Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
23.10.2017     Contrats › Jurisprudence
Requalification d’une convention en bail commercial : point de départ de la prescription biennale
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.
23.10.2017     Contrats › Jurisprudence
Effets et opposabilité au débiteur cédé de la cession de créance professionnelle
La société, qui a une connaissance effective de la notification de la cession de créances la concernant, ne peut se méprendre sur les conséquences de cette cession.
19.10.2017     Propriété intellectuelle / industrielle
Reconnaissance des brevets européens en Tunisie
A compter du 1er décembre 2017, les brevets européens seront considérés comme des brevets nationaux tunisiens. 
19.10.2017     Contrats › Jurisprudence
L’expérience professionnelle en comptabilité du dirigeant permet de le considérer comme une caution avertie
La dirigeante qui dispose de connaissances et d'une expérience avérées dans le domaine de la comptabilité lui permettant d'appréhender, au mieux, les crédits contractés et la teneur et la portée de ses propres obligations en qualité de caution, doit être considérée comme une caution avertie.
17.10.2017     Propriété intellectuelle / industrielle
Examen accéléré des brevets entre l’OEB et l’OEAB
Un examen accéléré des brevets auprès de l'OEB et de l'Office eurasien des brevets (OEAB) est désormais possible suite à l’entrée en vigueur du programme pilote commun “Patent Prosecution Highway” (PPH).
17.10.2017     Contrats › Questions-réponses parlementaires
Les communes peuvent attribuer des petits lots selon la procédure simplifiée, sous certaines conditions
Il est possible de passer des lots en procédure adaptée dès lors que le montant de ceux-ci est inférieur à un million d'euros et que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
16.10.2017     Contrats › Jurisprudence
Nullité du cautionnement lorsque l’erreur sur la cause est entrée dans le champ contractuel
La banque ne s’était pas engagée à financer les travaux de rénovation de l’immeuble acquis par la SCI, de sorte qu’un tel financement n’a pu entrer dans le champ contractuel du cautionnement litigieux et ainsi fonder une erreur sur la cause de celui-ci.
16.10.2017     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Septembre 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour septembre 2017.
12.10.2017     Concurrence › Jurisprudence
Rupture brutale de relations commerciales établies : compétence juridictionnelle
L’existence d’une relation contractuelle tacite entre une société fançaise et une société belge relève de la matière contractuelle, subrogeant alors la compétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions belges.
11.10.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La protection d’une marque verbale porte sur le mot indiqué et non sur les aspects iconographique
La protection qui découle de l'enregistrement d'une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d'enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir.
10.10.2017     Contrats › Texte officiel
UE : professionnalisation de la passation des marchés publics
Publication au JOUE d'une recommandation visant à concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 870