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Vie de la profession

20.01.2017 - Maltraitance financière: Formation de la FIAPA à destination des experts soumis au secret professionnel

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables attire l'attention de la profession sur la tenue d'une formation organisée par la FIAPA sur la maltraitance financière.

18.01.2017 - Trophées de l'excellence comptable

L’ANC a souhaité honorer 3 membres de la communauté comptable pour leur contribution globale à la profession comptable.

L’ANC a souhaité honorer 3 membres de la communauté comptable pour leur contribution globale à la profession comptable.

12.01.2017 - La mission d'attestation, en pratique

Pour répondre à une demande croissante d'attestations particulières, l'Ordre a publié une norme novatrice qui a pour vocation de répondre à un large panel de missions.

Pour répondre à une demande croissante d'attestations particulières, l'Ordre a publié une norme novatrice qui a pour vocation de répondre à un large panel de missions.

11.01.2017 - Nomination d'examinateur spécialisé adjoint

Un arrêté publié au Journal Officiel du 28 décembre 2016 porte nomination d'examinateur spécialisé adjoint au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. 

Un arrêté publié au Journal Officiel du 28 décembre 2016 porte nomination d'examinateur spécialisé adjoint au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. 

09.01.2017 - Prélèvement à la source : formulez vos questions en ligne !

A l'occasion de la conférence relative aux lois de finances 2017, organisée par Le Conseil régional de l'Ordre de Paris Ile-de-France et le Conseil supérieur de l'Ordre, les experts-comptables sont invités à s'inscrire et à soumettre leurs questions relatives au prélèvement à la source. 

A l'occasion de la conférence relative aux lois de finances 2017, organisée par Le Conseil régional de l'Ordre de Paris Ile-de-France et le Conseil supérieur de l'Ordre, les experts-comptables sont invités à s'inscrire et à soumettre leurs questions relatives au prélèvement à la source. 

06.01.2017 - Votre agenda des prochaines manifestations

06.01.2017 - 17ème Trophée RSE : accompagnez vos clients dans leur engagement RSE

Expert-comptable, en tant que partenaire de confiance, vous pouvez accompagner votre client dans sa démarche RSE et le présenter, jusqu’au 30 janvier 2017, en tant que candidat au 17ème trophée RSE de la profession comptable.

04.01.2017 - Hausse du taux de la cotisation versée par la CNCC au H3C

Un décret du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, modifie à compter du 1er janvier 2017 le taux de la cotisation versé par la CNCC au H3C et prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce.

04.01.2017 - Le e-commerce pour les PME

Les réticences liées à l'acte d'achat sur Internet se sont estompées et les banques ont accompagné le mouvement en proposant des mécanismes de paiement sécurisé tant pour le vendeur que pour l'acheteur.

03.01.2017 - Nomination des membres du collège de l'ANC

Un arrêté du 21 décembre 2016 et publié au Journal Officiel du 3 janvier 2017 porte nomination des membres du collège de l'Autorité des normes comptables.

29.12.2016 - Mobilité européenne : gestion fiscale et sociale

Dans un contexte de développement des échanges internationaux, la mobilité professionnelle des salariés est une donnée incontournable. Elle est liée à l’activité des entreprises multinationales et à la nécessité pour les entreprises d’accéder à de nouveaux marchés.

26.12.2016 - Exonérez vos plus-values d'entreprise

Pour maîtriser la fiscalité des cessions et transmissions d’entreprises, ainsi que les mécanismes d’exonération et d’abattement applicables aux plus-values.

21.12.2016 - Communiqué du H3C sur la délégation de mission à la CNCC

Le H3C informe dans communiqué, publié le 20 décembre 2016, de sa décision de ne pas déléguer à la CNCC, l'inscription, le suivi de la formation, et les contrôles des cabinets d'audit non appelés à certifier les comptes des entités d'intérêt public, dès lors que leur coût n'est pas financé.

21.12.2016 - Les pièges de la TVA

La TVA est l’impôt européen par excellence : son évolution résulte des lois et des directives, mais aussi de la jurisprudence, notamment communautaire, de plus en plus abondante.

