Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
15.09.2017     Consommation
Indice des prix à la consommation - Août 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour août 2017.
14.09.2017     Consommation › Jurisprudence
CJUE : effet de la réduction conventionnelle du délai de garantie sur le délai de prescription
Réduire le délai de garantie du vendeur à un an n’implique pas que le délai de prescription puisse expirer avant la fin de la période minimale de deux ans.
13.09.2017     Contrats › Questions-réponses parlementaires
Commande publique : obligation d’information des candidats non retenus sur un marché public inférieur à 25.000 € HT
Un acheteur, qui organise une mise en concurrence sur un marché public dont le seuil est inférieur à 25.000 € HT, est tenu d’informer les entreprises non retenues concernant le rejet de leur offre.
11.09.2017     Contrats
Marchés publics : la définition du besoin
Publication d'une nouvelle fiche technique portant sur la définition du besoin en matière de commande publique.
08.09.2017     Contrats › Jurisprudence
Impossibilité de se prévaloir d’une clause de non garantie des vices cachés pour le vendeur qui est auto-entrepreneur du bâtiment
Un auto-entrepreneur des travaux d’aménagement ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices-cachés stipulée dans un contrat de vente du bien qu'il a lui-même réaménagé.
07.09.2017     Consommation › Jurisprudence
CJUE : frais d’annulation et éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes
Les frais d’annulation demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif. De plus, les différents éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes doivent être indiqués séparément.
07.09.2017     Contrats › Jurisprudence
Le statut d’associé / dirigeant, motif impropre à la détermination de caution avertie
Le statut de dirigeant ne permet pas de déterminer que la caution était particulièrement avertie.
07.09.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Inventeur salarié : action en paiement de la rémunération supplémentaire
La prescription de cinq ans à laquelle est soumise l'action en paiement de la rémunération supplémentaire due à l'inventeur salarié a pour point de départ la date à laquelle celui-ci a disposé des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération.
06.09.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Délit de contrefaçon : responsabilité du commanditaire
Fait l'exacte application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui retient que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans autorisation, d'une oeuvre de l'esprit en la faisant réaliser par un exécutant de son choix.
05.09.2017     Associations › Jurisprudence
Intérêt à agir d'une association : conditions requises
Si l'absence de déclaration d'une association ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse, par la voie du recours pour excès de pouvoir, contester la légalité des actes administratifs qui font grief aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre, elle doit cependant être légalement constituée et avoir défini, dans ses statuts, son objet social et ses règles de fonctionnement.
05.09.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation de la nouveauté d'un modèle
Pour prononcer la nullité, pour défaut de nouveauté, d'un modèle, le juge doit constater que celui-ci, considéré en tous ses éléments pris dans leur combinaison, est identique à un modèle antérieurement divulgué.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 10 de 876