d'interdiction de poursuites individuelles en l'absence du mandataire judiciaire est valide dès lors que le moyen né de l’ouverture de la procédure aurait pu être opposé par le mandataire.

13.07.2017 - Fibre optique : principales conclusions par l’Arcep de ses analyses des marchés fixes

L’Arcep publie les principales conclusions de son analyse de marché de la fibre dans l’objectif d’accélérer les déploiements de la fibre sur les territoires, impliquer tous les opérateurs et créer un marché de masse de la fibre pour les TPE/PME.

13.07.2017 - L’extension de procédure à un codébiteur solidaire ouvre un nouveau délai de déclaration de créance

Le jugement étendant à un codébiteur solidaire la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir pour ce créancier, qui doit être averti en personne d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure est étendue, un nouveau délai.

12.07.2017 - Intégration des critères RSE dans la rémunération des dirigeants du CAC 40 en forte hausse

70 % des sociétés du CAC 40 intègrent les critères RSE dans la rémunération de leurs dirigeants, car elles estiment que c’est un bon outil managérial pour atténuer les risques liés à un enjeu prioritaire pour l’entreprise ou pour lui permettre d’atteindre l’objectif qu’elle s’est fixée dans l’année.
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Affaires

25.07.2017 - Des locaux situés en partie sur le domaine public ne peuvent faire l’objet d’un bail commercial

Le fait qu’une partie des locaux concernés par un bail commercial puisse être revendiquée par le propriétaire d’un terrain visé par une convention d’occupation et donc de l'éviction du locataire constitue un manquement du propriétaire du bail à son obligation d’assurer une jouissance paisible.

25.07.2017 - Appréciation du critère du risque supporté pour la requalification d’une DSP en marché public et régularité de la passation

Lorsque le cocontractant ne peut être regardé comme supportant un risque lié à l'exploitation du service, la convention signée n’est pas une délégation de service public mais un marché public qui doit être annulé en cas passation irrégulière.

Lorsque le cocontractant ne peut être regardé comme supportant un risque lié à l'exploitation du service, la convention signée n’est pas une délégation de service public mais un marché public qui doit être annulé en cas passation irrégulière.

24.07.2017 - UE : spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics

Une décision d'exécution (UE) 2017/1358 de la Commission du 20 juillet 2017 relative à l'identification des spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation...

21.07.2017 - DSP : étendue de l’appréciation du juge du référé contractuel d’un manquement ayant lésé un candidat

S'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si le candidat se prévaut de manquements susceptibles de l'avoir lésé, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de le léser davantage que les autres candidats.

S'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si le candidat se prévaut de manquements susceptibles de l'avoir lésé, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de le léser davantage que les autres candidats.

19.07.2017 - La reprise d’un concept mis en oeuvre par un concurrent n’est pas qualifiée de parasitisme

Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.

Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.

18.07.2017 - Interdépendance des contrats concomitants inscrits dans une opération incluant une location financière

Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l’un d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, de l’autre.

17.07.2017 - Modification du code de la consommation : décret

Extension de la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer, et mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives au contrat d'achat de métaux précieux avec l'article L. 224-99 du code de la consommation.

17.07.2017 - Rémunération du dirigeant du SELARL malgré son absence pour maladie

La rémunération des associés d’une SELARL, fixée par les statuts ou par une décision collective, étant due en l’absence de décision la révoquant, l’indemnité de gérance, rétribution forfaitaire attachée à la qualité de gérant,  doit donc être versée au gérant même absent.

12.07.2017 - Utilisation du signe d’une marque en conformité avec les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale

Le titulaire d’une marque ne peut interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’indications relatives au produit, si cette utilisation respecte les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, ce que le juge doit apprécier pour déclarer l’action en contrefaçon fondée.

12.07.2017 - UE : établissement d’une date pour l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global

L’application provisoire de l’Accord économique et commercial global est fixée au 21 septembre 2017.

12.07.2017 - Exercice par subrogation de l’action directe du sous-traitant par la caution de l’entrepreneur

L’acceptation tacite du sous-traitant par le maître d’ouvrage permet à la banque, caution de l’entrepreneur, d’exercer par subrogation l’action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, l'assiette de cette action étant limitée au marché pour lequel la caution est intervenue.

11.07.2017 - Validité de la démission d'un dirigeant donnée pendant une AG annulée judiciairement

La démission d'un dirigeant de société, prononcée lors d’une assemblée générale annulée judiciairement, constitue un acte juridique unilatéral et produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.

10.07.2017 - Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux (document de référence) : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

07.07.2017 - Autorité de la concurrence : rapport annuel 2016

Publication du rapport d’activité 2016 de l’Autorité de la concurrence.

