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24.07.2018     Sociétés › Jurisprudence
Demande d’expertise de gestion et convention conclue entre sociétés mère et fille
Seule la société dont la gestion est mise en cause a qualité pour défendre à une demande d'expertise de gestion formulée par un actionnaire minoritaire, même en présence d’une convention réglementée d'assistance stratégique conclue entre sociétés mère et fille.
24.07.2018     Contrats
Modalités de modification des contrats en cours d’exécution : fiche technique
La Direction des affaires juridques (Daj) du ministère de l'Economie a effectué, le 13 juillet 2018, une mise à jour de sa fiche technque portant sur les modalités de modification des contrats en cours d’exécution.
24.07.2018     Concurrence › Texte officiel
Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : publication de la loi
La loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2018.
23.07.2018     Contrats › Jurisprudence
Condition de recevabilité d’une action en garantie d’éviction du fait d’un tiers
La Cour de cassation rappelle que la garantie d’éviction du fait d’un tiers est due si le trouble subi par l’acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de ce dernier.
20.07.2018     Contrats › Avis
Le comité d’entreprise d’un pouvoir adjudicateur n’est pas créé pour satisfaire spécifiquement à un besoin d’intérêt général
Selon un avis de la cour de cassation, le comité d’entreprise d’une personne morale soumise à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics n’est pas considéré comme ayant été créé pour satisfaire spécifiquement un besoin d’intérêt général.
20.07.2018     Consommation › Jurisprudence
L’emprunteur non inscrit au RCS n’est pas forcément un consommateur
Un emprunteur qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne doit pas obligatoirement être considéré comme un emprunteur non professionnel. Les dispositions du code de la consommation ne sont donc pas forcément applicables.
20.07.2018     Propriété intellectuelle / industrielle
OMPI : publication des directives en matière de classement
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié des directives en matière de classement afin d’actualiser les informations concernant les procédures d’examen des dépôts de marques.
19.07.2018     Contrats › Jurisprudence
Responsabilité du bailleur commercial pour l’incendie qui se propage aux autres locaux commerciaux
Un bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance survenus du fait d’un incendie ayant affecté l’un des locataires.
19.07.2018     Concurrence
UE : condamnation édifiante de Google pour abus de position dominante
La Commission européenne a infligé une amende de 4,34 milliards d'euros à la société Google pour abus de position dominante concernant l’utilisation de son moteur de recherche.
18.07.2018     Concurrence
UE : un code de bonnes pratiques pour améliorer le contrôle des aides d’Etats
Le 16 juillet 2018, la Commission européenne a publié un code de bonnes pratiques visant à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité des procédures accordant les aides d’Etats.
17.07.2018     Contrats › Jurisprudence
Non-reconduction d'un contrat public et action en reprise des relations contractuelles
En cas de non reconduction d’un contrat public conformément à une stipulation de celui-ci, le juge peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité sans pouvoir prononcer une reprise des relations contractuelles.
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