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Vie de la profession

20.04.2018 - Le RGPD : tenez-vous prêts ! : Replay du webinaire

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

18.04.2018 - Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI : attention aux dates limites !

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

16.03.2018 - Votre agenda des prochaines manifestations

15 mai 2018 - Webinaire : Les enjeux du RGPD au sein des cabinets de commissaires aux comptes 15 au 17 mai 2018 - Congrès AFC 16 mai 2018 - Webinaire : L'impact du RGPD sur la mission d’audit...

16.03.2018 - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : publication de la liste des candidats

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.

15.03.2018 - La Franchise : Le vade-mecum de l'entrepreneur en réseau

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage qui apporte un éclairage sur les sujets incontournables de la franchise.

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage qui apporte un éclairage sur les sujets incontournables de la franchise.

12.03.2018 - Avenant à la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

28.02.2018 - Enquête auprès des stagiaires - management des cabinets

16.02.2018 - Conseil Sup’ services : RGPD

14.02.2018 - Fiscal Pratique 2018 - Loi de finances pour 2018

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage pour tout savoir sur les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2018.

13.02.2018 - Les experts-comptables : le 1er réseau d'accompagnement à la création d'entreprise

Pour développer au mieux une entreprise, il faut s'assurer dès le démarrage qu'elle dispose de bonnes fondations. Le rôle de l'expert-comptable est d'accompagner le créateur pas à pas pour valider la cohérence de son projet, de son prévisionnel, et lui éviter des choix peu opportuns pour l'avenir.

30.01.2018 - Session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Les dates de la prochaine session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes viennent d'être publiées au Journal officiel du 28 janvier 2018.

25.01.2018 - "Fiscalité et mécénat" : développer vos missions de conseil grâce aux "Chemins du mécénat"

Le Conseil Supérieur de l'ordre des experts-comptables vous invite, le 13 février 2017, au lancement national des "Chemins du mécénat" organisé par le Comité mécénat du Conseil Supérieur, en collaboration avec le ministère de la Culture.

24.01.2018 - Philippe Arraou prend la présidence de la Fédération des experts-comptables Méditerranéens

08.01.2018 - Accord de coopération entre le H3C et l'APCR

L'ACPR et le H3C ont conclu, le 15 décembre 2017, un accord relatif à l'assistance de l'ACPR dans le cadre des contrôles du H3C et aux modalités d'échange d'informations.

05.01.2018 - Création de la Fédération Française des Firmes Pluridisciplinaires

7 entreprises pluridisciplinaires créent la F3P, fédération dédiée aux métiers du chiffre, du droit et du conseil.
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Exercice de la profession

20.04.2018 - La transformation numérique dope le marché du conseil français

En 2017, le marché du conseil français a enregistré son plus fort taux de croissance depuis plus de dix ans, à 6,2 %, pour atteindre 4,55 milliards d'euros de chiffre d'affaires, selon l'étude annuelle du cabinet de recherche et de stratégie Source Global Research. 

19.04.2018 - Suppression des CAC dans les PME : création d'une commission

Le gouvernement souhaite accompagner les commissaires comptes et charge une commission d'identifier de nouvelles missions.

Le gouvernement souhaite accompagner les commissaires comptes et charge une commission d'identifier de nouvelles missions.

19.04.2018 - Certification des comptes annuels d’une SCPI : diligences du CAC relatives aux "valeurs estimées"

Le Comité des normes professionnelles de la CNCC précise les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes sur les "valeurs estimées" des immeubles dans le cadre de la certification des comptes annuels d'une SCPI et propose un exemple de rapport.

Le Comité des normes professionnelles de la CNCC précise les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes sur les "valeurs estimées" des immeubles dans le cadre de la certification des comptes annuels d'une SCPI et propose un exemple de rapport.

18.04.2018 - L'IA, une opportunité pour automatiser les processus financiers

L’automatisation intelligente des processus financiers s’impose dans toutes les strates d’entreprises et constitue une véritable opportunité pour les directions financières.

L’automatisation intelligente des processus financiers s’impose dans toutes les strates d’entreprises et constitue une véritable opportunité pour les directions financières.

