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03.10.2018     Sociétés › Texte officiel
Dirigeant ayant connu des liquidations judiciaires : suppression du code 050 du fichier Fiben
Le décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018, publié au Journal officiel du 3 octobre 2018, permet la mise en œuvre par la Banque de France de la suppression du code 050, attribué notamment au dirigeant ayant connu deux liquidations judiciaires depuis m...
02.10.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Tromperie sur l'ancienneté du titulaire de la marque
L'adjonction d'une mention de date à une marque peut être de nature à contrevenir à l'article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle.
02.10.2018     Concurrence › Jurisprudence
CJUE : appréciation du contrôle de pleine juridiction du TUE dans l’affaire des ententes sur le marché des puces pour cartes
La Cour de justice de l’Union européenne a imposé, au Tribunal de l’Union européenne, de rejuger l’affaire concernant l'amende infligée à une des sociétés accusées d’ententes sur le marché des puces pour cartes pour avoir rendu une décision entachée d’une erreur de droit.
01.10.2018     Consommation › Jurisprudence
CJUE : clause abusive qui ne reflète pas des dispositions législatives et contrôle juridictionnel
Lorsque le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire et qui ne reflète pas des dispositions législatives fait peser sur l’emprunteur le risque de change, cette dernière peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
26.09.2018     Contrats › Jurisprudence
Quels éléments sont à prendre en compte pour apprécier la disproportion de l’engagement de caution ?
Lorsque le gérant d’une société s’engage en tant que caution, pour un prêt consenti à son entreprise, l’appréciation de la disproportion de l’engagement doit prendre en compte les revenus réguliers perçus par la caution, issus de la société, jusqu'à la date de son engagement.
25.09.2018     Contrats › Jurisprudence
Bail commercial : une clause d’accession sans indemnité n’empêche pas le paiement d’une indemnité d’éviction
Lorsqu’une clause d’accession sans indemnité est stipulée au profit du bailleur, ce dernier peut tout de même être tenu de payer, au locataire, une indemnité compensant les frais de réinstallation dans une autre location.
25.09.2018     Contrats
Marchés publics de moins de 25.000 € : sécuriser la clause de propriété intellectuelle
L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat met à disposition des acheteurs publics une fiche consacrée à la sécurisation des clauses de propriété intellectuelle des marchés publics de moins de 25.000 € HT.
21.09.2018     Contrats › Jurisprudence
Renouvellement d’un bail commercial et clause d’indexation : d'où provenait la distorsion ?
En matière de bail commercial, la distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions peut résulter du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer.
21.09.2018     Contrats
Baisse du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics : consultation publique
La Daj soumet à consultation, jusqu'au 2 octobre 2018, une disposition visant à diminuer le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’Etat passés avec des PME.
20.09.2018     Consommation › Jurisprudence
CJUE : la vente de cartes SIM contenant des services préinstallés payants est une pratique commerciale agressive
La vente de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive si le consommateur n’en n’a pas été préalablement informé.
19.09.2018     Contrats › Jurisprudence
Le marché public, non alloti, devait être annulé
Un marché public peut ne pas être alloti dans certains cas, notamment si les acheteurs ne sont pas en mesure d'assurer par eux-mêmes les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. Le juge doit alors apprécier l’analyse et les justifications avancées par le pouvoir adjudicateur.
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