19.12.2016 - Les principaux crédits d'impôt en faveur des entreprises

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Exercice de la profession

20.01.2017 - ACE : implication des auditeurs dans les contributions au Fonds de résolution unique

Accountancy Europe a publié, le 19 décembre 2016, un document d’information sur l’implication des auditeurs dans les contributions au Fonds de résolution unique.

19.01.2017 - Quand une start-up en comptabilité se fait aussi agence digitale

Forte de son succès, une jeune start-up fait travailler ses équipes sur des activités de conseils en communication en ligne pour le compte de grands groupes.

Forte de son succès, une jeune start-up fait travailler ses équipes sur des activités de conseils en communication en ligne pour le compte de grands groupes.

19.01.2017 - Audit d'acquisition : absence de lien de causalité entre la faute du CAC et le préjudice allégué

Bien que les fautes alléguées d'un commissaire aux comptes ont été signalées dans un rapport d'audit d'acquisition, la société a néanmoins décidé d'acquérir la société cible. La Cour juge le commissaire aux comptes de la société cible non responsable et souligne l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué.

Bien que les fautes alléguées d'un commissaire aux comptes ont été signalées dans un rapport d'audit d'acquisition, la société a néanmoins décidé d'acquérir la société cible. La Cour juge le commissaire aux comptes de la société cible non responsable et souligne l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué.

18.01.2017 - Association reconnue d'utilité publique faisant appel public à la générosité et renouvellement du mandat du CAC

Une association faisant appel public à la générosité peut-elle renouveler le mandat de son commissaire aux comptes arrivant à échéance à l’issue de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels du dernier exercice clos ou doit-elle appliquer la rotation des signataires, prévue par l’article L. 822-14 du code de commerce ?

Une association faisant appel public à la générosité peut-elle renouveler le mandat de son commissaire aux comptes arrivant à échéance à l’issue de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels du dernier exercice clos ou doit-elle appliquer la rotation des signataires, prévue par l’article L. 822-14 du code de commerce ?

18.01.2017 - Report de délai des prochaines déclarations de résultats

Christian Eckert, secrétaire d’Etat en charge du Budget et des Comptes publics, a annoncé le 16 janvier 2017, à l’occasion de la présentation de la loi de finances organisée par la profession, un report de délai de 15 jours pour les prochaines déclarations de résultats.

Christian Eckert, secrétaire d’Etat en charge du Budget et des Comptes publics, a annoncé le 16 janvier 2017, à l’occasion de la présentation de la loi de finances organisée par la profession, un report de délai de 15 jours pour les prochaines déclarations de résultats.

17.01.2017 - La réforme de l’audit inquiète toujours les auditeurs

Yves Nicolas, ancien président de la CNCC, analyse dans une interview accordée aux "Petites affiches" les zones à risques de la réforme de l'audit qui est entrée en vigueur en juin 2016.

13.01.2017 - Des opportunités à saisir dans l'audit et le conseil

Les "big four" prévoient en 2017 une augmentation de 10 % de leur recrutement par rapport à 2015-2016.

12.01.2017 - Propositions de la Commission européenne sur les professions réglementées

La Commission a présenté, le 10 janvier 2017, plusieurs mesures afin de permettre aux entreprises et aux professionnels de fournir plus facilement des services et propose notamment de réduire les barrières à l'accès à l'expertise comptable.

11.01.2017 - Commissariat aux comptes: Le Maroc s’arrime à la directive européenne

Le Maroc veut anticiper les changements induits par la nouvelle directive européenne en matière de contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés. 

10.01.2017 - Guide de bonnes pratiques des plateformes en ligne

Afin de prévenir les risques liés aux plateformes de mises en relation entre experts-comptables et chefs d'entreprise et de sensibiliser chacune des parties, l'OEC Paris Ile-de-France a publié un guide de bonnes pratiques des plateformes en ligne.

09.01.2017 - Mission du CAC autre que la certification légale : approbation ou non du comité d'audit

Le comité juridique de l'ANSA a apporté des précisions concernant l'accomplissement par le commissaire aux comptes d'une mission autre que la certification des comptes et le fait que celle-ci devait être ou non soumise à l'approbation préalable du comité d'audit. 