16.04.2018 - Expert-comptable : les enjeux d’une stratégie de communication digitale

La plupart des cabinets d’expertise comptable ont un site internet, mais ils sont peu à l’utiliser pour attirer des nouveaux clients. Construire une stratégie de retour sur investissement permet d’améliorer la communication du cabinet.

La plupart des cabinets d’expertise comptable ont un site internet, mais ils sont peu à l’utiliser pour attirer des nouveaux clients. Construire une stratégie de retour sur investissement permet d’améliorer la communication du cabinet.

13.04.2018 - Régularisation fiscale : où s'arrête le devoir de conseil de l’expert-comptable

L'expert-comptable qui conseille une régularisation fiscale et informe son client du risque de requalification du régime fiscal initial ne manque pas à son devoir de conseil.

13.04.2018 - Lettre à la profession sur le prélèvement à la source

Les Présidents du CSOEC et de l'OEC Paris Ile-de-France réagissent aux propos tenus par Gérald Darmanin lors de la conférence de presse de lancement de la campagne 2018 de déclaration de l'IR.

11.04.2018 - Comment les cabinets peuvent mieux vendre la dématérialisation à ses clients

La dématérialisation permet à l'expert-comptable de recentrer sa mission sur le conseil et le pilotage administratif, ce qui constitue un mouvement stratégique modifiant en profondeur la nature de la vente de ses services.

11.04.2018 - Lettre de Jean Bouquot à Nicole Belloubet et Bruno Le Maire

Jean Bouquot, fait part "de l’indignation, de la colère et des attentes des élus de la profession de commissaire aux comptes , dans un courrier adressé à Nicole Belloubet et à Bruno Le Maire.

10.04.2018 - Allo-impôt 2018 : nous comptons sur votre mobilisation !

Cette année encore, la profession se mobilise, du 17 au 25 mai 2018, lors de la campagne Allô-impôts pour accompagner les particuliers sur leurs déclarations fiscales. Afin de répondre à la très forte demande des contribuables, l'Ordre souhaite mobiliser toujours plus d'experts-comptables bénévoles.

10.04.2018 - L'expert-comptable : futur DPO de ses clients ?

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entre en application le 25 mai prochain. La nomination d'un délégué à la protection des données personnelles ou data protection officer (DPO) est une de ses grandes nouveautés.

09.04.2018 - Lettre de Charles-René Tandé à la profession sur les réformes gouvernementales

Charles-René Tandé, le président du CSOEC rend compte de ses actions concernant le projet de loi sur la lutte contre la fraude et le relèvement des seuils d'audit légal prévu par le projet de loi PACTE.

09.04.2018 - Attestation du commissaire aux comptes établie en application des dispositions des articles L. 326-8 et R. 321-14 IV du code de la propriété intellectuelle

La CNCC publie un avis technique précisant les modalités de l’attestation sur le rapport de transparence annuel à établir par les organismes de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins.

06.04.2018 - Faute de l'EC : lorsque le client doit prouver qu'elle est à l'origine de son préjudice

Un client qui impute à son expert-comptable un redressement fiscal doit, pour obtenir réparation, apporter la preuve du préjudice en découlant, en distinguant la part du redressement résultant de la faute de l’expert de celle liée à des irrégularités qu’il a commises.

05.04.2018 - L'expert-comptable face au RGPD

L’expert-comptable, dans son activité, procède à des traitements impliquant des données à caractère personnel relatives à ses collaborateurs ou à ses clients. Il doit donc veiller à respecter les dispositions du RGPD.
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Comptabilité

19.04.2018 - Projet de modification d’IAS 8 au titre des décisions prises par l’IFRS IC

L'IASB publie un projet de modification d’IAS 8 portant sur les changements de méthodes comptables volontaires découlant des décisions prises par l’IFRS Interpretations Committee.

18.04.2018 - Promotion immobilière : Frais engagés dans le cadre de contrats de VEFA

La commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC précise les modalités de première comptabilisation de différentes natures de frais engagés par une société de promotion immobilière dans le cadre de contrats de VEFA.

La commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC précise les modalités de première comptabilisation de différentes natures de frais engagés par une société de promotion immobilière dans le cadre de contrats de VEFA.

