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27.04.2017     Contrats › Texte officiel
Commande publique : fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs et données essentielles
Publication au JORF de deux arrêtés, l'un précise les fonctionnalités et les exigences minimales s'imposant aux profils d'acheteurs et l'autre fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
25.04.2017     Concurrence › Jurisprudence
Compétence juridictionnelle en matière de concurrence : revirement de jurisprudence
Les juges du fond, saisis de l’appel d’un jugement rendu par une juridiction non spécialement désignée située dans son ressort, ont compétence pour déclarer l’appel recevable et examiner la recevabilité des demandes formées devant ce tribunal.
24.04.2017     Sociétés › Jurisprudence
Publication départementale d’annonces judiciaires et légales
Le Conseil d’Etat précise la notion de publication départementale susceptible d’être le support des annonces légales et judiciaires.
21.04.2017     Sociétés › Avis
CCRCS : présentation de l’extrait Kbis et inscription modificative portant sur la démission du gérant unique non remplacé
Le CCRCS précise les mentions qui doivent apparaitre dans les extraits kbis en cas d’inscription modificatrice portant sur la démission d’un gérant unique, sans désignation d’un remplaçant.
14.04.2017     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Mars 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.
14.04.2017     Sociétés › Jurisprudence
SCI : condition de conformité d’une caution solidaire
Une caution solidaire, souscrite par une SCI, est conforme à l’intérêt social de cette dernière si elle tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus.
13.04.2017     Sociétés › Jurisprudence
SCI en péril imminent : désignation d’un administrateur provisoire
Les agissements du gérant d’une SCI, empêchant celle-ci de fonctionner normalement et l’exposant à un péril imminent, justifient la nomination d’un administrateur provisoire.
12.04.2017     Contrats › Jurisprudence
Frais de réinstallation et perte de stock inclus dans l’indemnité du locataire pour non-renouvellement d’un bail commercial
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur est tenu d’indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d’un fonds non transférable, sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds. Cette indemnité compense également la perte de stock causée par le non-renouvellement.
12.04.2017     Contrats › Texte officiel
Nouvelles dispositions en matière de commande publique
Publication au JORF d'un décret adaptant la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes.
11.04.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Rapport annuel 2016 de l’Inpi
Publication du rapport annuel 2016 de l’Inpi.
10.04.2017     Contrats › Avis
Avis CEPC : exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée.
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