05.01.2017 - L’AMF consulte sur l’activité de conseil en haut de bilan

L’AMF a lancé une consultation, le 3 janvier 2017, sur l’opportunité de réguler le conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de fusions et de rachat d’entreprises.

04.01.2017 - Associations de gestion de comptabilité et conseil de l'ordre des experts-comptables

Le ministère de l'économie rappelle les travaux engagés afin de promouvoir le dialogue entre les AGC et les experts-comptables.

03.01.2017 - CNCC : Modèles de statuts

La CNCC prépare des nouveaux modèles de statuts de société d'expertise comptable et de commissaires aux comptes.

02.01.2017 - Avenir de l'exercice associatif de la profession comptable

Dans une réponse ministérielle du 8 décembre 2016, le gouvernement s’est déclaré favorable à ce que les AGC puissent détenir la majorité des droits de vote d'une Société d'expertise comptable par le biais d'une société de participation d'expertise comptable et autoriser les experts-comptables à créer des AGC.
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Comptabilité

20.01.2017 - Les ratios de fonds propres des banques prochainement affectés par IFRS 9

Les banques européennes pourraient être contraintes de renforcer leurs fonds propres dans les mois à venirs. 

19.01.2017 - Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Un décret publié au Journal officiel du 18 janvier 2017 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Un décret publié au Journal officiel du 18 janvier 2017 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

17.01.2017 - Publication du rapport d’activité de l'ANC 2014-2016

L'Autorité des normes comptables publie son rapport d'activité 2014-2016 : des normes modernes et équilibrées au service de l'intérêt général.

L'Autorité des normes comptables publie son rapport d'activité 2014-2016 : des normes modernes et équilibrées au service de l'intérêt général.

16.01.2017 - Accountancy Europe répond à l’IPSASB sur les instruments financiers spécifiques du secteur public

Accountancy Europe a publié, le 22 décembre 2016, sa réponse à la consultation de l'IPSASB (International Public Sector Accounting Standards Board), sur les instruments financiers spécifiques du secteur public.

Accountancy Europe a publié, le 22 décembre 2016, sa réponse à la consultation de l'IPSASB (International Public Sector Accounting Standards Board), sur les instruments financiers spécifiques du secteur public.

13.01.2017 - 6èmes Etats Généraux : publication des papiers de recherche

L'ANC a publié les papiers de recherche des 6èmes Etats généraux de la recherche comptable qui ont eu lieu le lundi 12 décembre 2016 sur le thème "Comptabilité et performance".

L'ANC a publié les papiers de recherche des 6èmes Etats généraux de la recherche comptable qui ont eu lieu le lundi 12 décembre 2016 sur le thème "Comptabilité et performance".

12.01.2017 - Hans Hoogervorst discute du passif au titre des retraites

Le 8 décembre 2016, L'IASB a publié la transcription d'une allocution prononcée par Hans Hoogervorst, président de l'IASB, à l'Institut sur l'éducation sur la retraite, à Rotterdam. Il a notamment discuté du passif au titre des retraites et des répercussions de la faiblesse actuelle des taux d'intérêt.

11.01.2017 - Comment réduire encore ses délais de clôture

Impulsée par les impératifs réglementaires, la pression des marchés et les besoins des dirigeants, la réduction des délais de publication des résultats financiers est aujourd’hui une obligation. A l’approche de cette période stratégique pour l’entreprise, Wavestone a dressé un panorama de la situation des groupes du CAC 40 en matière de délais de clôture en les comparant aux groupes américains.

10.01.2017 - Nouvelle interprétation sur les transactions en monnaie étrangère et la contrepartie anticipée

L'IASB a publié IFRIC 22, Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée, élaborée par l’IFRS Interpretations Committee afin de clarifier la comptabilisation des transactions qui incluent l'encaissement ou le paiement d’une contrepartie payée d’avance en monnaie étrangère.

06.01.2017 - SCP titulaire d'un officie notarial

Sur la base des comptes annuels de la société civile professionnelle titulaire de l’office notarial établis selon le plan comptable notarial, le seuil de chiffre d’affaires visé à l’article R. 612-1 du code de commerce est le chiffre d’affaires de l’office notarial, qui doit s’entendre net des honoraires rétrocédés aux confrères.