17.04.2018 - Adoption de l'interprétation IFRIC 22

Le règlement européen n° 2018/519 homologue l'interprétation IFRIC 22 "Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée".

Le règlement européen n° 2018/519 homologue l'interprétation IFRIC 22 "Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée".

16.04.2018 - Dépréciation et reclassement des instruments de capitaux propres : document consultatif de l'EFRAG

L'EFRAG met en consultation jusqu’au 25 mai 2018 un document de travail sur la dépréciation et le reclassement des instruments de capitaux propres.

L'EFRAG met en consultation jusqu’au 25 mai 2018 un document de travail sur la dépréciation et le reclassement des instruments de capitaux propres.

13.04.2018 - La Commission européenne consulte sur le caractère approprié du référentiel de reporting des entreprises

La Commission européenne a mis en consultation jusqu’au 21 juillet 2018 un document, intitulé "Fitness Check on the EU Framework for Public Reporting by Companies", en vue de vérifier l'adéquation du cadre de l'Union Européenne en matière de publication d'informations par les entreprises.

La Commission européenne a mis en consultation jusqu’au 21 juillet 2018 un document, intitulé "Fitness Check on the EU Framework for Public Reporting by Companies", en vue de vérifier l'adéquation du cadre de l'Union Européenne en matière de publication d'informations par les entreprises.

12.04.2018 - Mali de fusion : distinction entre vrai mali et mali technique

Un mali de fusion peut apparaître lors de l’annulation des titres d'une société absorbée.

12.04.2018 - L’ANC lance un appel à projets de recherche en comptabilité

L’ANC lance un appel à projets de recherche en comptabilité. Les enseignants-chercheurs intéressés peuvent soumettre leurs propositions jusqu’au 8 juin 2018.

09.04.2018 - Situation nette négative d’une filiale : elle peut donner lieu à une provision chez l’actionnaire

L’actionnaire qui s’est engagé à soutenir une filiale en difficulté doit, en cas de situation nette négative, déprécier ses titres et les créances rattachées, et constituer une provision complémentaire.

05.04.2018 - Modification des modalités de mesure de l’avancement d’un contrat à long terme

La Commission des études comptables précise les conditions dans lesquelles une société peut modifier les modalités de mesure de l’avancement d’un contrat à long terme.

04.04.2018 - Le"goodwill"ne cesse d'alimenter les débats

L'ANC affiche sa réserve concernant les nouvelles méthodes de tests de dépréciations proposées par l’IASB et l’EFRAG.

03.04.2018 - Homologation de l'amendement à IFRS 9

Un règlement européen homologue les amendements publiés par l'IASB le 12 octobre 2017 à la norme IFRS 9 "Instruments financiers".

29.03.2018 - Impacts chiffrés d'IFRS 9 : premiers enseignements

Les changements introduits par IFRS 9 sont nombreux et leurs impacts se révèlent être très variables d’une banque à une autre selon une étude d'impact publiée par Mazars.

28.03.2018 - Défaut de dépôt des comptes annuels : jusqu'à quelle antériorité de comptes peut-on engager un procédure d'injonction ?

Les sociétés par actions sont soumises à l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe (à l’exception des micro-entreprises). Si elles dérogent à cette obligation, une procédure d’injonction est prévue.

23.03.2018 - Le travail technique de l'EFRAG est apprécié par les professionnels du chiffre

La communauté financière souhaite que les missions de l'EFRAG soient élargies à la mise en place de normes extra-financières.

22.03.2018 - La Commission européenne lance son programme de finance durable

La Commission européenne a présenté ses plans d’action sur la finance durable et les technologies financières, destinés à amener le secteur financier à satisfaire les besoins spécifiques de l’économie européenne tout en considérant le climat et le développement durable.
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Vie de l'entreprise

20.04.2018 - Entreprise en difficulté : sanction de la péremption applicable à l’ordonnance du juge-commissaire

S’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire la sanction de la péremption et a compétence pour statuer sur une demande de prorogation d’une telle ordonnance le juge de l’exécution.

