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04.09.2018     Sociétés › Jurisprudence
Absence de déclaration de franchissement des seuils de participation : la privation du droit de vote était toujours en cours
Lorsqu’un actionnaire est sanctionné pour ne pas avoir déclaré le franchissement des seuils de participation et qu’aucune régularisation n’intervient, la privation des droits de vote est toujours en cours.
03.09.2018     Contrats
Nouvelle version des guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics
La Direction des affaires juridiques a publié une deuxième version de ses guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre.
03.09.2018     Concurrence › Jurisprudence
Déséquilibre significatif entre les parties à certains contrats : compétence exclusive de la cour d’appel de Paris
La cour d’appel de Paris a une compétence exclusive pour statuer sur les litiges portant sur des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à certains contrats.
31.08.2018     Sociétés › Jurisprudence
Demande d’agrément adressée au seul associé survivant
Lorsque l’héritier d’un associé décédé adresse une demande d’agrément, celle-ci peut être destinée au seul associé survivant et non à la société comme le prévoit les statuts dès lors que l’associé survivant est la seule personne habilitée à prendre la décision.
30.08.2018     Sociétés › Avis
Avis du CCRCS : immatriculation au RCS des loueurs et loueurs professionnels en meublé
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a précisé les règles applicables concernant l’immatriculation des loueurs en meublé et des loueurs professionnels en meublé.
29.08.2018     Concurrence › Jurisprudence
Pratiques anticoncurrentielles : seules certaines juridictions spécialisées peuvent statuer sur ces litiges
Les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles ne peuvent être portées que devant certaines juridictions spécialisées et l’appel de ces décisions ne peut être formé que devant la cour d’appel de Paris.
28.08.2018     Contrats › Avis
Avis CEPC : pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique
La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce les pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique.
27.08.2018     Contrats
Mise à jour du guide sur les aspects sociaux de la commande publique
Les différents ministères en charge du guide sur les aspects sociaux de la commande publique ont publié, en août 2018, sa nouvelle version qui intègre les dernières modifications de ce domaine et les nouveaux enjeux.  
27.08.2018     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : règles applicables en matière de changement d’adresses déclarées au RCS
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) rappelle les principes applicables en matière de changement d’adresses déclarées au RCS, notamment pour les sociétés, et les frais correspondant.
24.08.2018     Contrats › Jurisprudence
Résiliation du contrat pour l’écotaxe par l’Etat : pas de motif d’intérêt général
En résiliant le contrat passé avec une société afin de mettre en place l’écotaxe, l’Etat a commis une faute car aucun motif d’intérêt général ne justifiait cette rupture des relations contractuelles.
24.08.2018     Contrats › Avis
Avis CEPC : conformité de stipulations de contrats de concession exclusive dans le secteur du matériel agricole
La Commission d’examen des pratiques commerciales revient sur la conformité au droit de stipulations contenues dans les contrats de concession exclusive dans le secteur du matériel agricole.
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