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Vie de la profession

20.07.2016 - Initiez-vous au marché agricole

La commission agricole du Conseil supérieur de l’Ordre, propose une journée technique, le 18 octobre 2016, de 9h30 à 17h30, dans les locaux du Conseil supérieur, permettant de faire un point sur...

20.07.2016 - La maitrise de la qualité et le manuel d’organisation, en pratique

Depuis le 1er janvier 2012, les structures d’exercice professionnel doivent disposer de procédures rassemblées dans un manuel d’organisation interne, afin de respecter l’obligation issue de la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ).

Depuis le 1er janvier 2012, les structures d’exercice professionnel doivent disposer de procédures rassemblées dans un manuel d’organisation interne, afin de respecter l’obligation issue de la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ).

18.07.2016 - Workshop audit : La recherche en audit et en contrôle de gestion

Afin de contribuer au développement de la recherche en audit, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) propose, pour la troisième édition, un workshop relatif à l’audit destiné à confronter les professionnels du commissariat aux comptes à la richesse des recherches francophones dans cette discipline. 

Afin de contribuer au développement de la recherche en audit, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) propose, pour la troisième édition, un workshop relatif à l’audit destiné à confronter les professionnels du commissariat aux comptes à la richesse des recherches francophones dans cette discipline. 

11.07.2016 - Cybercriminalité : un risque prendre en compte par le CAC

La cybercriminalité est aujourd'hui une menace réelle pour toutes les entités économiques, quelle que soit leur taille. Celle nouvelle donne est prise en compte dans la mission du commissaire aux comptes.

La cybercriminalité est aujourd'hui une menace réelle pour toutes les entités économiques, quelle que soit leur taille. Celle nouvelle donne est prise en compte dans la mission du commissaire aux comptes.

05.07.2016 - Conditions de délivrance du BTS "comptabilité et gestion"

Un arrêté du 9 juin 2016, modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014, définit et fixe les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "comptabilité et gestion".

Un arrêté du 9 juin 2016, modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014, définit et fixe les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "comptabilité et gestion".

04.07.2016 - Reprise d'Entreprise : le portail national dédié à la transmission

Les Echos en partenariat avec le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables lance un nouveau portail national dédié à la transmission.

27.06.2016 - Réglementation de l'expertise comptable

24.06.2016 - Le Médiateur des entreprises et le CSOEC : un partenariat au service de l’innovation

Philippe Arraou, président du CSOEC et Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, ont signé, le 22 juin 2016 à l’occasion de la 1ère Journée du conseil, une convention de partenariat qui vise à renforcer la coopération entre les deux institutions.

22.06.2016 - Arrêté : élections aux conseils de l'ordre

21.06.2016 - Guide du financement participatif

Ce guide offre un panorama complet de ce nouveau marché fortement développé ces dernières années, en partie du fait de l’avènement du numérique et d’internet dans notre vie quotidienne.

20.06.2016 - Nominations au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Un décret publié au Journal officiel du 19 juin 2016 porte plusieurs nominations au Haut conseil du commissariat aux comptes.

16.06.2016 - CPCAC 2016 : Liste des candidats admis

10.06.2016 - Programme du 71ème Congrès de l'Ordre

Le programme du 71e congrès de l'Ordre, qui aura lieu du 28 au 30 septembre 2016 à Bruxelles, est en ligne.

03.06.2016 - Entrepreneurs, faites-vous aider

Pour accompagner les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés, une nouvelle structure parisienne les accueille gratuitement au cours d'entretiens anonymes.

01.06.2016 - Votre agenda des prochaines manifestations

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Exercice de la profession

25.07.2016 - Sociétés de perception et de répartition des droits : vérification de la sincérité et de la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenues dans la base de données électronique

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel du 8 juillet 2016, comporte des mesures sociales relatives au secteur du spectacle.

25.07.2016 - Quels impacts de la réforme de l'audit pour les comités d'audit ?

La réforme de l'audit à des impacts pour les comités d'audit et le contrôle des comptes des EIP.

La réforme de l'audit à des impacts pour les comités d'audit et le contrôle des comptes des EIP.

22.07.2016 - Intervention du commissaire aux comptes relative aux opérations d'apport en nature dans les placements collectifs.

La CNCC a publié un avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes relative aux opérations d'apport en nature dans les placements collectifs.

La CNCC a publié un avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes relative aux opérations d'apport en nature dans les placements collectifs.