20.04.2018 - Publier ses comptes : une obligation pour l'entreprise

Le principe de transparence dans la publication des comptes est une obligation pour les entreprises, pourtant nombre d’entre elles ne s’y soumettent pas.

Le principe de transparence dans la publication des comptes est une obligation pour les entreprises, pourtant nombre d’entre elles ne s’y soumettent pas.

19.04.2018 - Mise en œuvre de l’exception de compensation en procédure collective et office du juge

Appelé à statuer sur l’exception de compensation soulevée par le débiteur d’une société en liquidation, le juge ne peut, s'il estime cette exception fondée en raison de la vraisemblance de la créance connexe déclarée, qu'ordonner ou constater cette compensation à concurrence du montant de la créance tel qu'il sera éventuellement fixé par le juge-commissaire. 

Appelé à statuer sur l’exception de compensation soulevée par le débiteur d’une société en liquidation, le juge ne peut, s'il estime cette exception fondée en raison de la vraisemblance de la créance connexe déclarée, qu'ordonner ou constater cette compensation à concurrence du montant de la créance tel qu'il sera éventuellement fixé par le juge-commissaire. 

18.04.2018 - QPC : report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances.

17.04.2018 - Délai de prescription : le droit d’action du débiteur étant prescrit, le liquidateur judiciaire ne peut l’exercer

A l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard de ce dernier. Autrement dit, le jugement d’ouverture ne peut faire courir un nouveau délai de prescription pour ces droits et actions exercés par le liquidateur. 

A l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard de ce dernier. Autrement dit, le jugement d’ouverture ne peut faire courir un nouveau délai de prescription pour ces droits et actions exercés par le liquidateur. 

16.04.2018 - Une créance fiscale ne peut être contestée devant le juge saisi d'une demande d’ouverture d’une procédure collective

Il ne relève pas de la compétence du juge, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements du débiteur.

13.04.2018 - Les dirigeants d’ETI face à la menace cyber

Informés et sensibilisés aux risques cyber, les dirigeants d’ETI ne les prennent pas suffisamment en compte, selon une étude réalisée par PwC et Bessé.

12.04.2018 - Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

12.04.2018 - Protéger la propriété intellectuelle et industrielle pour renforcer l’innovation des entreprises

A l'occasion du 23e Forum européen de la propriété intellectuelle, qui s'est déroulé le 5 avril au Pavillon Dauphine, Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé plusieurs mesures du futur projet de loi PACTE, qui visent à mieux protéger la propriété intellectuelle et industrielle des entreprises françaises et leur donner la capacité d’être plus innovantes.

11.04.2018 - Comment se préparer aux enquêtes des autorités ?

Les entreprises confrontées aux enquêtes des autorités administratives doivent adopter certains réflexes afin d'y faire face.

10.04.2018 - Comment féminiser son conseil d’administration

Les entreprises ont encore du chemin à parcourir concernant la féminisation des conseils d'administration. 

09.04.2018 - Délai décennal : la date de la déclaration de cessation des paiements correspond au jour du fait dommageable

Les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Le point de départ de ce délai correspond au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, jour de la manifestation du dommage, et non au jour de la déclaration de cessation des paiements, jour du fait dommageable.

06.04.2018 - Intelligence artificielle et travail

France Stratégie examine, dans un rapport, les impacts de l'intelligence artificielle sur les transformations du travail dans les secteurs du transport, de la banque et de la santé.

04.04.2018 - Reconnaissance de dette née de la déclaration de créance réclamée au titre de compensation

La déclaration de créance réclamée au titre d’une compensation de travaux inexécutés ou mal exécutés constitue une reconnaissance de dette de la part du créancier et interrompt instantanément le délai de prescription.

03.04.2018 - Entreprises en France : malgré la baisse des défaillances, on compte toujours autant d'entreprises en difficulté

Les défaillances d’entreprises en France reculent en ce début d’année 2018 : -8,3% sur un an à fin janvier. Cette dynamique est liée à la hausse de la croissance en 2017 (2 %).
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Affaires

20.04.2018 - Signature électronique des marchés publics

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la signature électronique dans la commande publique.