05.01.2017 - Mutuelles et obligation ou non de production d'informations sociales et environnementales consolidée

Les mutuelles établissant des comptes consolidés et/ou combinés ne sont pas tenues de produire des informations sociales et environnementales « consolidées » au niveau du groupe sauf précision contraire dans la convention de combinaison du groupe de mutuelles.

04.01.2017 - Apport de titres au sein d’un groupe impliquant des sociétés sous contrôle conjoint

La commission des études comptables de la CNCC s’est prononcée sur un projet, au sein d’un groupe de sociétés, d’apport des titres d’une SCI à une société existante, les apporteurs pris dans leur ensemble gardant le contrôle de la SCI.

03.01.2017 - Hans Hoogervorst : "Les obligations de reporting doivent rester gérables par les entreprises"

Hans Hoogervorst, président de l’IASB, estime que les états financiers sont devenus plus complexes au fil des années avec la complexité croissante des transactions et des contrats et souhaite faire en sorte que les obligations de reporting restent gérables par les entreprises.

02.01.2017 - Plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux

Un arrêté, du 22 décembre 2016, relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux, a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2016.

29.12.2016 - Hans Hoogervorst aborde l'avenir de l'IASB

Hans Hoogervorst, président de l'International Accounting Standards Board (IASB), lors de la conférence annuelle de l’American Institute of Certified Public Accountants (AICPA), à abordé l'actualité internationale et les orientations de l’IASB.

29.12.2016 - Comptabiliser les congés payés en deux méthodes

La comptabilisation des indemnités de congés payés, qui répond aux conditions de comptabilisation d'un passif, peut se faire à la fin de chaque mois avec un ajustement en fin d'exercice ou à la clôture de l'exercice et au moment de la prise des congés par le salarié.
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Vie de l'entreprise

20.01.2017 - Action en recouvrement contre la caution et délai de prescription

Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit.

19.01.2017 - Non-déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : faute de gestion

L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours, sans démontrer que celle-ci n’a pas de lien de causalité avec l’insuffisance d’actif de la société, constitue une faute de gestion.

L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours, sans démontrer que celle-ci n’a pas de lien de causalité avec l’insuffisance d’actif de la société, constitue une faute de gestion.

18.01.2017 - Les créations d'entreprises ont progressé en 2016 malgré un repli en décembre

Selon l'Insee, le nombre des entreprises créées a baissé de 3 % en décembre 2016. Mais sur l'ensemble de l'année, le nombre de nouvelles entreprises a cru de 5,51 % en 2016.

Selon l'Insee, le nombre des entreprises créées a baissé de 3 % en décembre 2016. Mais sur l'ensemble de l'année, le nombre de nouvelles entreprises a cru de 5,51 % en 2016.

18.01.2017 - Procédure collective : fin de la procédure de saisie immobilière et transfert de compétence au juge-commissaire

Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire arrête la procédure de saisie immobilière en cours et transfère la compétence au seul juge-commissaire.

Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire arrête la procédure de saisie immobilière en cours et transfère la compétence au seul juge-commissaire.

17.01.2017 - 64e enquête de conjoncture PME Bpifrance

La 64e enquête de conjoncture des PME, menée par Bpifrance auprès de 4 340 entreprises de 1 à 250 salariés (dont 42 % de TPE) en novembre 2016, révèle que la reprise économique se confirme dans les PME au second semestre 2016. 

La 64e enquête de conjoncture des PME, menée par Bpifrance auprès de 4 340 entreprises de 1 à 250 salariés (dont 42 % de TPE) en novembre 2016, révèle que la reprise économique se confirme dans les PME au second semestre 2016. 

17.01.2017 - Contribution pour le Plan national pour le développement de la RSE

Propositions de la plateforme RSE pour le “plan national pour le développement de la responsabilité sociétale des entreprises”.

17.01.2017 - Vérification par l’administrateur de la disposition des fonds pour payer les échéances d’un contrat de location

L’administrateur judiciaire est tenu de vérifier qu’il dispose des fonds nécessaires au paiement des échéances d’un contrat de location dont il demande la continuation.

