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25.08.2003     Sociétés
Règles du cumul global de mandats : les précisions du projet de loi de sécurité financière
L'article 84 du projet de loi de sécurité financière élargie les dérogations possibles de cumul des mandats aux dirigeants du secteur public. Par ailleurs, le nouvel alinéa de l'article 84 bis permet de ne pas faire entrer les dérogations verticales ...
25.08.2003     Sociétés
Mécénat et fondations : vers un peu plus d'audace ?
Le Gouvernement a présenté le 17 décembre dernier un plan pour la relance du mécénat et des fondations. Douze mesures ont été annoncées pour favoriser la création de fondations et rendre plus attrayants ses régimes juridiques et fiscaux. Les règles d...
25.08.2003     Sociétés
Loi NRE, conventions règlementées et conventions libres, les nouvelles contraintes pour le commissaire aux comptes
Pour satisfaire au principe de transparence prôné par la loi NRE, les commissaires aux comptes doivent désormais faire face à un alourdissement des contraintes qui pèsent sur le contrôle des conventions. L'élargissement du champ du contrôle légal rel...
25.08.2003     Sociétés
Les subventions de l'Etat aux associations : une procédure simplifiée
La circulaire du 24/12/2002 sur l'aménagement des procédures d'attribution des subventions d'Etat aux associations vise à harmoniser et simplifier les conditions d'instruction des demandes et à assurer un meilleur suivi des subventions. Désormais auc...
25.08.2003     Sociétés
Les pièges du financement public des associations
Le régime des interventions économiques des collectivités publiques auprès des associations exerçant une activité économique et relevant donc de la définition d'entreprise, a beaucoup évolué depuis deux ans : si le mode d'intervention est désormais p...
25.08.2003     Sociétés
Les dangers d'une transmission d'entreprise non préparée
Le décès prématuré d'un chef d'entreprise laisse les héritiers dans une situation d'indivision qui peut entraîner la vente de tout ou partie de la société en cas de désaccord des indivisaires ou de difficultés de paiement des droits de succession. Pl...
25.08.2003     Sociétés
Le système d'information des communes permet-il de mesurer le risque financier ?
L'instruction comptable M 14 qui réforme la comptabilité des communes ne règle pas certaines défaillances du système d'information comptable liées au manque d'autonomie du système comptable par rapport au système budgétaire et à l'absence de consolid...
25.08.2003     Sociétés
Le défaut de nomination d'un commissaire aux comptes dans la société civile
Une société civile est tenue de désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant à la clôture d'un exercice. A défaut de nomination, les dirigeants sont passibles de sanctions ; les délibérations d'assemblées géné...
25.08.2003     Sociétés
La loi Sarbanes-Oxley doit-elle inspirer une réforme du gouvernement d'entreprise en France ?
Adoptée en juillet 2002 dans un contexte financier terni par les scandales financiers, la loi Sarbanes-Oxley venait mettre un frein au système d'autorégulation en imposant un contrôle accru des organes de direction, un renforcement du rôle et de l'in...
25.08.2003     Sociétés
La défaillance des entreprises : une prévention permanente
En 1999, les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les tribunaux de commerce créent le Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises qui offre de nombreux services aux entreprises destinés à prévenir les défaill...
25.08.2003     Sociétés
De nouvelles pistes pour la gouvernance ?
Le rapport Bouton "pour un meilleur gouvernement des entreprises cotées" sorti en septembre 2002, a été l'occasion de faire le point sur la nécessité d'améliorer la gouvernance d'entreprise. Afin de s'assurer que les mécanismes de gouvernance sont ef...
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