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30.04.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Rapport annuel 2017 de l'Inpi
L’Inpi dévoile les éléments marquants de son activité pour l’année 2017.
30.04.2018     Propriété intellectuelle / industrielle
Inpi : mise en place d’une procédure d’opposition en matière de brevet
L’Inpi lance une consultation sur la mise en place d’une procédure d’opposition après délivrance d’un brevet en France, jusqu’au 8 mai 2018.
27.04.2018     Sociétés › Jurisprudence
TUE : non-cumul de la présidence du conseil d’administration et de la direction d’un même établissement de crédit
Une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration, exerçant une fonction de surveillance prudentielle, et celui de directeur général d’un même établissement de crédit.
26.04.2018     Contrats
Marchés publics : mise à jour des tableaux de conseil aux acheteurs
La Daj intègre les nouveaux seuils européens aux tableaux destinés à conseiller les acheteurs publics.
26.04.2018     Concurrence › Jurisprudence
QPC : pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions portant sur les pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration.
25.04.2018     Concurrence › Jurisprudence
UE : Altice est condamnée à une amende de 125 millions d’euros pour concentration sans autorisation
La Commission européenne a infligé une amende de 124,5 millions d’euros à Altice pour avoir procédé à l’acquisition de l’opérateur portugais de télécommunications PT Portugal sans autorisation de la Commission.
25.04.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Marque de l'Union européenne : modifications procédurales
Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d'exécution sur la marque de l'Union européenne.
24.04.2018     Contrats › Jurisprudence
Régime applicable à l’indemnisation des frais financiers en cas d’annulation du contrat de concession : entrée en vigueur
Si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par le I de l'article 56 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, il résulte de son article 78 que ce I s'applique, surtout, si l'annulation d'un contrat résulte d'une décision du juge intervenue dès le 31 janvier 2016, lendemain du jour de la publication de l'ordonnance.
24.04.2018     Consommation › Travaux parlementaires
Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique.
23.04.2018     Contrats › Jurisprudence
Interdépendance de contrats de vente commerciale et de crédit-bail
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que la résolution du contrat de vente entraîne, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail, sans application possible des clauses prévues en cas de résiliation du contrat de vente.
23.04.2018     Contrats › Texte officiel
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : publication de la loi
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publié au Journal officiel du 21 avril 2018.
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