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02.01.2018     Sociétés › Travaux parlementaires
Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux (document de référence) : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.
02.01.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Juridiction unifiée du brevet : publication de la loi
La loi n° 2017-1840 du 30 décembre 2017 autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.
02.01.2018     Contrats › Texte officiel
UE : relèvement des seuils d’application pour les procédures de passation des marchés
Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.
02.01.2018     Consommation › Texte officiel
UE : coopération entre autorités nationales relative à la protection des consommateurs
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.
22.12.2017     Sociétés › Texte officiel
Recommandations AFA contre la corruption et le trafic d'influence
Publication au JORF d'un avis relatif aux recommandations de l'Agence française anticorruption pour prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
21.12.2017     Contrats › Jurisprudence
Annulation d'une "clause Molière" pour détournement de pouvoir
L'introduction d'une clause de langue française dans les marchés publics de la région Auvergne-Rhône-Alpes été adoptée non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales.
21.12.2017     Concurrence › Jurisprudence
CJUE : Uber relève des services dans le domaine des transports
Le service de mise en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport. Les Etats membres peuvent par conséquent réglementer les conditions de prestation de ce service.
21.12.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Brevet pharmaceutique : insuffisance de description de l'application thérapeutique revendiquée
Lorsqu'une revendication porte sur une application thérapeutique ultérieure, pour satisfaire à l'exigence de suffisance de description, il n'est pas nécessaire de démontrer cliniquement cet effet thérapeutique, mais la demande de brevet doit toutefois refléter directement et sans ambiguïté l'application thérapeutique revendiquée.
20.12.2017     Contrats › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Troisième trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 110,78.
20.12.2017     Sociétés › Jurisprudence
La prescription de la créance de remboursement du compte courant d'un associé
La prescription de la créance de remboursement du compte courant d'un associé ne court qu'à compter du jour où ce dernier demande le paiement du solde de son compte et non pas à compter de la décision de distribution des dividendes prise par l'assemblée générale.
19.12.2017     Sociétés › Jurisprudence
La nullité d’une sûreté donnée par une SCI pour garantir la dette d’un associé est une nullité absolue
L’action en nullité d’un cautionnement hypothécaire, accordé par une société civile en garantie de la dette d’un associé, est une action tendant à faire constater une nullité absolue. En ce sens, sous l’empire des dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008, une telle action en nullité est soumise à la prescription trentenaire.
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