16.01.2017 - Baromètre de conjoncture des TPE

La 64ème édition du baromètre de conjoncture de TPE réalisée par l’Ifop pour Fiducial fait apparaître une détérioration de l’indicateur de situation financière et un recul de l'optimisme des dirigeants de TPE sur la situation économique.

12.01.2017 - Croissance et création d’emplois dans les entreprises françaises accompagnées par le capital-investissement

L’Association Française des Investisseurs pour la Croissance (AFIC) et EY publient les chiffres 2015 de la croissance et des créations d’emplois dans les entreprises françaises accompagnées par les acteurs français du capital investissement.

12.01.2017 - Forclusion : notification du délai de saisine du juge compétent

En l'absence de référence à l'article R. 624-5 du code de commerce et de toute indication relative au délai d'un mois imparti pour saisir la juridiction compétente et à la forclusion encourue en cas d'absence de diligence dans ce délai dans l'ordonnance et sa lettre de notification, la forclusion ne peut être opposée au créancier.

10.01.2017 - Evolution de la gouvernance des entreprises

Une étude de Grant Thornton sur la gouvernance des entreprises en 2016, met en évidence les mesures à mettre en œuvre d'ici 2025, et révèle que les conseils d'administration se concentrent trop sur les freins générés par les réglementations qui est paradoxalement le "risque" le mieux appréhendé.

10.01.2017 - Exigibilité, auprès de la caution, du solde du compte courant de la société en liquidation

Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution.

09.01.2017 - Redressement judiciaire : irrecevabilité d’une créance née du non-respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise

Une créance née du non respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise, indépendamment des besoins d’une  procédure collective, n’est pas recevable au titre d’une indemnité contractuelle.

09.01.2017 - L’analyse des données, un enjeu de confiance et de gouvernance pour les dirigeants

KPMG a réalisé avec Forrester une étude mondiale sur la confiance des dirigeants dans l’analyse prédictive des données.

06.01.2017 - Responsabilité des dirigeants d’une personne morale en liquidation judiciaire

Irrecevabilité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif d’un liquidateur judiciaire contre des associés non dirigeants ayant cédé leur action avant la mise en liquidation de la société.
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Affaires

20.01.2017 - Avis CCRCS : immatriculation au RCS d’une SELARL d’avocats "sans activité" avant réception de l’agrément

Un avis du CCRCS indique que le greffier ne peut immatriculer une SELARL d’avocats au RCS, même "sans activité" provisoire, qu’une fois l’inscription au tableau de l’ordre des avocats effectuée.

16.01.2017 - “Je suis Charlie” : objection du dépôt de la marque pour des raisons de fond

L’Inpi est fondée à rejeter une demande de remboursement de la taxe d’enregistrement versée pour l’enregistrement en ligne d’une marque "Je suis Charlie", aux lendemains des attentats, s’appuyant sur des éléments de fond.

L’Inpi est fondée à rejeter une demande de remboursement de la taxe d’enregistrement versée pour l’enregistrement en ligne d’une marque "Je suis Charlie", aux lendemains des attentats, s’appuyant sur des éléments de fond.

16.01.2017 - Non-respect d'un plan de surendettement

Lorsque la mise en demeure, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n’est pas suivie d'effet, une mesure d'exécution peut être effectuée, peu important que son destinataire n'ait pas réclamé cette lettre.

Lorsque la mise en demeure, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n’est pas suivie d'effet, une mesure d'exécution peut être effectuée, peu important que son destinataire n'ait pas réclamé cette lettre.

16.01.2017 - CCRCS : préalable à l’enregistrement au SIE ou à la formalité fusionnée au bureau des hypothèques

L’enregistrement au SIE ou la "formalité fusionnée" au Service de publicité foncière constitue un préalable à l’acceptation par le greffier du dépôt, en annexe au RCS, de tout acte par ailleurs assujetti à l’une ou l’autre de ces deux formalités.

L’enregistrement au SIE ou la "formalité fusionnée" au Service de publicité foncière constitue un préalable à l’acceptation par le greffier du dépôt, en annexe au RCS, de tout acte par ailleurs assujetti à l’une ou l’autre de ces deux formalités.