06.07.2017 - Droit des brevets : compétence juridictionnelle

Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre d’un litige né d’une clause attributive d’un contrat de distribution dont l'action se fonde sur des griefs de violations de ce contrat et de comportement déloyal, même si l’objet du contrat porte sur des brevets.
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Droit social

26.07.2017 - Inaptitude : le refus de reclassement ne peut pas motiver le licenciement d’un salarié inapte

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié inapte que s’il justifie de son impossibilité de reclasser suite à la déclaration de son inaptitude.

25.07.2017 - Indemnités de repas différentes en fonction des catégories de salariés

Un accord collectif peut valablement instituer des indemnités de repas dont le montant diffère en fonction de la catégorie des salariés. 

Un accord collectif peut valablement instituer des indemnités de repas dont le montant diffère en fonction de la catégorie des salariés. 

24.07.2017 - Démarchages téléphoniques frauduleux au nom du RSI

Le RSI met en garde les cotisants contre une recrudescence des démarchages téléphoniques frauduleux.

Le RSI met en garde les cotisants contre une recrudescence des démarchages téléphoniques frauduleux.

21.07.2017 - Avantage réservé aux femmes et égalité des chances

Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

21.07.2017 - Télépaiement des cotisations RSI

L’Acoss et le RSI lancent une campagne de promotion du télépaiement pour l’échéance du troisième trimestre 2017 (exigible le 7 août). 

L’Acoss et le RSI lancent une campagne de promotion du télépaiement pour l’échéance du troisième trimestre 2017 (exigible le 7 août). 

20.07.2017 - Contrôle Urssaf : régularisation de la mise en demeure

Les juges autorisent l’Urssaf qui a adressé une mise en demeure irrégulière à régulariser la procédure en adressant une nouvelle mise en demeure.

19.07.2017 - Prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé

Lorsque les juges admettent le bien-fondé d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé, la prise d’acte emporte les effets d’un licenciement nul intervenu au mépris de son statut protecteur. Ce principe s’applique y compris lorsque les fautes de l’employeur à l’origine de la prise d’acte se sont déroulées durant une période où le salarié ne disposait pas encore de son mandat représentatif.

19.07.2017 - Publication du rapport annuel 2016 de la Cour de cassation

Comme chaque année, la Cour de cassation publie son rapport d’activité annuel. Alors que le nombre d’affaires enregistrées a été stable par rapport à 2015 (environ 28 000 dossiers), le nombre d’affaires jugées est en nette augmentation (plus de 29 000 contre près de 25 000 en 2015), tout comme les délais moyens de jugement (421 jours contre 402 jours pour les chambres civiles).

18.07.2017 - Fusion des institutions représentatives du personnel : pistes de réflexion

L’Assemblée Nationale a validé le principe de fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) inscrit dans le projet de loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances. Ces dernières devraient s’inspirer du bilan issu de la deuxième concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, qui s’articule autour de deux grands axes que sont le développement de la négociation en l’absence de délégué syndical et la fusion des IRP.

18.07.2017 - Réforme du droit du travail : adoption du projet de loi d’habilitation

Le projet de loi d’habilitation qui vise à réformer le droit du travail par voie d’ordonnances, vient d’être adopté par l’Assemblée nationale.

17.07.2017 - Travailler chez un concurrent durant les congés payés est constitutif d’une faute grave

Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, l’obligation de loyauté perdure et tout manquement peut être sanctionné.

17.07.2017 - Inopposabilité des clauses d’indivisibilité prévues par un CDD

Les clauses d’indivisibilité sont souvent prévues dans les contrats de travail signés avec un couple de gardiens d’immeubles ou de gérants d’hôtels. Chacun des contrats stipule que la rupture de l’un entraînera celle de l’autre. La jurisprudence admet la validité de ces clauses pour des contrats à durée indéterminée (CDI).

13.07.2017 - Nullité du licenciement d’un salarié dénonçant un délit

Sous peine de nullité, aucune personne ne peut être licenciée pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

13.07.2017 - Vers une simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2018

12.07.2017 - Promesse d’embauche sous condition suspensive : attention à la rédaction de la clause

L’entreprise peut établir une promesse d’embauche assortie d’une condition suspensive. L’application de la condition suspensive doit alors faire l’objet d’une attention particulière.
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Droit fiscal

26.07.2017 - Procédure d'intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de changement de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre ou de fusion de communes

L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions de recours à une procédure d'intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de fusion de communes.

25.07.2017 - QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et EPCI à fiscalité propre

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 133 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 validant les arrêtés préfectoraux pris au titre des années 2012, 2013 et 2014 de compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 133 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 validant les arrêtés préfectoraux pris au titre des années 2012, 2013 et 2014 de compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.

24.07.2017 - Dons ouvrant droit à réductions d’impôts : contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux

Publication au JO d’un décret relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI.

Publication au JO d’un décret relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI.

21.07.2017 - Validation définitive d’un avis à tiers détenteur de l’administration des douanes insusceptible de recours

Le rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt validant l’avis à tiers détenteur adressé à une société par l’administration des douanes est une décision de justice définitive, insusceptible de recours.