17.04.2018 - Prise en compte par le juge des conséquences économiques du préjudice subi par le titulaire du droit d’auteur

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, le préjudice moral causé au titulaire de ce droit du fait de l'atteinte et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits.

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, le préjudice moral causé au titulaire de ce droit du fait de l'atteinte et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits.

17.04.2018 - Contrôle des qualifications d’un groupement conjoint lors de la passation d’un marché de prestations juridiques

Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer.

Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer.

16.04.2018 - UE : renforcement des droits des consommateurs et de leur mise en application

La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE.

La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE.

16.04.2018 - Dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale d’un avocat générateurs d’un trouble commercial

Les actes de concurrence déloyale d’un avocat, visant à détourner la clientèle de la société qu’il quitte, engendrent nécessairement un préjudice générateur d’un trouble commercial, même moral, justifiant le paiement de dommages intérêts.

Les actes de concurrence déloyale d’un avocat, visant à détourner la clientèle de la société qu’il quitte, engendrent nécessairement un préjudice générateur d’un trouble commercial, même moral, justifiant le paiement de dommages intérêts.

13.04.2018 - Résiliation d’un pacte d’actionnaires : de la distinction entre le terme et la condition

Lorsqu’il ressort du protocole conclu entre les parties que l’engagement pris par un associé partie n’est pas limité dans le temps, alors la perte de la qualité d’actionnaire de ce dernier n'est pas un terme extinctif, mais une condition de validité de l’engagement, de sorte que l’autre partie, dont l’engagement est à durée indéterminée, peut unilatéralement résilier l’accord.

13.04.2018 - Indice des prix à la consommation - Mars 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mars 2018.

11.04.2018 - UFC-Que-Choisir : refus de suppression de son comparateur de prix des opticiens

Le TGI de Paris a rejeté la demande du Rassemblement des opticiens de France tendant à ordonner la suppression du site de comparateur de prix des opticiens de l’UFC que choisir.

11.04.2018 - Confirmation de la sanction de SFR pour clauses illégales et abusives car illisibles

Confirmation en appel de la condamnation de SFR pour avoir intégré dans ses conditions générales de clauses jugées illicites et abusives en raison du caractère illisible de leur typographie.

09.04.2018 - L’adhésion à une association doit être l’expression d’une volonté libre

Une association qui prévoit dans ses statuts une obligation d’adhésion sans possibilité de démissionner méconnait les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme.

05.04.2018 - Agent commercial : une faute grave découverte après la rupture de contrat peut être privative d'indemnités

Le manquement à l'obligation de loyauté, commis antérieurement à la rupture du contrat, est susceptible de constituer une faute grave privative d'indemnités malgré qu’il ai été découvert postérieurement et non mentionné dans la lettre de résiliation de contrat.

04.04.2018 - Palmarès des déposants de brevets 2017

L’Inpi publie le palmarès des déposants de brevets 2017 en France.

03.04.2018 - Statut du dirigeant associatif : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un statut du dirigeant associatif.

03.04.2018 - A quel stade de la consultation demander les justificatifs relatifs aux interdictions de soumissionner ?

Le stade de la consultation au cours duquel l’acheteur doit demander les justificatifs relatifs aux interdictions de soumissionner varie selon que la procédure soit ouverte ou restreinte.

29.03.2018 - Compétence juridictionnelle en matière de concurrence

Le revirement de jurisprudence selon lequel seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées relèvent de la cour d’appel de Paris ne s’applique à l’instance que si l’appelant pouvait le prévoir.
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Droit social

20.04.2018 - Exonération des sommes issues de l’Intéressement : la charge du dépôt de l’accord incombe à l’employeur

Les sommes versées au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations sociales, si l'accord est conclu avant la moitié de la période de référence et déposé au maximum dans les 15 jours qui suivent. A défaut, il s'applique bien entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.

19.04.2018 - Le projet important ayant déjà débuté, le CHSCT peut-il encore recourir à une expertise ?

Les dispositions de l’article L. 4614-12 2° du code du travail permettent au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail résultant d’un projet important et lui permettre d'avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre.

Les dispositions de l’article L. 4614-12 2° du code du travail permettent au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail résultant d’un projet important et lui permettre d'avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre.

