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30.08.2017     Banque › Décision/position
La BCE sanctionne une banque irlandaise
La Banque centrale européenne a infligé une sanction financière de 2,5 millions d'euros à la banque irlandaise Permanent tsb pour non-respect de certains ratios de liquidité.
29.08.2017     Marchés financiers › Jurisprudence
Sanction des activités de conseil en gestion de patrimoine d’un CIF
Une société, qui prodigue des conseils portant sur des titres en capital émis par des sociétés par actions simplifiées et qui participe à une activité de conseil en gestion de patrimoine relevant des "autres activités de gestion du patrimoine" qu'un conseiller en investissements financiers peut exercer, agit en qualité de CIF. Sa responsabilité peut donc être engagée à ce titre.
25.08.2017     Assurances › Jurisprudence
Conséquences pour l’assureur de la condamnation pénale du conducteur
En cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l'occasion de cette infraction, y compris des dommages matériels occasionnés par une contravention poursuivie concomitamment et consistant dans l'inobservation de prescriptions réglementaires.
18.08.2017     Assurances › Jurisprudence
Réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti : l'indemnité n'est versée que pour les travaux réalisés
En réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti, un maître d'ouvrage peut recevoir une indemnité pour la remise en état de son terrain d'assiette mais ne peut pas demander à son assureur la part de l'indemnité correspondant au coût de construction des logements à l'édification desquels il avait renoncé.
16.08.2017     Finances
AMF : catégories de parts ou d’actions d’OPCVM
L’Autorité des marchés financiers détaille les caractéristiques de l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant les catégories de parts ou d’actions d’OPCVM.
14.08.2017     Assurances › Texte officiel
UE : document d'information sur le produit d'assurance
Le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 de la Commission du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 12 aoû...
10.08.2017     Banque › Texte officiel
Services de paiement dans le marché intérieur : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
10.08.2017     Finances › Texte officiel
Gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement, des AAI et des API
Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique.
10.08.2017     Finances › Texte officiel
Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement : décret
Publication au JORF d'un décret relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
08.08.2017     Finances › Décision/position
Natixis sanctionné de 35 M€ par l’AMF
La Commission des sanctions de l'AMF a infligé à Natixis Asset Management un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros pour avoir manqué à ses obligations professionnelles dans la gestion de fonds à formule.
04.08.2017     Marchés financiers
Règlement Prospectus : consultation de l'ESMA sur des projets d'avis techniques
Dans la perspective de l'entrée en application du règlement Prospectus, trois projets d’avis techniques sont soumis à consultation publique jusqu'au 28 septembre 2017.
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