Le CSOEC innove en développant une assurance santé pour l’entreprise
Sur l’initiative du CSOEC, le contrat RCMS mis en place par les assureurs a été étendu par une assurance santé pour l’entreprise.
Sur l’initiative du CSOEC, le contrat RCMS mis en place par les assureurs a été étendu par une assurance santé pour l’entreprise.
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 implique la rénovation et l’unification du référentiel comptable du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
L’EFRAG a mis en consultation en novembre 2011, et jusqu'au 18 décembre 2011, ses projets d'homologation des amendements proposés aux normes IAS 12 et IFRS 13.
La CNCC vient de publier les supports de la réunion d'information des commissaires aux comptes de mutuelles du 13 décembre 2011.
Un arrêté homologue les règlements n° 2011-01, n° 2011-02, n° 2011-03, n° 2011-04 et n° 2011-05 de l'ANC.
La reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues dans un autre Etat membre est essentielle à la mise en place d’un marché intérieur des services professionnels.
Le module de saisie des déclarations de formation est accessible pour remplir vos obligations déclaratives. Ces déclarations seront réalisables jusqu'au 31 mars 2012.
Le 12 janvier 2012 le jury national du DEC a rendu les résultats de la session de novembre 2011.
31 janvier 2012 - 12ème Trophée de la Qualité des Informations environnementales et sociales 1er février 2012 - Journée nationale des associations, fondations et fonds de dotation 1er février...
Sur l’initiative du CSOEC, le contrat RCMS mis en place par les assureurs a été étendu par une assurance santé pour l’entreprise.
La Cour de cassation juge que l'expert-comptable, chargé d'assister le comité d'entreprise dans l'examen des comptes, peut analyser la structure des rémunérations des salariés de l'établissement mais pas l'égalité professionnelle hommes/femmes.
Sylvie Voghel et Paul Thompson présentent, dans un article publié le 13 janvier 2012, les arguments devant inciter les petites entreprises à améliorer leur performance environnementale.
L’IFAC (Intrenational Federation of Accountants) publie son appel à nominations pour les sièges à pourvoir aux conseils et comités de l’IFAC en 2013.
Quelles sont les incidences de la loi du 20 juillet 2011 relative à la libéralisation des ventes aux enchères publiques, sur les mandats des commissaires aux comptes dans les sociétés de ventes aux enchères publiques ?
La CRCC de Versailles a publié un numéro spécial de la revue Carrefour Réflexions sur la Révélation des faits délictueux.
L'EFRAG a publié le 20 janvier 2012 la synthèse des normes, interprétations et amendements publiés par l'IASB en cours d'adoption par l'Union Européenne.
L’ANC a lancé en décembre 2011 un appel à projets sur le thème de l'évaluation des normes comptables. Les chercheurs intéressés doivent transmettre leurs propositions de projets d’ici le 15...
La clôture des comptes 2011 s'inscrit dans un contexte de crise économique et de volatilité des marchés ce qui impose d'être vigilant sur certains points.
Une recommandation de l'AMF du 20 décembre 2011 sur certains éléments de communications financières rappelle l'importance accordée par les marchés aux informations sur les risques.
Michel Prada, président des Trustees de la Fondation IFRS depuis le début de l'année, s'est exprimé dans une interview accordée à l'Agefi sur la convergence des normes comptables et sur la représentativité de l'IASB.
La Direccte de Basse-Normandie a publié des fiches pratiques de conseils en matière d'intelligence économique adressées aux PME complétant un guide des bonnes pratiques sur le sujet.
La cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis sur des éléments compris dans l'actif cédé. En l'absence de disposition légale en ce sens, le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée.
Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance est démontrée, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance.
L’Association française de la gestion financière qui participe aux réflexions sur le gouvernement d’entreprise, a publié le 24 janvier 2012 une liste de recommandations à l’occasion de la mise à jour du code sur le gouvernement d’entreprise.
En l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, l'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, et est donc déclaré contraire à la Constitution.
Le tribunal de l’Union européenne refuse l’enregistrement de la marque communautaire Viaguara pour des boissons, l’usage de ce signe risquant de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque Viagra.
Un guide, publié par L’Alliance Villes Emploi, présente l’environnement, le contexte et le cadre juridique du dispositif des clauses sociales, propose des outils à destination des donneurs d’ordre,...
Dans un rapport publié le 18 janvier 2012, la Délégation à la prospective du Sénat s'est interrogée sur le caractère durable de l'essor du commerce électronique dans notre pays et sur les conséquences, le cas échéant, pour les consommateurs.
Ne constitue pas un excès de pouvoir l'ordonnance du juge de la mise en état de produire divers documents comptables confidentiels, ce avant même qu'une décision n'ait été prise sur la réalité de la contrefaçon en cause.
Le fait pour une entreprise de ne pas respecter une injonction de l'Autorité de la concurrence est grave par principe.
Les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles aux salariés sont exonérés de cotisations sociales sous réserve que certaines conditions soient remplies.
La loi de financement de la sécurité sociale 2012 (art. 37) prévoit désormais que certains revenus exonérés d’impôt sur le revenu entrent dorénavant dans l’assiette des cotisations sociales.
Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent. Le total de treize CDD successifs sur onze ans ne permet donc pas en l'espèce une requalification en CDI.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 du 21 décembre 2011 a modifié la base de cotisations provisionnelles dues par les travailleurs non-salariés en début d’activité. Ainsi, elle prévoit que la base des cotisations de début d’activité sera fixée par décret.
La Cour de cassation décide, dans un arrêt du 11 janvier 2012 que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par une salariée qui est justifiée, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et prive l’employeur de la possibilité de d’obtenir le paiement d’une somme au titre de la clause de dédit-formation.
Litige portant sur la constatation des changements de consistance des propriétés bâties et des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement pour déterminer la base d'imposition à la taxe foncière.
Une instruction fiscale clarifie la situation des non-résidents Schumacker, personnes non-résidentes en France mais y ayant la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.
Annulation de la circulaire du 14 avril 2010 relative à l'exonération de TGAP de certaines installations d'élimination de déchets valorisant leur production de biogaz.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 25 janvier 2012, fixe le barème de la taxe et de l'abattement sur le montant annuel de la taxe prévu en faveur des associations régies...
Instruction fiscale relative aux nouvelles dispositions en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général.
S'agissant d'un découvert en compte courant, l'information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l'établissement de crédit, doit comprendre, le cas échéant, le montant de l'autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l'année précédente et le taux de l'intérêt applicable à cette date.
Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'élargissement du périmètre d’intervention de la BERD aux pays arabes.
En cas de paiement par anticipation, le taux d'intérêt appliqué reste celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale.
L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues dans le code des assurances. Dès lors, un simple renvoi aux articles est insuffisant et l'assureur risque l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennal visé.
Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde, dès lors qu'à la date de la conclusion des contrats, les crédits accordés sont adaptés aux capacités financières de l'emprunteur, appréciées en tenant compte des éléments suivants de ses revenus et de son patrimoine.