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14.12.2017     Contrats › Questions-réponses parlementaires
L'exploitant d’un camping, titulaire du bail emphytéotique, peut-il se prévaloir de la propriété d'un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Toutefois, la personne publique peut y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt général.
13.12.2017     Sociétés › Jurisprudence
La validité d’une délégation de pouvoirs n’a pas à être limitée géographiquement
La validité de la délégation du pouvoir de représenter une société en justice n’est pas subordonnée à une délimitation géographique préalable de ladite délégation. En outre, si la délégation ne prévoit pas de délimitation dudit pouvoir de représentation, alors ce pouvoir n’est pas limité à une aire géographique précise.
13.12.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : détermination du risque de parasitisme économique consécutif à une demande d’enregistrement de marque de l’Union
En principe, il peut être déduit logiquement d’une demande d’enregistrement de marque de l’Union, d’une part, que son titulaire a l’intention de commercialiser ses produits ou services dans l’Union européenne, d’autre part, que cette commercialisation risque de déboucher sur un parasitisme économique imputable à ce titulaire.
12.12.2017     Contrats › Jurisprudence
Validité de l'engagement de cautionnement de l'employeur bien que la mention manuscrite soit rédigée par la secrétaire
Le juge refuse d’annuler le cautionnement rédigé par la secrétaire en dépit des exigences légales : les circonstances établissent que la conscience et l'information de la caution sur son engagement étaient autant assurées que si elle avait été capable d'apposer cette mention de sa main.
11.12.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : risque de confusion entre les marques en conflit
Apple fait échec à l’enregistrement de "MI PAD" comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et des services de (télé)communication.
08.12.2017     Contrats › Jurisprudence
Cession de fonds de commerce au cessionnaire bailleur : arriérés de loyers
La dette de loyers échus avant la cession du bail n’est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire bailleur, de sorte qu’il ne s’opère pas de confusion dans la personne de celui-ci, qui en demeure créancier. Aussi, même s’il y’a extinction de la cession du bail à son profit, il reste créancier de l’obligation de remise en état des lieux loués.
08.12.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : la marque collective garantit l’origine commerciale collective des produits vendus et non leur origine géographique collective
La fonction essentielle d’une marque collective de l’Union européenne est de garantir l’origine commerciale collective des produits vendus sous cette marque, et non de garantir leur origine géographique collective.
07.12.2017     Contrats › Jurisprudence
Charge de la preuve : l’obligation de renseignement du vendeur professionnel
Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien exécuté son obligation de renseignement envers son client.
06.12.2017     Contrats › Jurisprudence
Les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux ne constituent pas une entrave à la libre concurrence
Le Conseil d’Etat estime que les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux présentent un lien suffisant avec le marché, poursuivent un objectif d’intérêt général et elles permettent d’atteindre cet objectif sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.
06.12.2017     Sociétés › Jurisprudence
Une infraction commise en qualité de gérant de fait engage la responsabilité pénale de la personne morale
La qualité de représentant de la société, agissant pour le compte de celle-ci, engage la responsabilité pénale de la société.
05.12.2017     Concurrence
L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office de notaires intervenues en application de la “loi Macron”
L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office intervenues en application de la “loi Macron” dans les zones d'installation libre (zones “vertes”) et publie 304 avis relatifs à des demandes de création d'office notarial en zones d'installation contrôlée (zones “orange”).
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