18.04.2018 - Résiliation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce et poursuite du contrat de travail qui y est attaché

La Cour de cassation rappelle que la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et qu’ainsi le contrat de travail, qui lui est attaché, se poursuit avec ce dernier.

La Cour de cassation rappelle que la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et qu’ainsi le contrat de travail, qui lui est attaché, se poursuit avec ce dernier.

18.04.2018 - L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour contester la fixation du taux d’IP du salarié victime d'un accident du travail

L’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission. 

L’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission. 

17.04.2018 - Changement de lieu de travail et prise d’acte de la rupture du contrat de travail

En l’absence de clause de mobilité, le salarié peut être affecté de manière temporaire, sans que son accord soit requis, en dehors du secteur géographique où se trouve son lieu de travail habituel.

En l’absence de clause de mobilité, le salarié peut être affecté de manière temporaire, sans que son accord soit requis, en dehors du secteur géographique où se trouve son lieu de travail habituel.

17.04.2018 - Le CDI ne peut contenir un terme précis même en cas de cumul emploi-retraite

Même lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un dispositif de cumul emploi-retraite le contrat à durée indéterminée ne peut prévoir à l’avance son terme.

16.04.2018 - Rémunération des jours de RTT : prise en compte de la rémunération variable

Les jours de réduction de temps de travail (RTT) sont des jours de repos octroyés aux salariés, dans certaines entreprises, en contrepartie d’une durée travaillée excédant la durée légale.

13.04.2018 - Prélèvement à la source et traitement des IJSS : modification des commentaires du GIP-MDS

Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. À ce titre, les employeurs devront calculer le montant de l’impôt sur le revenu dû sur le salaire de chaque salarié selon un taux communiqué par l’administration, le retenir sur sa paie et le reverser à l’administration fiscale.

13.04.2018 - Zone de revitalisation rurale : nouvelle liste des communes classées

Les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou les organismes d’intérêt général ayant leur siège social dans une telle zone bénéficient, sous certaines conditions, d’exonérations de cotisations sociales.

12.04.2018 - Licenciement après un arrêt maladie

Une salariée, embauchée en qualité de juriste contentieux, se trouve en arrêt de travail justifié durant quatre mois. Après avoir formulé plusieurs demandes de rupture conventionnelle, elle cesse de justifier de son absence malgré une mise en demeure de l’employeur. Elle est ensuite licenciée pour faute grave.

11.04.2018 - Protocole préélectoral et élections partielles

Le protocole préélectoral ne peut pas être renégocié à l’occasion d’élections partielles.

11.04.2018 - Frais de contestation des avis du médecin du travail

Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale.

10.04.2018 - Élections professionnelles : éligibilité d’un salarié dispensé de préavis

Dans le cadre des élections professionnelles, sont éligibles les salariés d’au moins 18 ans révolus, travaillant depuis un an au moins dans l’entreprise, justifiant de leurs droits civiques et à condition de ne pas être un proche parent de l’employeur.

09.04.2018 - Traitement en paie des rappels de salaire : précisions de l’Acoss

Les taux et plafond applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Ces mêmes taux et plafond sont également utilisés pour les rémunérations rattachées à la même paie dues au titre d'autres périodes (art. R 242-1, II CSS).

06.04.2018 - Mise en place d’une plateforme de téléprocédure pour le dépôt des accords d’entreprises

Les accords collectifs conclus en entreprise doivent être déposés au conseil des Prud’hommes et auprès de la Direccte en version papier et numérique. Par ailleurs, rappelons que les accords conclus depuis le 1er septembre 2017 font l’objet d’une publication sur le site de Légifrance. Afin de simplifier et de sécuriser le dépôt des accords en vue de leur publication, la procédure est modifiée.
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Droit fiscal

20.04.2018 - Taxe sur les salaires 2018 et ses aménagements

L’administration fiscale présente le barème de la taxe sur les salaires 2018 et commente les aménagements du régime de la taxe sur les salaires.

19.04.2018 - Exonération de TVA pour les activités de soutien scolaire

Une actualité du 4 avril 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les activités de soutien scolaire peuvent bénéficier de l’exonération de...