13.01.2017 - Indice des prix à la consommation - Décembre 2016

Un avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour décembre 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble...

12.01.2017 - Cautionnement : aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme

L'aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

12.01.2017 - Variation du loyer de plus d'un quart via le jeu de clause d’échelle mobile du bail commercial

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la révision du bail commercial en raison de l’augmentation du loyer de plus du quart, par le jeu d’une clause d'échelle mobile, par rapport au prix du loyer fixé au bail initial.

11.01.2017 - CJUE : appréciation du caractère essentiel de l’activité du prestataire "in house"

La CJUE précise les conditions à prendre en compte afin de déterminer si le prestataire "in house" exerce l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur.

10.01.2017 - Conditions de validité de l'assignation en justice d'une société mère à l'adresse d'une filiale

Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.

10.01.2017 - DSP : reprise à titre provisoire des relations contractuelles contre intérêt général

Une reprise des relations contractuelles à titre provisoire peut être, dans certaines circonstances, de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général.

09.01.2017 - Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité de se procurer le même modèle non équipé

La vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d'ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale trompeuse ou déloyale.

05.01.2017 - Vente de véhicule : validité d’un recours en présence d’une clause kilométrage non garanti

L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut intenter une action en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué même en présence d’une clause de non garantie du kilométrage.

29.12.2016 - Indemnisation des passagers pour retard d’un vol en correspondance sur le territoire d’un pays de l’Union

La Cour de cassation admet l’indemnisation des passagers d’un vol retardé au départ d’un pays de l’Union, dont la correspondance prévue à l’aéroport d’un Etat tiers n’a pu être assurée, engendrant un retard total de plus de trois heures.

29.12.2016 - Tarif annuel et modalités de publication des annonces judiciaires et légales 2017

28.12.2016 - Pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS

La Cour de cassation apporte des précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS.
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Droit social

20.01.2017 - Date de paiement des cotisations sociales

Les dates de paiement des cotisations sociales des employeurs relevant du régime général sont harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN.

19.01.2017 - Délai d’opposition à un accord d’entreprise

Avant la loi "Travail" du 08 août dernier, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement était subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés majoritaires dans un délai de huit jours.

Avant la loi "Travail" du 08 août dernier, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement était subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés majoritaires dans un délai de huit jours.

18.01.2017 - Prime de panier et frais professionnels

Les juges considèrent que les primes de panier et les indemnités de transport ne constituent pas des éléments de salaire mais des remboursements de frais professionnels. 

Les juges considèrent que les primes de panier et les indemnités de transport ne constituent pas des éléments de salaire mais des remboursements de frais professionnels. 

18.01.2017 - Un accident de circulation peut-être une faute professionnelle

Les juges rappellent le principe selon lequel un salarié qui provoque un accident de circulation par son comportement fautif peut faire l’objet d’un licenciement disciplinaire. 

Les juges rappellent le principe selon lequel un salarié qui provoque un accident de circulation par son comportement fautif peut faire l’objet d’un licenciement disciplinaire. 

17.01.2017 - Généralisation de la DSN au 1er janvier 2017 : annonce de tolérances dans la mise en œuvre

La DSN phase 3 est obligatoire pour la plupart des employeurs dès la paie de janvier 2017 (échéances des 5 ou 15 février 2017). Néanmoins, suite aux difficultés rencontrées dans son déploiement opérationnel, le GIP-MDS prévoit un certain nombre d’aménagements pour les employeurs qui rencontreraient des difficultés.

La DSN phase 3 est obligatoire pour la plupart des employeurs dès la paie de janvier 2017 (échéances des 5 ou 15 février 2017). Néanmoins, suite aux difficultés rencontrées dans son déploiement opérationnel, le GIP-MDS prévoit un certain nombre d’aménagements pour les employeurs qui rencontreraient des difficultés.

17.01.2017 - Lancement officiel du CPA le 12 janvier 2017

Le Gouvernement a officiellement lancé le portail du compte personnel d’activité le 12 janvier 2017, accessible sur le portail numérique moncompteactivité.gouv.fr.