22.07.2016 - Intervention du commissaire aux comptes relatives à la distribution d'acomptes dans les OPCI

La CNCC a publié un avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes relative à la distribution d'acomptes dans les OPCI.

La CNCC a publié un avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes relative à la distribution d'acomptes dans les OPCI.

21.07.2016 - Date de dépôt des demandes de confidentialité du compte de résultat

En application de la loi Macron, les sociétés répondant aux critères de la petite entreprise peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat afférent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

En application de la loi Macron, les sociétés répondant aux critères de la petite entreprise peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat afférent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

20.07.2016 - Business story : lauréat national du prix européen de la promotion de l’esprit d’entreprise

"Business story : votre projet a rendez-vous avec un expert-comptable" fait partie des deux lauréats sélectionnés par la France pour la représenter au prix européen de la promotion de l’esprit d’entreprise 2016.

20.07.2016 - La maltraitance financière : experts-comptables, vous êtes concernés

Le Conseil supérieur et la Fédération 3977 contre la maltraitance ont signé le 4 février dernier, une convention de partenariat en vue de mettre en œuvre un dispositif d'alerte et d'accompagnement des personnes fragilisées confrontées à une situation de maltraitance financière.

20.07.2016 - L’EFAA commente les propositions de l’IAASB sur l’amélioration de la qualité de l’audit

L’EFAA a publié ses commentaires suite à la consultation de l’IAASB relatif à la qualité de l’audit.

19.07.2016 - Un expert-comptable jugé responsable du défaut d'option d'une EURL pour l'IS

Un expert-comptable chargé d'une mission d'assistance en droit fiscal d’une EURL doit pouvoir apporter la preuve que celle-ci a opté pour l'impôt sur les sociétés.

18.07.2016 - Faut-il spécialiser nos collaborateurs ?

Gage d’efficacité pour les clients, la spécialisation des collaborateurs reste un débat d’actualité au sein des cabinets d’expertise-comptable.

15.07.2016 - Consultation sur un cadre approprié pour l'insolvabilité : Réponse de la FEE

La FEE répond à la consultation de la Commission européenne sur un cadre approprié pour l'insolvabilité.

13.07.2016 - BREXIT : L’IFAC lance un appel en faveur de la coopération

L’IFAC appelle les pouvoirs publics à travailler de concert, aux côtés de la profession comptable, afin de soutenir une économie globale forte et pérenne, suite à la volatilité des marchés résultant du BREXIT. 

12.07.2016 - IFAC : nouvelles traductions françaises

L’IAASB a publié les traductions françaises de 5 normes ISA.

08.07.2016 - Audit : Adéquation des autorités compétentes de certains pays et territoires tiers

Une décision d'exécution de la Commission européenne, publiée au JOUE du 23 juin 2016, valide l’adéquation de systèmes de supervision de cabinets d’audit avec les exigences européennes.

08.07.2016 - Projet de loi de ratification de l'ordonnance sur l'audit

Le projet de loi, ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, a été présenté le 6 juillet 2016 en conseil des ministres par le garde des sceaux.
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Comptabilité

25.07.2016 - Procédure d’évaluation de la norme IFRS 16

La Commission européenne a entamé sa procédure d’évaluation de la norme IFRS 16 "Contrat de location".

22.07.2016 - Règlement ANC relatif aux sociétés de libre partenariat

L’ANC a publié le règlement n° 2016-04, du 1er juillet 2016, relatif aux sociétés de libre partenariat.

L’ANC a publié le règlement n° 2016-04, du 1er juillet 2016, relatif aux sociétés de libre partenariat.

22.07.2016 - Traduction française des normes internationales d’information financière 2016

La Fondation IFRS a annoncé la publication de la traduction des normes internationales d’information financière 2016.

La Fondation IFRS a annoncé la publication de la traduction des normes internationales d’information financière 2016.

21.07.2016 - Contribution de l’ANC au projet de recherche conjoint des normalisateurs australien et coréen sur les jugements comptables en ce qui concerne la probabilité en IFRS

L’ANC a publié sa contribution au projet de recherche conjoint des normalisateurs australien et coréen sur les jugements comptables en ce qui concerne la probabilité en IFRS.

L’ANC a publié sa contribution au projet de recherche conjoint des normalisateurs australien et coréen sur les jugements comptables en ce qui concerne la probabilité en IFRS.