19.04.2018 - Les vendeurs de véhicules à deux roues motorisées ne peuvent bénéficier d’une réduction de la Tascom

Le ministre de l’Economie et des Finances énonce que les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne peuvent être assimilés à des commerces de véhicules automobiles et ne peuvent donc bénéficier d’une réduction de 30 % de la Tascom.

Le ministre de l’Economie et des Finances énonce que les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne peuvent être assimilés à des commerces de véhicules automobiles et ne peuvent donc bénéficier d’une réduction de 30 % de la Tascom.

18.04.2018 - Provisions réglementées pour les entreprises de presse : prorogation et aménagements des dispositifs

L’administration fiscale commente la prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse et divers aménagements des dispositifs.

L’administration fiscale commente la prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse et divers aménagements des dispositifs.

17.04.2018 - QPC : application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l’UE

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, relatif à l'application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l'Union européenne.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, relatif à l'application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l'Union européenne.

17.04.2018 - CICE : baisse du taux et suppression du dispositif

L’administration fiscale commente les aménagements du champ d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), et notamment la baisse du taux en 2018 et la suppression du dispositif en 2019.

16.04.2018 - Opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif : défaut de réponse de l'administration fiscale

Publication au JO d'un décret déterminant les modalités d'application du rescrit spécifique prévu au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

13.04.2018 - Prorogation et recentrage du PTZ+

L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques et commente la prorogation et le recentrage du PTZ+.

13.04.2018 - Lancement de la campagne 2018 de déclaration de revenus

Présentation du calendrier fiscal de la campagne 2018.

12.04.2018 - Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes concernant la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.

12.04.2018 - Franchise des impôts commerciaux 2018

L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.

11.04.2018 - Décharge de cotisations de taxe foncière : compétence des tribunaux administratifs

En vertu de l'article L. 199 du LPF, les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dès lors, si les demandes basées sur cet article tendent à la décharge de cotisations de taxe foncière et non à la décharge de l'obligation de payer ces cotisations, lesdits tribunaux sont compétents.

09.04.2018 - Patrimoine soumis à l’ISF : un prêt non remboursé constitue une donation indirecte

Un contrat de prêt familial constitue une donation indirecte lorsque des éléments permettent d’établir que le prêteur était animé d’une intention libérale et que le débiteur avait accepté de recueillir les fonds sans les rembourser. Dès lors, ce donataire ne peut intégrer le passif de la dette dans son patrimoine soumis à l’ISF.

06.04.2018 - Modalités de réduction d’impôt au titre d’investissement réalisé en outre-mer par le biais d’une entreprise

Dès lors qu'il n'est pas établi que la société exploitante des investissements était à jour de ses obligations au titre de l'article L. 232-22 du code de commerce à la date de réalisation supposée des investissements, alors l'administration peut à bon droit refuser le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI aux investissements réalisés outre-mer.

05.04.2018 - La TEOM ne couvre pas les dépenses exposées pour la seule administration générale de la commune

Les dépenses exposées pour la seule administration générale de la commune ne sont pas comprises dans les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères. Dès lors, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne couvre pas ces dépenses.
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Finances et économie

20.04.2018 - LBFT : renforcement du dispositif

Publication au JORF d'un décret renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

19.04.2018 - Désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie au regard de la volonté du souscripteur

Pour déterminer le bénéficiaire d'une assurance-vie désigné sous le terme d'héritiers, il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du terme héritier dans le langage courant, ni à la définition de ce terme en droit des successions mais de rechercher et d'analyser la volonté du souscripteur. 

Pour déterminer le bénéficiaire d'une assurance-vie désigné sous le terme d'héritiers, il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du terme héritier dans le langage courant, ni à la définition de ce terme en droit des successions mais de rechercher et d'analyser la volonté du souscripteur. 

18.04.2018 - Mise en œuvre de la garantie invalidité et exécution loyal du contrat par l’assureur

Lorsque, ayant souscrit une assurance garantissant le versement d’indemnités journalières et une rente en cas d’invalidité, l’assuré voit arriver la fin du règlement des indemnités journalières, l’assureur n'a pas l'obligation de mettre en œuvre la garantie invalidité du contrat avant que l'assuré ne lui en fasse la demande.