16.01.2017 - Le procès-verbal des élections professionnelles doit être signé avant la proclamation des résultats

Dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, l’employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles afin de mettre en place ou de renouveler les institutions représentatives élues du personnel (délégués du personnel et, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, comité d’entreprise). 

16.01.2017 - Tarification des accidents du travail : désignation de la juridiction compétente

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère au tribunal de grande instance le contentieux général de la sécurité sociale (recouvrement des cotisations et contributions sociales…), le contentieux technique de la sécurité sociale (incapacité permanente de travail, notamment le taux d’incapacité en cas d’AT/MP…) et le contentieux de l’admission à l’aide sociale qui ne seront plus dévolus au tribunal des affaires de sécurité sociale.

13.01.2017 - Compte pénibilité : publication d’un guide dans la branche de l’automobile

Depuis 2015, l'employeur doit déclarer les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires (travail de nuit, travail répétitif, exposition au bruit, aux vibrations, etc.) afin d'alimenter le compte pénibilité auquel ils ont droit. Cette déclaration nécessite de la part de l'employeur une évaluation de l'exposition des salariés qu'il emploie aux facteurs de pénibilité.

13.01.2017 - "Territoire zéro chômage de longue durée" : publication des territoires concernés

Un dispositif expérimental visant à résorber le chômage de longue durée a été créé. Il permet à des demandeurs d’emploi de longue durée d’être embauchés en CDI par des entreprises répondant aux conditions de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.

12.01.2017 - Compte pénibilité : publication d’un guide dans la branche de l’automobile

Depuis 2015, l’employeur doit déclarer les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires (travail de nuit, travail répétitif, exposition au bruit, aux vibrations, etc.) afin d’alimenter le compte pénibilité auquel ils ont droit. 

12.01.2017 - Loi montagne : mesures en faveur de la pluriactivité et du travail saisonnier

La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été publiée au Journal officiel du 29 décembre. Elle vise notamment à encourager la pluriactivité et à favoriser le travail saisonnier.  

11.01.2017 - Transport routier et fluvial : modification de l’attestation de détachement transnational

L’employeur situé hors de France détachant un salarié dans le cadre d’une prestation de service doit notamment réaliser une déclaration préalable de détachement auprès de l’administration française.

11.01.2017 - Modalités d’identification des salariés en cas d’infractions routières

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation d’identifier le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende. 

10.01.2017 - Compte d’engagement citoyen : déclaration des heures de bénévolat

Afin de valoriser l’engagement dans l’exercice de responsabilités associatives, civiques ou citoyennes, notamment dans le cadre du bénévolat et du volontariat, la loi « Travail » a créé le compte engagement citoyen (CEC). Ce compte permet l’acquisition d’heures de formation éligibles au compte personnel de formation (CPF), ou de jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.
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Droit fiscal

20.01.2017 - Exonération d’impôt pour les entreprises de travail temporaire en ZRR : décompte des effectifs salariés

L’administration les modalités de décompte des salariés des entreprises de travail temporaire en zone de revitalisation rurale (ZRR) pouvant bénéficier d’une exonération d’impôt.

19.01.2017 - Tarifs 2017 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux et de la taxe sur les surfaces de stationnement Ile-de-france

L’administration fiscale fixe les tarifs pour 2017 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-france.

L’administration fiscale fixe les tarifs pour 2017 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-france.

18.01.2017 - Mise en ligne du simulateur 2017 de l’impôt sur le revenu

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé la mise en ligne le 17 janvier 2017 du simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus de 2016.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé la mise en ligne le 17 janvier 2017 du simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus de 2016.

17.01.2017 - Activités occultes : précisions concernant les obligations déclaratives

L'administration fiscale apporte des précisions concernant les obligations déclaratives en cas d'exercice d'une activité occulte.

L'administration fiscale apporte des précisions concernant les obligations déclaratives en cas d'exercice d'une activité occulte.

17.01.2017 - Publication du 4ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture de 2015

Une actualité du 4 janvier 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices...

16.01.2017 - Impôt sur les sociétés (IS) : rapport du Conseil des prélèvements obligatoires

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié un rapport consacré à l’impôt sur les sociétés.