19.07.2016 - Homologation de règlements ANC

L’arrêté du 7 juillet 2016, publié au Journal officiel du 19 juillet 2016, porte homologation des règlements n° 2016-01, n° 2016-02 et n° 2016-03 de l'Autorité des normes comptables.

L’arrêté du 7 juillet 2016, publié au Journal officiel du 19 juillet 2016, porte homologation des règlements n° 2016-01, n° 2016-02 et n° 2016-03 de l'Autorité des normes comptables.

18.07.2016 - L'IASB propose des modifications d'IFRS 3 et IFRS 11

L’IASB a publié un projet de modification d'IFRS 3, Regroupements d'entreprises et d'IFRS 11, Partenariats, visant à clarifier la définition d'une entreprise et la comptabilisation des intérêts détenus antérieurement.

13.07.2016 - La Tascom doit être provisionnée à la clôture

A compter de 2016, la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est nécessairement constatée en charge de l’exercice au cours duquel est réalisé le chiffre d’affaires à partir duquel elle est déterminée. Une provision doit donc être constatée dans les comptes clos le 31 décembre.

12.07.2016 - Comptabilisation des commissions de souscription des titres d'une SPPICAV

La CNCC précise le traitement comptable à suivre concernant les commissions de souscription versées lors de l'achat des titres de SPPICAV dans les comptes d'une société d'assurance mutuelle.

08.07.2016 - Rapport annuel 2015 de l’EFRAG

L'EFRAG a publié, le 14 juin 2016, son rapport annuel 2015, intitulé "Moving Forward", qui présente les actions mises en œuvre pour contribuer à renforcer l’influence de l’Europe dans l’élaboration des normes IFRS.

06.07.2016 - Accès aux comptes annuels déposés des petites entreprises

Un arrêté, publié au Journal officiel du 30 juin 2016, détermine la liste des personnes qui peuvent avoir accès aux comptes confidentiels des micro et petites entreprises.

05.07.2016 - Information par zone géographique pour les entreprises européennes : quel est l'impact de l'IFRS 8 ?

L'information financière sur la diversité géographique des entreprises revêt une importante pour les analystes et les investisseurs, d'autant que la plupart des grandes entreprises européennes, et en particulier les entreprises françaises, ont des opérations substantielles à l'étranger.

01.07.2016 - Changements de méthodes comptables : des comptes complets pro forma ne sont pas nécessaires

Les changements de méthodes comptables impactent uniquement les comptes (bilan et compte de résultat) de l'exercice du changement. Des comptes pro forma ne sont pas exigés.

30.06.2016 - Certification des comptes du régime général de sécurité sociale 2015

La Cour des comptes vient de rendre public son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2015.

29.06.2016 - IFRS 2 : Des clarifications apportées sur le paiement fondé sur des actions

L’IASB vient de publier des amendements à la norme IFRS 2 afin de clarifier le classement et l’évaluation d’un certain nombre de transactions relatives à des paiements fondés sur des actions.

27.06.2016 - Les rapports annuels toujours loin des attentes

Les rapports annuels sont essentiellement consacrés aux états financiers passés et seuls 9 % d'entre eux fournissent des indications sur les performances futures des entreprises.
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Vie de l'entreprise

25.07.2016 - Enquête Insee sur les TIC et le commerce électronique 2015

L'édition 2015 de l'enquête Insee consacrée aux TIC et au commerce électronique est publiée.

25.07.2016 - Perception des artisans sur le digital

+Simple publie un observatoire des professionnels et des indépendant qui décrypte la perception et les attentes des TPE et notamment des artisans en matière d’innovations technologiques et d’offres digitales.

+Simple publie un observatoire des professionnels et des indépendant qui décrypte la perception et les attentes des TPE et notamment des artisans en matière d’innovations technologiques et d’offres digitales.

25.07.2016 - Liquidation judiciaire : communication des conclusions écrites du ministère public

Les parties doivent recevoir communication des conclusions écrites du ministère public, non représenté à l'audience, et être en mesure d'y répondre.

Les parties doivent recevoir communication des conclusions écrites du ministère public, non représenté à l'audience, et être en mesure d'y répondre.

22.07.2016 - Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises

La Cour des comptes a publié, le 20 juillet 2016, un rapport sur la collecte des prélèvements versés par les entreprises.

La Cour des comptes a publié, le 20 juillet 2016, un rapport sur la collecte des prélèvements versés par les entreprises.

