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11.09.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation du profit indûment tiré de la renommée d’une marque de champagne et juste motif
Lorsque les juges apprécient le préjudice causé au titulaire d’une marque renommée en raison d'actes effectués par un tiers, il est nécessaire d’envisager tout d’abord le profit indûment tiré de la renommée de la marque avant d’examiner un éventuel juste motif à l’usage du signe.
11.09.2018     Contrats › Jurisprudence
L’obligation contraignante du destinataire de payer le transporteur
Le transporteur peut agir en paiement du prix du transport contre le destinataire même sans avoir à justifier du non-paiement par son donneur d'ordre ni, le cas échéant, à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de l’expéditeur.
10.09.2018     Contrats › Jurisprudence
Contrat passé par un majeur protégé sans son curateur : la nullité n’est pas systématique
Lorsqu’un majeur protégé souscrit une convention de compte courant avec une banque sans l’aide de son curateur, la nullité de ce contrat n’est pas de droit et les juges doivent alors examiner les circonstances pour déterminer si le consentement du majeur protégé a été vicié.
07.09.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Protection d’un logiciel par le droit d’auteur et action en contrefaçon
Lors d’une action en contrefaçon pour la reproduction d’un logiciel, le requérant doit préciser les éléments protégés repris par la contrefaçon. Les interfaces graphiques sont cependant exclues de la protection par le droit d’auteur.
07.09.2018     Contrats › Jurisprudence
Vente du bien loué et restitution du dépôt de garantie au locataire
Lorsque qu'un propriétaire vend ses locaux alors qu'un bail est en cours d'exécution, la restitution du dépôt de garantie au locataire incombe au premier bailleur et ne se transmet pas à son ayant-cause à titre particulier. Le locataire ne peut donc pas demander cette restitution au nouveau bailleur.
05.09.2018     Contrats › Jurisprudence
Appréciation du délai de remise des offres fixé pour un marché public
En matière de marché public, le juge des référés doit vérifier si le délai de consultation laissé aux candidats n’est pas manifestement inadapté à la présentation d’une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire pour préparer les candidatures.
05.09.2018     Consommation › Jurisprudence
Prêt pour financer des panneaux photovoltaïques et faute du prêteur
Lorsque des emprunteurs contractent un prêt pour financer des panneaux photovoltaïques, le prêteur ne peut exiger le remboursement du capital s’il commet une négligence fautive en s’abstenant de vérifier la régularité du contrat financé.
05.09.2018     Sociétés › Texte officiel
UE : droits des actionnaires de sociétés cotées
Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 4 septembre 2018, le règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 fixe des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 2007/36/CE du 11 ju...
04.09.2018     Sociétés › Jurisprudence
Absence de déclaration de franchissement des seuils de participation : la privation du droit de vote était toujours en cours
Lorsqu’un actionnaire est sanctionné pour ne pas avoir déclaré le franchissement des seuils de participation et qu’aucune régularisation n’intervient, la privation des droits de vote est toujours en cours.
03.09.2018     Contrats
Nouvelle version des guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics
La Direction des affaires juridiques a publié une deuxième version de ses guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre.
03.09.2018     Concurrence › Jurisprudence
Déséquilibre significatif entre les parties à certains contrats : compétence exclusive de la cour d’appel de Paris
La cour d’appel de Paris a une compétence exclusive pour statuer sur les litiges portant sur des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à certains contrats.
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