Lorsque, ayant souscrit une assurance garantissant le versement d’indemnités journalières et une rente en cas d’invalidité, l’assuré voit arriver la fin du règlement des indemnités journalières, l’assureur n'a pas l'obligation de mettre en œuvre la garantie invalidité du contrat avant que l'assuré ne lui en fasse la demande.

17.04.2018 - Validité de l’engagement de caution : la loi n’exige pas que la mention manuscrite précède immédiatement la signature

Les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation prescrivent qu'à peine de nullité l'engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature. Ils n'exigent pas que la mention manuscrite précède "immédiatement" ladite signature. La différence entre la mention imposée par la loi et celle effectivement écrite entraîne la nullité si elle affecte le sens ou la portée de cette mention. 

Les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation prescrivent qu'à peine de nullité l'engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature. Ils n'exigent pas que la mention manuscrite précède "immédiatement" ladite signature. La différence entre la mention imposée par la loi et celle effectivement écrite entraîne la nullité si elle affecte le sens ou la portée de cette mention. 

16.04.2018 - Peut-on admettre la copie du bordereau d’envoi groupé comme preuve de la mise en demeure de payer les primes ?

Si l’assureur produit des pièces en copie, comme la copie du bordereau d’envoi groupé authentifiant les envois opérés par l’assureur, qui font apparaître qu'une lettre recommandée de mise en demeure a été adressée à l'assuré et qui sont conformes aux documents originaux, alors ces pièces ont une valeur probante justifiant la suspension de la garantie par l’assureur.

Si l’assureur produit des pièces en copie, comme la copie du bordereau d’envoi groupé authentifiant les envois opérés par l’assureur, qui font apparaître qu'une lettre recommandée de mise en demeure a été adressée à l'assuré et qui sont conformes aux documents originaux, alors ces pièces ont une valeur probante justifiant la suspension de la garantie par l’assureur.

13.04.2018 - Rapport du médiateur de l’AMF 2017

Le  médiateur de l’AMF a présenté son rapport annuel pour l’année 2017.

11.04.2018 - Assignation de l’assureur en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur responsabilité civile décennale

L’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale.

10.04.2018 - Accord bilatéral UE / USA concernant l’assurance et la réassurance : entrée en vigueur

10.04.2018 - Obligation de mise en garde du banquier : la qualité de caution avertie ne se présume pas

La cour d’appel qui retient qu’une personne est, par sa fonction et son activité, une caution avertie pour en déduire que la banque n'est tenue d'aucune obligation de mise en garde à son égard, sans expliquer pourquoi la fonction et l'activité de cette personne lui confèrent la qualité de caution avertie, se prononce par des motifs impropres à établir cette qualité.

09.04.2018 - Le champ d’application de la clause compromissoire se limite aux contrats conclus à titre professionnel

Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. Ainsi, le contrat d’assurance proposé à un individu en sa qualité d’employé et couvrant des risques survenant dans le cadre de sa vie non-professionnelle n’est pas un contrat conclu à raison d’une telle activité.

06.04.2018 - Qualité à agir d’une société de gestion d’un fonds commun de titrisation

Même si un fonds commun de titrisation est représenté par sa société de gestion lors d’une action en justice, l’entité qui lui transfère des créances par bordereau continue à en assurer le recouvrement et exerce les actions en justice nécessaires.

05.04.2018 - UE : vers une modification du règlement concernant les paiements transfrontaliers

La Commission européenne dévoile sa proposition de réduction, dans toute l’Union, du coût des paiements transfrontières en euros et d’étendre cet avantage aux personnes physiques et aux entreprises dans les pays hors zone euro.

03.04.2018 - Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : décret

Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.

03.04.2018 - Taux du coussin de fonds propres contra-cyclique

Publication au JO d'une décision du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique.

03.04.2018 - Mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire santé éligibles à l'ACS

Publication au JORF d'un décret reportant la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaires de santé éligibles à l'ACS et prolongeant la durée de la sélection.