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08.10.2003     NC - Affaires › Jurisprudence
Le fait d'user de la reproduction quasi-servile d'un élément d'une marque déposée constitue un acte de contrefaçon
La société Warner, propriétaire de deux marques semi-figuratives "Vil Coyote" et "Wile E. Coyote", désignant notamment des pains et préparations faites à base de céréales ainsi que des boissons non alcooliques, a assigné l'exploitant d'un restaurant ...
08.10.2003     Sociétés › Jurisprudence
Le bénéfice d'un règlement amiable n'est pas une excuse pour se dispenser de déposer le bilan
Dans un arrêt rendu le 8 juillet 2003, la Cour de cassation a rappelé que le dirigeant qui faisait l'objet d'une procédure de règlement amiable (telle qu'édictée par l'article L. 611-3 du code de commerce) ne se voyait pas pour autant dispensé de l'o...
07.10.2003     NC - Affaires
Parution imminente du décret portant sur l'ouverture de la publicité télévisée à certains secteurs jusqu'à présent interdits
Le décret portant sur l'ouverture de la publicité télévisée aux secteurs actuellement interdits que sont la presse, la distribution, l'édition et le cinéma devrait paraître au Journal Officiel au plus tard le 10 octobre 2003. Le ministère de la Cultu...
07.10.2003     NC - Affaires
La commission d'examen des pratiques commerciales inaugure son site web sur lequel ses avis, son rapport annuel et son règlement intérieur sont accessibles
La Commission d'examen des pratiques commerciales, créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a inauguré un nouveau site web sur lequel on trouve ses avis, relatifs notamment à la conformité au droit de la pratique...
07.10.2003     NC - Affaires › Jurisprudence
En matière de contrôle des concentrations, la saisine pour avis du Conseil de la concurrence par le ministre de l'Economie ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
En matière de contrôle des concentrations, aux termes de l'article L. 430-5 III du Code de commerce, "le ministre chargé de l'économie peut soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée n'entre pas dans le champ défini ...
07.10.2003     NC - Gestion de patrimoine › Jurisprudence
Vente d'immeubles : la Cour de cassation se prononce sur une action en simulation à l'encontre de concubins
La Cour de cassation, dans une décision rendue le 17 septembre 2003, a statué sur une affaire concernant des concubins poursuivis pour simulation. Ayant vendu à sa concubine deux biens immobiliers lui appartenant, le gérant d'une société avait déposé...
07.10.2003     NC - Gestion de patrimoine › Jurisprudence
La stipulation relative au sort d'un compte après décès ne constitue pas une donation indirecte
Monsieur X., décédé le 29 mai 1993, laissait pour unique héritière son épouse Madame Y. Il était titulaire de deux comptes ouverts au Service d'épargne et de prêt du personnel de l'UNESCO (SEPU) et avait le 13 août 1982 donné instruction à ce service...
06.10.2003     NC - Gestion de patrimoine › Doctrine
Réflexions sur l'autonomie de la volonté en matière de dévolution successorale
Depuis une jurisprudence de la Cour de cassation du 19 juin 1939 (arrêt Labedan), le droit français subordonne la succession testamentaire à la loi applicable à la succession ab intestat ; cette solution paraît aujourd'hui quelque peu obsolète, alors...
06.10.2003     Sociétés › Jurisprudence
Droit fiscal : des parts d'une SCI ayant pour objet la location de bureaux, notamment à un notaire, ne font pas partie du patrimoine professionnel du notaire même s'il les a inscrites au registre des immobilisations
Suite à une vérification de comptabilité, un notaire avait fait l'objet d'un redressement fiscal sur des bénéfices non commerciaux (BNC) issus de l'exercice de sa profession. L'administration fiscale a notamment considéré que la participation qu'il d...
05.10.2003     Sociétés
Fiscalité des entreprises : présentation d'une proposition de la Commission européenne visant à clarifier et à élargir le champ d'application de la directive du 23 juillet 1990 sur les fusions intéressant des sociétés d'États membres différents
La Commission européenne a présenté le 20 octobre 2003 une proposition de directive modifiant la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 sur le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant...
05.10.2003     Sociétés › Jurisprudence
Arrêt du cours des intérêts : incidence de la déclaration des intérêts de la créance à la procédure collective
La Cour de cassation, dans une décision rendue le 8 juillet 2003, a considéré que la contestation portant sur la déclaration à la procédure collective des intérêts à échoir de la créance ne pouvait justifier une annulation des poursuites. L'affaire c...
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