13.01.2017 - CIR : dépenses de personnel et dépenses confiées hors de l'entreprise

L'administration fiscale apporte des précisions sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des dépenses de personnel et des dépenses confiées hors de l'entreprise.

12.01.2017 - Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à des OPC constitués sur le fondement d'un droit étranger

L'administration fiscale revient sur les conditions d'application de l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à des organismes de placement collectif (OPC) constitués sur le fondement d'un droit étranger.

11.01.2017 - Actualisation 2017 des limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations

L'administration fiscale actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations pour l'année 2017.

10.01.2017 - Taxe sur les transactions financières : mise à jour de la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€ au 1er décembre 2016

10.01.2017 - Incidences de la réforme des marchés publics sur les conditions de délivrance des attestations de régularité fiscale

L'administration fiscale précise que la date d'appréciation de la régularité fiscale se fera à la date de la demande de délivrance de l'attestation de régularité fiscale.

09.01.2017 - Délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette

L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative aux délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette.

06.01.2017 - Crédit d'impôt spectacles vivants

L'administration fiscale commente le dispositif de crédit d'impôt spectacles vivants.

05.01.2017 - Holding : droits à déduction de la TVA

L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative aux droits à déduction de la TVA pour les frais liés à la détention de participations dans les filiales supportés par une société holding qui participe à leur gestion.

04.01.2017 - Non-renvoi de QPC : TVA sur les publications en ligne

Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la TVA sur les publications en ligne.
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Finances et économie

19.01.2017 - Assurance-vie : caractéristiques de la notice préalable d’information

La Cour de cassation énonce que la notice, dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.

18.01.2017 - Commercialisation des contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes

L'ACPR publie une recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes.

L'ACPR publie une recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes.

17.01.2017 - AMF : mécanisme d’interdiction de la publicité des produits les plus risqués

L’AMF détaille le mécanisme d’interdiction de la publicité des produits les plus risqués.

L’AMF détaille le mécanisme d’interdiction de la publicité des produits les plus risqués.

16.01.2017 - Pas d'indication des modalités de calcul des intérêts déjà calculés

L'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.

L'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.

13.01.2017 - Exercice du droit au compte : ajout à la liste des pièces justificatives à fournir à la Banque de France

Publication au JO d'un arrêté complète la liste des pièces justificatives à fournir à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte.

Publication au JO d'un arrêté complète la liste des pièces justificatives à fournir à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte.

13.01.2017 - Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - 2nd semestre 2016

11.01.2017 - Cadre de la nouvelle obligation verte de l’Etat

Conformément aux engagements de la France pour la mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte, une obligation verte va être lancée.

09.01.2017 - Comptes bancaires oubliés : la Caisse des dépôts lance un site internet

La Caisse des dépôts lance le site internet Ciclade pour la recherche des sommes oubliés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs.

06.01.2017 - UE : de nouvelles mesures de lutte contre le financement du terrorisme

La Commission européenne propose une directive visant à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal, un règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide et un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation d'avoirs d'origine criminelle.

04.01.2017 - Bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre un tiers

Le bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre un tiers est subordonné à la seule démonstration que celui-ci ait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de la victime.

03.01.2017 - Banque : devoir de mise en garde en cas de cautions non averties

Une banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’encontre des demandeurs, cautions non averties, qui ont souscrit un engagement dont le montant est disproportionné à leurs revenus.

02.01.2017 - Pas de vérification par la banque de l’exactitude de la déclaration de revenus de l’emprunteur

La Cour de cassation rappelle qu’une banque n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations de l’emprunteur concernant ses revenus.

30.12.2016 - Taux de l'intérêt légal - 1er semestre 2017

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2017.

30.12.2016 - Majoration de certaines rentes viagères en 2017

Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux rentes viagères.

29.12.2016 - Preuve du manquement à l’obligation d’éclairer de la banque

Tout en relevant un manquement de la banque à son obligation d'éclairer les emprunteurs sur l'intérêt de l'assurance proposée, le juge considère qu'il appartenait aux souscripteurs d'établir une relation entre la faute et le préjudice et de rapporter la preuve que, dûment informés, ils auraient eu la volonté et les moyens de souscrire une assurance plus complète.