22.07.2016 - Enquête du cabinet Deloitte sur les impacts de la blockchain dans les services financiers

Une étude de Deloitte analyse les impacts de la blockchain dans les services financiers, le degré de maturité du secteur sur cette technologie et les principales étapes à venir pour une adoption à grand échelle.

Une étude de Deloitte analyse les impacts de la blockchain dans les services financiers, le degré de maturité du secteur sur cette technologie et les principales étapes à venir pour une adoption à grand échelle.

22.07.2016 - Procédure de rétablissement personnel : point de départ du délai de déclaration des créances

Le délai imparti aux créanciers, pour déclarer leurs créances après que le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel a été prononcé, court à compter de la publication de cette décision au Bodacc, peu important la date à laquelle elle leur a été notifiée.

21.07.2016 - Portrait de DSI réalisé par le cabinet KPMG

Dans une étude, le cabinet KMPG constate que les DSI passent d'une position fonctionnelle à un statut stratégique.

21.07.2016 - Les français veulent que le CAC 40 aide les jeunes entreprises

Selon un sondage Coriolink-Odoxa-Widoobiz, 85 % des Français estiment que les grands groupes du CAC 40 devraient s’engager sur un budget d’aide à la création d’entreprises.

20.07.2016 - Rejet d'une proposition de plan de redressement judiciaire

Une proposition de plan de redressement judiciaire ne doit pas être rejeté lorsque la société débitrice a, à l'appui de ses dernières conclusions, produit un dossier prévisionnel contenant une nouvelle proposition de règlement du passif en dix annuités progressives, dont le taux était précisé.

15.07.2016 - Bonnes pratiques pour une meilleure représentation des femmes dans les conseils d’administration

La nécessité des bonnes pratiques pratiques pour une meilleure représentation des femmes dans les conseils d’administration s’enracine dans la conviction qu’ont désormais les entreprises et les investisseurs européens de la valeur ajoutée en matière de performance et d’innovation qu’apporte à l’entreprise un conseil féminisé et diversifié.

15.07.2016 - Condamnation d'un dirigeant pour insuffisance d’actif malgré la présence d’un mandataire ad’hoc

Un dirigeant commettant une faute de gestion peut être condamné pour insuffisance d'actif, malgré la désignation d'un mandataire ad hoc, car elle ne le prive pas de l'exercice de ses pouvoirs et donc de ses obligations.

13.07.2016 - Poursuite par la caution du débiteur après la clôture de sa liquidation judiciaire

L'article L. 643-11 du code de commerce qui autorise la caution à poursuivre le débiteur principal malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature du recours exercé par la caution.

12.07.2016 - Les dernières évolutions du secteur de la RSE et du DD dans les entreprises

Rapport annuel GreenBiz sur l'état du monde des professionnels de la RSE et du développement durable.

11.07.2016 - UE : normes techniques de réglementation relatives aux plans de redressement, plans de résolution et plans de résolution de groupe

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe.

08.07.2016 - Conséquences du Brexit sur les stratégies développement durable en Europe

L'incertitude domine sur la question du développement durable et de l'environnement après le Brexit.
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Affaires

25.07.2016 - Avis CEPC : ordre de prévalence des documents contractuels applicables dans le cadre d’une vente

Les documents écrits ayant valeur contractuelle dans les contrats de vente sont ceux qui font l’objet d’un accord des deux parties, qu’ils aient été établis d’un commun accord entre elles ou qu’il s’agisse de documents établis par l’une des parties dès lors qu’ils ont recueilli l’accord exprès ou implicite de l’autre partie.

22.07.2016 - Information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires.

22.07.2016 - Maintien dans les lieux du locataire pour exécuter l'obligation légale de remise en état du site

Le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l'activité exercée et l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site, après cessation de l'activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail.

Le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l'activité exercée et l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site, après cessation de l'activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail.

22.07.2016 - CJUE : paiement de la redevance par le bénéficiaire de la licence de brevet

Dès lors que la redevance constitue le prix à payer pour prémunir le licencié contre toute action en contrefaçon et que celui-ci peut à tout moment résilier le contrat de licence, le paiement de la redevance est dû par ses soins, même s'il ne contrefait pas la technologie brevetée.

