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18.09.2003     NC - Gestion de patrimoine › Jurisprudence
L'enregistrement des donations entre époux : une mesure de tempérament ?
La loi du 3 décembre 2001 visant à renforcer les droits du conjoint survivant prévoit l'enregistrement, dans les trois mois du décès du conjoint, des actes de donations entre époux. Dans une question ministérielle posée au ministre délégué au Budget,...
17.09.2003     Sociétés
Recherche des entreprises : détail des mesures du Plan Innovation qui seront intégrées à la loi de finances pour 2004
Le projet de loi de finances pour 2004, qui sera présenté le 24 septembre 2003, contient quatre mesures issues du plan Innovation présenté le 11 décembre 2002 en Conseil des ministres et détaillé par Nicole Fontaine et Claudie Haigneré lors d'un coll...
17.09.2003     NC - Gestion de patrimoine
La commission juridique du Parlement européen rejette la proposition de directive sur le crédit à la consommation dans sa version actuelle
La proposition de directive sur le crédit à la consommation de la Commission européenne a été désavouée le 11 septembre 2003 par la Commission juridique du Parlement européen. Suite à ce refus, les députés européens ont demandé à la Commission europé...
17.09.2003     NC - Affaires › Doctrine
Faut-il réformer les baux commerciaux ?
Le garde des Sceaux propose actuellement une réforme du décret du 30 septembre 1953, désormais codifié pour l'essentiel aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; il ne s'agit pas de bouleverser un régime juridique qui a favorisé le déve...
16.09.2003     NC - Affaires
Contrôle des concentrations : la DGCCRF diffuse désormais sur son site Internet les décisions du ministre avant leur publication officielle au BOCCRF
Afin d'améliorer la transparence et la réactivité du système de publicité des décisions relatives aux opérations de concentration, dont les délais de publication ont fait l'objet de nombreuses critiques, les décisions du ministre et les avis du Conse...
16.09.2003     Sociétés
Pouvoirs du directeur général
Un récent arrêt du Tribunal de commerce de Bordeaux met en lumière le délicat problème de la répartition des pouvoirs entre le conseil d'administration et le directeur général. Un directeur s'opposait à son conseil d'administration pour nommer un cab...
16.09.2003     NC - Gestion de patrimoine › Jurisprudence
Aux frontières du pacte de succession future et de la promesse "post mortem"
Aux termes de l'article 1130 du Code civil, on ne peut faire aucune stipulation sur une succession non ouverte, même avec le consentement du testateur ; cette prohibition d'ordre public ne souffre pas d'exceptions, hormis celles prévues par la loi co...
16.09.2003     Sociétés › Doctrine
Absorption d'une société civile par une société anonyme : effet sur le droit de vote double
Quelles sont les incidences de l'absorption d'une société civile par une société anonyme sur le droit de vote double ? Interrogée sur cette question, l'Ansa (Association nationale des sociétés par actions) a dans un premier temps rappelé les caractér...
16.09.2003     NC - Affaires › Jurisprudence
En cas de concurrence déloyale, la réintégration dans l'entreprise est matériellement impossible
Dans une décision rendue le 25 juin 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les limites du droit à réintégration du salarié dans l'entreprise en cas de nullité du licenciement. Des salariés engagés en tant que VRP avaient été licen...
15.09.2003     Sociétés › Jurisprudence
Droit des faillites : première application par les juges français du règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité
Pour la première fois, une cour d'appel française a accepté de mettre en oeuvre le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, entré en application en mai 2000, et qui permet d'ouvrir dans n'importe quel Etat membre une procédure à l'e...
15.09.2003     Sociétés
Responsabilité personnelle des dirigeants sociaux
La Cour de cassation définit de façon assez précise la notion de faute séparable susceptible d'engager la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux et juge que des agissements faits dans l'intérêt social constitue une telle faute. Pour s'exon...
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