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08.09.2010 - 14:16     Sociétés > Jurisprudence        
Validité du coup d'accordéon

Le "coup d'accordéon" réalisé dans une SA dont les capitaux propres sont devenus négatifs ne constitue pas un abus de majorité.
 
 
08.09.2010 - 12:11     Propriété intellectuelle / industrielle  
Modification des montants des redevances de demandes PCT et de dépôt de marque internationale

A compter du 1er septembre 2010, les montants des redevances internationales de demandes PCT et de dépôt de marque internationale sont modifiés.
 
 
07.09.2010 - 19:14     Sociétés > Jurisprudence        
Société en formation : engagements annexés au projet de statuts

Conséquences des engagements, annexés aux statuts, souscrits par une société en formation pour la constitution d'une société à responsabilité limitée.
 
 
07.09.2010 - 14:29     Sociétés > Jurisprudence        
Commandement de payer : vice de forme ou vice de fond

Un commandement de payer n'indiquant pas l'organe représentant la société dont il émane ne peut être annulé que si le débiteur prouve le grief que lui cause cette irrégularité.
 
 
06.09.2010 - 18:41     Concurrence > Jurisprudence        
Aide d’Etat : critère de l'investisseur privé

La CJUE rappelle le critère de l'investisseur privé dans la détermination de l’attribution d’une aide d’Etat.
 
 
06.09.2010 - 14:41     Propriété intellectuelle / industrielle > Texte officiel        
Programme d'investissements d'avenir : actions "France Brevets" et "Développement de l'économie numérique"

La Convention relative au programme d'investissements d'avenir a été publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010.
 
 
06.09.2010 - 14:25     Sociétés > Jurisprudence        
Confusion de patrimoine : action en nullité d'une cession d'actif

La confusion de patrimoines de deux sociétés rend irrecevable une action en nullité d'une cession d'actif que l'une des sociétés a consentie à l'autre avant la constatation de cette confusion.
 
 
06.09.2010 - 11:31     Sociétés  
Augmentation de capital dans une société nouvellement créée

La CNCC apporte des précisions concernant une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription et sans délégation de compétence dans une société nouvellement créée.
 
 
03.09.2010 - 19:44     Contrats > Jurisprudence        
Cessation de contrat d'agent commercial

Fixation de l'indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'agent commercial.
 
 
03.09.2010 - 15:09     Sociétés  
Approbation des apports en nature d’une SASU

L'approbation des apports en nature prévue à l'article L. 225-10 du code de commerce n'est pas applicable aux SASU lorsque l'apporteur est l'associé unique.
 
 
03.09.2010 - 14:35     Sociétés > Jurisprudence        
Une révocation de gérant d'EURL jugée fautive et vexatoire

La révocation d'un gérant qui n'a pas pu présenter ses observations et qui a dû quitter immédiatement les lieux n'est pas justifiée dès lors que l'associé unique lui a caché des informations essentielles à une bonne gestion.
 
 
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