Le rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt validant l’avis à tiers détenteur adressé à une société par l’administration des douanes est une décision de justice définitive, insusceptible de recours.

20.07.2017 - Réduction d’impôt mécénat : valorisation des dons en nature

L’administration fiscale commente les modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat.

L’administration fiscale commente les modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat.

18.07.2017 - UE : traitement défavorable appliqué par la France aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères

La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères.

17.07.2017 - Intéressement : affectation par défaut sur le PEE ou le PEI

L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l’intéressement affecté par défaut au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises.

13.07.2017 - Exonération sur les revenus des logements donnés en location par la SCI à ses associés

L’administration fiscale commente les dispostions relatives à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété.

12.07.2017 - QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention

Le Conseil constitutionnel juge l'article 150-0 D du code général des impôts conforme à la Constitution, sous certaines réserves.

12.07.2017 - Prélèvement à la source : mise en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP

Publication au JORF de textes mettant en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP en vue de la gestion du prélèvement à la source.

11.07.2017 - QPC : majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions combinées du 2° du I de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution, sous réserve.

11.07.2017 - Déclaration des revenus des non-salariés agricoles : modèles d'imprimés

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la déclaration des revenus des non-salariés agricoles 2016 et 2015.

11.07.2017 - Taxes locales sur la consommation finale d'électricité : modalités d'application

10.07.2017 - Lutte contre l'optimisation fiscale : liste des Etats rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays

Publication au JORF d'un arrêté établissant la liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays.

10.07.2017 - Taxe sur les transactions financières : référé de la Cour des comptes

Constatant que les objectifs stratégiques qui avaient été assignés à la taxe sur les transactions financières n'ont pas été atteints, la Cour des comptes formule ses recommandations au gouvernement.
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Finances et économie

26.07.2017 - QPC : droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, relative au droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion.

24.07.2017 - Cour des comptes : favoriser l’inclusion bancaire et prévenir le surendettement

Communication de la Cour des comptes à la Commission des finances du Sénat relative à l’enquête menée sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.

Communication de la Cour des comptes à la Commission des finances du Sénat relative à l’enquête menée sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.

20.07.2017 - Procédure collective et action en responsabilité de la banque par une caution non avertie

Les dispositions relatives à la responsabilité du créancier ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne.

Les dispositions relatives à la responsabilité du créancier ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne.

19.07.2017 - Retraite supplémentaire : trois décrets au Journal officiel

Fixation des règles relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire, à la modernisation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes et aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire.

Fixation des règles relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire, à la modernisation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes et aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire.

18.07.2017 - Intervention du FGAO et formalisme de la double déclaration de résiliation du contrat d’assurance

L’assureur qui soulève la résiliation du contrat pour se défaire de son obligation de prise en charge de l’indemnisation de la victime et permettre l’intervention du FGAO doit effectuer une double déclaration pour se prévaloir de cette résiliation, en informant le Fonds et la victime dans le même temps.

L’assureur qui soulève la résiliation du contrat pour se défaire de son obligation de prise en charge de l’indemnisation de la victime et permettre l’intervention du FGAO doit effectuer une double déclaration pour se prévaloir de cette résiliation, en informant le Fonds et la victime dans le même temps.

17.07.2017 - Réforme des émissions obligataires

Publication au JORF d'un décret tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.

17.07.2017 - France / Hong Kong : signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement

Signature par l’AMF et la SFC d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong.

12.07.2017 - AMF : modifications du livre III du règlement général

11.07.2017 - Refus de l’assuré victime d’un accident impliquant un véhicule de l’offre obligatoire de l’assureur

L’assureur n’est engagé par son offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, que si celle-ci est acceptée par la victime ou ses ayants droits et reste libre de la modifier par la suite en cas de refus.

10.07.2017 - AMF : cartographie des risques 2017

Publication de la cartographie des risques 2017 par l’Autorité des marchés financiers.

06.07.2017 - L’assureur dommages-ouvrage doit rapporter la preuve de l’efficacité de son intervention

La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

05.07.2017 - Offre de crédit immobilier et acte notarié

Une offre de crédit immobilier réitérée dans un acte notarié, qui faisait référence à son envoi par la poste et que les récépissés de ce document et de son acceptation avaient été annexés par la notoire qui l’avait reçu, satisfait les exigences de l’article L. 312-7 du code de la consommation.

04.07.2017 - Seule l’action en paiement de la prime dérivant d’un contrat d’assurance interrompt la prescription biennale

L'interruption de la prescription biennale de l'action dérivant du contrat d'assurance ne peut résulter que de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime.

03.07.2017 - AMF : vers une meilleure information relative aux taux d’intérêts négatifs

L’AMF précise ses attentes en terme d’information à fournir sur les taux d’intérêts négatifs par les émetteurs dans les prospectus obligataires.

30.06.2017 - Taux de l'intérêt légal - 2nd semestre 2017

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2017.