Dès lors que la redevance constitue le prix à payer pour prémunir le licencié contre toute action en contrefaçon et que celui-ci peut à tout moment résilier le contrat de licence, le paiement de la redevance est dû par ses soins, même s'il ne contrefait pas la technologie brevetée.

21.07.2016 - UE : sanction record pour le cartel des camions

La Commission européenne inflige une amende de 2,93 Md € à cinq constructeurs de camions pour avoir participé à une entente.

La Commission européenne inflige une amende de 2,93 Md € à cinq constructeurs de camions pour avoir participé à une entente.

21.07.2016 - Indemnité de révocation de l'administrateur directeur général

Le comportement de l’administrateur directeur général rendant impossible le maintien dans ses fonctions et constituant une faute grave justifie le refus de paiement de l'indemnité contractuelle de révocation stipulée dans le contrat de mandat. 

21.07.2016 - Appréciation du risque de confusion entre "Ecolab" et "Kairos Ecolab"

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence du risque de confusion dans l'esprit du public.

20.07.2016 - Autorité de la concurrence : autorisation sous réserve de l'acquisition de Darty par la Fnac

L'Autorité de la concurrence autorise l'acquisition de la société Darty par le groupe Fnac, sous réserve de la cession de six magasins à Paris et dans la région parisienne.

20.07.2016 - Droit au renouvellement du bail rural reconnu au copreneur en cas de départ du conjoint preneur

Le copreneur poursuivant l'exploitation a droit au renouvellement du bail rural comme son conjoint preneur en cas de départ de celui-ci, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires.

19.07.2016 - L'absence d'engagement écrit de la part du vendeur d'éolienne n'empêche pas un grave manquement contractuel

Le vendeur d'éolienne qui a fait espérer à tort son importante production d'électricité alors que la production récupérée était proche de zéro a gravement manqué à ses obligations contractuelles en dépit de l'absence d'engagement écrit de sa part.

19.07.2016 - Droit de repentir du bailleur commercial : les honoraires de l'avocat du locataire sont compris dans les frais de l'instance

La prise en charge par le bailleur, telle que prévue par l'article L. 145-58 du code de commerce, n'est pas limitée aux seuls frais taxables et doit comprendre l'intégralité des frais de l'instance exposés avant l'exercice de son droit de repentir, y compris les honoraires de l'avocat.

18.07.2016 - Google Play Store autorisé à supprimer l’application PMU

Le 20 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a rappelé que Google reste libre de définir sa politique commerciale et que les règles de chaque service commercialisé font partie intégrante de ses conditions générales de vente, devant être acceptées par tous les opérateurs.

18.07.2016 - Méconnaissance du principe de loyauté des relations contractuelles et pénalités de retard

Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.

13.07.2016 - QPC : recours immédiat et autonome contre les mesures d’enquête de l’Autorité de la concurrence

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation sont conformes à la Constitution. 

11.07.2016 - Du bon usage d’internet et des réseaux sociaux pour les associations

Publication d'un nouveau Focus Associathèque sur le bon usage d'internet et des réseaux sociaux.
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Droit social

25.07.2016 - "Faux" auto-entrepreneurs

Une société dont l’objet est la dispense de cours de soutien scolaire s’est fait redresser par l’Urssaf pour une somme de plus d’un million d’euros pour avoir eu recours à de "faux" auto-entrepreneurs.

22.07.2016 - Aide TPE jeune apprenti et refonte du portail de l’alternance

Dans le cadre de la mobilisation pour le développement de l’apprentissage, plusieurs mesures ont été adoptées afin d’inciter les employeurs à embaucher des apprentis.

Dans le cadre de la mobilisation pour le développement de l’apprentissage, plusieurs mesures ont été adoptées afin d’inciter les employeurs à embaucher des apprentis.

21.07.2016 - Utilisation du compte pénibilité : publication des formulaires

Les points accumulés sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) peuvent être utilisés de trois manières différentes.

Les points accumulés sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) peuvent être utilisés de trois manières différentes.

21.07.2016 - Publication du rapport annuel 2015 de la Cour de cassation

Comme chaque année, la Cour de cassation publie son rapport d’activité annuel. L’activité 2015 a été soutenue (plus de 28 000 affaires enregistrées), et le délai de jugement des affaires stable (402 jours en matière civile, 173 jours en matière pénale).

Comme chaque année, la Cour de cassation publie son rapport d’activité annuel. L’activité 2015 a été soutenue (plus de 28 000 affaires enregistrées), et le délai de jugement des affaires stable (402 jours en matière civile, 173 jours en matière pénale).

