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10.10.2017     Assurances › Jurisprudence
Mise en œuvre de la garantie décennale pour les éléments d'équipement dissociables
Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
09.10.2017     Assurances › Texte officiel
UE / Etats-Unis : mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance
Publication au JOUE de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance.
06.10.2017     Finances › Texte officiel
Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
06.10.2017     Finances › Texte officiel
Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.
05.10.2017     Finances › Texte officiel
Identification électronique et transactions électroniques : ordonnance
Publication au JORF d'une Ordonnance relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.
04.10.2017     Assurances › Jurisprudence
Incendie : indemnisation du préjudice à la valeur vénale de l’immeuble
L’indemnisation du préjudice est calculée selon la valeur vénale de l'immeuble à la date du sinistre.
03.10.2017     Marchés financiers › Jurisprudence
Offre publique d’acquisition : compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions de l'AMF
En matière de contrôle des décisions de l'AMF, la cour d'appel est saisie dans le cadre d'un recours effectif et de plein contentieux présentant toutes les garanties prescrites par l'article 6 de la Convention EDH.
02.10.2017     Banque › Jurisprudence
Nullité de la mainlevée, donnée par le sous-traitant, du cautionnement personnel et solidaire de l’entrepreneur principal
Les sommes dues au sous-traitant doivent être garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur principal auprès d’une banque. Le sous-traitant ne pouvant renoncer ou accorder une remise conventionnelle à la caution, celle-ci ne peut donc se prévaloir de cette mainlevée pour dénier sa garantie.
29.09.2017     Assurances › Jurisprudence
Assurance dommages-ouvrage : étendue de l'indemnisation du maître d’ouvrage
L'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur.
28.09.2017     Marchés financiers
UE : la Commission présente son paquet "Marchés financiers"
La Commissioneuropéenne propose la mise en place d'une surveillance financière européenne renforcée et plus intégrée pour l'union des marchés des capitaux.
27.09.2017     Finances › Travaux parlementaires
Marchés d’instruments financiers et séparation sociétés de gestion de portefeuille / entreprises d’investissement : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.
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