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30.07.2018     Sociétés › Décision/position
Protection du secret des affaires : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l’intégration des dispositions de la loi relative à la protection du secret des affaires.
26.07.2018     Consommation › Jurisprudence
Action directe du consommateur et vendeur intermédiaire professionnel
Dans une chaîne de contrats comportant un acquéreur, un vendeur intermédiaire et un vendeur initial, l’acquéreur ne bénéficie pas d’une action directe contre le vendeur initial fondée sur le code de la consommation lorsque le vendeur intermédiaire est un professionnel.
25.07.2018     Consommation › Jurisprudence
Action de groupe menée par une association de consommateurs : exigences procédurales
Le juge de la mise en l’état ne peut pas se prononcer sur l’absence éventuelle de représentativité des cas individuels exposés dans l’assignation délivrée par une association de consommateurs agréée, de même que sur la diversité des conditions générales des contrats d’assurance applicables à ceux-ci.
24.07.2018     Sociétés › Jurisprudence
Demande d’expertise de gestion et convention conclue entre sociétés mère et fille
Seule la société dont la gestion est mise en cause a qualité pour défendre à une demande d'expertise de gestion formulée par un actionnaire minoritaire, même en présence d’une convention réglementée d'assistance stratégique conclue entre sociétés mère et fille.
24.07.2018     Contrats
Modalités de modification des contrats en cours d’exécution : fiche technique
La Direction des affaires juridques (Daj) du ministère de l'Economie a effectué, le 13 juillet 2018, une mise à jour de sa fiche technque portant sur les modalités de modification des contrats en cours d’exécution.
24.07.2018     Concurrence › Texte officiel
Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : publication de la loi
La loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2018.
23.07.2018     Contrats › Jurisprudence
Condition de recevabilité d’une action en garantie d’éviction du fait d’un tiers
La Cour de cassation rappelle que la garantie d’éviction du fait d’un tiers est due si le trouble subi par l’acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de ce dernier.
20.07.2018     Contrats › Avis
Le comité d’entreprise d’un pouvoir adjudicateur n’est pas créé pour satisfaire spécifiquement à un besoin d’intérêt général
Selon un avis de la cour de cassation, le comité d’entreprise d’une personne morale soumise à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics n’est pas considéré comme ayant été créé pour satisfaire spécifiquement un besoin d’intérêt général.
20.07.2018     Consommation › Jurisprudence
L’emprunteur non inscrit au RCS n’est pas forcément un consommateur
Un emprunteur qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne doit pas obligatoirement être considéré comme un emprunteur non professionnel. Les dispositions du code de la consommation ne sont donc pas forcément applicables.
20.07.2018     Propriété intellectuelle / industrielle
OMPI : publication des directives en matière de classement
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié des directives en matière de classement afin d’actualiser les informations concernant les procédures d’examen des dépôts de marques.
19.07.2018     Contrats › Jurisprudence
Responsabilité du bailleur commercial pour l’incendie qui se propage aux autres locaux commerciaux
Un bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance survenus du fait d’un incendie ayant affecté l’un des locataires.
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