20.07.2016 - Règles d’indemnisation chômage applicables à partir d’août 2016

Les règles d’indemnisation chômage sont déterminées par convention signée par les partenaires sociaux. A défaut d’accord entre les partenaires sociaux, les mesures d’application du régime d’assurance chômage sont déterminées par le Gouvernement, par décret en Conseil d’Etat.

Les règles d’indemnisation chômage sont déterminées par convention signée par les partenaires sociaux. A défaut d’accord entre les partenaires sociaux, les mesures d’application du régime d’assurance chômage sont déterminées par le Gouvernement, par décret en Conseil d’Etat.

19.07.2016 - Compte pénibilité : fixation de la cotisation additionnelle

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est financé à compter de 2017 par une cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient, et depuis 2015 par une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité.

18.07.2016 - Contrôle Urssaf : modification des règles de recouvrement des cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu de renforcer la motivation des décisions en cas de contrôle Urssaf. Cette mesure nécessitait toutefois un décret d’application qui est paru au Journal officiel du 10 juillet 2016.

15.07.2016 - Licenciement irrégulier : pas de préjudice automatique

Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié, il doit respecter une procédure particulière. A défaut, le licenciement est irrégulier.

13.07.2016 - Parution de la loi création

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel du 8 juillet 2016, comporte des mesures sociales relatives au secteur du spectacle.

12.07.2016 - Incidences du Brexit en matière de protection sociale

Le Centre de liaison européen et international de Sécurité sociale (CLEISS) a publié un communiqué relatif aux conséquences en matière de protection sociale de la décision du Royaume-Uni en date du 23 juin 2016 de sortir l'Union européenne.

11.07.2016 - Forfait annuel en jours : absence de nullité en cas de non-respect de l’accord

Pour être valables, les conventions de forfait en jours doivent être prévues par un accord collectif dont le contenu doit assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés.

08.07.2016 - Notion de co-employeur

En présence d’un groupe de société, les salariés des sociétés filles qui font l’objet d’un licenciement économique sont tentés d’actionner la responsabilité de la société mère en qualité de co-employeur pour obtenir d’elle une participation financière et solidaire à la réparation du préjudice.

06.07.2016 - Transfert d’entreprise et modification du contrat : licenciement justifié

Lorsque les conditions sont remplies, en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (résultant notamment d’une vente, d’une cession, etc.) les contrats de travail sont transférés de plein droit au nouvel employeur (art. L 1224-1 C. tr.).

05.07.2016 - Rémunération du congé de reclassement

Les entreprises de 1000 salariés et plus sont tenues de proposer un congé de reclassement à tous les salariés dont le licenciement économique est envisagé. L’allocation qui doit être versée durant ce congé doit intégrer les primes contractuelles.

05.07.2016 - Consultation des représentants du personnel : les modalités sont enfin fixées

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a regroupé, à compter du 1er janvier 2016, les consultations récurrentes du comité d’entreprise en 3 grands thèmes de consultation annuelle (consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;  la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi).
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Droit fiscal

25.07.2016 - Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : publication de la loi

La loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2016.

25.07.2016 - QPC : subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration

Les mots "Sous peine d'irrecevabilité", figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution.

Les mots "Sous peine d'irrecevabilité", figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution.

22.07.2016 - Obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des sociétés

Publication au JORF d'un décret actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

Publication au JORF d'un décret actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

22.07.2016 - ISF-PME : détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale et mise à jour des obligations déclaratives

Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du CGI et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'ISF prévue à cet article.

Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du CGI et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'ISF prévue à cet article.

21.07.2016 - Cour des comptes : simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises

La Cour des comptes formule des recommandations pour simplifier la collecte des prélèvements fiscaux, sociaux et d’autres natures versés par les entreprises.

La Cour des comptes formule des recommandations pour simplifier la collecte des prélèvements fiscaux, sociaux et d’autres natures versés par les entreprises.

20.07.2016 - Actualisation 2016 de la base minimum de CFE

L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016.

19.07.2016 - JOUE : lutte contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur

Publication au JOUE d'une directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

19.07.2016 - Rétablissement de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant.

18.07.2016 - Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte

L’administration fiscale commente les conséquences de l’extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte.

