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28.03.2018     Finances › Jurisprudence
CJUE : limitation du principe "ne bis in idem"
La CJUE énonce que le principe "ne bis in idem" peut être limité pour protéger les marchés financiers européens et ses intérêts sans excéder le strict nécessaire aux objectifs poursuivis.
28.03.2018     Banque › Texte officiel
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2018
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er avril 2018, ont été publiés...
28.03.2018     Finances › Jurisprudence
L’obligation d’information et de conseil à l'égard d'un investisseur dépend de sa situation financière
Cassation de l’arrêt d’appel qui rejette la demande indemnitaire d’un investisseur pour manquement du conseiller en investissement à son obligation d’information en raison de sa qualité d’investisseur averti. 
27.03.2018     Banque › Jurisprudence
Faute commise par le créancier dans l’octroi du crédit : la caution peut agir par voie de défense au fond
Poursuivie en paiement par le créancier, la caution, qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à son encontre, peut procéder par voie de défense au fond. Elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement.
26.03.2018     Finances › Texte officiel
Fonds européens d’investissement de long terme : règlement délégué
Publication au JOUE d'un règlement délégué complétant le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement de long terme par des normes techniques de réglementation.
23.03.2018     Finances › Rapport
Utilisation du "Big Data" par les fournisseurs de service financiers
L’ACPR et l’AMF souhaitent sensibiliser les consommateurs à la suite de l’utilisation croissante de leurs données par les banques, les compagnies d’assurance et les entreprises d’investissement.
21.03.2018     Marchés financiers › Jurisprudence
“Non bis in idem” : pas d'application aux sanctions infligées par le Conseil des marchés financiers
Le principe de non bis in idem, ou l’interdiction de double condamnation pour les mêmes faits, ne s’applique que devant une juridiction pénale, ce que n’est pas le Conseil des marchés financiers.
20.03.2018     Assurances › Jurisprudence
Accident mortel de la circulation : de la nature du recours entre les coresponsables, assureurs d’un ensemble routier
Le recours que l’article R. 211-4-1 du code des assurances ouvre à l'assureur, qui a pris en charge cette indemnisation pour le compte de qui il appartiendra contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier, n'est pas soumis à un régime propre de responsabilité de plein droit et pour moitié mais renvoie au droit commun de la responsabilité.
19.03.2018     Banque
UE : accélérer la réduction de l’encours des prêts non performants dans le secteur bancaire
La Commission européenne a présenté plusieurs mesures visant les prêts non performants (PNP) en Europe, en s’appuyant sur les évolutions réalisées en matière de réduction des risques dans le secteur bancaire.
16.03.2018     Finances
UE : plan de financement pour une économie durable
La Commission européenne publie son plan d’action sur la finance durable visant à soutenir les actions de l'UE en matière de climat et de développement durable.
15.03.2018     Assurances › Texte officiel
Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : décret
Publication au JO d'un décret pris en application de l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.
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