Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
30.10.2003     Sociétés › Jurisprudence
La créance de dépens mise à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur ces dépens
Une société civile immobilière (SCI), mise en redressement judiciaire le 17 septembre 1996, avait été condamnée le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Reims aux dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct au profit d'une SCP d'avoués. De...
30.10.2003     NC - Affaires › Jurisprudence
Les actes de contrefaçon de marque sont des actes de concurrence déloyale à l'égard du licencié exclusif de celle-ci
La société Levi Strauss Continental, titulaire d'un contrat de licence exclusive portant sur les marques apposées, a assigné la société Eurofashion en contrefaçon pour avoir mis en vente des jeans importés des Etats-Unis sous la marque Levi's sans so...
30.10.2003     NC - Affaires › Jurisprudence
Jusqu'où va la protection du consommateur démarché au domicile d'un tiers ?
Aux termes de l'article L. 121-21, second alinéa, du Code de la consommation, est soumis aux dispositions de la section III du chapitre premier du titre deuxième du Code de la consommation quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage dans les l...
30.10.2003     NC - Gestion de patrimoine › Jurisprudence
Droit immobilier : précisions sur la preuve du phénomène évolutif de nature à entraîner la dégradation totale de l'immeuble
Le syndicat des copropriétaires d'une résidence a confié à la société X., depuis lors en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité décennale par la compagnie AM Prudence, des travaux de ravalement des façades, étanchéité et isolation, les pro...
30.10.2003     Sociétés › Jurisprudence
Créances fiscales : seule la réclamation du redevable au sens du droit fiscal dans le délai légal empêche la forclusion
Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, les créances du Trésor Public doivent être définitivement établies - à peine de forclusion - dans le délai prévu à l'article L. 621-103 du Code de commerce. Pour admettre la créance...
29.10.2003     Sociétés
Le Medef, l'AFEP et l'ANSA se prononcent pour un droit spécifique pour les sociétés cotées
Un rapport commun du Medef, de l'Association française des entreprises privées (AFEP) et de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) pour un "droit moderne des sociétés", a été rendu public en début de semaine. Soulignant le fait que, ...
29.10.2003     NC - Gestion de patrimoine › Texte officiel
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2002 a été publié au Journal officiel du 26 octobre 2003
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2002 est fixé conformément aux tableaux I à V annexés à l'arrêté : les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, d'une superfi...
29.10.2003     NC - Gestion de patrimoine › Jurisprudence
Le droit de préemption sur une oeuvre d'art vendue aux enchères doit intervenir dans les quinze jours suivant la vente publique
En application de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, la décision du ministre de la Culture de préempter une oeuvre vendue aux enchères doit intervenir dans un délai de quinze jours suivan...
29.10.2003     NC - Affaires › Jurisprudence
Sort du solde d'une commande en cas de résiliation du contrat en cours
La société Cray Valley a commandé la fourniture et le montage d'une installation à la société Govoni France. Cette dernière a été mise en liquidation judiciaire : le liquidateur, mis en demeure par la société Cray Valley de prendre parti sur la pours...
29.10.2003     NC - Affaires › Jurisprudence
Libre circulation des marchandises : la CJCE se prononce sur la possibilité d'acheminer des véhicules automobiles disposant d'une immatriculation provisoire d'un Etat membre à un autre
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) était saisie d'une question préjudicielle soulevée dans le cadre de poursuites pénales engagées par la Staatsanwaltschaft (ministère public allemand) à l'encontre de M. Grilli, ressortissant itali...
29.10.2003     Sociétés › Jurisprudence
Créances privilégiées : l'inscription du privilège de la Sécurité sociale dans les trois mois de la mise en demeure permet de conserver le privilège pendant deux ans et trois mois à compter de sa date
Aux termes des articles L. 243-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, le privilège sur les biens meubles du commerçant institué par le premier de ces textes en vue de garantir le paiement des cotisations assises sur les rémunérations payées au...
<< Début < Préc 871 872 873 874 875 876 877 878 879 880 Suivant > Fin >>

Page 875 de 898