18.07.2016 - Habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux pour consulter le FICOBA et le FICOVIE

Publication au JORF d’un décret définissant les modalités de désignation et d’habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux autorisés à consulter le FICOBA et le FICOVIE.

15.07.2016 - Limitation du recours à des dispositions fiscales rétroactives : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.

13.07.2016 - QPC : application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote

Le b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 est contraire à la Constitution.

12.07.2016 - Impositions distinctes des époux sous régime de la participation aux acquêts ou séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit

L’administration fiscale revient sur les impositions distinctes obligatoires des personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts ou sous le régime de la séparation de biens assorti de la création d’une société d’acquêts lorsqu’elles ne vivent pas sous le même toit.

11.07.2016 - Attractivité de la place financière de Paris : mesures fiscales suite au Brexit

Le premier ministre a annoncé une série de mesures visant à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris suite au Brexit.

08.07.2016 - Mise en ligne du registre public des trusts

Le registre public des trusts est désormais accessible en ligne.
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Finances et économie

25.07.2016 - Fausse déclaration intentionnelle de la part d'un assuré

L'absence de paraphe d'une page d'un avenant à un contrat d'assurance automobile ne prive pas cette page et son contenu de force probante, même s'il s'agit d'un questionnaire auquel l'assuré aurait préalablement répondu.

22.07.2016 - Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - 1er semestre 2016

Un avis, publié au Journal officiel du 14 juillet 2016, fixe le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) à 0,80 % pour le premier semestre de l'année 2016.

22.07.2016 - L’AMF et l’ACPR lancent le Forum FinTech

Lancé par l'AMF et l'ACPR, le Forum FinTech a tenu sa première réunion le 18 juillet 2016.

Lancé par l'AMF et l'ACPR, le Forum FinTech a tenu sa première réunion le 18 juillet 2016.

21.07.2016 - Assurance maritime : indemnité spéciale exclue de la garantie de l'assureur corps

Il résulte de l'article 14 de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance que l'indemnité spéciale, à laquelle a droit celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l'environnement, vise toutes les dépenses, sans distinguer celles engagées pour préserver le navire de celles engagées pour préserver l'environnement.

Il résulte de l'article 14 de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance que l'indemnité spéciale, à laquelle a droit celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l'environnement, vise toutes les dépenses, sans distinguer celles engagées pour préserver le navire de celles engagées pour préserver l'environnement.

20.07.2016 - JOUE : normes techniques relatives à l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré.

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré.

20.07.2016 - Mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire

L'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut contre celui-ci.

19.07.2016 - UE : divulgation d'informations confidentielles par la BCE dans le cadre d'enquêtes pénales

Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne sur la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales.

18.07.2016 - Fraude à la carte bancaire : négligence grave du titulaire d'un compte

Le titulaire d’un compte commet une négligence grave lorsque les opérations de paiement sont effectuées à son insu sur une brève période et à de multiples reprises, au moyen de la carte avec composition du code confidentiel à chaque opération.

15.07.2016 - AMF : cartographie des risques 2016

L’Autorité des marchés financiers a publié sa cartographie 2016 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.

12.07.2016 - Limite du devoir de conseil de l'agent général d'assurances

Un agent général n'a pas à attirer l'attention de l'assuré sur une clause claire prévoyant un cas d'exclusion de la garantie souscrite lorsque celui-ci a souscrit le contrat d'assurance en parfaite connaissance de cause des risques qu'excluait la clause que lui opposait l'assureur.

11.07.2016 - Informations annuelles des entreprises d'assurance

11.07.2016 - UE : accroissement de la transparence fiscale et lutte contre les pratiques fiscales abusives

Le 5 juillet 2016, la Commission européenne a présenté des mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives.

08.07.2016 - Mise en place du contrat d’assurance-vie "capital-investissement"

Les assureurs peuvent désormais proposer des contrats d’assurance-vie "capital-investissement", c'est-à-dire des unités de compte correspondant à des parts de fonds de capital-investissement.

07.07.2016 - Conséquences du défaut d'avertissement concernant un chèque sans provision suffisante

La banque qui n'avertit pas le titulaire d'un compte dont le chèque est rejeté pour défaut de provision suffisante lui fait perdre une chance d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis mais cela ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque.

06.07.2016 - Faculté de renonciation à un contrat d'assurance sur la vie

La Cour de cassation apporte des précisions sur la faculté de renonciation à un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte.