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05.12.2017     Assurances › Jurisprudence
CJUE : la notion de "circulation des véhicules" dans la couverture assurance obligatoire de la responsabilité civile
Il importe de déterminer si, lors de la survenance de l’accident dans lequel un tracteur a été impliqué, il était principalement utilisé en tant que moyen de transport, auquel cas cette utilisation est susceptible de relever de la notion de "circulation des véhicules", au sens de la directive, ou en tant que machine de travail, auquel cas elle ne relèverait pas de cette même notion.
04.12.2017     Marchés financiers › Jurisprudence
Obligation de l'émetteur de publier dès que possible une information privilégiée
Une société et son dirigeant ont été condamnés pour ne pas avoir publié "dès que possible" une information privilégiée relative à la dégradation significative du résultat opérationnel courant annuel.
01.12.2017     Assurances › Jurisprudence
Confusion entre l’assureur et le courtier
C'est à la victime de rapporter la preuve que la société de courtage qu'elle assigne est l'assureur du responsable de l'accident.
30.11.2017     Banque › Jurisprudence
Obligations du banquier dans le contrôle de remise de chèque
La banque chargée d'encaisser un chèque, après s'être assurée de l'identité du déposant et avoir vérifié qu'il en est bien le bénéficiaire, n'est tenue de contrôler que la régularité formelle du titre et de n'en détecter que les anomalies apparentes.
29.11.2017     Assurances › Texte officiel
Prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
29.11.2017     Assurances › Jurisprudence
Qualification d’obligation d’un produit éligible à l’assurance-vie
La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre.
28.11.2017     Assurances › Texte officiel
Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.
27.11.2017     Banque › Jurisprudence
Du caractère averti de la caution
Les motifs de la cour d'appel étaient impropres à établir que, lors de son engagement, l'intéressé était une caution avertie de sorte que la banque n'avait aucune obligation de mise en garde à son égard.
23.11.2017     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : obligation pour l'investisseur de relever toute contradiction entre le questionnaire client et les profils de gestion souscrits
Le prestataire de services d'investissement engage sa responsabilité s’il ne relève pas l’incohérence entre les réponses renseignées par le client dans le questionnaire client, et les profils d’orientation ultérieurement choisis par lui, lesquels doivent correspondre à l’optique exprimée dans le questionnaire.
22.11.2017     Banque › Jurisprudence
L’information annuelle due à la caution doit être exécutée jusqu'à l'extinction de la dette
La Cour de cassation précise, d’une part, que la seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi, d’autre part, l’obligation d’information annuelle de la caution incombant au créancier professionnelle doit être exécutée jusqu'à l'extinction de la dette.
21.11.2017     Assurances › Jurisprudence
Proportionnalité de la sanction pour non-exécution d’une mise en demeure de l'ACPR
La non-exécution d’une mise en demeure de l'ACPR remet en cause les conditions dans lesquelles celle-ci exerce sa mission de contrôle et se doit d'être sanctionnée.
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